Changer de statut en auto-entreprise : notre guide complet

Simplicité administrative, gestion facile et création gratuite : le statut auto-entrepreneur (également connu sous le nom de micro-entrepreneur) a de nombreux avantages. Ce dernier ne s'adresse néanmoins qu'aux très petites entreprises et présente quelques inconvénients indéniable. Ainsi, il sera parfois plus avantageux voir obligatoire de vous tourner vers un autre statut juridique. Pourquoi changer de statut quand on est auto-entrepreneur ? Pour quel statut opter ? Quelles sont les démarches nécessaires ? Nous vous expliquons tout ! 💡

Changer de statut en auto-entreprise : notre guide complet

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Pourquoi changer de statut quand on est auto-entrepreneur ?

Un changement imposé

L’auto-entrepreneur est soumis à des plafonds de chiffre d’affaires. Pour continuer à bénéficier de ce statut juridique, il ne devra pas dépasser les seuils suivants :

  • 188 700 € de chiffre d’affaires hors taxes annuel pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ;
  • 77 700 € de chiffre d’affaires hors taxes annuel pour les prestations de services artisanes et commerciales et les activités libérales relevant des BNC (bénéfices non commerciaux).

En cas de dépassement de ces plafonds pendant deux années consécutives, l’auto-entrepreneur doit obligatoirement changer de statut juridique. Il passera d’office en entreprise individuelle, mais pourra également opter pour la société, à condition d’effectuer les démarches nécessaires.

Un changement volontaire

Bien que présentant de nombreux avantages, notamment en termes d’obligations comptables, le statut d’auto-entrepreneur présente des limites.

Les inconvénients de l’auto-entreprenariat

1️⃣ Une responsabilité illimitée 

Dans un premier temps, contrairement aux sociétés, l’auto-entreprise ne dispose pas de la personnalité morale. Ainsi, le patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur est confondu avec le patrimoine professionnel de l’entreprise. Cela signifie, qu’en cas de difficultés financières, les créanciers pourront saisir le patrimoine personnel de l’associé.

2️⃣ Calcul des cotisations sur le Chiffre d’Affaires 

En micro-entreprise, les charges sociales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires et non sur les bénéfices de l’entreprise.

3️⃣ Impossibilité de déduire la TVA 

L’auto-entrepreneur bénéficie, de la franchise en base de TVA. Il ne collecte ni ne récupère pas la TVA. Cela représente un inconvénient majeur si l’activité exercée nécessite des achats importants.

4️⃣ Impossibilité de déduire des charges 

L’auto-entrepreneur est soumis au régime micro-fiscal et ne peut à ce titre, déduire aucune charge professionnelle de son chiffre d’affaires.

5️⃣ Des seuils de chiffre d’affaires 

Enfin, des seuils en matière de chiffre d’affaires viennent restreindre la croissance de la structure.

💡 Le saviez-vous ?  Jusqu’en 2019, la protection sociale des auto-entrepreneurs était attribuée à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Ces derniers bénéficiaient alors d’une couverture sociale moins protectrice de celle des salariés. Désormais, les auto-entrepreneurs sont au régime général de la Sécurité sociale, ils jouissent donc d’une protection similaire à celle des autres assurés sociaux, dont les salariés.

Pourquoi changer volontairement de statut ?

Développer votre activité

Comme indiqué plus haut, il existe des seuils pour bénéficier de ce régime. Ainsi, si votre entreprise est vouée à croitre rapidement, vous aurez tout intérêt à anticiper au plus vite, et à modifier votre statut.

La volonté de s’associer

L’auto-entreprise est une forme d’entreprise individuelle. Ainsi, cette dernière ne permettra pas de s’associer. Si tel est votre souhait, vous devrez impérativement faire évoluer votre structure en société (en EURL ou SASU).

