La déclaration des revenus d’une société civile immobilière est un impératif. Par défaut, les revenus de votre SCI sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR), vous devez alors en principe compléter la déclaration 2072-s-sd, qui fait elle-même partie de la liasse fiscale de votre entreprise. Mais quand devez-vous transmettre cette déclaration ? Et qui s’en occupe : le gérant ou les associés ? On vous explique tout sur le formulaire de déclaration 2072 à remplir dans une SCI soumise à l’IR !
Fatigué(e) de passer des heures sur votre déclaration 2072 ?
Simplifiez votre comptabilité avec Indy. Plus de saisie, plus de calculs compliqués, seulement 10 minutes par mois !
Je teste Indy gratuitement 🚀
📝 En résumé :
- La déclaration 2072 concerne toutes les SCI à l’IR ;
- En fonction des caractéristiques de la SCI, le gérant devra choisir entre le formulaire n°2072-S et le formulaire n°2072-C ;
- Ce formulaire fait partie de la liasse fiscale et doit être télédéclaré aux impôts au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai ;
- Vous avez besoin d’aide pour remplir la déclaration ? Vous pouvez soit vous tourner vers un expert-comptable, soit vers un logiciel de comptabilité comme Indy !
Quand faire une déclaration 2072 pour les revenus d’une SCI ?
Dans un premier temps, il nous semble important de vous rappeler que les revenus d’une SCI (et notamment les loyers perçus) peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). À moins d’avoir opté pour l’IS, votre SCI est soumise d’office à l’IR.
La SCI à l’IR a jusqu’au 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Pour déclarer ses revenus de l’année N-1 imposés à l’IR, avec 15 jours de tolérance pour les déclaration internet. À titre d’exemple, les revenus perçus par votre SCI en 2023 devront être déclarés au plus tard le 3 mai 2024 sous format papier, ou le 18 mai 2024 pour une déclaration internet.
📅 Vous avez une SCI à l’IR et utilisez Indy ? Bonne nouvelle ! Vous êtes alertés de toutes vos échéances fiscales pour ne louper aucune déclaration !
Quelles déclarations pour ma SCI ?
La plupart des SCI à l’IR (les SCI au régime simplifié) doivent déposer le formulaire de déclaration des revenus n°2072-S-SD ainsi que ses deux annexes (l’annexe A1 et l’annexe N2).
📄 Pour télécharger les déclarations au format papier c’est par ici 👇🏻:
Télécharger le formulaire 2072-S-SD
Télécharger l’annexe 1 2072-S-A1-SD
Télécharger l’annexe 2 2072-S-A2-SD
En présence d’opérations plus complexes (détention d’un bien historique, d’un bien en nue propriété…) vous devez remplir la déclaration n°2072-C ainsi que ses annexes
À partir des revenus de la SCI déclarés par le gérant dans la déclaration 2072-S-SD, les associés de la société peuvent ensuite calculer leur quote-part et déclarer individuellement les sommes perçues :
- Sur leur déclaration de revenus 2042 (case 4BE ou 4BK) si leurs revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 € leur permettant de bénéficier du régime micro foncier ;
- Via une déclaration de revenus fonciers 2044 ou 2044 S jointe à la déclaration générale (n° 2042) si les revenus fonciers dépassent le plafond de 15 000 €.
C’est justement pour cette raison que la date limite de dépôt de la déclaration 2072 est toujours antérieure à celle des déclarations 2042 et 2044 qui en découlent !
Comment compléter votre formulaire de déclaration 2072 en SCI ?
Depuis 2020, la déclaration des revenus d’une SCI s’effectue obligatoirement en ligne, sur le site https://www.impots.gouv.fr. Pour procéder à la télédéclaration du résultat de la société, le gérant de la SCI doit disposer d’un espace professionnel.
Dans la rubrique Déclarer, il suffit de choisir la société et l’année concernée pour avoir accès et compléter le formulaire Cerfa n° 2072 et ses annexes 1 et 2.
La déclaration 2072 se décompose en 10 grandes parties :
- Cadre 1 : « Résultat net à répartir entre les associés » détaillant les revenus bruts, les frais et charges autres que des intérêts d’emprunts, les dépenses travaux, les intérêts d’emprunt, et au final les revenus ou déficits nets ;
- Cadre 2 : « Renseignements généraux », permettant d’indiquer la dénomination sociale, l’adresse de la SCI, le nom du gérant et ses coordonnées… ;
- Cadre 3 : « Renseignements relatifs… » aux autres charges et produits ;
- Cadre 4 : « Liste des immeubles détenus par la société cette année » ;
- Cadre 5 : « Identification des tiers » à renseigner si d’autres personnes que les associés bénéficient gratuitement de la jouissance de tout ou partie d’un immeuble détenu par la SCI ;
- Cadre 6 : « Cession de parts de la société immobilière (entre associés) » à mentionner si certaines parts sociales ont changé de mains ;
- Cadre 7 : « Détermination des revenus » (annexe 2072-S-A1 ou C-A1) ;
- Cadre 8 : « Cessions réalisées » (annexe 2072-S-A1 ou C-A1) ;
- Cadre 9 : « Liste des associés et usufruitiers et la répartition du résultat » (annexe 2072-S-A2 ou C-A2) ;
- Cadre 10 : « Détermination des revenus selon la règle des revenus professionnels » (2072-S uniquement).
