Télécharger un modèle de statuts SARL gratuit au format Word

Vous souhaitez créer une SARL (Société à responsabilité limitée) en France et avez besoin de rédiger vos statuts ? L’un des obstacles les plus fréquents pour les créateurs d’entreprise est de savoir où trouver un modèle de statuts SARL gratuit au format Word facilement modifiable pour l’adapter à leur projet. Si les statuts sont mal rédigés, cela peut entraîner des retards d’immatriculation ou des difficultés lors de démarches ultérieures. Dans cet article, découvrez tout ce qu’il faut savoir à propos des statuts et de la création d’une SARL.

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Modèle de statuts SARL gratuit Word à télécharger

Pour vous faciliter la tâche, voici notre modèle de statuts de SARL à télécharger gratuitement au format Word. Ce format vous permet de le modifier facilement pour l’adapter aux besoins de votre entreprise.

📥 Télécharger le modèle de statuts SARL en format Word

Attention : rédigez rigoureusement vos statuts si vous utilisez un modèle en ligne car si ceux-ci sont mal rédigés, ils seront rejetés par le Greffe.

Comment est composé modèle de statuts SARL gratuit ?

Notre modèle se compose de 35 articles regroupés en 9 grands chapitres, couvrant l’ensemble des règles nécessaires au fonctionnement et à la gestion d’une SARL.

Titre I – Forme, dénomination, siège, objet et durée (articles 1 à 6)

Ce premier volet définit l’identité juridique de la société : forme (SARL), dénomination sociale, adresse du siège, activité exercée et durée de vie, fixée en principe à 99 ans.
L’objet social doit être rédigé de manière suffisamment large pour permettre l’évolution de l’activité, tout en restant précis afin d’être accepté par le greffe lors de l’immatriculation.

Titre II – Apports et capital social (articles 7 à 8)

Cette partie décrit la nature des apports réalisés par les associés (apports en numéraire ou en nature) ainsi que le montant du capital social.
Le modèle prévoit les modalités de libération du capital et les mécanismes permettant de le modifier ultérieurement. Aucun capital minimum n’est imposé légalement (1 € suffit), mais un capital trop faible peut nuire à la crédibilité du projet ; un montant compris entre 1 000 et 5 000 € est généralement recommandé.

Titre III – Cession et transmission des parts sociales (articles 9 à 13)

Ce chapitre encadre les modalités de cession des parts sociales entre associés ou au profit de tiers.
Il précise les règles d’agrément obligatoires en SARL, les droits de préemption, ainsi que les cas particuliers de transmission (cession à un conjoint, à un héritier ou à un tiers). Ces clauses sont essentielles pour préserver l’équilibre entre associés.

Titre IV – Gestion et contrôle de la société (articles 14 à 16)

Cette partie organise la direction de la société : nomination du ou des gérants, durée du mandat, étendue des pouvoirs, conditions de rémunération et règles relatives aux conventions réglementées.
Le gérant, qu’il soit associé ou non, assure la représentation légale de la SARL dans la limite des pouvoirs définis par les statuts et par la loi.

Titre V – Assemblées et décisions des associés (articles 17 à 19)

Ce chapitre précise les modalités de prise de décisions collectives : approbation des comptes annuels, décisions ordinaires et extraordinaires, modifications statutaires ou opérations sur le capital.
Il détaille les règles de convocation, de quorum et de majorité applicables selon la nature des décisions.

Titre VI – Exercice social et comptes annuels (articles 20 à 25)

Ces articles fixent les règles comptables de la SARL : date d’ouverture et de clôture de l’exercice social, établissement de l’inventaire, des comptes annuels et du rapport de gestion.
Ils encadrent également les modalités d’approbation des comptes par les associés dans les délais légaux.

