Le changement des seuils de TVA en 2025

À tous les travailleurs indépendants : à compter de l’année 2025, les seuils de franchise en base de TVA seront modifiés ! Cette initiative a pour objectif d’harmoniser les règles de TVA au sein de l’UE (Union Européenne) et de renforcer la cohérence des régimes fiscaux entre les différents pays membres. Quels sont les nouveaux montants de ces seuils ? Quelles en sont les conséquences ? Dans cet article, nous vous expliquons tout sur l’entrée en vigueur de ces nouveaux changements !

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📝 En résumé :

• À partir du 1er janvier 2025, les seuils de franchise de TVA seront ajustés : ils passeront de 91 900€ à 85 000€ pour les ventes de marchandises et prestations d’hébergement, et de 36 800€ à 37 500€ pour les prestations de services ;
• Quant aux seuils majorés, ils évolueront de 101 000€ à 93 500€ pour les ventes de marchandises et prestations d’hébergement, et de 39 100€ à 41 250€pour les prestations de services ;
• L’année de tolérance sera supprimée tout comme la rétroactivité sur la facturation de la TVA ;
• La franchise en base de TVA s’étendra désormais à tous les États membres de l’UE.

Rappel sur la franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA, c’est un régime qui exonère les entreprises de la déclaration ainsi que du paiement de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) jusqu’à un certain seuil. Pour comprendre son fonctionnement, vous devez impérativement connaître 3 notions clés :

• Le seuil de franchise : il s’agit du montant de chiffre d’affaires (CA) en dessous duquel vous n’êtes pas tenu de facturer la TVA ;
• Le seuil majoré : c’est le montant de CA au-dessus duquel vous devez facturer la TVA à partir du 1er jour du mois de dépassement ;
• La période de tolérance : c’est la période durant laquelle votre chiffre d’affaires se situe entre le seuil de franchise et le seuil majoré.

Les nouveaux seuils de franchise de TVA

L’ensemble des travailleurs indépendants, quel que soit leur statut juridique (entrepreneur individuel, auto-entrepreneur et société), sont assujettis à la TVA. Cependant, ils en sont redevables :

• Soit lorsqu’ils en font la demande ;
• Soit lorsqu’ils dépassent les seuils.

En 2025, des changements majeurs impacteront la franchise de TVA et les seuils seront modifiés !

Par conséquent, le seuil de franchise et le seuil majoré augmenteront pour les prestations de services, tandis qu’ils diminueront pour les activités de vente de marchandises et les prestations d’hébergement.

✏️ À noter : le mécanisme d’actualisation triennale des seuils de la franchise de TVA sera supprimé, ce qui rendra désormais ces seuils fixes. Ainsi, l’indexation prévue pour le 1er janvier 2026 ne se tiendra pas.

Les nouveaux seuils de franchise de TVA : les cas spécifiques

Les plafonds de franchise de TVA seront également modifiés pour :

• Les avocats ;
• Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ;
• Les auteurs d’œuvres de l’esprit ;
• Les artistes-interprètes.

La fin de l’année de tolérance

Jusqu’à présent, il existe ce que l’on appelle une année de tolérance. Comme dit plus haut, c’est la période durant laquelle votre chiffre d’affaires est compris entre le seuil de franchise et le seuil majoré. Ainsi, si vous dépassez ce seuil, vous pouvez toujours revenir en dessous l’année suivante afin d’éviter de devenir redevable de la TVA.

📢 Dès 2025, cela sera impossible : à partir du moment où votre chiffre d’affaires se trouve entre le seuil de franchise et le seuil majoré l’année N, votre entreprise sera redevable de la TVA l’année N+1.

Jusqu’au 31 décembre 2024

Jusqu’au 31 décembre 2024, si votre chiffre d’affaires se situait entre le seuil de franchise et le seuil majoré durant une année, vous restiez exonéré de TVA l’année suivante.

