Comment procéder au changement d’adresse d’une SCI ?

Au sein d’une Société Civile Immobilière (SCI), comme dans n’importe quelle société, changer l’adresse de la structure est considéré comme un transfert de siège social. Pour que la nouvelle adresse soit prise en compte par les services administratifs et fiscaux, il est impératif de réaliser certaines formalités dans un ordre bien défini. Découvrez comment gérer au mieux votre SCI et notamment le transfert de votre siège social !

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🎯 En bref :

Pour changer l’adresse d’une SCI, vous devez absolument respecter différentes étapes :

👉🏼 La convocation des associés et la rédaction d’un procès-verbal permettent dans un premier temps d’acter la prise de décision ;

👉🏼 Viennent ensuite la modification des statuts et la publication d’une annonce légale préalablement à la déclaration de changement d’adresse auprès de l’INPI ;

👉🏼 Il s’agit là d’étapes essentielles afin d’enregistrer le changement d’adresse de la SCI. Ces dernières vous permettront par ailleurs de disposer d’un Kbis à jour.

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Les règles de domiciliation du siège social pour une SCI

Par définition, le siège social d’une société est le lieu où est établie la direction. Il peut se trouver sur le site de production ou d’exploitation de la structure, mais il peut aussi être situé à une autre adresse.

Dans le cas d’une SCI, le siège social peut être basé :

• Au domicile du représentant légal (c’est-à-dire le gérant) ou d’un associé ;
• Dans un local commercial (loué ou acheté) ;
• Ou à l’adresse d’une société de domiciliation.

Lors du déménagement du gérant ou d’un associé de la SCI, ou d’un changement de locaux, il convient de gérer le transfert de domiciliation de la structure, et de déclarer le changement d’adresse.

Transfert de siège social en SCI : les étapes à respecter

Pour changer l’adresse d’une SCI, la procédure est similaire à celle de toute société. Elle se déroule en 4 grandes étapes qui doivent être réalisées successivement : le vote du transfert de siège social en assemblée générale, la modification des statuts, la publication d’une annonce légale et le changement d’adresse de la SCI auprès de l’INPI.

Bon à savoir : Qu’importe la forme de votre SCI (construction vente, familiale…), les démarches à effectuer sont les mêmes !

Étape 1 : la prise de décision et sa validation

Convocation à l’assemblée générale extraordinaire

Parce que le siège social d’une SCI est obligatoirement précisé dans les statuts, toute modification d’adresse doit être votée en assemblée générale extraordinaire (AGE). Ainsi, la première étape consiste à convoquer les associés de la SCI pour valider le transfert de siège social.

Notez par ailleurs, que les statuts constitutifs de la SCI peuvent imposer un certain formalisme au niveau de la convocation, il est ainsi essentiel de s’y conformer.

Bon à savoir : En tant que gérant de la SCI, vous devez envoyer la convocation au plus tard 21 jours avant la date fixée pour l’assemblée.

Tenue de l’assemblée

Ensuite, les associés de la SCI se regroupent afin de rendre la décision. La loi n’impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Autrement dit, le quorum mais également le nombre de voix exigé dépendent des statuts de l’entreprise.

Notez toutefois, que si rien n’est prévu par les statuts, la décision du transfert doit obligatoirement être prise à l’unanimité.

Bon à savoir : Les statuts de la SCI régissent le fonctionnement de la société. Ces derniers désignent le ou les gérant(s), ils définissent les relations entre les associés, mentionnent la répartition du capital social…Les statuts devront ainsi être modifiés en cas de changement dans le fonctionnement de la société.

Rédaction d’un PV d’AGE

Enfin, pour formaliser la prise de décision, il est obligatoire de rédiger un procès-verbal (PV d’AGE). Ce document vous sera demandé pour déclarer le transfert d’adresse.

Par ailleurs, vous devrez respecter un certain formalisme lors de la rédaction de votre PV d’AGE afin d’éviter un éventuel rejet du transfert de votre siège social.

Devront y figurer certaines mentions obligatoires et notamment :

• La dénomination sociale de la SCI ;
• Le statut juridique de l’entreprise ;
• Le montant de son capital social ;
• Le siège social ;
• Le numéro de SIREN ;
• La mention RCS suivie de la ville d’immatriculation de la SCI.

Étape 2 : la modification des statuts

Après validation de la décision en AGE, il est nécessaire de modifier les statuts. Après leur mise à jour par le gérant, les statuts de la SCI doivent être paraphés et signés par l’ensemble des associés, ce qui prouve leur accord.

