Compte 646 – Cotisations sociales de l’exploitant

Le compte 646 – Cotisations sociales de l’exploitant fait partie de la classe 6 – Comptes de charges du plan comptable général (PCG). Il permet d’enregistrer toutes les cotisations sociales obligatoires que doit payer l’exploitant individuel pour sa propre protection sociale. Bien compris, ce compte est fondamental pour suivre vos charges, maîtriser vos obligations et anticiper vos sorties de trésorerie liées aux cotisations sociales.

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Qu’est-ce que le compte 646 ?

Qui est concerné par ce compte ?

Le compte 646 appartient à la sous-classe 64 – Charges de personnel, et s’applique spécifiquement aux entrepreneurs individuels ainsi qu’aux dirigeants de sociétés soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS).

Parmi les indépendants concernés, nous pouvons notamment citer : 

• L’entrepreneur individuel (EI) ;
• La profession libérale en BNC (Bénéfices non commerciaux) ;
• L’artisan ou commerçant en BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ;
• L’exploitant agricole au régime réel ; 
• Le gérant majoritaire de SARL (Société à responsabilité limitée) ; 
• Le gérant associé unique d’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

Ce compte permet de suivre toutes les cotisations sociales obligatoires du dirigeant indépendant, telles que : l’assurance maladie-maternité, les allocations familiales, les cotisations vieillesse, l’invalidité-décès, la CSG-CRDS, et la contribution à la formation professionnelle (CFP).

À quoi sert le compte 646 ?

Il est utilisé pour plusieurs opérations clés :

• Enregistrer les versements périodiques aux organismes sociaux (URSSAF, caisses de retraite) ;
• Comptabiliser les régularisations annuelles faites en fonction du revenu définitif ;
• Enregistrer les provisions de fin d’exercice pour les cotisations non encore appelées ;
• Noter au crédit les remboursements de cotisations en cas de trop-versé.

Comme tous les comptes de charges, le compte 646 est débité au moment où la cotisation est constatée.

Bon à savoir : ce compte n’est pas utilisé par les micro-entrepreneurs, car ils n’ont pas de comptabilité d’engagement.

Les règles relatives au compte 646 

Enregistrement comptable

Les cotisations sociales sont comptabilisées lorsqu’elles deviennent exigibles, c’est-à-dire :

• Soit à la réception de l’appel de cotisation ;
• Soit au moment du paiement.

Le compte 646 s’utilise en association avec :

• Un compte de trésorerie (souvent le compte 512 – Banque) qui est crédité ; 
• Le compte 635x pour la part déductible de la CSG ;
• Des comptes de créances ou de dettes sociales en fonction des régularisations appliquées en fin d’année.

Justificatifs

Chaque écriture inscrite au compte 646 doit être accompagnée de documents justificatifs tels que : 

• Les appels de cotisations URSSAF ;
• Les avis de cotisations retraite (SSI, CIPAV, MSA…) ;
• Les relevés bancaires ;
• Les bordereaux annuels de cotisations ;
• Les échéanciers éventuels.

Une documentation rigoureuse est indispensable en cas de contrôle fiscal ou social, car ces charges ont un impact direct sur le bénéfice imposable. 

Spécificités fiscales et sociales

Les charges enregistrées au compte 646 sont déductibles fiscalement, ce qui permet de réduire le bénéfice imposable de l’exploitant.

Attention toutefois :

• La CSG est partiellement non déductible (une fraction l’est, une autre ne l’est pas) ;
• Les cotisations facultatives (retraite volontaire, prévoyance) sont déductibles dans certaines limites et selon les règles Madelin.

Bon à savoir : La fiscalité applicable varie en fonction du statut juridique de l’entreprise et du régime d’imposition choisi.

Exemples d’opérations

Exemple n°1 – Paiement URSSAF mensuel

L’exploitant verse 1 500 € de cotisations URSSAF.

Exemple n°2 – Cotisation retraite obligatoire

Versement trimestriel de 600 € à la caisse retraite.

Exemple n°3 – Prévoyance complémentaire

Paiement volontaire de 200 € pour une couverture complémentaire.

Exemple n°4 – Provision en fin d’exercice

L’exploitant anticipe 4 000 € de cotisations à payer.

Nos conseils pratiques

Vérifiez votre statut juridique

Le compte 646 est strictement réservé aux exploitants individuels et aux gérants TNS (travailleurs non-salariés). Si vous êtes président de SAS/SASU ou gérant minoritaire de SARL, vos cotisations doivent être enregistrées dans le compte 645, réservé aux dirigeants assimilés salariés et aux salariés de l’entreprise.

Respectez vos obligations sociales

Assurer un suivi régulier de vos cotisations sociales est essentiel. Cela vous permet de :

• Éviter les majorations pour retard et les pénalités ;
• Optimiser votre trésorerie en anticipant les paiements ;
• Sécuriser vos déclarations fiscales et rester en conformité avec les organismes sociaux.

À ne pas confondre avec d’autres comptes

Le compte 646 retrace les cotisations sociales personnelles de l’exploitant individuel, qui sont, pour la plupart, déductibles fiscalement. Il ne doit pas être confondu avec : 

• Le compte 641 est utilisé pour enregistrer les salaires et avantages des employés ;
• Le compte 644 concerne la rémunération de l’exploitant individuel et n’est pas déductible fiscalement ;
• Le compte 645 sert à comptabiliser les cotisations sociales des salariés et des dirigeants assimilés salariés.

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Le compte 646 – Cotisations sociales de l’exploitant vous permet de suivre toutes vos cotisations en tant qu’indépendant et d’avoir une vision claire de votre protection sociale. Une tenue rigoureuse de ce compte assure organisation, transparence et sécurité dans le suivi de vos finances. 

Consultez nos autres articles sur les comptes de la classe 6 – Comptes de charges :

• Compte 6414 – Indemnités et avantages divers ;
• Compte 644 – Rémunération du travail de l’exploitant ; 
• Compte 645 – Charges de sécurité sociale et prévoyance  ; 
• Compte 648 – Autres charges de personnel.

Vous avez des questions sur le compte 646 ? Utilisez l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