Compte 67 – Charges exceptionnelles

Le compte 67 – Charges exceptionnelles fait partie de la classe 6 du Plan comptable général (PCG), dédiée aux comptes de charges. Il est utilisé pour comptabiliser des charges qui ne sont ni courantes ni liées à l’exploitation normale de l’entreprise, mais qui résultent d’événements exceptionnels ou inhabituels.

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Qu’est-ce que le compte 67 ?

Définition

Le compte 67 du Plan comptable général sert à enregistrer des charges exceptionnelles, c’est-à-dire des dépenses inhabituelles ou non récurrentes qui ne proviennent pas de l’activité normale de l’entreprise. Elles peuvent résulter :

• De pertes sur créances irrécouvrables, non prévues dans les charges courantes ;
• D’amendes, pénalités ou sanctions exceptionnelles ;
• D’événements imprévus comme des catastrophes naturelles ou des accidents entraînant des coûts importants.

Les sous-comptes 

Le compte 67 se subdivise en plusieurs sous-comptes, parmi eux :

• Le compte 671 – Charges exceptionnelles sur opérations de gestion : pour enregistrer des charges liées à la gestion de l’entreprise qui sont inhabituelles ou significatives, comme des pénalités, des amendes, des dons exceptionnels ou des créances irrécouvrables non courantes ; 
• Le compte 672 – Charges sur exercices antérieurs : pour enregistrer des charges qui concernent un ou plusieurs exercices comptables antérieurs, mais qui n’ont été découvertes et enregistrées qu’au cours de l’exercice en cours (facture fournisseur oubliée, redressement de charges, rappel d’impôt, etc.) ; 
• Le compte 675 – Valeur comptable des éléments d’actif cédés : pour enregistrer la VNC des actifs immobilisés (corporels, financiers ou incorporels), cédés ou sortis du patrimoine de l’entreprise ; 
• Le compte 678 – Autres charges exceptionnelles : regroupe toutes les autres charges exceptionnelles qui ne peuvent être classées ailleurs.

Pourquoi comptabiliser les charges exceptionnelles ? 

Les charges exceptionnelles, enregistrées dans le compte 67, sont non récurrentes, mais peuvent avoir un impact significatif sur le résultat. Elles ne sont pas intégrées au calcul du résultat courant, mais elles apparaissent quand même dans le compte de résultat et dans les soldes intermédiaires de gestion (SIG). 

Alors, pourquoi les comptabiliser ?

• Pour avoir des comptes fiables : elles permettent de refléter la réalité financière de l’entreprise ;
• Pour mesurer les opérations exceptionnelles : comme des pénalités ou des pertes sur cessions d’actifs ;
• Pour calculer le résultat exceptionnel : c’est l’indicateur qui montre la différence entre les produits et les charges exceptionnelles, et qui permet de séparer le résultat courant du résultat total ;
• Pour évaluer la rentabilité ponctuelle : elles aident à comprendre l’impact financier d’événements inhabituels.

En bref : les amendes pénales, fiscales ou douanières restent comptabilisées en charges exceptionnelles, mais elles sont systématiquement non déductibles fiscalement.

Les règles relatives au compte 67

Enregistrement comptable

Le compte 67 suit un fonctionnement simple mais précis :

• Débit : on débite le compte lorsqu’une charge exceptionnelle est constatée ;
• Crédit : on crédite le compte lorsqu’un remboursement ou une régularisation intervient.

Impact fiscal 

Traitement fiscal spécifique

Certaines charges exceptionnelles bénéficient d’un traitement fiscal particulier :

• Déductibilité conditionnelle : certaines charges peuvent être déduites du résultat imposable si elles sont justifiées, nécessaires et proportionnées ;
• Étalement possible : certaines dépenses exceptionnelles peuvent être étalées sur plusieurs exercices selon les règles fiscales en vigueur.

Impact sur les indicateurs de performance

Le résultat exceptionnel enregistré dans le compte 67 est généralement exclu des analyses de performance opérationnelle, ce qui permet une évaluation plus précise de l’activité normale de l’entreprise. Cela influence notamment :

• L’appréciation de la rentabilité par les investisseurs ;
• Les décisions de financement ou de crédit prises par les banques.

Contrôle fiscal

Les charges exceptionnelles sont souvent examinées de près lors des contrôles fiscaux en raison de leur caractère non récurrent et parfois important. Une justification claire et des documents probants permettent de sécuriser la déductibilité fiscale et d’éviter les redressements.

Incidence sur la participation des salariés

Le résultat exceptionnel fait partie de l’assiette de calcul de la participation des salariés aux résultats. Ainsi, une charge exceptionnelle peut influencer :

• Les sommes distribuées aux salariés ;
• La planification financière de l’entreprise pour le versement de la participation.

Exemples d’opérations

Exemple n°1 : Amende exceptionnelle

L’entreprise reçoit une amende administrative exceptionnelle de 500€. 

Exemple n°2 : Valeur comptable d’un actif cédé

L’entreprise cède un matériel immobilisé dont la valeur nette comptable est de 2 000 €. 

Exemple n°3 : Pertes liées à une catastrophe naturelle

Une inondation provoque des dégâts matériels exceptionnels pour un montant de 2 000 € *.

Nos conseils pratiques

Identifiez clairement la charge exceptionnelle

Le compte 67 est réservé aux charges non récurrentes et exceptionnelles. Ainsi, assurez-vous que la dépense n’entre pas dans les comptes d’exploitation courante avant de l’enregistrer en 67. Les comptes 60 à 66 concernent respectivement les achats, charges externes, impôts et charges de personnel. 

Suivez vos charges inhabituelles régulièrement

En examinant régulièrement les écritures du compte 67, vous pouvez détecter rapidement les erreurs, doublons ou charges mal classées, et justifier leur caractère exceptionnel.

 Utilisez un logiciel de comptabilité en ligne

Avec un logiciel comme Indy, vos opérations exceptionnelles sont automatiquement classées dans les bons comptes du PCG, garantissant une comptabilité exacte et conforme aux normes.

Consultez d’autres comptes de la classe 6 – Comptes de charges :

• Compte 601 – Achats stockés – Matières premières et fournitures ;
• Compte 602 – Achats stockés – Autres approvisionnements ;
• Compte 603 – Variation des stocks ;
• Compte 605 – Achats de matériels, équipements et travaux ;
• Compte 6414 – Indemnités et avantages divers ;
• Compte 644 – Rémunération du travail de l’exploitant.

Vous avez davantage de questions sur le compte 67 – Charges exceptionnelles ou le bilan comptable ? N’hésitez pas à poser vos questions dans les commentaires, nous y répondrons avec plaisir ! 🤝