👉🏼 L’annexe 1 (annexe 2072-S-A1 ou C-A1) détaille l’ensemble des recettes et des dépenses de la SCI. Le résultat de la SCI est obtenu en déduisant des recettes le montant des dépenses.
👉🏼 L’annexe 2 (annexe 2072-S-A2 ou C-A2) sert quant à elle à déclarer la répartition du résultat entre les associés et usufruitiers, au prorata de leur quote-part.
Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à la notice explicative fournie avec la déclaration 2072. Vous pouvez également consulter notre mode d’emploi dédié à la déclaration des revenus d’une SCI.
SCI familiale sans revenu : faut-il faire une déclaration annuelle 2072 ?
Si la SCI présente différents avantages fiscaux, elle s’avère aussi intéressante sur le plan successoral. C’est pourquoi certains membres d’une même famille choisissent parfois de s’associer pour créer une SCI familiale en vue d’une succession. Dans ce cas, la vocation de la SCI n’est pas de dégager des revenus.
Si vous répondez à ce cas de figure, sachez que vous n’êtes pas tenus de remplir une déclaration annuelle des revenus. Il suffit, pour le gérant, de remplir une déclaration 2072 l’année de création de la SCI. Cette démarche vise à informer l’administration fiscale de l’absence de revenus fonciers dégagés par la SCI, et permet au gérant de s’exonérer de la déclaration annuelle 2072.
Si une SCI soumise à l’IR n’est légalement pas obligée de tenir une comptabilité, vous voyez bien à travers ces éléments qu’il vous faut un minimum de suivi des dépenses et recettes pour faire votre déclaration 2072. Avec un bon logiciel comptable comme Indy, vous pouvez à la fois suivre vos entrées et sorties, et éditer vos déclarations fiscales comme la 2072.
Autres déclarations obligatoires
Suite à la déclaration 2072, vous pourrez être amené(e)s à compléter le formulaire m3 pour modifier le gérant de la SCI.
Indy, une excellente alternative aux comptables pour réaliser ma déclaration 2072 ?
Indy accompagne les entreprises et notamment les SCI à l’IR dans la gestion de leur comptabilité ! Pour seulement 20€ HT pour mois, vous pourrez éditer la déclaration 2072 de votre SCI, et bien plus encore !
- 💰 Ouvrez un compte pro gratuitement pour y déposer le capital social de votre SCI ;
- 🔌 Synchronisez votre compte pro : Toutes vos transactions bancaires remontent et sont catégorisées dans le bon compte comptable ;
- 📊 Accédez à un tableau de pilotage complet. Vous pourrez suivre en temps réel les recettes et les dépenses de votre SCI ;
- 🧾 Enregistrez toutes vos factures ;
- 👩🏽💼 Laissez-vous guider par l’application pour réaliser toutes vos déclarations comptables en ligne (2072, votre liasse fiscale…) ;
- 📬 Nous nous chargeons de télétransmettre vos déclarations aux impôts ;
- 📞 Notre (super) service client vous accompagne en cas de souci !
Vous avez la moindre interrogation au sujet de la déclaration 2072 ? Laissez-nous un commentaire, nous serions plus que ravis de vous éclairer ! 💡
Bonjour,
Quelles charges sont déductibles dans une SCI lorsque l’on n’a pas de revenus fonciers ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Ccordialement,
Murielle Branchtein
Bonjour Murielle,
La déduction des charges permet de réduire le montant imposable qui correspond au revenu foncier de la SCI. En l’absence de revenus fonciers vous ne pourrez donc déduire de charges, car votre SCI ne sera pas imposée à ce titre.
Madame, Monsieur
J’aurai besoin d’une précision: quels sont les chiffres de la 2072 (SCI-IR) (de la ligne R1 à R5) à reporter sur la 2042 et sur quelles lignes ?
En vous remerciant par avance
Cordialement
F. Boubault
Bonjour Francis,
Vous devez répartir le revenu net de la SCI (cadre R5) entre les associés et reporter chacun la quote part dans le cadre 4BE ( ou 4BK si deux déclarants) de la 2042. Si cette quote part dépasse 15 000€, vous devez remplir une déclaration 2044 en annexe de la 2042 (à la place du cadre 4BE).
Bonjour,
Ce cerait très bien si vous citiez la date limite de teledeclaration du 1 mai +2 jours + 15 jours pour la faire.
Si non très bon article, merci
Bonjour Dominique,
Merci pour votre retour, nous avons ajouté le délai de 15 jours supplémentaire pour les délcarations internet.