Titre VII – Affectation des résultats (article 26)

Ce titre définit les règles de répartition du résultat entre les associés après approbation des comptes.
Il précise les modalités de distribution des dividendes, la constitution éventuelle de réserves légales ou statutaires et le report à nouveau, proportionnellement aux parts détenues, sauf clause contraire.

Titre VIII – Transformation, dissolution et liquidation (articles 27 à 30)

Ce chapitre décrit les événements majeurs de la vie sociale : transformation de la SARL en une autre forme juridique, dissolution anticipée ou arrivée du terme.
Il prévoit les modalités de nomination du liquidateur, les opérations de liquidation et la répartition de l’actif net entre les associés.

Titre IX – Jouissance de la personnalité morale et dispositions finales (articles 31 à 35)

Cette dernière section regroupe les clauses finales : jouissance de la personnalité morale à compter de l’immatriculation au RCS, pouvoirs pour l’accomplissement des formalités administratives et juridiques, frais de constitution et règles de modification future des statuts.
Elle garantit la conformité légale de la société et sécurise son fonctionnement sur le long terme.

📘 Vous pouvez également retrouver ce modèle de statuts SARL sur le site en cliquant 👉🏻 ici

Qu’est-ce qu’une SARL ?

Une SARL, ou Société à responsabilité limitée, est une forme juridique très répandue en France pour créer une entreprise. Elle permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports, tout en offrant un cadre souple pour gérer l’activité.

La SARL peut être constituée par deux associés minimum (ou un seul dans le cas d’une EURL) et convient à des projets de toute taille, des petites entreprises familiales aux PME plus structurées.

Qu’est-ce qu’un modèle de statuts SARL gratuit Word et pourquoi l’utiliser ?

Qu’est-ce qu’un modèle de statut SARL ?

Un statut d’une SARL est un document juridique qui fixe les règles de fonctionnement de l’entreprise entre associés. C’est un acte constitutif obligatoire pour créer une SARL. Il contient notamment :

• La dénomination sociale ;
• Le siège social ;
• L’objet de l’entreprise ;
• Les apports et la répartition du capital ;
• Les règles de direction ;
• Les modalités de cession des parts.

Un modèle de statut SARL gratuit au format Word est une version type de ce document que vous pouvez télécharger, modifier selon votre situation, puis joindre à votre dossier de création.

Pourquoi opter pour un modèle gratuit au format Word ?

Utiliser un modèle prêt à l’emploi vous permet :

• De gagner du temps, car les mentions obligatoires sont déjà intégrées ;
• De réduire le coût de votre projet, surtout si vous choisissez de rédiger vous-même vos statuts ;
• D’éviter les erreurs de forme qui pourraient entraîner un rejet de dossier par le greffe.

Quelles sont les étapes pour créer une SARL ?

Quelles sont les conditions de la création d’une SARL ?

Pour constituer une SARL, plusieurs conditions doivent être remplies :

• Avoir au moins deux associés, ou un seul en cas d’EURL (version unipersonnelle) ;
• Fixer un capital social (minimum 1 €) et définir les apports en numéraire ou en nature ;
• Désigner un ou plusieurs gérants qui représenteront la société ;
• Rédiger des statuts conformes à la loi.

La forme juridique SARL est adaptée à des projets variés, des TPE aux PME, avec une responsabilité limitée aux apports des associés.

💡 Pour en savoir plus, découvrez notre article sur les conditions de création d’une SARL.

Quelles sont les étapes concrètes ?

Pour créer une SARL, il faut suivre plusieurs étapes :

Déposer le capital social

Les associés doivent déposer le capital social sur un compte bloqué (compte bancaire professionnel ou compte de dépôt de capital) pour obtenir une attestation.

Rédiger les statuts

Les statuts doivent être rédigés avec soin, intégrant toutes les mentions obligatoires. C’est ici que le modèle de statuts pour SARL sous format Word peut aider, à condition d’être adapté.

Publication d’une annonce légale

Une fois les statuts signés, il faut publier un avis de création dans un journal d’annonces légales habilité du département du siège social. Cette formalité est obligatoire pour l’immatriculation d’une SARL.

