Pour créer une entreprise immobilière, il faut choisir le bon statut juridique. Vous avez le choix entre la SARL de famille ou la SCI. Mais laquelle de ces deux sociétés est la plus adaptée à votre situation ? Comment choisir ? Nous vous expliquons tout !
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Qu’est-ce qu’une SARL de famille ?
Comme son nom l’indique, la SARL de famille ne peut être fondée que par des associés liés par des liens familiaux. Attention, car ce point sera vérifié au moment de la création de la société ! Assurez-vous d’avoir à votre disposition tous les justificatifs nécessaires pour prouver vos liens familiaux avec les associés de votre société.
Le fonctionnement de la SARL de famille est similaire à celui d’une SARL traditionnelle. La gestion des dettes, par exemple, ne se fait qu’à la hauteur des apports de chacun. Un associé ne peut pas être responsable d’une dette dont le montant est supérieur à l’apport initial à la société.
Vous êtes libre de choisir la nature de l’activité à exercer avec une SARL de famille, à l’exception des professions libérales. Vous pouvez utiliser ce statut pour créer une société de gestion immobilière.
Pourquoi choisir la SARL de famille pour la gestion immobilière ?
Si une SARL est normalement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), la SARL familiale est différente. Car oui, vous avez la possibilité de choisir l’impôt sur le revenu (IR). Là, l’IR entre dans la catégorie du régime du bénéfice réel (BIC), ce qui signifie que le gérant de la société a la possibilité d’adhérer à un centre de gestion agréé (CGA). La CGA est un véritable atout pour les petites sociétés, car elles bénéficient d’avantages fiscaux.
Avec l’IR, vous êtes protégé dans le cas où vous rencontrez des difficultés financières : le services des finances publiques peut vous accorder une réduction d’impôt à ce moment-là.
SARL de famille : les inconvénients de ce statut juridique
Si la gestion de l’impôt est facilitée par la possibilité de choisir l’IR, le gérant doit tenir à jour la comptabilité de la société. Il faut indiquer chaque entrée et sortie de revenu, et ce, pour chacun des associés de la SARL de famille. Sans oublier les comptes annuels, qu’il faut déposer au greffe du tribunal de commerce.
Qu’est-ce qu’une société civile immobilière (SCI) ?
La SCI est un statut juridique qui convient parfaitement à ceux qui souhaitent gérer des biens immobiliers. Il existe plusieurs types de SCI :
- de gestion ou de location ;
- familiale ;
- construction-vente ;
- d’attribution ;
- agricole ;
- de jouissance à temps partagé ;
La SCI de gestion (ou traditionnelle) et la SCI familiale sont les deux formes les plus répandues. Elles sont, par défaut, soumises à l’impôt sur le revenu, bien qu’il soit possible de faire une demande pour changer de régime d’imposition. Attention, si c’est votre cas, il faut savoir qu’aucun retour en arrière n’est possible lorsque la décision est validée.
Quels sont les avantages de la SCI ?
Avec une SCI, il est possible de transmettre son patrimoine immobilier. Les associés peuvent céder leurs parts aux autres associés ou à une personne tiers. Si la personne concernée est extérieure à la société, tous les associés doivent donner leur accord pour que les parts lui soient cédées.
Comme mentionné ci-dessus, la SCI est soumise à l’IR. Elle est alors appelée « SCI transparente », car ce n’est pas la société qui est imposée, mais les associés (et de manière individuelle). Ces derniers doivent indiquer leurs bénéfices ou leurs déficits au moment de déclarer les impôts. Si vous choisissez l’IS, c’est la société qui est imposée. À savoir : si vous louez des biens meublés, la société sera d’office soumise à l’IS dans le cas où les revenus générés sont supérieurs à 10 % du chiffre d’affaires.
Quels sont les inconvénients de la SCI ?
Pour conserver votre droit d’être soumis à l’IR, vous devez faire attention aux revenus générés par la société si vous louez des biens meublés. S’ils sont trop élevés, la société passe automatiquement à l’impôt sur les sociétés. Lorsque c’est le cas, le gérant a l’obligation de tenir une comptabilité détaillée.
SARL de famille ou SCI : quel statut juridique choisir ?
Les deux statuts juridiques offrent des avantages et des inconvénients. Comment choisir entre la SARL de famille ou la SCI ? Laquelle de ces deux sociétés vous conviendra le mieux ?
La SARL de famille est faite pour vous, si vous souhaitez :
- privilégier la protection de vos biens immobiliers ;
- constituer un patrimoine immobilier qui regroupe un grand nombre de biens ;
- vendre de manière régulière des biens immobiliers ;
La SCI est un meilleur choix si vous voulez :
- acquérir et revendre des biens immobiliers de manière occasionnelle ;
- louer des biens de votre parc immobilier ;
- transmettre un patrimoine immobilier à un tiers
Vous avez maintenant toutes les clés en main pour choisir entre la SARL familiale ou la SCI. Si les deux statuts sont similaires, il existe pourtant des différences qui peuvent être majeures pour la gestion de votre société.
