Comment calculer l’impôt sur les sociétés ?

En France, la plupart des sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés, que vous croiserez sous l’acronyme IS. Nous vous expliquons de manière détaillée comment cet impôt fonctionne, et comment il est calculé puis payé afin de vous aider à y voir plus clair. Car comprendre un système d’imposition est la base d’une aventure réussie en tant qu’indépendant en société !

📝 En résumé :

• L’IS est une taxe appliquée par défaut aux sociétés anonymes, à responsabilité limitée, d’exercice libéral ou en commandite par actions ;
• D’autres entreprises peuvent opter pour l’IS en en faisant la demande. Il s’agit par exemple des EURL ou des SNC ;
• Le taux normal de l’IS est de 25% et le taux réduit applicable aux PME pour les premiers 42 500€ de bénéfices est de 15% ;
• La formule de calcul de l’IS est donc : bénéfices de l’année N-1 x taux d’IS ;
• Si vous êtes en situation déficitaire, alors vous pouvez payer l’IS sur vos bénéfices antérieurs ou reporter cette perte aux prochains exercices ;
• Enfin, la déclaration de vos bénéfices se fait via la liasse fiscale 2065 et le paiement de l’IS se fait généralement via quatre acomptes versés à date fixe.

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Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ?

L’impôt sur les sociétés fait référence à une taxe prélevée sur le résultat annuel d’une entreprise. Il est également appelé l’impôt sur les bénéfices des sociétés ou des personnes morales. Le régime fiscal impacte directement la comptabilité de l’entreprise. 

Les sociétés soumises à l’IS

L’IS est appliqué de plein droit à la plupart des formes juridiques comme :

• Les sociétés anonymes (SA, SAS) ;
• Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
• Les sociétés d’exercice libéral (SEL) ;
• Les sociétés en commandite par actions (SCA).

Toutefois, certaines formes juridiques peuvent faire la demande d’une imposition à l’IS. Parmi elles, nous retrouvons :

• Les EIRL au régime réel ;
• Les EURL ;
• Les SNC ;
• Les SEP ;
• Certaines sociétés civiles ou créées de fait.

Si vous êtes dans ce cas, et que vous faites une demande d’imposition à l’IS, vous aurez alors jusqu’au 5e exercice pour y renoncer. Au-delà, l’option devient irrévocable.

Comment calculer l’impôt sur les sociétés avec les différents taux ?

L’IS se calcule à taux fixes, encadrés par l’article 219-I du CGI, ce qui n’est pas le cas pour l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, depuis la loi de finances pour 2020, les taux de l’IS diminuent progressivement.

Le taux normal à l’IS

Depuis le 1er janvier 2022, le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25 % (contre 38 120 € avant 2022).

Le taux réduit à l’IS

Un taux réduit de 15% s’applique pour les premiers 42 500 € de bénéfices. Le taux réduit est uniquement accessible aux entreprises qui remplissent toutes les conditions suivantes :

• Chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice comptable ;
• Capital social entièrement libéré à la clôture de l’exercice concerné.
• Capital détenu à au moins 75% par des personnes physiques (ou par une société qui remplit elle-même ces conditions).

Que faire en cas de déficit ?

Car oui : si l’IS est une taxe sur les bénéfices, la question d’une éventuelle absence de bénéfices se pose immédiatement. Si vous vous retrouvez dans ce cas, vous aurez deux options :

• Le report en arrière, qui est valable si vous avez réalisé des bénéfices antérieurs. Vous pourrez alors imputer cette perte sur l’année N-1 et demander ensuite le remboursement de l’impôt que vous avez payé ;
• Le report en avant : si vous n’avez pas de bénéfices antérieurs, alors vous pourrez reporter cette perte sur les prochaines années. Dès que vous réaliserez un bénéfice, alors il sera diminué du montant de la perte.

Comment payer l’impôt sur les sociétés ?

La déclaration

Vous devrez déclarer vos bénéfices en fonction de la clôture de l’exercice fiscal de votre société via la liasse fiscale 2065 :

• En mai, si vous clôturez le 31 décembre ;
• Trois mois après la clôture pour le reste.

Le paiement

Le paiement de l’IS se fait généralement via quatre acomptes versés à date fixe (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) et doit s’accompagner d’un relevé d’acompte via le formulaire n°2571.

Enfin, le solde d’IS doit être versé au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de votre exercice. Vous devez également joindre un relevé de solde n°2572.

Vous êtes dispensés de versement des acomptes d’IS si :

• Vous venez de créer votre entreprise ;
• Votre impôt dû en N-1 est inférieur à 3 000 €.

La rémunération d’un dirigeant d’une société à l’IS

En tant que dirigeant, votre rémunération sera soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie “Traitements et salaires”.

Vous pouvez également choisir de percevoir une rémunération en contrepartie de vos fonctions, sous la forme d’une gratification, déductible du résultat imposable. Par conséquent, le montant de l’IS sera diminué. Attention toutefois : la rémunération déductible doit être justifiée et ne doit pas être exagérée.

Enfin, les dirigeants associés peuvent recevoir une partie des bénéfices sous la forme de dividendes.

Comment tenir sa comptabilité quand on est à l’IS ?

Les bénéfices imposés à l’IS doivent être enregistrés dans votre comptabilité. Vous devez en effet enregistrer les acomptes versés via l’opération suivante :

• Un débit du compte 695 “impôt sur les bénéfices” avec le montant total de l’impôt à payer. Cela s’ajoute comme une dette au passif du bilan ;
• Un crédit du compte 444 “État – Impôt sur les bénéfices” qui s’ajoute ensuite comme créance fiscale à l’actif du bilan.

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