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Le lundi 3 février 2025, le Gouvernement a déclenché un 49.3 dans l’objectif d’adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) sans vote de l’Assemblée Nationale. L’une des mesures concerne la baisse du seuil de franchise en base de TVA à 25 000€ pour toutes les entreprises. Cette mesure entraînera ainsi un nouvel ajustement des seuils, déjà modifiés le 1er janvier 2025. Nous vous expliquons tout dans cet article !
📢 Dernières actus : suspension du seuil à 25 000 € !
Ce mercredi 30 avril 2025, le gouvernement a suspendu l’entrée en vigueur du seuil de TVA à 25 000€, initialement prévue le 1er juin 2025. Les seuils actuels resteront donc bien en vigueur pour tous les entrepreneurs, même à partir de juin :
- 37 500€ pour les activités libérales et les prestations de services ;
- 85 000€ pour les activités de vente et de fourniture de logement ;
- 50 000€ pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes.
Le débat reprendra dans le cadre de la loi de Finances pour 2026 et nous ne manquerons pas de vous tenir informé sur le blog.
Zoom sur la franchise en base de TVA
Définition
La franchise en base de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un régime qui exonère les entreprises de payer et de déclarer la TVA. Elle concerne notamment les professionnels exerçant au régime micro (comme beaucoup de professions libérales). Ces entreprises doivent néanmoins respecter un seuil spécifique qui varie selon la nature de leur activité professionnelle.
Ainsi, sous ce régime, les entreprises concernées :
- Ne facturent pas la TVA à leurs clients ;
- Ne déduisent pas la TVA de leurs achats professionnels.
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Les seuils actuels de franchise en base de TVA (depuis le 1er janvier 2025)
Depuis le 1er janvier 2025, les seuils de franchise en base de TVA ont été modifiés. À ce jour, ces derniers s’élèvent à :
| Seuils de chiffre d’affaires annuel de la franchise en base de TVA | |||
| Activités | Seuils de franchise | Seuils majorés | |
| Prestation de service | 37 500 € | 41 250 € | |
| Activité commerciale et d’hébergement | 85 000 € | 93 500 € | |
| Avocats, auteurs d’œuvres et artistes interprètes | 50 000 € | 55 000 € | |
Les règles liées à la franchise de TVA ont également été revues. Pour que vous soyez conforme aux nouvelles exigences de l’administration fiscale, voici les nouvelles règles en vigueur :
- Si votre chiffre d’affaires (CA) se situe en dessous du seuil de franchise, vous n’êtes pas redevable de la TVA. Vous ne devez donc pas facturer la TVA sur vos prestations de services et/ou ventes de biens ;
- Si votre chiffre d’affaires est compris entre le seuil de franchise et le seuil majoré, vous serez redevable de la TVA à compter de l’année civile suivante ;
- Si votre CA dépasse le seuil majoré, vous serez redevable de la TVA à partir de la date de dépassement du seuil.
L’impact du PLF 2025 sur les seuils de franchise de TVA
Le contexte
Après l’adoption du PLF 2025 par le Sénat en première lecture le 30 janvier, une commission mixte paritaire s’est tenue les 30 et 31 janvier 2025 pour rédiger un texte commun sur les dispositions en discussion. Pour accéder au texte de la commission mixte paritaire, cliquez ici.
Le vendredi 31 janvier 2025, les députés et sénateurs sont parvenus à trouver un accord sur le projet de loi de finances pour 2025. La loi a finalement été adoptée par 49.3 le 3 février 2025.
Enfin, le mercredi 5 janvier 2025, une motion de censure a été examinée par les députés.
La motion de censure a finalement été largement rejetée (la motion a recueilli uniquement 128 votes sur les 289 voix nécessaires pour renverser le Gouvernement) !
Une baisse du seuil de franchise de TVA à 25 000€ !
L’une des mesures du PLF 2025 concerne la mise en place d’un seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000€ pour toutes les entreprises, quelle que soit l’activité exercée (BIC, BNC, EI et société). Celle-ci aura des conséquences majeures sur l’imposition des entreprises et impliquera :
- Une baisse de 12 500€ pour les prestations de services ;
- Une diminution de 60 000€ pour les activités commerciales et d’hébergement ;
- … Et de 25 000€ pour les avocats, auteurs d’œuvres et artistes interprètes.
Le seuil majoré sera aussi revalorisé et passera à 27 500€.
