Déclaration meublée de tourisme : démarches, sanctions et obligations

Louer un logement en meublé de tourisme a le vent en poupe du côté des propriétaires ! Rentabilité, souplesse et attractivité touristique expliquent cet engouement. Cette activité s’accompagne cependant d’obligations déclaratives précises. La déclaration de location meublée fait partie des premières démarches à effectuer avant toute mise en location d’un meublé de tourisme. Dans cet article, nous faisons le point sur la définition du meublé de tourisme, les règles applicables et les étapes concrètes pour déclarer votre logement en toute conformité.

Qu’est‑ce qu’un meublé de tourisme ?

Définition

D’après l’article L.324-1-1 du Code du tourisme, le meublé de tourisme correspond à un logement meublé proposé à une clientèle de passage pour de courtes durées (à la journée, à la semaine ou au mois). Le locataire n’y élit pas domicile ; il a toutefois un usage exclusif du logement pendant la durée de la réservation.

Aussi, pour être un “meublé de tourisme”, le logement doit permettre une occupation immédiate. Il inclut le mobilier, la literie, les équipements de cuisine et les éléments indispensables à la vie courante.

La location peut concerner :

• un appartement ;
• une maison individuelle ;
• une partie de résidence principale ou secondaire.

Les locations saisonnières via des plateformes en ligne (Airbnb, Booking…) entrent dans cette catégorie dès lors que le logement répond à ces critères.

Meublé de tourisme et location meublée

Sur le plan fiscal, la location d’un meublé de tourisme relève du régime de la location meublée, qu’elle soit exercée de manière ponctuelle ou habituelle.

Selon le montant des recettes et leur poids dans les revenus du foyer, le bailleur est alors considéré comme :

• loueur en meublé non professionnel (LMNP) si les recettes restent inférieures ou égales à 23 000 € et/ou inférieures ou égales aux autres revenus d’activités du foyer fiscal.
• ou loueur en meublé professionnel (LMP), le cas échéant.

Cette distinction n’a aucun impact sur l’obligation de déclaration en mairie, qui s’applique indépendamment du statut fiscal.

Rappel : les loyers issus d’un meublé de tourisme ne relèvent jamais des revenus fonciers. Ils sont toujours imposés en BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), dès lors que le logement est loué meublé, même de façon occasionnelle.

Déclaration d’un meublé de tourisme : que dit la loi ?

Règle générale

Depuis 2009, toute personne qui met en location un meublé de tourisme doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie de la commune où se situe le logement.

L’objectif est clair : permettre à la commune de recenser l’offre de logements touristiques sur son territoire et d’appliquer les règles locales de régulation.

🏡 Cette obligation concerne aussi les chambres d’hôtes.

Quelques règles à connaître :

Le cas particulier de la résidence principale

Depuis 2014, le Code du tourisme prévoit une dispense de déclaration pour les personnes qui louent leur résidence principale, c’est-à-dire un logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Cette dispense reste toutefois limitée.

Dans certaines grandes villes ou zones touristiques, la commune peut instaurer une procédure d’enregistrement, y compris pour les résidences principales. Le propriétaire doit alors obtenir un numéro d’enregistrement à faire figurer sur ses annonces.

Des villes comme Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Reims, Strasbourg, Toulouse ou Tours ont mis en place ce type de dispositif.

La location d’une résidence principale est en principe limitée à 120 jours par an, quel que soit le nombre de séjours ; depuis la loi Le Meur, le conseil municipal peut toutefois abaisser ce plafond à 90 jours.

Le changement d’usage

Dans certaines communes, la location répétée d’un logement en meublé de tourisme peut constituer un changement d’usage au sens du Code de la construction et de l’habitation.

Ce régime concerne principalement :

• les résidences secondaires ;
• les logements situés dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans certaines zones tendues, notamment en Île-de-France.

Dans ces communes, le propriétaire doit obtenir une autorisation préalable de changement d’usage délivrée par la mairie avant toute mise en location touristique. Cette autorisation peut être :

• permanente ou temporaire ;
• assortie de mesures de compensation, par exemple l’obligation de transformer un local non résidentiel en logement.

La déclaration en mairie ou l’enregistrement ne remplacent pas cette autorisation. En l’absence de changement d’usage lorsque celui-ci est requis, le propriétaire s’expose à des sanctions, même si le meublé de tourisme a été déclaré.

Comment déclarer son meublé de tourisme ?

La déclaration d’un meublé de tourisme suit une procédure précise, accessible et rapide (lorsque le bailleur anticipe les étapes).

Déclaration obligatoire en mairie ou en ligne

La déclaration d’un meublé de tourisme s’effectue auprès de la mairie du lieu de situation du logement. Plusieurs modalités existent, selon les outils mis en place par la commune :

• télétransmission directe via un téléservice ;
• formulaire de location meublée en ligne (Cerfa n°14004*04) à télécharger, imprimer et envoyer ;
• procédure d’enregistrement spécifique sur le site de la mairie.

Dans ce dernier cas, le propriétaire doit créer un compte. La commune délivre alors un numéro d’enregistrement, à faire figurer sur toutes les annonces de location.

À compter du 20 mai 2026, toutes les mairies devront avoir mis en place une procédure d’enregistrement pour les meublés de tourisme. Cette obligation ne concerne pas les chambres d’hôtes.

Informations et documents à fournir

La déclaration doit préciser :

• l’identité et l’adresse du déclarant ;
• l’adresse du meublé ;
• le nombre de pièces et de lits ;
• les périodes prévisionnelles de location ;
• le classement éventuel du logement.

Le propriétaire peut effectuer cette démarche lui-même ou la confier à un mandataire, si son mandat l’y autorise.

Toute modification substantielle du logement impose une nouvelle déclaration, à l’exception d’un simple changement des périodes de location.

Le classement du meublé : une démarche facultative

En plus de la déclaration, le propriétaire peut procéder à un classement de son bien meublé (facultatif). Le classement comporte 5 catégories, de 1 à 5 étoiles, et reste valable 5 ans. Il repose sur une grille de 133 critères répartis entre équipements, services et développement durable.

Ce classement valorise le logement et améliore sa visibilité commerciale. Il permet aussi, sous conditions, de bénéficier d’un abattement fiscal spécifique dans le cadre du régime micro.

Quelles sanctions en cas de non-déclaration?

Des sanctions financières graduées

L’absence de déclaration en mairie expose le loueur à une amende maximale de :

• 450 € pour une personne physique ;
• 2 250 € pour une personne morale.

Dans les communes ayant instauré l’enregistrement, le défaut de numéro expose à une amende civile pouvant atteindre 5 000 €.

Dépassement du plafond de 120 jours

Lorsque la location d’une résidence principale dépasse 120 jours par an, sans motif légitime, le bailleur encourt une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 €.

La même sanction s’applique en cas de non-transmission du décompte des jours de location demandé par la commune.

Ces amendes sont prononcées par le tribunal judiciaire à la demande de la commune.

Aussi, pour éviter des sanctions à l’échelle de la copropriété, assurez-vous que le règlement autorise la location en meublé de tourisme.

Vous l’avez compris : la déclaration d’un meublé de tourisme constitue une étape clé avant toute mise en location. Elle permet de sécuriser votre activité, d’éviter des sanctions financières et de louer en toute conformité avec les règles locales et nationales.

Vous avez une question sur la déclaration ou la gestion de votre location meublée ? Posez-la en commentaire, l’équipe Indy vous répondra. 😌