Absence de lettre de mission de l’expert-comptable : que faut-il savoir ?

Dans la relation entre un expert-comptable et son client, la lettre de mission est un document incontournable. Pourtant, il arrive que cette lettre ne soit pas signée, soit négligée ou tout simplement non rédigée. Quelles sont alors les conséquences de cette absence ? Quelles précautions doit prendre l’entreprise cliente ? Cet article fait le point sur les risques, les obligations et les bonnes pratiques autour de l’absence d’une lettre de mission avec un expert-comptable.

📝 En résumé

• La lettre de mission est obligatoire pour un expert-comptable, quelles que soient la nature ou la taille de la mission ;
• En l’absence de lettre de mission signée, les deux parties s’exposent à des risques juridiques et de responsabilité (litige, facturation, etc.) ;
• L’absence de lettre ne rend pas la mission nulle automatiquement, mais elle prive de beaucoup de sécurités contractuelles ;
• Il est recommandé de régulariser la situation le plus tôt possible (signature rétroactive, avenant, ou nouvelle lettre) pour sécuriser la relation.

Avec Indy, gérez votre comptabilité vous-même !
Simplifiez et automatisez votre comptabilité : plus de saisie, plus de calculs compliqués, seulement 10 minutes par mois, et en toute autonomie !
Je m’inscris

Qu’est-ce qu’une lettre de mission et pourquoi est-elle indispensable ?

Définition et cadre légal

La lettre de mission est un contrat écrit liant l’entreprise cliente et le cabinet ou l’expert-comptable. Elle définit la mission, les modalités d’intervention, les obligations de chaque partie.

Selon l’Ordre des experts‑comptables, elle est essentielle car elle formalise l’accord des parties et précise les prestations à réaliser. L’obligation d’établissement est prévue par le décret n°2012-432 du 30 mars 2012, article 151.

🔎 Pour en savoir plus sur l’Ordre des experts-comptables, cliquez ici.

À quoi sert-elle concrètement ?

Pour l’expert-comptable, la lettre de mission permet de :

• Formaliser ses engagements et définir les limites de sa mission ;
• Limiter sa responsabilité en cas de prestation hors du périmètre ou non prévue.

Pour le client, elle permet de :

• Clarifier ce qui est prévu et ce qui ne l’est pas ;
• Disposer d’un recours en cas de manquement ou litige.

Mentions typiques et contenu

Une lettre de mission valide et complète, telle que préconisée par l’Ordre des experts-comptables, doit comporter plusieurs clauses indispensables pour être protectrice. Si l’une de ces informations manque, sa valeur juridique peut être remise en cause.

Elle doit comporter :

• L’identité claire des parties : client + expert-comptable ;
• L’objet de la mission et le périmètre précis des travaux ;
• La durée, les modalités de renouvellement ou de résiliation ;
• Les honoraires et modalités de paiement ;
• Les clauses spécifiques : responsabilité, confidentialité, avenants, etc.

La lettre de mission est-elle obligatoire ?

La réponse est un oui catégorique. L’absence de lettre de mission n’est pas une simple négligence, c’est un manquement à une règle professionnelle fondamentale de l’activité d’expert-comptable.

Une obligation déontologique et légale claire

La fonction d’expert-comptable est une profession réglementée, supervisée par l’Ordre des experts-comptables (OEC).

Le code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable, dans son article 151, est formel : « Le professionnel de l’expertise comptable […] doit établir une lettre de mission définissant les termes et conditions de sa mission ainsi que les droits et obligations de chacune des parties. […] La lettre de mission doit être signée par le professionnel de l’expertise comptable et par son client […] avant le début des travaux. »

Devis, proposition de mission ou e-mail : pourquoi ce n’est pas suffisant ?

C’est une confusion fréquente. Un devis est une offre de prix et un e-mail est un accord de principe. Mais seule la lettre de mission, avec ses clauses spécifiques (responsabilité, obligations, déontologie, conditions de rupture), a la valeur juridique d’un contrat de prestation de service réglementé.

Un simple devis ne détaillera jamais aussi précisément l’étendue des missions et les responsabilités de chacun, ouvrant la porte à tous les litiges.

Que se passe-t-il en cas d’absence de lettre de mission ?

Les risques pour l’entreprise cliente

C’est le client qui est le plus exposé en cas d’absence de lettre de mission d’expert-comptable. Il se retrouve dans une situation d’insécurité juridique totale.

L’incertitude fatale sur l’étendue des missions

Sans lettre de mission pour prouver que le volet social lui avait été confié, vous n’avez aucun recours. L’absence de LDM crée un « flou » sur le périmètre et ce flou profite presque toujours au professionnel.

La difficulté quasi insurmontable à prouver la faute de l’expert-comptable

La responsabilité professionnelle de l’expert-comptable ne peut être engagée que s’il a commis une faute dans le cadre de la mission qui lui a été confiée.

Sans contrat écrit détaillant son obligation de moyen (tout mettre en œuvre pour réussir) ou de résultat (dépôt des déclarations en temps et en heure), prouver sa faute devient un parcours du combattant.