Ces seuils s’appliqueront à compter du 1er mars 2025. Si ces modifications sont définitivement adoptées, elles réduiront significativement le nombre d’entreprises pouvant bénéficier de la franchise en base de TVA.
Le fonctionnement restera identique à celui indiqué début 2025. Par conséquent :
- Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 25 000€, la franchise en base de TVA continuera de s’appliquer ;
- Si votre chiffre d’affaires se situe entre 25 000€ et 27 500€, votre entreprise sera redevable de la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante ;
- Si votre CA est supérieur à 27 500€, votre entreprise sera redevable de la TVA à compter du jour de dépassement et devra donc facturer la TVA.
A priori, ces nouveaux seuils ne concerneront pas l’année N-1 ! Ainsi, si en 2024, votre CA était supérieur à 25 000€, cela n’aura aucune incidence sur votre redevabilité actuelle. De même, il n’y aura pas de rétroactivité sur les premiers mois de l’année 2025.
Pourquoi le Gouvernement souhaite-t-il modifier ce seuil ?
Le Gouvernement justifie cette décision par plusieurs raisons, notamment :
- Une volonté de simplifier les règles liées à la franchise en base de TVA : il veut remplacer les différents seuils existants par un seuil unique à 25 000€ pour toutes les entreprises, quelle que soit l’activité exercée ;
- Une lutte contre la fraude à la TVA : le Gouvernement veut limiter les stratégies d’optimisation visant à fractionner les activités pour éviter la TVA ;
- Une harmonisation avec l’Europe : il souhaite mettre un terme aux distorsions de concurrence entre les entreprises assujetties ou non à la TVA.
Quelles sont les conséquences en cas de dépassement du seuil de 25 000€ ?
Si cette nouvelle réforme est définitivement adoptée, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 25 000€ passeront au régime réel de TVA et devront se conformer à des obligations comptables et fiscales bien précises :
- Facturation et collecte de la TVA : elles devront facturer la TVA à leurs clients et la reverser ensuite à l’État ;
- Déclarations fiscales obligatoires : elles devront remplir et déposer des déclarations périodiques de TVA ainsi qu’assurer un suivi rigoureux de leurs opérations ;
- Comptabilité plus détaillée : leur gestion financière sera plus complexe avec notamment l’obligation de suivre précisément les flux de TVA (les entrées et sorties de TVA).
Quelles sont les réactions face à cette réforme ?
Les réactions ne se sont pas fait attendre !
Tout d’abord, lors de l’examen par la commission mixte paritaire, des organisations comme la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) et l’Adie ont exprimé leurs inquiétudes face à cette mesure, estimant que l’abaissement du seuil pourrait fragiliser un grand nombre d’entreprises, en particulier celles en phase de développement.
De son côté, La France Insoumise (LFI) a annoncé vouloir déposer une motion de censure contre le projet de loi de finances 2025. Le Rassemblement National (RN) et le Parti Socialiste (PS) ont toutefois précisé qu’ils ne la soutiendraient pas.
La motion de censure a finalement été largement rejetée. Le texte doit maintenant être approuvé par le Sénat.
L’adoption du PLF 2025 et des nouveaux seuils de franchise de TVA : le calendrier
| 🗓️ Le calendrier de l’adoption du PLF 2025 et des nouveaux seuils de franchise de TVA | |
| Date | Évènement |
| 4 décembre 2024 | Suite au vote de la motion de censure, le PLF 2025 a été rejeté. |
| 23 janvier 2025 | Le Sénat a validé en première lecture le projet de loi de finances pour 2025. |
| 31 janvier 2025 | Un accord a été trouvé entre les députés et les sénateurs lors d’une commission mixte paritaire. |
| 3 février 2025 | Le Gouvernement a adopté par 49.3 le PLF 2025. |
| 5 février 2025 | Les députés vont se prononcer sur la motion de censure déposée par LFI. En cas de rejet, le PLF 2025 sera définitivement adopté. La motion de censure a finalement été largement rejetée. |
| 6 février 2025 | Le ministre de l’Économie, Eric Lombard a annoncé que l’abaissement du seuil de franchise de TVA n’entrerait pas en vigueur pour les petits entrepreneurs pour le moment. |
| 28 février 2025 | Le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu’au 1er juin 2025. |
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D’autres questions concernant cette nouvelle mesure ? N’hésitez pas à nous contacter directement dans l’espace commentaire ci-dessous ! 🤗
Bonjour, lors de mon passage en franchise de TVA il y a qq mois, j’ai dû reverser la TVA au prorata sur les immobilisations (2500€). En juin, le seuil descends à 25000€, je serai au dessus, vais-je pouvoir récupérer cette somme? Merci
Bonjour Christine,
Si vous dépassez le seuil de TVA de manière permanente et repassez sous un régime normal de TVA, vous pourrez récupérer la TVA sur les nouvelles acquisitions, mais pas la TVA déjà reversée sur vos immobilisations antérieures.
