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- Depuis 2025, les seuils de la franchise en base de TVA sont fixés à 85 000 € (seuil de franchise) et 93 500 € (seuil majoré) pour les ventes et prestations d’hébergement, et à 37 500 € et 41 250 € pour les prestations de services.
- Le projet de seuil unique à 25 000 € a été suspendu, puis définitivement supprimé par la loi du 3 novembre 2025 : ces seuils restent donc applicables en 2026.
- Depuis 2025, en cas de dépassement du seuil majoré, la TVA est due à compter de la date exacte du dépassement, et non plus depuis le 1er jour du mois.
- Depuis 2025, la franchise en base peut aussi s’appliquer, sous conditions, aux opérations réalisées dans d’autres États membres de l’Union européenne.
- Autre changement à anticiper : le régime simplifié de TVA sera supprimé au 1er janvier 2027.
En 2025, les règles de la franchise en base de TVA ont connu plusieurs évolutions. Les seuils ont d’abord été modifiés au 1er janvier 2025, avant qu’un projet de réforme prévoyant un seuil unique de 25 000 € ne soit finalement suspendu, puis supprimé. En 2026, les règles sont donc plus simples à retenir qu’il n’y paraît : les seuils fixés au 1er janvier 2025 restent applicables, et un nouveau changement est déjà prévu pour 2027, avec la suppression du régime simplifié de TVA. Dans cet article, on revient sur ce qui a réellement changé en 2025, sur les règles actuellement en vigueur, et sur la réforme à venir en 2027.
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Rappel sur la franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est un régime qui permet à certaines entreprises de ne pas facturer la TVA à leurs clients, et de ne pas avoir à la déclarer ni à la reverser, sous réserve de respecter certains plafonds de chiffre d’affaires.
Pour bien comprendre son fonctionnement, trois notions sont essentielles :
- Le seuil de franchise : il correspond au plafond de chiffre d’affaires de l’année précédente à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise en base l’année suivante ;
- Le seuil majoré : il correspond au plafond de chiffre d’affaires de l’année en cours. Lorsqu’il est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer à compter de la date du dépassement ;
- Le dépassement du seuil de franchise : lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise sans dépasser le seuil majoré, la franchise reste applicable pendant l’année du dépassement, mais elle prend fin au 1er janvier de l’année suivante.
Ce mécanisme s’apprécie donc à la fois sur le chiffre d’affaires de l’année précédente et sur celui de l’année en cours. Les modalités de calcul peuvent différer en première année d’activité (le chiffre d’affaires est alors ajusté au prorata du temps d’activité) ainsi que pour certaines professions soumises à des seuils spécifiques, présentées plus bas dans cet article.
⚠️ Attention à ne pas confondre trois notions : la franchise en base de TVA (vous ne facturez pas de TVA), les régimes de TVA applicables aux entreprises redevables (régime simplifié ou régime réel normal) et le régime européen de franchise (cas particulier pour vos opérations dans d’autres États membres). Sortir de la franchise en base signifie devenir redevable de la TVA, mais ne détermine pas à lui seul le régime de déclaration applicable.
Les seuils de franchise de TVA depuis 2025
Les seuils actuellement applicables, issus de la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2025, sont les suivants (ils s’apprécient hors taxe et restent applicables en 2026) :
| Ventes de marchandises, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement | Seuil de franchise | Seuil majoré |
| Seuils applicables depuis 2025 | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | Seuil de franchise | Seuil majoré |
| Seuils applicables depuis 2025 | 37 500 € | 41 250 € |
Que s’est-il passé avec le projet de seuil unique à 25 000 € ?
Une réforme votée dans le cadre de la loi de finances pour 2025 prévoyait d’instaurer un seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 € de chiffre d’affaires, avec un seuil de tolérance à 27 500 €.
Cette mesure est même juridiquement entrée en vigueur au 1er mars 2025. Mais son application a immédiatement été suspendue jusqu’au 31 décembre 2025, à la suite des contestations qu’elle a suscitées. Elle a finalement été supprimée par la loi du 3 novembre 2025, qui a rétabli les seuils antérieurs.
Les seuils de 85 000 €, 93 500 €, 37 500 € et 41 250 € ont donc été maintenus. En 2026, il n’est pas nécessaire de tenir compte du seuil de 25 000 € pour déterminer si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA.
