Si les fonds commerciaux étaient amortissables depuis le 1er janvier 2022, c’est quelques mois après, un peu avant l’été que l’amortissement du rachat de patientèle a également été autorisé. Cette décision qui tient du révolutionnaire va permettre à de nombreux libéraux de s’installer en faisant des économies non négligeables.
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Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.
Un débat houleux dans l’hémicycle
En effet, à l’origine, cet amortissement ne devait se faire qu’au profit des artisans et commerçants. Pour le fonds libéral, les parlementaires avaient longuement débattu autour du statut même du fonds libéral, certains avançant même qu’il n’avait pas d’existence sur le plan juridique. Les députés avaient ainsi, dans un premier temps, refusé d’intégrer les fonds libéraux dans cette nouvelle mesure.
Ils ne prenaient cependant pas en compte les nombreuses jurisprudences prononcées par la cour de cassation en faveur des libéraux, qui reconnaissent que bien que différent, le fonds libéral est comparable au fonds commercial. Ce n’est que depuis 2000 que la cessation de patientèle est considérée licite, mais c’est entre autres pour cela que l’amortissement est aujourd’hui possible depuis juin 2022.
Amortissement du rachat de la patientèle : règles à respecter
L’amortissement de la patientèle est aujourd’hui possible aux mêmes conditions que celui des fonds commerciaux. Mais revenons un instant sur la définition de ce qu’est un amortissement.
Amortissement : définition
Un amortissement est l’étalement d’une dépense faite par une entreprise sur plusieurs de ses exercices (soit plusieurs années). Une dépense peut-être amortissable à partir de 500 euros HT sur deux ou plusieurs années voire décennies en fonction de la valeur du bien amorti.
Cette pratique permet à l’entrepreneur de bénéficier d’une charge déductible répartie sur plusieurs années, plutôt que de n’en bénéficier que sur une seule année. On dit des biens amortis qu’ils sont immobilisés.
Les plafonds du rachat de patientèle
L’arrêté du 4 décembre 2015 annonçait que lorsqu’une entreprise commerciale ou artisinale peut établir que la durée d’utilisation de son fonds commercial est limitée, elle peut l’amortir sur sa durée d’utilisation, ou si celle-ci n’est pas claire, sur 10 ans. Mais ce n’est que depuis 2022 que les déductions fiscales liées à cet amortissement sont autorisées.
Cependant, par exception, les petites entreprises peuvent recourir à cette pratique en utilisant la durée de 10 ans sans avoir à démontrer quoi que ce soit si elles ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
- Un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 12 M €
- Un total du bilan supérieur ou égal à 6M
- Un nombre moyen de salariés qui ne dépasse pas 50.
Ces seuils étant très rarement (si ce n’est jamais) franchis par des indépendants, vous pouvez donc bénéficier de l’amortissement du rachat de patientèle sans problèmes… Si vous répondez aux conditions requises.
Amortissement du rachat de patientèle : Conditions
Pour bénéficier de ce dispositif, outre respecter les seuils cités ci-dessus, il faut :
- Etre placé sous le régime de la déclaration contrôlée (2035)
- Être une petite entreprise au sens du code du commerce (moins de 50 salariés)
- Acquérir un élément incorporel qui participe au développement de l’activité, comme une patientèle
- Réaliser cette acquisition entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Cependant, compte tenu de la déduction fiscale accordée, la déductibilité de cette patientèle fait qu’en contrepartie la plus-value est plus importante à la revente, et vous paierez plus de cotisations sociales et d’impôts sur cette dernière. Un calcul à faire en cas de plus-value importante s’impose donc.
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