La déclaration des revenus d'une société civile immobilière est un impératif. Par défaut, ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Vous devez alors remplir un formulaire 2072-s-sd. Mais quand devez-vous transmettre votre déclaration 2072 ? Et qui s’en occupe : le gérant ou les associés ? On vous explique tout sur le formulaire de déclaration 2072 à remplir dans une SCI soumise à l’impôt sur le revenu (IR).
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Sommaire
Quand faire une déclaration 2072 pour les revenus d’une SCI ?
Pour rappel, les revenus d’une SCI peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Sauf si vous avez opté pour l’IS, la SCI est soumise d’office à l’IR.
📄 Les déclarations au format papier (millésime 2023) :
Télécharger le formulaire 2072-S-SD 2023
Télécharger l’annexe 1 2072-S-A1-SD 2023
Télécharger l’annexe 2 2072-S-A2-SD 2023
Dans ce cas, la société doit déclarer ses revenus annuels aux services fiscaux. Cette déclaration s’effectue via le formulaire 2072-s-sd remplissable en ligne, complété de 2 annexes. Pour déclarer ces revenus imposés à l’IR, la date limite de dépôt du formulaire a été fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
À partir des revenus de la SCI déclarés par le gérant, les associés de la société peuvent ensuite calculer leur quote-part et déclarer individuellement les sommes perçues :
- Sur leur déclaration de revenus 2042 si leurs revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 € leur permettant de bénéficier du régime micro foncier ;
- Via une déclaration de revenus fonciers 2044 ou 2044 S jointe à la déclaration générale (n° 2042) si les revenus fonciers dépassent le plafond de 15 000 €.
C’est pourquoi la date limite de dépôt d’une déclaration 2072 est toujours antérieure à celle des déclarations 2042 et 2044 qui en découlent.
Comment remplir votre formulaire de déclaration 2072 en SCI ?
Depuis 2020, la déclaration des revenus d’une SCI s’effectue obligatoirement en ligne, sur le site https://www.impots.gouv.fr. Pour procéder à la télédéclaration du résultat de la société, le gérant de la SCI doit disposer d’un espace professionnel.
Dans la rubrique Déclarer, il suffit de choisir la société et l’année concernée pour avoir accès et remplir le formulaire Cerfa n° 2072-s-sd et ses annexes 1 et 2.
Le formulaire de déclaration 2072 se décompose en 10 grandes parties :
- Cadre 1 : « Résultat net à répartir entre les associés » détaillant les revenus bruts, les frais et charges autres que des intérêts d’emprunts, les dépenses travaux, les intérêts d’emprunt, et au final les revenus ou déficits nets ;
- Cadre 2 : « Renseignements généraux », permettant d’indiquer la dénomination sociale, l’adresse de la société, le nom du gérant et ses coordonnées… ;
- Cadre 3 : « Renseignements relatifs… » aux autres charges et produits ;
- Cadre 4 : « Liste des immeubles détenus par la société cette année » ;
- Cadre 5 : « Identification des tiers » à renseigner si d’autres personnes que les associés bénéficient gratuitement de la jouissance de tout ou partie d’un immeuble détenu par la SCI ;
- Cadre 6 : « Cession de parts de la société immobilière (entre associés) » à mentionner si certaines parts sociales ont changé de mains ;
- Cadre 7 : « Détermination des revenus » (annexe 2072-S-A1 ou C-A1) ;
- Cadre 8 : « Cessions réalisées » (annexe 2072-S-A1 ou C-A1) ;
- Cadre 9 : « Liste des associés et usufruitiers et la répartition du résultat » (annexe 2072-S-A2 ou C-A2) ;
- Cadre 10 : « Détermination des revenus selon la règle des revenus professionnels » (2072-S uniquement).
L’annexe 1 (annexe 2072-S-A1 ou C-A1) détaille les recettes et dépenses de la société. Le résultat de la SCI est obtenu en déduisant des recettes le montant des dépenses.
L’annexe 2 (annexe 2072-S-A2 ou C-A2) sert quant à elle à déclarer la répartition du résultat entre les associés et usufruitiers, au prorata de leur quote-part.
Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à la notice explicative fournie avec la déclaration 2072. Vous pouvez également consulter notre mode d’emploi dédié à la déclaration des revenus d’une SCI.
📄 Les déclarations au format papier (millésime 2023) :
Télécharger le formulaire 2072-S-SD 2023
Télécharger l’annexe 1 2072-S-A1-SD 2023
Télécharger l’annexe 2 2072-S-A2-SD 2023
SCI familiale sans revenu : faut-il faire une déclaration annuelle 2072 ?
Si la SCI présente différents avantages fiscaux, elle s’avère aussi intéressante sur le plan successoral. C’est pourquoi certains membres d’une même famille choisissent parfois de s’associer pour créer une SCI familiale en vue d’une succession. Dans ce cas, la vocation de la SCI n’est pas de dégager des revenus.
Si vous répondez à ce cas de figure, sachez que vous n’êtes pas tenus de remplir une déclaration annuelle des revenus. Il suffit, pour le gérant, de remplir une déclaration 2072 l’année de création de la SCI. Cette démarche vise à informer l’administration fiscale de l’absence de revenus fonciers dégagés par la SCI, et permet au gérant de s’exonérer de la déclaration annuelle 2072.
Si une SCI soumise à l’IR n’est légalement pas obligée de tenir une comptabilité, vous voyez bien à travers ces éléments qu’il vous faut un minimum de suivi des dépenses et recettes pour faire votre déclaration 2072. Avec un bon logiciel comptable comme Indy, vous pouvez à la fois suivre vos entrées et sorties, et éditer vos déclarations fiscales comme la 2072.