Les règles de sortie de la franchise ont évolué en 2025
L’un des changements réellement entrés en vigueur en 2025 concerne la date à laquelle la franchise cesse de s’appliquer lorsque le seuil majoré est dépassé.
Depuis le 1er janvier 2025, lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré en cours d’année, la franchise cesse de s’appliquer à compter de la date du dépassement, et non plus depuis le 1er jour du mois concerné.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil de franchise ?
Le dépassement du seuil de franchise n’entraîne pas immédiatement la sortie du régime.
Si votre chiffre d’affaires dépasse 85 000 € (activités de vente) ou 37 500 € (prestations de services) sans dépasser le seuil majoré correspondant, vous pouvez continuer à bénéficier de la franchise en base pendant l’année du dépassement, sous réserve de respecter les autres conditions du régime. Vous en perdez le bénéfice à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil majoré ?
Lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré, la franchise cesse de s’appliquer immédiatement, à compter de la date du dépassement.
Des seuils spécifiques pour certaines professions
Des seuils spécifiques s’appliquent notamment aux avocats, aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, aux auteurs d’œuvres de l’esprit et aux artistes-interprètes. Ce double plafonnement distingue leur activité principale (les prestations d’avocat proprement dites, ou la livraison d’œuvres et la cession de droits d’auteur pour les auteurs et artistes-interprètes) de leurs autres opérations, par exemple des activités de formation.
| Nature des opérations | Seuil de franchise | Seuil majoré |
| Activité principale | 50 000 € | 55 000 € |
| Autres opérations | 35 000 € | 38 500 € |
La franchise en base de TVA s’étend à l’Union européenne
Une autre évolution est entrée en vigueur en 2025 : le nouveau régime européen de franchise en base de TVA permet, sous certaines conditions, à une petite entreprise établie dans un État membre de bénéficier de la franchise dans d’autres États membres de l’Union européenne pour les opérations qu’elle y réalise.
Une autre réforme de la TVA arrive en 2027
Les changements ne s’arrêtent pas à 2025. Prévue par la loi de finances pour 2025, la suppression du régime simplifié de TVA entrera en vigueur au 1er janvier 2027.
Aujourd’hui, ce régime concerne les entreprises redevables de la TVA dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes reste compris entre 85 000 € et 840 000 € pour les activités de vente, de restauration ou de fourniture de logement, ou entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services, et dont le montant annuel de TVA due reste inférieur à 15 000 €.
Ces entreprises déclarent aujourd’hui leur TVA une fois par an via la, via une déclaration annuelle de régularisation (CA12), tout en versant deux acomptes en cours d’année : un premier acompte de 55 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent en juillet, puis un second de 40 % en décembre.
À partir du 1er janvier 2027, ce fonctionnement disparaît. Les entreprises concernées basculeront vers le régime réel normal, avec des déclarations transmises chaque trimestre, sauf option pour une déclaration mensuelle. Le rythme trimestriel s’appliquera tant que le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 1 000 000 € et celui de l’année en cours ne dépasse pas 1 100 000 € ; au-delà, l’entreprise bascule vers une déclaration mensuelle dès le mois du dépassement.
Cette réforme concerne principalement les entreprises redevables de la TVA relevant actuellement du régime simplifié. Elle ne remet pas en cause, à elle seule, le régime de la franchise en base de TVA : une entreprise qui bénéficie de la franchise reste concernée par les règles propres à ce régime.
À retenir : en 2026, le régime simplifié de TVA existe toujours. Sa suppression est prévue au 1er janvier 2027. Les entreprises concernées ont donc intérêt à anticiper cette évolution pour adapter leur organisation comptable et leurs déclarations.
Que retenir des changements de 2025… et de 2027 ?
La réforme de la franchise en base de TVA a beaucoup évolué au cours de l’année 2025. Plusieurs modifications ont bien été adoptées, mais le projet de seuil unique à 25 000 € n’est finalement pas entré durablement en vigueur.
En 2026, les seuils à retenir restent donc 85 000 € / 93 500 € pour les ventes de marchandises et prestations d’hébergement, et 37 500 € / 41 250 € pour les prestations de services. Le principal changement durable concerne la date de sortie de la franchise en cas de dépassement du seuil majoré : la TVA est désormais due dès la date du dépassement, sans rétroactivité au début du mois.
