Tout savoir sur la nouvelle zone FRR

Depuis le 1er juillet 2024, un nouveau zonage appelé FRR (France Ruralités Revitalisation) a été mis en place. Ce nouveau zonage vise à favoriser les territoires ruraux fragiles. Ainsi, toute entreprise qui souhaite s’implanter dans ces zones bénéficie alors d’exonérations sociales et fiscales. Par ailleurs, il convient de souligner que la plupart des communes qui occupaient autrefois la Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) intègrent désormais le nouveau zonage FRR. Dans cet article, nous vous expliquons tout à ce sujet, suivez-nous ! 🚀

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📝 En résumé :

• Le nouveau dispositif FRR remplace les ZRR, les BER à compter du 31 décembre 2024 et les ZORCOMIR ;
• Il comprend 2 niveaux d’avantages fiscaux : le niveau « socle » ou « zone FRR » et le niveau « FRR+ » ;
• Pour bénéficier des exonérations fiscales en zone FRR, vous devez respecter un total de 5 conditions ;
• Enfin, exercer une activité en zone FRR vous permet de profiter d’exonérations d’impôt sur les bénéfices, de CFE et de TFPB sous certaines conditions.

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Les communes classées « FRR » et « FRR+ » : de quoi s’agit-il ?

Tout d’abord, le nouveau dispositif France ruralités revitalisation (FRR) remplace les ZRR, les bassins d’emploi à redynamiser (BER) à partir du 31 décembre 2024 et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR). Il dispose de deux niveaux d’avantages fiscaux :

• Le niveau « socle » ou « zone FRR » : il est destiné aux communes comprenant moins de 30 000 habitants situées dans un EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale), un département ou encore un bassin de vie qui répond à certains critères de densité et de revenu de la population ;
• Le niveau renforcé « FRR+ » : il cible les territoires les plus vulnérables. Cependant, les critères pour en faire partie sont encore en cours de discussion. Ce niveau de zonage sera mis en place qu’à compter de l’année 2025.

Vous souhaitez savoir si votre commune est classée en ZRR ou en FRR, essayez le simulateur disponible sur le site Service-Public.fr. Pour y accéder, cliquez sur ce lien.

Le zonage FRR fera l’objet de rectifications tous les 6 ans. Pour les communes qui ne sont pas reclassées en zone FRR, elles resteront en zone ZRR et pourront bénéficier des exonérations ZRR.

Les conditions d’éligibilité aux exonérations fiscales en zone FRR

Pour profiter des exonérations fiscales en zone FRR, plusieurs conditions doivent être réunies.

#1. La création ou reprise d’entreprise

Tout d’abord, le dispositif FRR s’applique uniquement aux créations et/ou reprises d’entreprise effectuées entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029.

Bon à savoir : la reprise d’entreprise implique un changement de direction et la date de reprise marque le début du décompte de la période d’exonération.

Il existe néanmoins certaines situations dans lesquelles les exonérations fiscales ne s’appliquent pas. C’est par exemple le cas :

• Des entreprises ayant bénéficié au cours des 5 dernières années d’autres dispositifs d’allègements fiscaux (les bassins d’emploi à redynamiser ou BER, les zones franches urbaines ou ZFU…) ;
• Des créations et reprises d’entreprise ou d’activité résultant d’un transfert, d’une concentration ou d’une restructuration d’activités ;
• Des reprises d’activité ou d’entreprise au sein d’un cercle familial, hormis pour la première opération de reprise au profit des descendants ;
• Des reprises ou restructurations au sein d’un cercle familial qui résultent seulement d’un changement de forme sociale.

#2. La nature de l’activité exercée

Dans un second temps, l’entreprise reprise ou créée doit exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. En revanche, les activités agricoles sont exclues de ce régime d’exonération.

#3. Les effectifs de l’entreprise

Pour bénéficier des exonérations fiscales en zone FRR, l’entreprise créée ou reprise ne doit pas employer plus de 11 salariés.

Le saviez-vous ? L’effectif salarié est déterminé à la suite de chaque exercice conformément aux règles du droit de la sécurité sociale.

#4. Le régime fiscal

Par ailleurs, l’éligibilité ou non au régime d’exonération en zone FRR dépend également de votre régime fiscal. En effet, pour en profiter, l’entreprise reprise ou créée doit relever du régime réel d’imposition des résultats. Ainsi, les activités artisanales et commerciales doivent être soumises au régime réel d’imposition (simplifié ou normal), tandis que les activités libérales doivent être soumises au régime de la déclaration contrôlée.