Protéger votre patrimoine personnel

En tant que micro-entreprise, votre personnalité et celle de votre entreprise ne sont pas distinctes. Autrement dit : vous ne faites qu’un avec votre entreprise et êtes indéfiniment responsable des dettes de cette dernière. En cas de souci, les créanciers pourraient saisir vos biens personnels. A l’inverse, une société a une existence juridique propre qui permettra ainsi de séparer le patrimoine privé des biens professionnels.

Pourquoi changer de statut ?

Passage en société ou en entreprise individuelle ?

Pour déterminer le statut juridique le plus adapté à vos besoins, plusieurs éléments sont à prendre en compte. Cela inclut notamment le régime fiscal, le régime social ou encore le régime juridique.

L’entreprise individuelle

Qu’est-ce que c’est ?

L’entreprise individuelle (EI) est une forme simplifiée d’entreprise. Tout comme la micro-entrepreneur, l’entrepreneur en EI exerce son activité en son nom propre. Néanmoins, contrairement à cette dernière, elle ne sera soumise à aucun seuil de Chiffre d’Affaires et permettra de déduire les charges professionnelles.

En fonction du chiffre d’affaires réalisé, vous pourrez être soumis à un régime de TVA différent : Vous serez soit en franchise en base de TVA, au régime réel simplifié ou au régime réel normal.

💡 Que vous soyez en EI, en SASU ou en EURL, les différents seuils de TVA sont les suivants :

  • Franchise en base91 900 € pour les activités de commerce et d’hébergement et 36 800 € pour les prestations de services ;
  • Régime réel simplifié : le CA doit être compris entre 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de services ou entre 91 900 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement. Le montant annuel de la TVA doit être inférieur à 15 000 € ;
  • Régime réel normal : si le CA est supérieur à 254 000 € pour les prestations de services ou 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement. Et enfin, si le montant annuel de la TVA est supérieur à 15 000 €.

Les avantages de l’EI

  • Aucun seuil de chiffre d’affaires à respecter ;
  • Déduction de vos charges possible ;
  • Possibilité de créer une EIRL pour protéger votre patrimoine.

Les inconvénients de l’EI

  • La responsabilité de l’entrepreneur est illimitée ; 
  • Les charges sociales sont plus élevées qu’en micro-entreprise (44% du revenu imposable vs 22%) ;
  • Impossibilité d’avoir des associés ; 
  • Une comptabilité plus rigoureuse qu’en auto-entreprise.

👉 Si la création d’une société vous fait peur, ce statut peut-être intéressant. Ici, aucun grand changement n’est à prévoir pour passer du statut d’auto-entrepreneur à celui de l’entreprise individuelle.

Pourquoi opter pour l’EURL ?

Définition

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL), qui n’est constituée que d’un seul associé. Cette dernière est soumise en principe à l’impôt sur le revenu (IR). L’associé pourra néanmoins opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Le gérant associé unique a le statut de travailleur indépendant et relève du régime général des travailleurs non-salariés (TNS). Le gérant non associé percevant une rémunération est assimilé-salarié. Ce dernier bénéficie à ce titre du régime général de sécurité sociale.

Enfin, la responsabilité des associés est limitée à hauteur des apports. Le gérant peut percevoir sa rémunération sous la forme d’un salaire mensuel ou de dividendes.

Ici aussi, vous êtes susceptible d’être redevable de TVA, si vous ne respectez pas les seuils pour bénéficier de la franchise en base.

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Les avantages

  • Des cotisations sociales plutôt avantageuses (ces dernières sont de 45% du salaire) ;
  • Responsabilité limitée ;
  • Déduction des charges professionnelles contrairement à l’auto-entreprise ;
  • Possibilité de se verser des dividendes.

Les inconvénients

  • Régime social et couverture de l’associé-gérant qui est TNS ;
  • L’imposition sur les dividendes est particulièrement élevée.

👉 L’EURL vous permettra de bénéficier de cotisations sociales plus avantageuses et d’être à l’impôt sur les sociétés pour une durée illimitée.

Pourquoi opter pour la SASU ?