Un nouveau changement est à anticiper pour 2027, avec la suppression du régime simplifié de TVA au profit de déclarations trimestrielles ou mensuelles.
Des interrogations au sujet de la TVA en France ? De la TVA déductible ou même à décaisser ? Notre équipe vous répond dans les commentaires !
Bonjour nous sommes une sas avec un chiffre d’affaires repartis sur la vente mais également la prestation de services
en 2024 nous sommes en dessous de la franchise en base de tva pour les deux
(80K pour la ventes)
(26K pour les services) conciergerie (consigne de bagages)
pourtant le comptable nous dit que nous sommes
assujetti a la tva pour 2025 . Car nous dépassons le seuil majoré
merci a vous bonne journée
Bonjour,
Les seuils de franchise en base de TVA sont distincts selon le type d’activité, et ils ne doivent, en principe, pas être additionnés. Voici les seuils actuels :
– Ventes : Le seuil de franchise en base de TVA est de 85 800 € (seuil normal) et 93 500 € (seuil majoré) ;
– Prestations de services (comme la conciergerie) : Le seuil est de 37 500 € (seuil normal) et 41 250 € (seuil majoré).
En 2024, vous êtes en dessous des seuils pour chaque activité :
– Pour les ventes : 80 000 € < 93 500 € (seuil majoré). - Pour les prestations de services : 26 000 € < 41 250 € (seuil majoré). Cela signifie que vous ne dépassiez pas les seuils majorés pour 2024 et, par conséquent, vous ne devriez pas être assujetti à la TVA en 2025 si vos chiffres restent dans ces limites. Nous vous recommandons toutefois de contacter les impôts pour obtenir une confirmation officielle de votre situation. ☝️ La loi de finances pour 2025 prévoyait l’introduction d’un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d'affaires. Cependant, cette réforme a été suspendue et un délai supplémentaire jusqu’au 1er juin 2025 a été accordé au gouvernement pour mener de nouvelles concertations et ajuster le dispositif.
Bonjour, votre article ne me semble pas clair ; « À compter du 1er janvier 2025
À compter du 1er janvier 2025, si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise tout en restant inférieur au seuil majoré pendant une année, vous deviendrez automatiquement redevable de la TVA dès l’année suivante, à partir du premier euro facturé. » cela signifie que si j’ai eu un CA entre le seuil de base et le seuil de tolérance, je n’ai pas à payer la TVA à compter du premier janvier 2025 puisque la NOUVELLE MESURE entre en vigueur à compter du 1/1/2025… (c’est à dire pour 2025 et 2026…) or, dans l’exemple vous parler d’un CA de 2024 entre le seuil de base et le seuil de tolérance ce qui implique qu’on est redevable de la TVA en 2025… merci de clarifier les choses… Cordialement AD
Bonjour Agnès,
D’après le site du service public, les nouveaux seuils de TVA, bien qu’entrés en vigueur au 1er janvier 2025, sont applicables sur le chiffres d’affaires de 2024 : « Lorsque le chiffre d’affaires réalisé en 2024 a excédé 37 500 €, le régime de la franchise en base de TVA cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier 2025 » (citation à retrouver dans la partie « Que se passe-t-il si l’entreprise dépasse les seuils de la franchise ? » de cette page officielle).
Bonjour votre article est il toujours d’actualités? On évoque une franchise abaissée à 25000€ même pour les avocats . Pouvez vous nous éclairer ? Merci
Bonjour,
Le ministre de l’Economie a annoncé hier la suspension de cette mesure pour les petits entrepreneurs. Nous avons rédigé un article à ce sujet que nous mettons à jour régulièrement en fonction des dernières actualités. Nous vous invitons à le consulter en cliquant ici.