Étape 3 : la publication d’une annonce légale

Comme à la création de la SCI, et à chaque modification des statuts, vous devrez publier, dans un délai de 1 mois, une annonce légale dans un journal habilité afin de rendre la décision publique.

À la publication, une attestation de parution dans le journal d’annonces légales (JAL) vous sera communiquée comme preuve. Cette attestation est nécessaire pour l’enregistrement des modifications.

L’annonce légale de changement d’adresse devra impérativement comporter plusieurs mentions, les voici :

• L’ancienne adresse du siège social ainsi que la nouvelle adresse ;
• La dénomination sociale de la SCI ;
• Sa forme juridique ;
• Le montant du capital social ;
• Le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
• La mention « RCS » ainsi que la ville d’immatriculation ;
• L’identité des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société.

Le transfert à lieu dans le ressort d’un autre tribunal ? Dans ce cas précis, vous devrez publier deux annonces : la première dans un journal du ressort de l’ancien tribunal et la seconde dans un support dans le ressort du nouveau.

Étape 4 : le dépôt d’un dossier de transfert du siège social au greffe

Depuis janvier 2023, toutes les demandes de création ou de modification d’entreprise doivent être effectuées en ligne, via une plateforme unique et centralisée : Guichet unique INPI. Pour accéder au site du guichet unique, c’est 👉🏼 par ici 👈🏼 !

Dans le cadre d’une SCI, la déclaration doit avoir lieu dans un délai de 1 mois.

Vous devez déposer sur le site, les documents suivants :

• Un exemplaire de l’acte ayant décidé le transfert du siège social ;
• Un exemplaire daté des statuts mis à jour ;
• L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
• Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (cela peut être une copie de votre contrat de bail, une facture d’électricité…).

Le transfert à lieu dans le ressort d’un autre tribunal ? Alors vous devez également transmettre un exemplaire certifié conforme de la liste des anciens sièges sociaux.

Une fois le formulaire transmis, le changement d’adresse de la SCI est enregistré. Vous recevrez alors le nouveau Kbis de la SCI à jour, avec sa nouvelle adresse.

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Quels sont les coûts à prévoir pour le changement d’adresse d’une SCI ?

Les coûts relatifs au transfert de siège social d’une SCI peuvent varier d’une situation et d’une région à l’autre. Le prix des annonces légales diffère en effet selon les JAL habilités localement. Par ailleurs, si le changement d’adresse intervient dans deux départements différents, vous serez tenu de publier deux annonces légales : une dans chaque département concerné.

Enfin, si vous faites modifier les statuts de votre société civile immobilière par un avocat ou un notaire, vous devrez également ajouter leurs honoraires aux frais facturés par le greffe. Tous ces postes de dépenses sont à prendre en compte pour évaluer le coût total des formalités liées au changement d’adresse de la SCI.

Vous avez la moindre interrogation concernant les démarches à entreprendre dans le cadre d’un transfert de siège social d’une SCI ? Notre espace commentaire est ouvert ! Laissez-nous un message, nous serions ravis de vous venir en aide ! 🤗

FAQ : Questions fréquentes

Pourquoi transférer le siège social d’une SCI ?

Le changement d’adresse d’une SCI peut s’expliquer par de nombreux motifs ! En voici quelques-uns :

• Recherche de nouveaux locaux plus spacieux ;
• Besoin de faire des économies en déménagement par exemple dans un département où la cotisation foncière des entreprises (CFE) est moins élevée ;
• Nécessité de transférer son entreprise à l’étranger ;
• La société est immatriculée chez le gérant et ce dernier souhaite déménager ;
• Etc.

Les démarches de changement d’adresse du siège social d’une SCI sont-elles gratuites ?

La réponse est non ! Dans le cadre d’un déménagement de siège social, le gérant de la SCI devra obligatoirement s’acquitter de certains frais (frais de greffe, frais de publication d’un avis de modification dans un support habilité…).

Comment déclarer un changement d’adresse du siège social d’une entreprise individuelle ?

Parce que dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une auto-entreprise vous êtes seul à bord de votre structure, les démarches de modification de votre structure sont relativement simples et rapides. Contrairement aux SCI vous n’avez pas à convoquer d’assemblée générale ni à publier une annonce dans un support habilité. Ici, vous devez simplement déclarer le changement d’adresse à l’administration. Depuis le janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez déclarer la modification en ligne, depuis le guichet unique de l’INPI.