J’ai des devis signés pour septembre , du coup sur ces devis étant donné que je suis sûre de dépasser les seuils , si j’ai bien compris ,j’ai déjà perdu 20 pour cents ? Ma marge en gros ,je vais travailler pour quasi rien alors que mon devis est signé depuis un mois déjà ! A ça tu dois payer un comptable ….en gros c’est la fin du régime auto-entrepreneur
Bonjour , je suis ébéniste en activité mixte donc je peux faire jusqu’à 85000 euros de CA pour le moment , si la loi passe au 1 juin et que mon chiffre dépasse déjà les 25000 euros ,ce que sera le cas , cela veut dire que je vais devoir facturer la TVA sur tout ce qui dépasse alors que c déjà facturé et payé par le client ?
Quen est il pour les activités mixtes ? Du coup on passe de 85000 euros a 25000 euros?
Bonjour Bruno,
À ce jour, le passage au seuil de 25 000€ a été suspendu par le gouvernement, rien n’est donc fixé pour l’année. Si les seuils passent au premier juin, il n’est pas prévu que le seuil s’applique rétroactivement pour l’année en cours mais il sera valable pour toutes vos opérations à partir du 1er juin. Dans ce cas de figure, vous devrez donc facturer la TVA à vos clients (et donc rajouter 20% à vos tarifs ou réduire votre marge).
Le seuil de 25 000€ est un seuil unique, qui s’appliquerait à toutes les activités (BNC, BIC, et donc aussi mixtes).
Nous vous tiendrons bien évidemment au courant sur cet article en cas de nouveauté sur le sujet.
Excusez moi mais j’ai un question sur le seuil de TVA que je ne comprends pas et je n’ai pas trouvé un réponse complète :
Si activité mixte, est-ce que nous avons des seuils différents pour chacune des activités ? Pouvons-nous atteindre 25 000€ en vente et 25 000€ en prestations ou devons-nous facturer la TVA dès que nous atteignons 25 000€ au global ?
Bonjour Paul,
À ce jour, le nouveau seuil de 25 000€ a été suspendu. Les seuils qui s’appliquent actuellement sont les suivants :
– 37 500€ pour les activités libérales et les prestations de services
– 85 000€ pour les activités de vente et de fourniture de logement
En activité mixte, chaque seuil est indépendant. Vous ne devez facturer la TVA que lorsque vous dépassez le seuil de vente avec votre chiffre d’affaires sur vos ventes (ou si vous dépassez avec votre activité de prestation de service le seuil de 37 500€).
Mon AGA vient de me dire qu’ayant dépassé largement les 27500€ l’an dernier ( 36600€) je serais assujétie au 1er mars. On en est où exactement? on ne trouve aucune info sur le suivi du dossier mis à part que le conseil constitutionnel a validé le texte comme conforme à la constitution le 13 février dernier…. je m’inquiète….
Bonjour Lucie,
Nous comprenons parfaitement vos inquiétudes concernant l’assujettissement à la TVA. À l’heure actuelle, la mise en œuvre de la réforme des seuils de TVA a été suspendue, et il est difficile de dire si elle sera adoptée prochainement.
En attendant, les seuils actuels de TVA restent en place : 37 500 € pour les BNC et 85 000 € pour les BIC.
Nous vous conseillons de suivre l’évolution de la situation via des sources officielles, comme le site des impôts, afin de rester informée des dernières mises à jour concernant votre dossier.
Bonjour
Est ce que l EURL ou la SASU pourront bénéficier d une franchise en base de tva avec un seuil plus élevé qu en micro entreprise ?
Bonjour Sylvain,
Non le seuil de la franchise sera le même pour toutes les entreprises, y compris en EURL et en SASU.