Bonjour,
Je comprends qu’il est possible en cours d’année, après avoir fait une cessation d’activité volontaire de son auto-entreprise, de rouvrir à nouveau une auto-entreprise (en conservant même le numéro siret de la précédente structure, sauf en cas de changement de département). Mais repart-on avec un nouveau plafond de TVA ? Par exemple, au 30 juin, je fais une cessation d’activité avec un CA en dessous du seuil de TVA, mettons 80000€, est-ce que le mois d’après, lorsque je créer une autre auto-entreprise, le seuil de TVA est remis à zéro ? dans ce cas du 1er juillet au 31 décembre au prorata-temporis ? ou est-ce que le seuil de TVA repart du montant où il etait à la cessation de l’auto-entreprise précédente ?
Cordialement
Bonjour William,
Si vous créez une nouvelle micro-entreprise après une cessation d’activité, le seuil de TVA est bien remis à 0 et sera calculé au prorata-temporis.
Bonjour,
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en 2025, faut-il prendre en compte les seuils de CA pour 2024 (36800 et 39100 majoré) ou bien la réforme a-t-elle un effet rétroactif et c’est le seuil de 37 500 qui s’applique pour le Ca de 2024, sachant que si ce seuil est dépassé, on perd le bénéfice de la franchise début 2025 ? Merci pour votre réponse.
Bonjour Sylvie,
Vous devez prendre en compte les nouveaux seuils de TVA. Aussi, si vous avez eu un chiffre d’affaires supérieur à 37 500€ en 2024, alors vous êtes redevable de la TVA en 2025.
Bonjour
Nous avons commencé notre activité en septembre 2024
Nous sommes en dessous des seuils annuels de tva
Mais devons nous proratise même si notre exercice se termine en août 2025
Nous avons fait 34000 euros de ca entre septembre et decembre 2024.
100% de notre CA est fait en septembre octobre (Nous vendons des abonnements annuels )
Perdons nous notre franchise en tva pour 2025?
Merci
Bonjour,
D’après cet article du Bofip, vous devez clôturer votre TVA au 31 décembre et donc votre CA sera proratisé. Votre exemple concret n’étant pas présenté, je vous conseille de valider également avec votre centre des impôts.
Bonjour,
Je me lance dans le Ecommerce, et si je comprends votre article, on ne paie pas de tva ni en France ni en UE tant qu’on dépasse pas le seuil ? C’est bien cela?
Merci par avance
Bonjour Sarah,
Vous paiez toujours la TVA. En tant que professionnel, vous avez la possibilité de ne pas la facturer si vous êtes en dessous de certains seuils. Si vous souhaitez la facturer, vous pourrez aussi la déduire de vos achats. Je vous invite à lire cette article pour comprendre le principe.
Bonjour
Pour savoir si je bénéficie de la franchise en base de tva en 2025.
Je considère bien mon chiffre d affaire réalisé par rapport au seuil 2024 (moins de 91900 ) euros et non 85000 euros ?
Merci
Bonjour Stéphane,
Non vous devez prendre en compte les nouveaux seuils. Si vous avez eu un chiffre d’affaires supérieur à 85 000€ en 2024, alors vous êtes redevable de la TVA en 2025.
Bonjour
Il est indiqué :
À partir de 2025, une entreprise établie en France pourra bénéficier de la franchise de TVA dans d’autres États membres à condition :
D’effectuer en France les démarches prévues par le nouvel article 293 B ter du CGI (ici) ;
De respecter un plafond de chiffre d’affaires de 100 000€ dans l’Union Européenne ;
De remplir les conditions d’application du régime déterminées par l’État membre concerné
Je peux donc vendre 100 000€ de CA dans l’UE tout en bénéficiant de la franchise de TVA. D’un autre côté, on me dit que je ne dois pas dépasser 85 000€ de CA pour continuer à bénéficier de la franchise de TVA
Est-ce que les 85K€ est un CA réalisé uniquement en France ? Puis je dépasser les 85K€ et rester sous les 100K€ si j’ai au moins 15K€ de CA réalisés dans les états membres de l’UE en dehors de la France. Ce n’est pas tout à fait clair …
Pouvez vous m’éclairer sur le sujet svp ?
Merci et bonne journée
Cordialement
Bonjour Josselin,
L’article 293 B ter cité dans notre article précise qu’il est possible d’être redevable de la TVA en France, mais toujours en franchise en base dans les autres états membres. Si vous dépassez les 85 000€ de CA, vous serez donc assujetti sur vos ventes en France, mais vous pourrez utiliser le régime de la franchise pour vos ventes dans l’UE. Précisez-le bien à l’administration fiscale si cela vous arrive, comme indiqué dans l’article de loi. 🙂
Bonjour , je comprend pas trop car Julie pay Vargas dit que si on n’est en dessous de 39100 e de CA en 2024 on ne fait pas facturer la TVA en 2025 des le premier euros facturer .
