Passez à la facturation électronique avec Indy : 
La réforme de la facturation électronique marque une étape clé dans la modernisation des pratiques administratives des entreprises en France. Mais qui est réellement concerné par cette réforme, et comment s’y préparer ? Voyons ensemble quelles sont les entreprises touchées par cette évolution, les formats requis, ainsi que les plateformes agréées à utiliser pour se conformer à la nouvelle réglementation.
📝 En résumé :
- La réforme de la facturation électronique, prévue pour 2026, concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA en France ;
- Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises et les ETI devront également commencer à les émettre dans le cadre de transactions entre assujettis ;
- Les PME et micro-entreprises auront jusqu’au 1er septembre 2027 pour se conformer à l’obligation d’émission ;
- Les entreprises non assujetties à la TVA ne seront pas concernées par cette réforme.
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Quelles entreprises seront concernées par la facturation électronique ?
| Qui est concerné par la facturation électronique ? | ||
|---|---|---|
| Situation | Réception de factures électroniques | Émission de factures électroniques |
| Professionnels exonérés de TVA (professions médicales…) | ✅ Oui | ❌ Non |
| Professionnels en franchise de base de TVA (y compris auto-entrepreneurs) | ✅ Oui | ✅ Oui |
| Professionnels assujettis à la TVA (régime réel simplifié ou normal) | ✅ Oui | ✅ Oui |
| Entreprises situées dans les DOM (Martinique, Guadeloupe, Réunion…) | ✅ Oui | ✅ Oui |
| Professionnels non assujettis à la TVA (associations à but non lucratif, COM, particuliers…) | ❌ Non | ❌ Non |
Les entreprises soumises à la facturation électronique
La facturation électronique concerne toutes les opérations de ventes (restaurant, commerce…etc) et d’achats et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises assujetties à la TVA.
Cela concernera notamment :
- Les professions exonérées de TVA (comme les professions médicales) ;
- Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ;
- Les entreprises redevables de la TVA, qu’elles soient au régime réel simplifié ou normal.
Concrètement :
- Les professions exonérées de TVA devront être équipées pour recevoir des factures électroniques, même si elles n’en envoient pas ;
- Les professionnels en franchise en base et ceux assujettis à la TVA devront pouvoir émettre et recevoir des factures électroniques.
En bref, peu importe votre statut juridique ou votre chiffre d’affaires : auto-entrepreneur, entreprise individuelle au régime réel ou société (SAS, SARL, SASU, EURL, etc.), vous êtes concerné par la facturation électronique à partir du moment où vous êtes assujetti à la TVA.
Qui échappe à cette obligation ?
Parmi celles et ceux non-concernés par la réforme de la facturation électronique, nous pouvons citer :
- Les particuliers ;
- Les associations à but non commercial ;
- Les entreprises non établies en France (B2B international) ;
- Les entreprises situées dans les COM (Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) sont également exclues du dispositif.
Bon à savoir : Contrairement aux opérateurs établis dans les COM, ceux situés dans les DOM (Guadeloupe, Martinique et La Réunion) sont concernés par la facturation électronique et l’e-reporting, la TVA étant applicable dans ces départements.
La facturation électronique, qu’est-ce que c’est ?
Définition
Selon l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021, une facture électronique est un document émis, transmis et reçu sous format entièrement dématérialisé. Elle contient des données structurées, lisibles automatiquement par les systèmes informatiques, permettant ainsi leur traitement direct par l’administration fiscale.
Avec la réforme de la facturation électronique, deux notions clés reviennent fréquemment : l’e-invoicing et l’e-reporting.
L’e-invoicing correspond au processus de facturation électronique. Toutes les entreprises concernées par la réforme devront adopter ce mode d’émission des factures mais aussi respecter l’obligation de transmission des données, appelée e-reporting.
L’e-reporting oblige les entreprises à transmettre certaines informations sur leurs facturations et notamment les données concernant :
- Les transactions avec des non-assujettis à la TVA (BtoC) ;
- Les données de paiement pour certaines prestations de services ;
- Les transactions avec des entreprises étrangères.
Les formats de la facturation électronique
Pour être conforme aux exigences de la facturation électronique, l’administration fiscale reconnaît trois formats acceptés :
- Universal Business Language (UBL) :
- Factur-X, un format hybride combinant un fichier XML structuré et un fichier PDF lisible par l’humain ;
- Cross Industry Invoice (CII).
Par ailleurs, le terme facture EDI revient souvent lorsqu’on évoque la facturation électronique. Il s’agit en réalité d’un procédé permettant l’échange automatisé de documents entre entreprises via un format standardisé.
Les mentions obligatoires des factures
Une facture électronique doit respecter les mêmes obligations qu’une facture papier et inclure toutes les mentions prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts.