Déposer le dossier au greffe / CFE

Le dossier complet (statuts, attestation de dépôt du capital, attestation de parution de l’annonce légale, formulaire M0, pièces d’identité, etc.) est transmis au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe pour obtenir l’immatriculation au RCS.

Combien coûte la création d’une SARL ?

Quel est le prix de création d’une SARL ?

Le prix de la création d’une SARL dépend de plusieurs éléments :

• Les frais obligatoires : publication de l’annonce légale (~147 à 200 €), frais d’immatriculation au registre du commerce (~37 à 83 €), déclaration des bénéficiaires effectifs (~20 €) ;
• Le coût de la rédaction des statuts : si vous utilisez un modèle gratuit, ce coût est nul, mais faire appel à un professionnel peut coûter entre 200 € et 2 500 € ;
• Les frais de domiciliation ou services d’accompagnement.

Au total, la création d’une SARL peut oscillier entre quelques centaines d’euros (avec l’auto-rédaction des statuts) et plusieurs milliers si vous faites appel à des prestataires.

Comment optimiser ces coûts ?

Utiliser un modèle de statuts pour SARL gratuit au format Word bien conçu vous épargne les honoraires d’un avocat ou d’un service juridique coûteux.

De même, certaines plateformes en ligne proposent des packs clés en main pour créer votre société à moindre coût, intégrant la rédaction des statuts d’une SARL jusqu’à son obtention du Kbis.

Quels sont les avantages et inconvénients d’une SARL ?

Avantages d’une SARL

Une SARL présente plusieurs atouts pour les entrepreneurs :

• Responsabilité limitée aux apports des associés, protégeant le patrimoine personnel ;
• Structure adaptée aussi bien aux projets familiaux qu’aux PME ;
• Cadre juridique bien établi, ce qui rassure les partenaires et les banques.

Inconvénients d’une SARL

Cependant, certains aspects moins favorables doivent être pris en compte :

• Rigidité du fonctionnement comparée à d’autres formes (SAS), notamment pour la transmission des parts ;
• Formalités parfois lourdes pour modifier les statuts ou intégrer de nouveaux associés ;
• Fiscalité et charges sociales qui demandent une bonne anticipation.

💡 Envie d’en savoir plus sur les avantages et les inconvénients d’une SARL ? Consultez notre article dédié 👈

Qu’est-ce que le kbis d’une SARL et comment l’obtenir ?

Le rôle du kbis

Une fois votre dossier accepté par le greffe, vous recevez le kbis d’une SARL, qui constitue l’extrait officiel du registre du commerce et des sociétés. C’est la carte d’identité juridique de votre entreprise : elle atteste de son existence légale et contient son numéro SIREN, la date de création, l’activité, le siège social et les dirigeants.

Comment et quand l’obtenir ?

Le kbis est délivré après la validation de l’immatriculation d’une SARL par le greffe et peut généralement être téléchargé en ligne ou obtenu auprès du guichet unique. Il est indispensable pour ouvrir un compte pro, signer des contrats ou répondre à des appels d’offres.

Rédiger et utiliser un modèle de statuts SARL gratuit au format Word est une étape stratégique dans votre projet de création. Ce document doit être complet, conforme et adapté à votre situation pour éviter les blocages lors de l’immatriculation d’une SARL et faciliter l’obtention du kbis. En comprenant les conditions de la création d’une SARL, le coût, ainsi que les avantages et les inconvénients d’une SARL, vous serez mieux préparé pour lancer votre entreprise sereinement.

Si vous avez des doutes sur la rédaction des statuts, il peut être pertinent de vous faire accompagner par un professionnel du droit ou un expert-comptable, tout en utilisant un modèle gratuit comme base solide pour structurer votre société.

Des questions ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaires, nous vous répondrons avec plaisir ! 💬