Passez à la facturation électronique avec Indy : 
- Oui, un micro-entrepreneur qui facture sans TVA est concerné par la réforme de la facturation électronique ;
- La franchise en base de TVA dispense de collecter la taxe, mais ne dispense pas d’être assujetti, donc pas d’être concerné ;
- Dès le 1er septembre 2026, toute micro-entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques ;
- Dès le 1er septembre 2027, elle devra émettre ses propres factures électroniques pour ses clients professionnels et transmettre ses données de vente pour ses clients particuliers ;
- Des sanctions financières sont prévues en cas de non-conformité, avec une tolérance pour la première année.
Vous êtes micro-entrepreneur et vous bénéficiez de la franchise en base de TVA ? Vous pensez peut-être que la réforme de la facturation électronique ne vous concerne pas puisque vous ne facturez pas la TVA. Pourtant, dans la grande majorité des cas, c’est l’inverse : même sans collecter la taxe, vous devrez respecter les nouvelles obligations de réception et, selon votre clientèle, d’émission de factures électroniques.
Avec Indy, plateforme agréée, vous êtes sûr d’être conforme pour la réforme de la facturation électronique. Continuez à éditer et à recevoir vos factures gratuitement !
Pourquoi un micro-entrepreneur sans TVA est concerné par la facturation électronique ?
La facturation électronique concernera toutes les entreprises soumises à la TVA, quel que soit leur taille, leur statut juridique ou leur niveau de chiffre d’affaires. L’obligation ne dépend donc pas de votre activité : consultant, artisan, coach, restaurateur… les mêmes règles s’appliquent dès lors que vous êtes assujetti à la TVA.
Assujetti ou redevable : une distinction essentielle
Un micro-entrepreneur qui bénéficie de la franchise en base de TVA reste assujetti à la taxe, même s’il n’en est pas redevable. Cette distinction est essentielle et souvent mal comprise :
- Être assujetti à la TVA signifie exercer une activité économique indépendante, exercée à titre habituel, qui entre dans le champ d’application de la taxe ;
- Être redevable de la TVA signifie devoir effectivement la collecter, la déclarer et la reverser à l’administration fiscale.
En franchise en base, vous êtes assujetti mais non redevable : vous facturez donc hors taxe, sans faire apparaître de TVA. Cela ne vous place toutefois pas hors du champ de la réforme.
Les activités exonérées de TVA : une exception limitée
Certaines activités bénéficient d’une exonération de TVA en application des articles 261 à 261 E du Code général des impôts (ici), c’est notamment le cas des activités de formation professionnelle continue, de soins médicaux et paramédicaux ou de location nue à usage d’habitation.
Si votre activité est concernée, vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’émettre des factures électroniques, mais vous restez tenu de pouvoir les recevoir.
Le calendrier de la facture électronique pour les micro-entrepreneurs
Le nouveau dispositif de facturation électronique s’applique progressivement, avec un délai supplémentaire accordé aux plus petites structures.
| Date | Qui est concerné | Obligation |
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises, dont les micro-entreprises | Être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de e-reporting |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises | Émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de e-reporting |
Ce calendrier peut sembler technique au premier abord. En réalité, il repose sur une logique simple : toutes les micro-entreprises devront d’abord être capables de recevoir des factures électroniques, avant de devoir les émettre à leur tour un an plus tard.
Quelles sont vos obligations selon votre type de clientèle ?
L’étendue de vos obligations en matière de facturation électronique dépend principalement du type de clientèle avec laquelle vous travaillez.
Le tableau ci-dessous concerne spécifiquement l’e-invoicing, c’est-à-dire l’émission de factures électroniques structurées entre professionnels. Il ne remet pas en cause l’obligation d’émettre une facture classique à vos clients particuliers lorsque celle-ci est requise.