Et vous avez Lauriane Kadri qui dit que si on réalise ( exemple 39083€ de ÇA) , on serai redevable de la TVA en 2025 .
Deux réponses contradictoire .
Alors si vous pouvez m’éclairer , j’ai fait 39055 € de chiffres en 2024 , est ce que je dois facturer la TVA ou pas ? Merci d’avance cordialement
Bonjour Geoffrey,
Je tiens à m’excuser pour l’erreur dans ma réponse précédente. Si vous avez réalisé un chiffre d’affaires de 39 055 € en 2024, vous avez effectivement dépassé le seuil de la franchise en base de 37 500 € (et non 39 100 € comme indiqué précédemment). De ce fait, vous devenez redevable de la TVA l’année suivant (soit à partir de 2025).
Bonjour,
Il est indiqué dans l’article :
« Dès 2025 (…) : à partir du moment où votre chiffre d’affaires se trouve entre le seuil de franchise et le seuil majoré pendant un an, votre entreprise sera redevable de la TVA l’année suivante. »
Jusque là ok, si le CA est entre ces deux seuil : à partir du 1er janvier qui suit on est redevable de la TVA…. Mais alors quelle différence y aura t il svp entre le cas cité et un dépassement du seuil majoré (donc à partir du 41.251º € de CA) ?
Merci d’avance pour votre retour 😌
Bonjour,
Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise de TVA mais reste inférieur au seuil majoré, vous êtes exonéré de TVA pour l’année en cours, mais vous deviendrez redevable à partir du 1er janvier de l’année suivante.
En revanche, si vous dépassez immédiatement le seuil majoré, la TVA s’applique dès la date du dépassement du seuil.
👉🏼 La principale différence réside dans le délai : dans le premier cas, vous avez jusqu’à la fin de l’année en cours pour commencer à facturer la TVA, tandis que dans le second, l’obligation de collecter la TVA est immédiate.
Bonjour,
Je suis Auto-entrepreneur (BNC). Mon chiffre d’affaires était de 35 800 € en 2023 et s’est élevé à 39 083 € en 2024 (sous le seuil de tolérance). Avec les nouvelles règles d’exonération de TVA prévues pour 2025, j’aimerais savoir si je peux encore bénéficier de la exonération TVA pour les années 2025 et 2026, compte tenu de mon chiffre d’affaires réalisé en 2024 ?
Pour information, mon chiffre d’affaires brut estimé pour 2025 est de 37 000 €.
Merci pour votre retour.
Bonjour,
Compte tenu du chiffre d’affaires réalisé en 2024 (39 083€), vous serez redevable de la TVA en 2025 en raison de la suppression de l’année de tolérance.
Si vous réalisez un chiffre d’affaires de 37 000€ en 2025, vous ne serez pas redevable de la TVA en 2026 puisque ce montant est inférieur au seuil de franchise de TVA.
Première année de fonctionnement 2024. Combien puis-je gagner en 2024 pour rester en mode franchise en 2025?
Bonjour Patrick,
Pour rester en franchise de TVA en 2025, vous devez respecter les seuils de chiffre d’affaires suivants sur l’année 2024 :
– Pour les prestations de service :39 100 € ;
– Pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logement : 91 900 €.
Si vous dépassez ces seuils en 2024, vous perdrez le bénéfice de la franchise en 2025 et serez dans l’obligation de facturer la TVA à vos clients.
Bonjour Madame bonjour Monsieur je souhaite faire la demande pour sortir de la franchise de tva en 2025 mais j’ai déjà dépassé le seuil en 2024 est-ce que je dois payer pour l’année 2024. Vous remerciant par avance de votre réponse.
Bonjour,
Si vous avez dépassé le seuil de tolérance de la franchise en base de TVA en 2024, alors vous devez payer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement des seuils. Vous devez donc déclarer et reverser la TVA collectée à partir de cette date.
Belle journée à vous