Au sein d’une SCI, comme dans n’importe quelle société, changer l’adresse de la structure est considéré comme un transfert de siège social. Pour que la nouvelle adresse soit prise en compte par les services administratifs et fiscaux, il est impératif de réaliser certaines formalités. Qui plus est, les démarches doivent être faites selon un ordre bien défini. Vous avez le changement d’adresse d’une SCI à déclarer ? Découvrez comment gérer le transfert de siège social d’une SCI nécessaire à la mise à jour de son Kbis.
Sommaire
Les règles de domiciliation du siège social pour une SCI
Par définition, le siège social d’une société est le lieu où est établie la direction. Il peut se trouver sur le site de production ou d’exploitation de la structure, mais il peut aussi être situé à une autre adresse.
Dans le cas d’une SCI, le siège social peut être basé :
- au domicile du représentant légal (c’est-à-dire le gérant) ou d’un associé ;
- dans un local commercial (loué ou acheté) ;
- ou à l’adresse d’une société de domiciliation.
Lors du déménagement du gérant ou d’un associé de la SCI, ou d’un changement de locaux, il convient de gérer le transfert de domiciliation de la structure, et de déclarer le changement d’adresse.
Transfert de siège social en SCI : les étapes à respecter
Pour changer l’adresse d’une SCI, la procédure est similaire à celle de toute société. Elle se déroule en 4 grandes étapes qui doivent être réalisées successivement : le vote du transfert de siège social en assemblée générale, la modification des statuts, la publication d’une annonce légale et le changement d’adresse de la SCI auprès du greffe du tribunal de commerce.
Étape 1 : la prise de décision et sa validation
Le siège social d’une SCI étant obligatoirement précisé dans les statuts, toute modification d’adresse doit être votée en assemblée générale extraordinaire (AGE). La première étape consiste donc à convoquer les associés de la SCI pour valider le transfert de siège social.
Pour formaliser la prise de décision, il est obligatoire de rédiger un procès-verbal (PV) d’AGE. Ce document vous sera demandé pour déclarer le transfert d’adresse auprès du tribunal de commerce.
Dans le cadre d’un changement de siège social, il est impératif de mentionner dans le PV les 3 informations suivantes : l’ancienne adresse, la nouvelle adresse et la date du transfert.
Étape 2 : la modification des statuts
Après validation de la décision en AGE, il est possible de modifier les statuts. Après leur mise à jour par le gérant, les statuts de la SCI doivent être paraphés et signés par l’ensemble des associés, ce qui prouve leur accord.
Étape 3 : la publication d’une annonce légale
Comme à la création de la SCI, et à chaque modification des statuts, il faut ensuite publier une annonce légale dans un journal habilité afin de rendre la décision publique.
À la publication, une attestation de parution dans le journal d’annonces légales (JAL) est communiquée au gérant comme preuve. Cette attestation est nécessaire pour l’enregistrement des modifications par le greffe du tribunal de commerce.
Étape 4 : le dépôt d’un dossier de transfert du siège social au greffe
La dernière étape consiste à déclarer la nouvelle adresse au greffe du tribunal de commerce compétent. Le dossier est à remplir en ligne via un formulaire Cerfa dit M2 relatif à la « déclaration de modification d’une entreprise – Personne morale » disponible sur le guichet unique des entreprises.
Il est à compléter avec différents documents :
- le procès-verbal de l’AGE ayant validé le transfert de siège social ;
- une copie des statuts modifiés, certifiée conforme à l’original ;
- l’attestation de parution d’une annonce légale ;
- un justificatif de jouissance des locaux correspondant à la nouvelle adresse de la SCI.
Lorsque le dossier est complet, le changement d’adresse de la SCI est enregistré au tribunal de commerce. La SCI peut alors obtenir un Kbis de la SCI à jour, avec sa nouvelle adresse.
Quels sont les coûts à prévoir pour le changement d’adresse d’une SCI ?
Les coûts relatifs au transfert de siège social d’une SCI peuvent varier d’une situation et d’une région à l’autre. Le prix des annonces légales diffère en effet selon les JAL habilités localement.
Si le changement d’adresse intervient dans deux départements différents, vous pourrez par ailleurs être tenu de publier deux annonces légales : une dans chaque département concerné.
Si vous faites modifier les statuts de votre société civile immobilière par un avocat ou un notaire, vous devrez également ajouter leurs honoraires aux frais facturés par le greffe. Tous ces postes de dépenses sont à prendre en compte pour évaluer le coût total des formalités liées au changement d’adresse de la SCI.
Conclusion
Pour changer l’adresse d’une SCI, vous devez donc absolument respecter différentes étapes pour monter votre dossier auprès du tribunal de commerce. La convocation des associés et la rédaction d’un procès-verbal permettent d’acter la prise de décision. Viennent ensuite la modification des statuts et la publication d’une annonce légale préalablement à la déclaration auprès du greffe. C’est la condition sine qua non pour faire enregistrer le changement d’adresse de la SCI et pouvoir disposer d’un Kbis à jour en cas de besoin.