La réforme de la facturation électronique a élargi cette liste de mentions obligatoires. Ainsi, en plus des informations classiques, une facture électronique doit désormais indiquer :
- le numéro d’identification au registre national des entreprises du fournisseur et du client ;
- l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de celle du client ;
- la nature des opérations facturées : uniquement des livraisons de biens, uniquement des prestations de services, ou les deux ;
- la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits » lorsque le fournisseur a choisi de déclarer la TVA au moment de la facturation plutôt qu’au paiement.
Quelles plateformes pour se conformer à la nouvelle réglementation ?
L’émission et la réception des factures électroniques s’effectuera par l’intermédiaire d’une plateforme agréée (anciennement appelée plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Ces solutions privées agréées par l’État se chargeront de l’envoi des factures à la plateforme de dématérialisation du client professionnel.
Pour consulter la liste des plateformes agréées, cliquez juste ici. Indy en fait désormais partie et proposera une solution entièrement conforme à la facturation électronique dans les délais prévus !
Initialement, la réforme prévoyait la création du Portail Public de Facturation (PPF) pour gérer l’ensemble des factures. Finalement, le dispositif a été repensé : l’accent est désormais mis sur les plateformes agréées. Le PPF conservera uniquement une fonction de centralisateur et d’annuaire officiel, garantissant le bon acheminement des factures et des données de facturation.
Quand la réforme rentrera-t-elle en vigueur pour les entrepreneurs concernés ?
Le calendrier de la réforme de la facturation électronique n’a cessé d’évoluer au cours des dernières années.
À l’heure actuelle, il est prévu que toutes les entreprises concernées par la facturation électronique, quelle que soit leur taille, devront avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir leurs factures d’ici le 1er septembre 2026.
À cette date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront également émettre leurs factures au format électronique, tandis que les PME et micro-entreprises bénéficieront d’un délai supplémentaire d’un an avant d’être soumises à cette obligation.
Voici un tableau récapitulatif du nouveau calendrier de mise en place, qui varie en fonction de la taille de votre entreprise :
| 📩 Réception | 📤 Émission et e-reporting | |
| Grande entreprise | À partir du 1er septembre 2026 | À partir du 1er septembre 2026 |
| Entreprise de taille intermédiaire (ETI) | ||
| PME et micro-entreprise | À partir du 1er septembre 2027 |
Pourquoi cette réforme de la facturation électronique ?
L’introduction de la facturation électronique par l’administration fiscale répond à plusieurs objectifs stratégiques.
Dans un premier temps, elle vise à combattre la fraude à la TVA, dont le coût annuel en France est estimé entre 20 et 25 milliards d’euros, selon un rapport du Sénat. Cette mesure vise à garantir une collecte complète de la TVA et à détecter plus facilement les fraudes fiscales.
Un autre but majeur de cette réforme est d’optimiser la gestion des factures, notamment pour les petites entreprises. La dématérialisation permet de réduire les coûts liés au traitement des factures, avec des économies estimées entre 5 et 10 euros par facture, selon les méthodes utilisées et la taille de l’entreprise.
Enfin, la facturation électronique devrait également contribuer à réduire les délais de paiement, un problème majeur en France où les retards engendrent des pertes estimées à 50 milliards d’euros par an.
Quelles sanctions en cas de non respect de vos obligations ?
Le non-respect des obligations en matière de facturation électronique peut entraîner de lourdes sanctions financières, et notamment :
- Absence d’émission de factures électroniques : une amende de 15 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an ;
- Défaut de transmission des données (e-reporting) : une pénalité de 250 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par an ;
- Non-conformité des plateformes agréées : une sanction de 15 € par facture et 750 € par transmission, avec un plafond annuel de 45 000 €.
Des interrogations au sujet de la facturation électronique ? Notre équipe vous répond dans les commentaires !
Bonjour, j’ai une boutique dépot-vente vetements que j’ouvre d’avril à fin aout chaque année. J’ai le statut auto-entreprenneur. Comme elle sera fermée en septembre, puis-je attendre mars 2027 pour l’abonnement à la facturation électronique ? J’attends vos conseils, cela me serait agréable.
Cordialement,
Bonjour Patricia,
Même en cas de fermeture de votre boutique, votre micro-entreprise reste ouverte administrativement pendant cette période. Il n’existe pas, à ma connaissance, d’exception liée à une fermeture saisonnière pour la réforme de la facturation électronique. Vous devez donc avoir choisi une Plateforme Agréée avant septembre 2027 (sous peine de risque d’amendes par l’administration fiscale).
