Le formulaire 751-SD : le guide complet !

Autrefois utilisé par l’administration fiscale pour recueillir les informations nécessaires au calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), le formulaire 751-SD n’est désormais plus systématiquement envoyé par l’administration fiscale lors de l’immatriculation d’une activité de location meublée non professionnelle (LMNP). En effet, c’est à présent la déclaration 1447-C-SD qui constitue la référence officielle. Toutefois, étant donné que certains propriétaires peuvent encore recevoir ce questionnaire ou du moins tomber sur des ressources qui y font mention, il reste utile de savoir comment le remplir correctement. Dans cet article, nous revenons donc sur le rôle du formulaire 751-SD, ses rubriques principales et nous vous expliquons comment le remplir pas à pas !

📝 En résumé :

• Le formulaire 751-SD est un questionnaire adressé par l’administration fiscale lors de l’immatriculation de votre activité de loueur en meublé non professionnel ;
• Il permet de recueillir toutes les données nécessaires au calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
• Il doit être complété puis renvoyé aux impôts dans un délai de 15 jours à compter de sa réception ;
• Le formulaire 751-SD comporte 5 sections intitulées : Identification de votre entreprise / Votre comptable / Caractéristiques des locaux affectés à votre activité / Divers / AUTRES ou compléments d’informations que vous jugez utile de préciser.

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Le formulaire 751-SD : de quoi s’agit-il ?

Le formulaire 751-SD est adressé par l’administration fiscale dès l’immatriculation de votre activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP). Son objectif ? Récolter les informations fiscales et administratives de votre location meublée afin de permettre le calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dont vous êtes redevable.

Une fois reçu, vous disposez d’un délai de 15 jours pour le renvoyer à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Le saviez-vous ? En l’absence de réception du formulaire 751-SD, c’est la déclaration 1447-C-SD qui fait foi et agit comme référence officielle (disponible ici).

Qui est concerné par le formulaire 751-SD ?

Le formulaire 751-SD concerne tous les professionnels occupants ou propriétaires d’un bien à usage professionnel, industriel, commercial ou d’habitation. Par conséquent, il s’adresse à toute personne qui crée une activité professionnelle et devient, de ce fait, redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Sont notamment concernés :

• Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) ;
• Les créateurs d’entreprise, quelle que soit la nature de l’activité ;
• Les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) lors de leur inscription ;
• Les demandeurs d’emploi qui lancent une activité indépendante.

En résumé, le formulaire 751-SD s’applique à toute nouvelle activité professionnelle impliquant l’occupation d’un bien à usage professionnel, industriel, commercial ou d’habitation.

Comment et quand envoyer le formulaire 751-SD ?

Le processus à suivre

Pour envoyer le formulaire 751-SD, c’est très simple ! Il vous suffit simplement de suivre les étapes suivantes :

1. Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ;
2. Accédez à votre messagerie sécurisée ;
3. Ouvrez l’onglet « Écrire », puis sélectionnez « Autres demandes » ;
4. Cliquez sur « Je dépose un document » ;
5. Importez le questionnaire et validez l’envoi.

Le délai pour l’envoyer

Le formulaire 751-SD doit être transmis principalement au moment de la création, modification ou cessation d’activité. Plus concrètement, il doit être envoyé dans les situations suivantes :

• Création de votre entreprise ou statut LMNP : à envoyer lors de l’immatriculation de votre activité au Registre National des Entreprises (RNE). Dans ce cas, vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception du document ;
• Modification de votre situation professionnelle : en cas de changement de statut juridique, d’adresse, de nature d’activité ou de régime fiscal ;
• Cessation de votre activité : lorsque vous interrompez définitivement votre activité professionnelle, y compris dans le cadre d’une location meublée non professionnelle (LMNP).

En cas de modification ou de cessation d’activité, c’est à vous de notifier, dans les meilleurs délais, l’administration de votre nouvelle situation.

Comment remplir le formulaire 751-SD ? Les étapes à suivre !

Le formulaire 751-SD comporte 5 sections :

1. Identification de votre entreprise ;
2. Votre comptable ;
3. Caractéristiques des locaux affectés à votre activité ;
4. Divers ;
5. AUTRE ou compléments d’informations que vous jugez utile de préciser.

Nous allons donc dès à présent voir comment compléter pas à pas chacune de ces rubriques.

L’en-tête : les coordonnées du déclarant

Avant même de commencer à compléter le formulaire 751-SD, assurez-vous que le nom, le prénom et l’adresse indiqués dans l’en-tête en haut à gauche du document correspondent bien à vos coordonnées actuelles.

Cadre 1 : Identification de votre entreprise

Pour identifier votre LMNP, vous devez fournir les informations suivantes :

• Vos coordonnées de contact : adresse e-mail, numéro de téléphone portable et de téléphone fixe ;
• La date effective de début d’activité : celle-ci correspond à la date d’immatriculation (démarche via laquelle vous obtenez votre numéro SIRET, SIREN, etc.) ;
• La date de clôture du premier exercice : fixée au 31 décembre de l’année en cours.

Cadre 2 : Votre comptable

Dans la seconde section du formulaire, vous devez renseigner les coordonnées complètes de votre comptable, à savoir :

• Son nom ;
• Son adresse ;
• Son numéro de téléphone ;
• Et son e-mail.

Si vous n’en avez pas ou si vous utilisez une solution de comptabilité comme Indy, laissez simplement cette partie vide.

Cadre 3 : Caractéristiques des locaux affectés à votre activité

Loueur meublé à votre domicile

Si vous louez votre logement pendant vos absences (location saisonnière) ou seulement une partie (par exemple : une chambre pour un étudiant), vous devez cocher la case correspondante et déclarer le nombre de mètres carrés utilisés pour la location :

• Dans le cas d’une location totale, indiquez la surface totale de l’appartement ;
• Pour une location partielle, renseignez uniquement la surface de la partie louée. Il est important de fournir une estimation précise afin que le calcul de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) soit correct et reflète la réalité de l’usage du bien meublé.

Loueur meublé hors domicile

Si vous ne louez pas à votre domicile, ne cochez pas la case précédente et renseignez les champs suivants :

• L’adresse complète du local ;
• Sa situation (par exemple : bâtiment, étage) ;
• Le numéro de lot dans la copropriété ;
• Le précédent occupant ;
• Ainsi que la superficie totale en m².

Pour une location meublée, toute la surface est destinée à l’habitation. Vous devez donc déclarer la surface du bien loué à la ligne « D’habitation » et inscrire 0 m² pour les lignes « Professionnel », « Industriel » et « Commercial ». Aucun usage professionnel ne doit être mentionné.

Ces données permettent ainsi à l’administration fiscale de déterminer correctement votre base d’imposition.

Ensuite, vous devez cocher la case « Propriétaire » et préciser si vous louez également des places de parking. 

Quelques indications sur la nature du bien loué

Une fois arrivé à la ligne intitulée « Si vous êtes loueur en meublé, précisez la nature du local loué », vous devez cocher la case correspondant à votre situation :

• Local d’habitation personnelle classé « meublé de tourisme » si vous proposez un gîte avec prestations touristiques (par exemple : blanchisserie, petit-déjeuner…) ;
• Local d’habitation personnelle loué meublé autre que ceux visés aux 1° et 2º de l’article 1459 du Code Général des Impôts (CGI) ;
• Autre local loué meublé pour tout autre cas de figure.

Cadre 4 : Divers

En tant que propriétaire LMNP, vous n’êtes pas tenu de remplir cette partie du formulaire 751-SD.

Cadre 5 : AUTRES ou compléments d’informations que vous jugez utile de préciser

Enfin, nous vous conseillons vivement d’indiquer dans cette case la mention suivante : « Appartement destiné à la Location Meublée Non Professionnelle ». N’oubliez pas de dater et de signer le document.

☝️ Important à savoir :

Jusqu’à récemment, les propriétaires LMNP devaient remplir deux formulaires pour fournir toutes les informations nécessaires au calcul de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). En effet, ils devaient compléter :

• Le formulaire 751-SD pour fournir des informations de base sur l’activité ;
• Puis remplir la déclaration 1447C-SD (déjà pré-remplie), dans laquelle il fallait déclarer plus précisément des informations relatives à l’activité afin de calculer la CFE.

Aujourd’hui, cette étape intermédiaire a disparu : le formulaire 751-SD n’est plus accessible sur le site des impôts et n’est plus envoyé par l’administration fiscale l’année de création de l’entreprise.

Désormais, seul le formulaire 1447-C-SD fait foi. Vous devez donc :

• Compléter directement le 1447-C-SD pour détailler votre activité de location meublée ;
• Et envoyer ce formulaire au SIE (Service des Impôts des Entreprises) correspondant à votre bien loué si vous ne le recevez pas via votre espace professionnel.

Le formulaire 1447-C-SD est généralement disponible sur impots.gouv.fr vers le mois de novembre. Si nécessaire, vous pouvez retrouver l’adresse de votre SIE via le service de l’État. Pour ce faire, sélectionnez « Professionnel » puis « Question fiscale d’ordre général » pour obtenir l’e-mail de contact.

D’autres questions à propos de cet article ou sur des thématiques connexes concernant les LMNP (la liasse 2031, la déclaration 2042-C-PRO, le formulaire P0, etc.) ? Laissez-nous un commentaire dans l’espace ci-dessous, l’équipe Indy se fera une joie d’y répondre ! 🤗