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est également une société commerciale formée par un seul actionnaire, personne physique ou morale. Elle est généralement imposée à l’IS certaines SASU pourront néanmoins opter pour l’IR à des conditions très spécifiques. Ici, vous êtes assimilésalarié et devez impérativement éditer des fiches de paie si vous vous versez une rémunération. En tant qu’assimilé salarié, vous bénéficiez du régime général de la sécurité sociale.

Tout comme la SASU, ce statut limite la responsabilité des associés à hauteur de leurs apports et l’entreprise pourra être soumise à la TVA. Enfin, le président peut percevoir sa rémunération sous la forme d’un salaire mensuel ou de dividendes.

Les avantages

  • Affiliation au régime général de la sécurité sociale ;
  • En tant que société, vous avez la possibilité de vous verser des dividendes ;
  • Des taxes sur les dividendes moins élevés qu’en EURL ;
  • Déduction des charges professionnelles contrairement à l’auto-entreprise ;
  • Souplesse dans la rédaction des statuts.

Les inconvénients :

  • Des cotisations sociales élevées (elles s’élèvent à 75%)

👉 Ainsi, la SASU sera une option à étudier si vous avez de grandes ambitions pour votre activité professionnelle et souhaitez fixer vous-mêmes les règles de votre société. Enfin, si bénéficier d’une bonne protection sociale est primordial et que vous êtes prêt à payer pour cela, ce statut est peut-être fait pour vous !

Les démarches admnistratives

Je souhaite passer d’auto-entrepreneur à entrepreneur individuel

Le passage d’autoentreprise à entreprise individuelle est relativement simple puisque vous ne changez pas réellement de statut. L’auto-entreprise est considérée comme une entreprise individuelle soumise au régime micro-social. Ici, le micro-entrepreneur déclare mensuellement ou trimestriellement ses revenus à l’Urssaf.

Ici, il vous suffira simplement de renoncer à ce régime en envoyant un courrier à votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE) avant le 31 décembre de chaque année.

💡 Le passage d’auto-entreprise à entreprise individuelle est automatique si vous excédez les seuils de chiffre d’affaires sur deux années consécutives.

Je souhaite créer une société

Les étapes pour passer de micro-entreprise à société

Etape 1 : La déclaration de cessation d’activité d’auto-entrepreneur

Le cumul du statut d’auto-entrepreneur et de gérant de société n’est pas permis. Ainsi, un entrepreneur qui souhaite passer d’entreprise individuelle à société, doit auparavant cesser l’activité de son auto-entreprise et radier celui-ci du registre du commerce et des sociétés. Ici, il sera nécessaire de déclarer la cessation d’activité de votre auto-entreprise auprès du CFE dont vous relevez. Pour tout savoir sur votre CFE, c’est 👉 par ici 👈.

💡 Bon à savoir : Une fois en société, il ne sera pas possible de repasser en auto-entreprise.

Etape 2 : Création de votre société

Une société a une existence juridique propre. Ainsi, vous devrez obligatoirement créer une personnalité juridique nouvelle. La constitution d’une SASU ou d’une EURL nécessite d’accomplir de nombreuses formalités, plus lourdes que pour l’entreprise individuelle notamment :

  • La rédaction des statuts de la société ;
  • L’apport en capital. Contrairement aux entreprises individuelles, les sociétés nécessitent un apport en capital minimal. Ce dernier doit se faire sur un compte bancaire professionnel, chez un notaire ou dans une caisse de dépôt et consignation. En outre, l’apport peut aussi être en nature. Ce dernier nécessitera cependant l’intervention d’un commissaire aux apports ;
  • L’immatriculation de la société à l’institut national de la propriété industrielle (INPI) ;
  • Publier l’avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales (JAL).

💡 S’agissant de la rédaction des statuts, la SASU est dotée d’une grande liberté. L’actionnaire unique peut adapter le fonctionnement de sa société selon ses besoins. Ainsi, il peut intégrer des clauses particulières aux statuts. À l’inverse, l’EURL est très encadrée par le Code de commerce. Le fondateur devra donc respecter les règles imposées par le Code, sans pouvoir y déroger.