Si vous le souhaitez, la facturation électronique avec Indy est 100% gratuite : il n’y a aucune limite de nombre de factures ni frais cachés. Elle est entièrement incluse dans notre offre gratuite. Vous pourrez donc être en règle dès maintenant, le tout sans frais supplémentaires,
Très bonne journée
Bonjour, je suis artiste peintre, artiste auteur, urssaf limousin siret 452 832 116 00035, suis-je concerné par l’obligation, étant en régime simplifié, micro bnc, et votre plateforme est-elle adaptée, et gratuite, si je viens chez vous pour cette obligation. Merci d’avance pour votre retour. Bien cordialement.
Daniel OLIVIER
Bonjour,
Oui, vous êtes concerné même en micro-BNC : vous êtes soumis à la réception des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, puis à l’émission et l’e-reporting au 1er septembre 2027.
Et chez Indy la facturation électronique est bien gratuite. Indy est une Plateforme Agréée immatriculée par la DGFiP, et le service est inclus sans aucun surcoût sur l’offre Essentiel (100% gratuite), sans limite de volume et bien adapté à votre profil d’artiste-auteur.
Cordialement
Bonjour, j’ai une micro entreprise pour la production solaire je n’ai qu’une seule facture par an créé et payé par EdF oa, est ce que votre offre est adaptée pour moi ?
Bonjour Jérôme,
Tout à fait ! L’offre Essentiel gratuite d’Indy est parfaitement adaptée à votre situation.
Même si vous n’émettez qu’une seule facture par an, vous devrez disposer d’une plateforme agréée dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. À compter du 1er septembre 2026, vous devrez également être en mesure de recevoir des factures électroniques. En vous inscrivant sur l’offre Essentiel d’Indy, vous répondrez simplement à ces nouvelles obligations.
Bonne journée.
Je suis autoentrepreneur en libéral (soin hors cadre réglementé). En 17 ans je n’ai reçu et produit aucune facture, pas de tva….je paye mon urssaf à chaque trimestre. Quel intérêt à transmettre des données personnelles, susceptibles d’être piratées à tout moment , à un organisme que je n’utiliserai jamais ???
Merci d’avance pour votre réponse jbc
Bonjour,
Il s’agit d’une réforme nationale qui concerne toutes les entreprises en France, dont les professions libérales. Le but communiqué par l’admistration : lutter contre la fraude à la TVA et améliorer les processus de facturation des entreprises…. Et même si cela parait illogique, elle elle concerne également les professionnels qui ne facturent pas et qui sont exonérés de TVA.
Dans votre cas vous allez devoir choisir une plateforme agréée avant septembre 2026 même si vous n’envoyez pas de factures (risque d’amendes de la part de la DGFiP dans le cas contraire) pour être capable d’en réceptionner si besoin.
Chaque plateforme agréée (et c’est le cas d’Indy) doit respecter un cahier des charges strict (sécurité, RGPD) avant d’être autorisées à opérer. Vos informations ne transiteront jamais par mail mais toujours par des canaux sécurisés mis en place par l’administration fiscale. Chez Indy nous utilisons également les algorithmes de chiffrement les plus robustes du marché.
J’espère que cette réponse à pu vous apporter davantage d’explications sur ce sujet,
Très bonne journée
Bonjour,
J’ai une SCI familiale comprenant un bien mis en gestion dans une agence immobilière. Je reçois tous les mois l’appel de provisions ainsi que le récapitulatif du loyer. Suis-je concernée ou est-ce l’agence qui s’en occupe ?
Merci
Bonjour,
Tout dépend de son assujettissement à la TVA : si votre SCI n’est pas assujettie à la TVA, elle n’est, en principe, pas concernée par la réforme. En revanche, si elle est assujettie à la TVA, elle devra respecter les nouvelles obligations. Si votre SCI est concernée par la réforme, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre agence immobilière. Selon le mandat que vous lui avez confié, elle pourra vous indiquer si elle prend en charge la facturation électronique ou si certaines démarches restent à effectuer par votre SCI.
Bonjour je loue un appartement en LMNP en résidence services,assujetti à la TVA. Je n’emets aucune facture, j’en reçois juste concernant les loyers et les charges. Je suis particulier mais ai un Siret. Dois je néanmoins m’inscrire sur une plateforme avant le 1/9 ? Merci !
Bonjour Marie,
Dès lors que vous exercez votre activité de LMNP avec un numéro SIRET et que vous êtes assujetti à la TVA, vous êtes bien concerné par la réforme de la facturation électronique.
Même si vous n’émettez pas de factures dans le cadre de votre activité, vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. Il est donc recommandé de vous inscrire sur une plateforme agréée avant cette échéance.