Vous devrez prouver par tous moyens (échanges d’e-mails, témoignages…) l’existence et le contenu de l’accord verbal, ce qui est complexe, long et coûteux.

Le flou sur les honoraires et les risques de litiges financiers

Sans lettre de mission, comment contester une facture ? L’expert-comptable vous envoie une facture de fin d’année pour des « prestations de conseil exceptionnelles » que vous n’avez, selon vous, jamais demandées. Sans contrat fixant le périmètre, le montant et les tarifs, le litige est inévitable.

De même, l’expert-comptable peut décider d’augmenter ses tarifs de manière unilatérale, sans respecter de cadre contractuel. Vous êtes alors comme pris en otage, car il détient votre comptabilité.

Les risques pour l’expert-comptable

Peu importe la spécialité de l’expert-comptable (comptable VTC, etc.), celui-ci prend aussi des risques importants en travaillant sans lettre de mission.

La sanction déontologique par l’Ordre

C’est le risque le plus direct. Si un litige éclate et que le client saisit l’Ordre des experts-comptables, l’absence de lettre de mission sera le premier grief retenu contre le professionnel. Les sanctions peuvent aller du simple avertissement au blâme, voire à la suspension temporaire en cas de récidive ou de manquements graves associés.

La difficulté à recouvrer ses honoraires

Si le client refuse de payer ses factures, l’expert-comptable aura les mêmes difficultés à prouver l’étendue des travaux réalisés et le tarif convenu.

Le client pourra plus facilement contester le montant ou la réalité des tâches effectuées en l’absence d’un contrat signé.

Exemple jurisprudentiel et pratique

Dans un litige sur un prévisionnel sans lettre de mission, un client a pu demander le remboursement de frais via échanges de mails et paiements comme preuve.

Cela illustre que même sans lettre de mission, l’entreprise n’est pas totalement démunie, mais elle est clairement en position plus fragile.

Quels sont les motifs fréquents de l’absence de lettre de mission ?

Pensée « mission informelle »

Certaines entreprises et certains experts-comptables considèrent que la mission est « simple », « réduite », ou « de confiance », et donc s’abstiennent de formaliser la lettre de mission, pensant que l’accord oral suffit.

Le cas des missions ponctuelles ou très courtes

Il arrive que pour des prestations très limitées (ex : conseil ponctuel, intervention isolée), l’on omette la lettre, pensant qu’elle n’est pas nécessaire. Pourtant, selon la réglementation, toute mission ou tout travail de l’expert-comptable doivent être formalisés.

Négligence ou mauvaise information

Il peut s’agir simplement d’un oubli ou d’une pratique ancienne, non mise à jour, ou d’un prestataire mal informé. Le client, de son côté, peut ne pas réclamer de document.

Difficulté de résiliation ou de changement de prestataire

Parfois, l’absence de lettre est un moyen (volontaire ou non) de complexifier la sortie du contrat ou la transparence des conditions. Mais cela reste risqué pour les deux parties.

Que faire ? Régularisation et bonnes pratiques

Vérification initiale avant signature

Avant de commencer la mission :

• Demander systématiquement à l’expert-comptable la lettre de mission, l’examiner attentivement ;
• S’assurer que les mentions essentielles y figurent ;
• Négocier ou clarifier le périmètre de la mission, les honoraires, les modalités de résiliation.

En cas d’absence de lettre signée

Si la lettre de mission n’a pas été signée ou rédigée :

• Demander une signature rétroactive ou un avenant écrit qui formalise la situation ;
• Conserver tous les échanges (mails, devis, factures) afin de constituer un dossier de preuve en cas de litige ;
• Envisager de changer de comptable si la situation ne semble pas régularisée ou si la transparence fait défaut.

Cas de résiliation ou de changement de cabinet

Lorsque vous souhaitez mettre fin à la mission, il vous suffit de vérifier dans la lettre (si existante) les modalités de préavis et d’indemnité éventuelle pour la résiliation. Vous devez ensuite demander la restitution de tous les documents comptables, puis informer le nouvel expert-comptable, qui devra respecter les règles de reprise de mission.

Les pièges à éviter

1. Commencer la mission avant signature de la lettre de mission : cela peut créer un flou juridique ;
2. Accepter une mission sans mention claire des honoraires ou du périmètre (durée, etc.) ;
3. Oublier de demander un avenant lorsque la mission évolue (nouveau besoin, extension, etc.) ;
4. Ignorer la réglementation déontologique de l’expert-comptable (code de déontologie, obligations professionnelles).

L’absence de lettre de mission entre une entreprise et un expert-comptable n’est pas une simple formalité négligée : c’est une source de risques juridiques, financiers et opérationnels. Les entreprises doivent donc veiller à ce que cette formalité soit bien réalisée, ou la régulariser au plus vite afin d’éviter toute complication en cas de différend.

Des questions sur la lettre de mission de l’expert-comptable ? 💬 Laissez-nous un commentaire juste en dessous, nous vous répondrons avec plaisir !