| Votre clientèle | Émission de facture électronique (e-invoicing) | Réception de facture électronique | E-reporting |
| Uniquement des particuliers | Non concerné | Oui, dès septembre 2026 | Oui, dès septembre 2027 |
| Uniquement des professionnels établis en France | Oui, dès septembre 2027 | Oui, dès septembre 2026 | Non concerné |
| Un mélange de particuliers et de professionnels | Oui pour la part professionnelle, dès septembre 2027 | Oui, dès septembre 2026 | Oui pour la part particuliers, dès septembre 2027 |
| Clients établis à l’étranger | Non concerné par l’e-invoicing français | Oui, dès septembre 2026 | Oui, dès septembre 2027 |
Autrement dit, si, en tant que micro-entrepreneur, vous facturez uniquement des particuliers, vous n’aurez pas l’obligation d’émettre des factures électroniques B2B au sens strict. En revanche, vous devrez transmettre à l’administration fiscale certaines données relatives à vos ventes dans le cadre de l’e-reporting, via votre plateforme agréée, à partir de septembre 2027. Dans tous les cas, y compris si vous travaillez exclusivement avec des particuliers, vous devrez être en mesure de recevoir les factures électroniques émises par vos fournisseurs professionnels dès 2026.
Bon à savoir : un PDF envoyé par email, aussi bien présenté soit-il, ne constitue pas une facture électronique au sens de la réforme. Une facture électronique conforme doit être structurée dans un format normé (Factur-X, UBL ou CII) et transiter par une plateforme agréée par l’administration.
Les règles de facturation en cas d’absence de TVA
La mention obligatoire en cas de franchise en base de TVA
Le nouveau dispositif de facturation électronique modifie le mode de transmission des factures, mais pas l’essentiel des mentions devant y figurer. Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous devez donc continuer à faire figurer sur chaque facture la mention légale de non-application de la TVA : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».
Les nouvelles mentions à intégrer aux factures électroniques B2B
La réforme de la facturation électronique introduit également quatre nouvelles mentions obligatoires pour les factures électroniques concernées par l’e-invoicing, c’est-à-dire celles adressées à des clients professionnels :
- Le numéro SIREN du client ;
- La catégorie de l’opération facturée : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte ;
- La mention relative à l’option pour le paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant ;
- L’adresse complète de livraison du bien, uniquement lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation.
Comment se préparer avant les échéances de 2026 et 2027 ?
Anticiper la mise en place de la facturation électronique vous permettra d’éviter les difficultés de dernière minute. Voici les principales étapes à suivre pour vous préparer sereinement :
- Identifier votre clientèle : professionnels établis en France, particuliers, clients étrangers, afin de savoir précisément quelles règles s’appliquent à vous ;
- Choisir une plateforme agréée, immatriculée par l’administration fiscale, pour être en mesure de recevoir vos factures électroniques dès septembre 2026 ;
- Vérifier la compatibilité de votre logiciel de facturation actuel avec cette plateforme, ou basculer directement sur une solution qui intègre déjà cette fonctionnalité (👋🏽 Indy) ;
- Mettre à jour les informations de vos clients professionnels : numéro SIREN, adresse de facturation et, le cas échéant, adresse de livraison ;
- Préparer l’émission électronique de vos factures pour l’échéance de septembre 2027, si vous facturez des clients professionnels.
Les sanctions en cas de non-conformité
La loi de finances pour 2026 prévoit des sanctions en cas de non-respect des nouvelles règles de la facturation électronique :
| Manquement constaté | Sanction prévue |
| Défaut d’émission d’une facture électronique conforme | 50 € par facture, plafonnés à 15 000 € par an |
| Absence de plateforme agréée pour la réception, après mise en demeure | 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois si la situation persiste |
| Défaut de transmission des données de e-reporting | 500 € par transmission manquante, plafonnés à 15 000 € par an |
Ces sanctions ne s’appliquent pas en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours ou des trois années précédentes, si le manquement est corrigé spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration.
Au-delà de l’aspect financier, le principal risque est surtout pratique, vous pourriez :
- Ne pas recevoir une facture fournisseur ;
- Ne pas pouvoir transmettre certaines données ;
- Vous retrouver avec une gestion administrative compliquée.
En résumé, ne pas facturer la TVA ne vous exclut pas de la réforme de la facturation électronique. Si vous êtes micro-entrepreneur, vous devrez dans la plupart des cas pouvoir recevoir des factures électroniques dès 2026, puis en émettre à partir de 2027 pour vos clients professionnels. Anticiper ces changements vous permettra d’éviter les difficultés et de rester en conformité plus facilement.