Bonjour, je suis micro-entrepreneur en prof. libérale ( services ) dans le tourisme ; je facture uniquement des sociétés étrangères non basées en France ni en UE, et me payant depuis des pays non soumis à la TVA. Donc mes factures comportent une colonne TVA mise à 0, avec mention des articles de loi suivants : TVA non applicable, article 259-1 et 293-B du CGI.
Cela vous paraît-il conforme et votre logiciel permet-il de traduire ma situation an langage intelligible pour le service de impôts ?
Par ailleurs, un agent des impôts me dit aujourd’hui que je dois m’affilier au 01/9/26 pour recevoir des factures de fournisseurs, mais suis dispensé pour émettre au 01/9/27 vu ma situation au regards de la TVA. Cela vous paraît-il cohérent ?
Merci d’avance
Bonjour Charles,
Les factures émises depuis Indy permettent d’intégrer les mentions légales relatives à la TVA, notamment lorsque vous bénéficiez de la franchise en base de TVA ou que vos opérations sont exonérées ou situées hors du champ de la TVA, conformément à la réglementation applicable.
Sur le calendrier de la facturation électronique, l’obligation de réception s’applique à toutes les entreprises dès septembre 2026, et l’émission est décalée à septembre 2027 pour les micro-entreprises, quel que soit leur régime de TVA (la franchise en base ne dispense pas, en tant que telle, de cette obligation). Pour votre situation spécifique, dans la mesure où c’est un agent des impôts qui vous a confirmé ces échéances, vous pouvez normalement vous appuyer sur cette information.
Bonjour,
Je suis auto entrepreneur, je facture des prestations de formation (formation professionnelle continue) auprès de différents organismes de formation.
Je ne facture pas de TVA .
Est-ce que je suis concernée par l’émission de factures électroniques ?
Bonjour Catherine,
Oui, vous êtes concernée par la réforme de la facturation électronique et notamment l’obligation de réception qui encourt dès septembre 2026.
Le fait de ne pas facturer de TVA ne vous exonère pas de cette obligation : en tant qu’auto-entrepreneuse, vous êtes assujettie à la TVA, même si vous bénéficiez de la franchise en base.
Par ailleurs, puisque vous facturez des organismes de formation (des professionnels), vos factures devront être émises sous format électronique via une plateforme agréée à partir de septembre 2027.
Je suis auto entrepreneuse et je fais du soutien scolaire a des particuliers.
Est-ce que je dois faire des factures électroniques?
Bonjour Martine,
Si vous réalisez uniquement des prestations de soutien scolaire auprès de particuliers, vous n’aurez pas à émettre de factures électroniques dans le cadre de l’e-invoicing.
En revanche, en tant qu’auto-entrepreneuse, vous êtes concernée par la réforme. Vos prestations relèveront de l’e-reporting dès le 1er septembre 2027 et vous devrez également être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. À ce titre, vous devrez disposer d’une plateforme agréée (PA).
Bonjour
Je suis auto entrepreneur et mon montant de facturation annuel fait que je suis non assujetti à la TVA
Plusieurs questions:
– Dois passer à la facturation électronique juste pour être en capacité de recevoir des factures électroniques comme j’ai un numéro de Siren ?( Même si je ne reçois pour mon activité aucune facture). Et donc juste déclarer auprès de la DGFP une plate-forme.
– Dois je facturer électroniquement à partir de sept 2027 mes prestations si je suis en dessous du seuil de TVA ?
Merci
Bonjour Karine,
En tant qu’auto-entrepreneure bénéficiant de la franchise en base en TVA, vous ne facturez pas la TVA à vos clients. En revanche, votre activité reste en principe assujettie à la TVA, puisqu’elle entre dans le champ d’application de cette taxe. Vous pouvez retrouver cette distinction dans notre article : être en franchise en base de TVA ne signifie pas être non assujetti à la TVA.
À ce titre :
– Vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026 ;
– Vous devrez également émettre vos factures au format électronique à compter du 1er septembre 2027, comme les autres micro-entreprises et PME assujetties à la TVA, même si vous restez sous les seuils de la franchise en base.
Bonjour ,
L’activité de mon entreprise individuelle est la location de box automobiles dans un sous sol d’immeuble en copropriété . Les loyers sont soumis à la TVA à 20 % et des charges sont facturées aux locataires .
Votre plateforme est elle capable d’éditer des appels de loyers comportant ces 3 postes : loyer hors TVA ,TVA sur ce loyer et charges sans TVA ? Cordialement
Cordialement.
Bonjour Florence,
Malheureusement, Indy n’est pas en mesure d’effectuer des appels de loyers pour le moment. Cependant, nous souhaitons nous pencher sur le développement de cette fonctionnalité pour répondre à ce besoin.