Les Sociétés Civiles Immobilières d’attribution, plus communément appelées SCI d’attribution, sont des structures juridiques permettant à plusieurs personnes associées de détenir et de gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers. Elles présentent de nombreux avantages et sont souvent utilisées dans le cadre de l’investissement immobilier. Mais quelle différence avec d’autres types de SCI ? Dans cet article, nous allons explorer en détail ce qu’est une SCI d’attribution, ses avantages et les étapes à suivre pour en créer une.
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Qu’est-ce qu’une SCI d’attribution ?
Une SCI d’attribution est une forme bien spécifique de Société Civile Immobilière (SCI) qui consiste à faire construire ou acquérir un bien qui sera ensuite réparti entre les différents associés après acquisition ou construction. La particularité de ce type de SCI est qu’elle sera ensuite immédiatement dissoute. Les règles de répartition des biens construits ou acquis sont prévues et définies dans les statuts de la société. Contrairement à d’autres formes de SCI, les associés d’une SCI d’attribution ont un droit de propriété distinct sur des biens spécifiques. En effet, chaque associé possède une quote-part de propriété et peut disposer librement de sa part (vente, donation, succession, etc.) sans nécessiter le consentement des autres associés. Cela apporte une grande flexibilité aux membres associés de la SCI. Ce type de SCI permet de désigner un nu propriétaire ou bien un usufruitier, l’un ayant la possession des murs mais ne l’habitant pas, et l’autre habitant le bien sans pour autant en être propriétaire.
Les avantages d’une SCI d’attribution
Une gestion simplifiée de la société
La gestion d’une SCI d’attribution est généralement plus flexible et moins contraignante que celle d’une copropriété classique. Les associés peuvent décider collectivement des décisions importantes, mais chaque associé a également le droit de gérer individuellement sa part du bien.
Souplesse en matière de transmission
L’un des principaux avantages d’une SCI d’attribution réside dans la facilité de transmission des parts sociales. En cas de décès d’un associé, ses parts peuvent être transmises à ses héritiers sans nécessiter une modification des statuts de la société.
Protection du patrimoine
En optant pour une SCI d’attribution, les associés peuvent protéger leur patrimoine personnel des éventuelles dettes liées aux biens immobiliers détenus par la société. En effet, en cas de difficultés financières, seul le patrimoine de la SCI peut être saisi.
Optimisation fiscale
Les SCI d’attribution offrent souvent des avantages fiscaux intéressants, notamment en ce qui concerne la transmission du patrimoine. Elles permettent également de diviser les revenus fonciers entre les associés, ce qui peut être avantageux sur le plan fiscal.
Les étapes pour créer une SCI d’attribution
Rédaction des statuts
La première étape de création consiste à rédiger les statuts de la SCI d’attribution. Ces derniers doivent préciser les modalités de fonctionnement de la société, les droits et devoirs des associés, ainsi que la répartition des parts sociales entre eux.
Immatriculation de la SCI
Une fois les statuts rédigés, il est nécessaire de procéder à l’immatriculation de la SCI auprès du greffe du Tribunal de Commerce. Cette formalité administrative permet de donner une existence légale à la société. Vous pouvez votre Greffe juste ici !
Apports des associés
Chaque associé doit réaliser un apport en numéraire ou en nature correspondant à sa part dans la SCI. Ces apports constituent alors le capital social de la société.
Enregistrement au service des impôts
La SCI doit être enregistrée auprès du service des impôts pour obtenir un numéro SIRET et être en règle sur le plan fiscal. Ce numéro de SIRET constitue le numéro d’identification de la société.
Tenue d’une assemblée générale constitutive
La prochaine étape consiste à tenir une Assemblée Générale pour confirmer la création de la SCI, nommer un gérant (si besoin) et prendre les premières décisions importantes de la vie de la SCI.
En conclusion
En résumé, les SCI d’attribution sont des structures juridiques particulièrement adaptées à l’investissement immobilier en commun. Elles offrent de nombreux avantages en termes de gestion, de transmission, de protection du patrimoine et d’optimisation fiscale. Elle permet aux associés de bénéficier d’une grande liberté dans la gestion de leur part. Cependant, il est essentiel de bien rédiger les statuts et de suivre les étapes de création avec rigueur pour bénéficier de tous ces avantages.
FAQ : Autres questions
Quelle différence avec une SCI familiale ?
Une SCI familiale est créée dans l’objectif de constituer un patrimoine immobilier partagé au sein d’une même famille et ainsi, d’en faciliter la succession. En effet, au lieu de la classique indivision lors du décès des parents, les parts sociales seront ici réparties entre les différents enfants. Ce fonctionnement permet d’éviter un certain nombre de désaccords entre descendants pour les droits de succession.
Puis-je faire de la location avec une SCI d’attribution ?
Si votre but final est la location de biens, nous vous recommandons alors de créer une SCI de location. Néanmoins, il est tout à fait possible de louer un ou des biens, en fonction de votre part dans la SCI d’attribution.
Quelle fiscalité pour une SCI d’attribution ?
Par défaut, une SCI à est au régime de l’IR. Ce sont donc les associés qui sont directement imposés à hauteur de leur quote-part dans la SCI.