En revanche, si vous restiez dans la période de tolérance durant 2 ans, vous deviez facturer la TVA dès le premier janvier de l’année suivante et à partir du premier euro facturé.

Par conséquent, votre chiffre d’affaires pouvait être compris entre le seuil de franchise et le seuil majoré pendant 2 ans consécutifs.

À compter du 1er janvier 2025

À compter du 1er janvier 2025, si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise tout en restant inférieur au seuil majoré pendant une année, vous deviendrez automatiquement redevable de la TVA dès l’année suivante, à partir du premier euro facturé.

En d’autres termes, dès 2025, l’année de tolérance sera supprimée, et vous devrez facturer la TVA l’année suivant le dépassement si votre chiffre d’affaires se situe :

• Entre 37 500€ et 41 250€ pour les prestations de services ;
• Entre 85 000€ et 93 500€ pour les ventes de marchandises et les prestations d’hébergement.

☝️ Vous avez dépassé le seuil majoré ? Dans ce cas, vous devenez redevable de la TVA à compter de la date de dépassement du seuil et non plus à partir du 1er jour du mois de dépassement.

Exemple : dépassement des seuils de franchise / seuils majorés

Dépassement du seuil de franchise : 

Si vous dépassez le seuil de franchise de TVA l’année N, vous devenez redevable de cette taxe dès l’année suivante (l’année N+1), quel que soit le type d’activité exercée. Voici deux exemples concrets :

• Pour une activité de prestation de services : si votre chiffre d’affaires atteint 39 000€ en 2024, vous serez soumis à la TVA à compter de 2025 ;
• Pour une activité de vente de marchandises : si votre chiffre d’affaires s’élève à 90 000€ en 2024, vous deviendrez également redevable de la TVA à partir de 2025.

Dépassement du seuil majoré :

Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré, l’assujettissement à la TVA est immédiat et intervient dès la date de dépassement. Voici deux exemples concrets :

• Pour une activité de prestation de services : si votre chiffre d’affaires dépasse 42 000€ au 1er mars 2025, vous serez redevable de la TVA à partir de cette date ;
• Pour une activité de vente de marchandises : si votre chiffre d’affaires dépasse 93 500€ au 25 février 2025, vous serez également redevable de la TVA dès cette date.

La fin de la rétroactivité sur la facturation de la TVA

Autre changement à venir en 2025 : la fin de la rétroactivité sur la facturation de TVA ! 

En effet, jusqu’au 31 décembre 2024, vous deviez facturer la TVA à partir du premier jour du mois de dépassement du seuil majoré.

Exemple : si vous dépassiez le seuil majoré en date du 18 novembre, vous deviez reprendre toutes vos factures depuis le 1er novembre afin qu’elles incluent la TVA. 

À partir de 2025, la situation évolue ! Vous ne serez plus dans l’obligation de facturer la TVA à partir du premier jour du mois de dépassement mais uniquement à compter de la date de dépassement comme précisé sur cette page du Code général des impôts.

Exemple : supposons que vous dépassez le seuil majoré le 18 novembre, vous devrez facturer la TVA qu’à partir de cette date. Vous n’aurez donc pas à devoir reprendre toutes les factures précédentes.

La franchise s’étend aux États membres de l’UE

Actuellement, la franchise en base est accordée seulement aux entreprises situées dans le pays de l’UE où la TVA est due. 

À partir de 2025, une entreprise établie en France pourra bénéficier de la franchise de TVA dans d’autres États membres à condition :

• D’effectuer en France les démarches prévues par le nouvel article 293 B ter du CGI (ici) ;
• De respecter un plafond de chiffre d’affaires de 100 000€ dans l’Union Européenne ;
• De remplir les conditions d’application du régime déterminées par l’État membre concerné.

D’autres questions à ce sujet ou un avis à nous transmettre ? Laissez-nous un message dans l’espace commentaire ci-dessous, l’équipe Indy se fera une joie d’y répondre ! 🤗