Ne sont pas concernés par la facture électronique les particuliers (B2C), certaines associations non assujetties à la TVA, les entreprises étrangères non établies en France et non soumises à la TVA française, ainsi que les opérations totalement exonérées de facturation (comme certaines activités médicales ou d’enseignement).

Oui, la facturation électronique est obligatoire pour les micro-entrepreneurs dès lors qu’ils sont établis en France et facturent des clients professionnels français, même s’ils bénéficient de la franchise en base de TVA.

C'est officiel : Indy a été immatriculé en tant que Plateforme Agréée  (ex PDP) par l’administration fiscale. Avec Indy, vous êtes sûr d'être conforme pour la réforme de la facturation électronique.