Attention ! 🚧
Les auto-entrepreneurs relevant du régime micro-fiscal, ils ne font donc pas partie des zones FRR.

#5. L’implantation exclusive en zone FRR

Enfin, pour bénéficier des exonérations fiscales en zone FRR, il faut par définition que le siège social ainsi que les activités et moyens d’exploitation soient situés en zone FRR. C’est ce que l’on appelle plus communément : la condition d’implantation exclusive de l’activité.

En revanche, si l’activité est exercée en dehors de la zone FRR, même de manière ponctuelle, l’exonération prévue par ce dispositif ne s’applique que si le chiffre d’affaires réalisé hors zone FRR est inférieur à 25%.

Comment bénéficier de l’exonération des bénéfices dans les zones FRR ?

Les entreprises reprises ou créées dans les zones FRR à compter du 1er juillet 2024 bénéficient d’un régime d’exonération fiscale sur leurs bénéfices. Cette exonération est limitée dans le temps et est applicable à 100% pendant une période de 5 ans avant d’être réduite de façon dégressive pendant les 3 années qui suivent (75%, 50% puis 25%).

De plus, l’exonération d’impôt sur les bénéfices doit se conformer à la réglementation européenne qui stipule que le montant des allègements fiscaux accordé à une entreprise ne doit pas dépasser 300 000€ sur une période glissante de 3 ans.

Démarche 💻 : pour bénéficier de cette exonération, aucune démarche n’est nécessaire. Il vous suffit simplement d’indiquer le montant du bénéfice sur votre déclaration annuelle de résultat.

Par ailleurs, si votre entreprise est éligible à plusieurs régimes d’exonérations (exemple : bassins urbains à dynamiser ou BUD, zone de restructuration de la défense ou ZDR, jeunes entreprises innovantes ou JEI…), il vous faut faire un choix. Pour opter pour le zonage FRR, vous disposez de 6 mois à compter du début de votre activité. Attention toutefois : ce choix est définitif !

Comment bénéficier de l’exonération de CFE avec le nouveau zonage FRR ?

CFE signifie Cotisation foncière des entreprises. Cette exonération se fera en cas de délibération de la commune ou de l’EPCI avant le 1er octobre de l’année N pour être applicable à partir du 1er janvier de l’année N+1.

Démarche 💻 : pour bénéficier de l’exonération de CFE, vous devez adresser une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend chaque établissement de l’entreprise.

Comment être exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?

Tout comme l’exonération de CFE, l’exonération de TFPB n’est pas systématique en zone FRR. Cette exonération s’applique aux immeubles implantés dans les zones FRR et rattachés à un établissement bénéficiant de l’exonération de CFE.

Sur délibération des communes et EPCI, une exonération de TFPB peut être allouée en faveur des meublés de tourisme, des hôtels et des chambres d’hôtes.

Démarche 💻 : pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise doit déclarer, avant le 1^er janvier de l’année de l’exonération, les éléments d’identification des immeubles au centre des impôts fonciers du lieu où se situe l’immeuble et sur un modèle établi par l’administration.

Enfin, qu’il s’agisse de l’exonération de CFE ou de TFPB :

• L’exonération est limitée dans le temps et n’est applicable en totalité que pendant une période de 5 ans. L’exonération est calculée sur la base d’imposition ;
• Le montant maximal accordé à une entreprise unique ne doit pas dépasser 300 000€ sur une période glissante de 3 ans.

Comment bénéficier des exonérations sociales ?

Pour finir, les conditions d’éligibilité aux exonérations sociales restent identiques à celles prévues aux zones ZRR, à savoir :

• Employer un effectif inférieur à 50 salariés ;
• Exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale ;
• Embaucher dans un établissement implanté en FRR un salarié en CDD ou en CDI pour une durée supérieure à 12 mois ;
• Ne pas avoir réalisé de licenciement économique dans les 12 mois qui précèdent l’embauche.

Une question sur ce nouveau dispositif ou un avis à nous transmettre ? Laissez-nous un commentaire dans l’espace ci-dessous, l’équipe Indy se fera une joie d’y répondre ! 🤗