A noter : à l’heure actuelle, le projet de baisse du seuil de la franchise de TVA est en suspend.
Bonjour, je risque de dépasser le seuil majoré en Novembre 2025 selon mes previsionnels.
Je ne suis pas sûre d’avoir compris l’encart concernant l’année N-1.
Si j’ai bien compris etant donné que je dépasse en Novembre, je devrais dès Decembre 2025 collecter et declarer la TVA. Pourtant votre encart suggère que l’on se base sur l’année N-1 pour le calcul de la TVA. Comment cela se passe ?
De même la TVA dont nous sommes redevable sapplique t-elle sur la totalité de notre chiffre d’affaire ou bien sur le chiffre d’affaire – 25k (cela ferait une énorme différence) ?
Bonjour,
Si vous dépassez le seuil majoré en novembre, vous serez redevable de la TVA à partir du jour du dépassement. Si vous encaissez le 23 novembre le paiement qui vous fait dépasser le seuil, toutes vos factures à partir du 23 novembre devront faire apparaître la TVA. Et vous pourrez déduire la TVA de tous vos achats à partir de cette date également.
L’année N-1 est prise en compte si vous dépassez le seuil classique, sans dépasser le seuil majoré. Dans ce cas, vous serez redevable de la TVA au 1er janvier de l’année suivante. Si par exemple vous dépassez le seuil classique en novembre, mais que vous ne dépassez pas le seuil majoré sur l’année, alors vous serez redevable à partir du 1er janvier 2026.
La TVA s’appliquera sur toutes les opérations à partir de la date de dépassement, il n’y a pas de rétroactivité : dans votre situation, les sommes encaissées avant novembre ne seront pas soumises à la TVA.
Bonsoir,
Si durant l’année nous dépassons le seuil de franchise de TVA, nous paierons la TVA qu’à partir du seuil dépassé ? Ou bien l’état reviendra en arrière sur l’année fiscale et donc nous pourrons également récupérer la TVA sur les achats antérieurs de cette même année fiscale ?
Belle soirée
Yann
Bonjour Yann,
Si vous dépassez le seuil de la franchise de TVA, vous serez redevable à partir du jour de dépassement. Il n’y aura pas de retour en arrière sur l’année fiscal, vous ne pourrez pas déduire les achats antérieurs à cette date de dépassement.
Bonjour. j ai entendu dire que l abaissement des seuils de franchise en TVA concernait uniquement les auto entrepreneur, (Micro entreprise), et non pas toutes les formes d’entreprises comme vous l’écrivez dans votre article. Serait ce une erreur de votre part ? Ou ai je eu des mauvaises information ? Pouvez vous m’indiquer quel serait les nouveaux seuils de tva par exemple pour une SCI immobilier faisant de la location de meublé de tourisme, et également pour une association à but lucratif assujetti aux impôts commerciaux ?
Bonjour Nicolas,
Les seuils de franchise de TVA ne dépendent pas du statut juridique mais de la nature de l’activité exercée (BIC, BNC…) ainsi que du niveau de chiffre d’affaires réalisé. En revanche, le ministre de l’Economie a annoncé hier la suspension de la hausse du seuil de franchise de TVA pour les petits entrepreneurs. N’hésitez pas à consulter régulièrement notre article pour suivre les dernières actualités.
Par conséquent, les seuils de franchise de TVA restent, pour le moment, identiques à ceux annoncés au 1er janvier 2025. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre article sur le sujet en cliquant ici.
Bonjour,
Ma question porte sur une activité mixte de vente et prestations de services comme dans le cas d’un plombier par exemple qui est obligé d’acheter et revendre un mitigeur et aussi facture une prestations de service de remplacement de robinet.
Dans ce cas peut-il bénéficier de 25000 de prestations et de 25000 de ventes (soit 50000 au total) ou bien seulement 25000 pour tout.
Dans l’attente de votre retour et vous en remerciant, cordialement.
Bonjour Sylvie,
Si vous exercez une activité mixte (BIC/BNC), vous bénéficiez d’un seuil de 25 000€ pour vos prestations de services et de 25 000€ pour vos ventes, soit un total de 50 000€.
En revanche, si votre activité relève uniquement du régime BIC, comme c’est le cas pour un plombier, le seuil global reste fixé à 25 000€ pour l’ensemble des prestations et ventes. En effet, un plombier réalise des prestations de services relevant des BIC et non des BNC.