Etape 3 : Transfère patrimoine

Une fois la société créée, vous devez lui transférer votre fonds de commerce. Il est possible d’apporter le fonds de commerce en nature (sa valeur est alors intégrée au capital de la nouvelle société) ou de le céder (dans ce cas, un contrat de cession de fonds de commerce doit être établi).

Quel est le budget nécessaire ?

Sachez que pour mettre un terme à sa micro-entreprise, l’auto-entrepreneur n’a rien à débourser. Les démarches sont, en effet entièrement gratuites et s’effectuent en ligne.

La création d’une société aura quant à elle un coût. Voici une fourchette des tarifs :

  • Apport en capital : minimum 1€ ;
  • Les frais d’immatriculation au RCS : 37,45 € pour les frais de dépôt d’actes. Des frais de déclaration des bénéficiaires effectifs s’ajoutent, qui s’élèvent à 21,41 €. Si votre société exerce une activité artisanale, vous devrez également vous acquitter de frais de 15 € pour être inscrite comme telle au Répertoire national des entreprises ;
  • Coûts de publication dans un journal d’annonces légales : 200€ à 400€.

Enfin, vous devrez vous acquitter de frais supplémentaires, si vous décidez de vous faire accompagner par un professionnel.

En résumé, les coûts de création de votre société varieront entre 300€ et plusieurs milliers d’euros si vous faites le choix de faire appel à un expert.

Pour conclure, un changement de statut de votre auto-entreprise pourra être nécessaire lors du dépassement des seuils de CA, mais également pour des raisons d’ordre stratégiques. Vous pourrez alors opter pour la création d’une société ou d’une entreprise individuelle. Chaque statut a ses propres avantages. Nous vous invitons à choisir la forme la plus adaptée à vos besoins présents mais également futurs.

Vous avez la moindre interrogation au sujet de l’auto-entreprise ? Notre espace commentaires est ouvert ! Laissez-nous un message, nous nous ferons un plaisir de vous éclairer ! 💡

FAQ : questions fréquentes

Qui peut se lancer en auto-entreprise ?

En France, tout le monde peut créer son auto-entreprise (les étudiants, les salariés, ou encore les retraités) pour exercer une activité principale ou générer des revenus complémentaires.

Quel est le meilleur statut après l’auto-entreprenariat ?

Il n’existe pas de bon ou de mauvais statut. Le statut à adopter sera celui répondant au mieux à vos critères. Souhaitez-vous faire entrer des associés dans votre entreprise ? Dans ce cas-là, ouvrez une société. Souhaitez-vous bénéficier d’un allègement des obligations comptables ? L’entreprise individuelle sera peut-être plus adaptée.

Puis-je cumuler auto-entreprise et salariat ?

Légalement, il est tout à fait possible de concilier auto-entreprise et salariat. Un auto-entrepreneur peut devenir salarié, et inversement. Cela sera néanmoins uniquement possible à condition de respecter les clauses figurant dans votre contrat de travail. Vous devrez alors vous conformer aux règles de non-concurrence et aux éventuelles clauses d’exclusivité figurant sur ce dernier.

SASU ou EURL, que choisir ?

La SASU présente de nombreux avantages. Cette dernière bénéficie d’un cadre juridique souple permettant à l’actionnaire unique de déterminer l’organisation et le fonctionnement de sa société. Par ailleurs, le président de SASU a une meilleure protection sociale. L’EURL est quant à elle, une forme juridique plus sécuritaire et le niveau de cotisations sociales à payer est moins élevé. Les deux statuts ont leurs propres avantages et inconvénients. Le choix dépendra donc de votre projet.

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par Julie Pay Vargas

Julie est rédactrice de contenu chez Indy. Spécialiste des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, elle partage toutes ses connaissances afin de rendre la comptabilité accessible à tous !