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Le compte 635 – Autres impôts, taxes et versements assimilés fait partie de la classe 6 du Plan comptable général (PCG), dédiée aux comptes de charges. Il est utilisé pour enregistrer l’ensemble des impôts et taxes obligatoires supportés par l’entreprise qui ne relèvent ni de l’impôt sur les bénéfices, ni de la TVA, ni des charges liées aux rémunérations.
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Qu’est-ce que le compte 635 ?
Le compte 635 du Plan comptable général sert à comptabiliser les impôts, taxes et versements assimilés qui ne trouvent pas leur place dans les comptes dédiés à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à la TVA. Il s’inscrit dans la catégorie 63 – Impôts, taxes et versements assimilés et regroupe des charges fiscales variées supportées dans le cadre de l’activité courante de l’entreprise.
Il concerne principalement :
- Les impôts locaux tels que la contribution économique territoriale (CET) et la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties ;
- La taxe sur l’affectation des véhicules à des fins professionnelles, composée de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et de la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules de tourisme ;
- Les droits d’enregistrement et de timbre, notamment les droits de mutation lors d’acquisitions immobilières ;
- Les taxes sur le chiffre d’affaires non récupérables, c’est-à-dire les taxes dont l’entreprise ne peut obtenir le remboursement ;
- Les impôts indirects et autres prélèvements obligatoires divers.
Le compte 635 se subdivise en plusieurs sous-comptes, parmi eux :
- Le compte 63511 – Contribution économique territoriale (CET) : taxe locale due par les entreprises et les personnes exerçant une activité professionnelle ;
- Le compte 63512 – Taxes foncières : taxes dues par les propriétaires de biens immobiliers ;
- Le compte 63513 – Autres impôts locaux : regroupement des taxes locales ne relevant pas des sous-comptes précédents ;
- Le compte 6352 – Taxe sur le chiffre d’affaires non récupérables : taxes sur le CA dont l’entreprise ne peut récupérer le montant ;
- Le compte 6353 – Impôts indirects : pour les prélèvements obligatoires de nature indirecte ;
- Le compte 6354 – Droits d’enregistrement et de timbre, incluant le compte 63541 – Droits de mutation ;
- Le compte 6358 – Autres droits : pour les taxes et versements ne relevant d’aucune subdivision spécifique.
Les règles relatives au compte 635
Enregistrement comptable
Le compte 635 est débité lors de la constatation de la charge fiscale. Il peut être crédité en cas de régularisation, d’annulation ou de correction d’une charge précédemment comptabilisée.
La contrepartie est généralement enregistrée au crédit du compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » (lorsque la taxe est due mais pas encore payée) ou du compte 512 « Banque » (lors du paiement effectif).
Justification des écritures
Chaque écriture comptable passée dans le compte 635 doit être appuyée d’un document justificatif. Ce document doit notamment préciser :
- La nature de l’impôt ou de la taxe ;
- La base de calcul et le montant correspondant ;
- La période ou l’exercice de rattachement de la charge.
Les pièces justificatives habituellement retenues sont les avis d’imposition émis par l’administration fiscale, les déclarations d’impôt, ou encore les actes notariés en cas de droits de mutation. Cette traçabilité est indispensable pour répondre aux obligations comptables et faciliter les éventuels contrôles fiscaux.
Déductibilité
Les charges enregistrées au compte 635 peuvent être déductibles du résultat fiscal de l’entreprise, sous réserve qu’elles soient réellement liées à l’activité professionnelle. Leur déduction permet de réduire l’assiette de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR), selon le régime fiscal et la forme juridique de l’entreprise.
: pour qu’une charge soit fiscalement déductible, elle doit :
- être engagée dans l’intérêt de l’entreprise ;
- correspondre à une dépense réelle et justifiée ;
- se rapporter à l’exercice au cours duquel elle a été comptabilisée.
Certaines charges restent toutefois non déductibles, comme certaines amendes ou pénalités fiscales (à enregistrer plutôt au compte 671). En cas de doute, il est conseillé de se rapprocher d’un expert-comptable ou d’un conseiller fiscal pour sécuriser le traitement comptable et fiscal de ces dépenses.
Exemples d’opérations
Exemple n°1 : Paiement de la taxe foncière
L’entreprise règle sa taxe foncière annuelle pour ses locaux commerciaux d’un montant de 1 200 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 63512 | Taxe foncière – locaux commerciaux | 1 200 € | |
| 512 | Banque | 1 200 € |
Exemple n°2 : Droits d’enregistrement lors d’une acquisition immobilière
L’entreprise acquiert un local professionnel et règle des droits de mutation d’un montant de 3 500 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 63541 | Droits de mutation – acquisition local | 3 500 € | |
| 512 | Banque | 3 500 € |
Exemple n°3 : Régularisation d’une taxe comptabilisée à tort
L’entreprise obtient un dégrèvement de 400 € suite à une erreur dans le calcul de sa contribution économique territoriale.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Remboursement reçu – dégrèvement CET | 400 € | |
| 63511 | Régularisation contribution économique territoriale | 400 € |
Nos conseils pratiques
Identifiez clairement la nature de la taxe
Avant d’enregistrer une charge dans le compte 635, vérifiez qu’elle ne relève pas d’un autre compte de la classe 63. Par exemple, certaines contributions dues à des organismes non étatiques peuvent être rattachées au compte 637, tandis que les impôts directement liés aux rémunérations s’imputent en classe 64. Une mauvaise affectation peut fausser vos déclarations fiscales et compliquer vos contrôles.
Anticipez les échéances fiscales
Les taxes enregistrées au compte 635 peuvent représenter des montants significatifs pour l’entreprise, notamment la taxe foncière ou la CET. Il est donc recommandé d’inscrire ces échéances dans votre tableau de bord de trésorerie dès le début de l’exercice afin d’éviter les mauvaises surprises et les pénalités de retard. Certaines taxes peuvent également faire l’objet d’acomptes provisionnels qu’il convient d’anticiper.
Constituez des charges à payer en fin d’exercice
Lorsqu’une taxe est due au titre d’un exercice mais que l’avis d’imposition n’est pas encore reçu à la date de clôture, il convient d’enregistrer une charge à payer en débitant le compte 635 par le crédit du compte 448 « État – Charges à payer ». Cette provision garantit le rattachement correct des charges à l’exercice concerné, conformément au principe comptable d’indépendance des exercices.
Utilisez un logiciel de comptabilité en ligne
Avec un logiciel de comptabilité en ligne comme Indy, vos opérations sont automatiquement classées dans les comptes appropriés du PCG, garantissant une comptabilité exacte et conforme aux normes en vigueur. Vous bénéficiez également de rappels d’échéances fiscales et d’un suivi en temps réel de vos charges fiscales.
Consultez d’autres comptes de la classe 6 – Comptes de charges :
- Compte 601 – Achats stockés de matières premières ;
- Compte 602 – Achats stockés – Autres approvisionnements ;
- Compte 603 – Variation des stocks ;
- Compte 6414 – Indemnités et avantages divers ;
- Compte 644 – Rémunération du travail de l’exploitant ;
- Compte 647 – Autres charges sociales.
Vous avez davantage de questions au sujet du compte 635 – Autres impôts, taxes et versements assimilés ou tenue comptable ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝
