Faut-il déclarer ses ventes sur internet ? Règles et fiscalité en 2025

Vous avez vendu quelques vêtements sur Vinted ou des objets sur Leboncoin cette année ? Vous vous demandez si ces transactions doivent apparaître dans votre déclaration fiscale ? La question de savoir, faut-il déclarer ses ventes sur internet préoccupe de nombreux particuliers. Avec l’essor de l’e-commerce, l’administration fiscale a renforcé ses contrôles et clarifié les règles. Ne pas respecter ces obligations peut entraîner des pénalités importantes. Mais comment distinguer une activité occasionnelle d’une activité professionnelle nécessitant une déclaration ? Quels seuils importants sont à connaître en 2025 ? Comment gérer la comptabilité de votre commerce ? Découvrez quand déclarer ses ventes sur internet dans cet article.

Résumé

• Les ventes occasionnelles d’objets personnels sont exonérées d’impôt, contrairement aux activités commerciales en ligne qui sont imposables dès le premier euro ;
• Les plateformes de vente en ligne transmettent à l’administration fiscale les informations des utilisateurs dépassant 2 000 € de recettes ou 30 transactions par an ;
• Le régime micro-BIC offre un abattement de 71% sur les revenus des ventes en ligne jusqu’à 188 700 € de chiffre d’affaires ;
• La non-déclaration entraîne des majorations d’impôt et peut être requalifiée en travail dissimulé dans les cas graves.

Faites votre comptabilité en autonomie avec Indy
Avec Indy, automatisez votre comptabilité : laissez-vous guider parmi les étapes afin de tenir facilement votre comptabilité et de remplir toutes vos déclarations fiscales 🤩
Je crée un compte

Comprendre la réglementation sur la déclaration des ventes sur internet

Les principes généraux de la fiscalité des ventes en ligne

Distinction entre vente occasionnelle et activité commerciale

La fiscalité e-commerce en France repose sur un principe fondamental : la distinction entre une activité occasionnelle et une activité commerciale régulière :

• Les ventes occasionnelles de biens personnels d’occasion (vêtements, meubles, objets divers) relèvent généralement de la gestion du patrimoine privé et ne sont pas imposables ;
• En revanche, les transactions répétées ou l’achat-revente dans un but lucratif sont considérées comme une activité commerciale et doivent être déclarées.

Comment l’administration fiscale détermine la nature de l’activité ?

L’administration fiscale s’appuie principalement sur trois critères essentiels pour qualifier votre activité : la fréquence et le volume des transactions, la nature des biens vendus (neufs ou d’occasion, personnels ou achetés pour revente), et l’intention de réaliser un profit régulier.

Obligations des plateformes de vente en ligne

Depuis 2020, les plateformes comme Vinted, Leboncoin, ou Marketplace ont l’obligation de transmettre à l’administration fiscale un récapitulatif annuel des transactions de leurs utilisateurs lorsque certains seuils sont dépassés. Cette mesure, renforcée en 2025, vise à lutter contre la fraude fiscale et l’économie souterraine. La comptabilisation vente est ainsi plus facilement traçable par les services fiscaux.

À partir de quels seuils faut-il déclarer ses ventes sur internet ?

Les seuils de déclaration pour les particuliers en 2025

En 2025, les plateformes de vente en ligne doivent déclarer automatiquement à l’administration fiscale les revenus des utilisateurs qui dépassent l’un des deux seuils suivants : plus de 2 000 € de recettes ou plus de 30 transactions par an.

Exemple concret de calcul

Prenons le cas de Sophie qui vend régulièrement sur Vinted. Elle a vendu 25 vêtements de son dressing pour un total de 1 800 € sur l’année et ces vêtements étaient ses effets personnels, achetés pour son usage. Dans ce cas, Sophie n’a pas à déclarer ses revenus, car il s’agit de ventes occasionnelles d’objets personnels, sans intention commerciale et sans dépasser les seuils.

En revanche, si Sophie achetait des vêtements en gros pour les revendre à l’unité avec une marge, elle exercerait une activité commerciale devant être déclarée.

Les seuils d’imposition selon le régime fiscal

Si vous exercez une activité commerciale en ligne, différents seuils s’appliquent selon votre régime fiscal :

• Régime micro-BIC : applicable jusqu’à 188 700 €de chiffre d’affaires annuel en 2025 pour les activités de vente de marchandises ;
• Franchise en base de TVA : jusqu’à 85 000 € de chiffre d’affaires, vous êtes dispensé de facturer la TVA.

Quels sont les types de biens concernés et les exceptions ?

Biens exonérés de déclaration

Certains biens sont systématiquement exonérés de déclaration, quelle que soit leur valeur, dès lors qu’il s’agit d’une vente occasionnelle : les meubles meublants (tables, chaises, armoires…), les appareils électroménagers, les automobiles, les objets d’une valeur inférieure à 5 000 € (hors objets de collection).

Biens soumis à déclaration obligatoire

D’autres biens nécessitent une déclaration spécifique : les métaux précieux, bijoux et objets d’art d’une valeur supérieure à 5 000 €, les biens achetés pour être revendus (activité de dropshipping), les produits fabriqués par vos soins et vendus en ligne et les prestations de services proposées via internet.

Cas particulier des ventes à l’international

Si vous vendez à des acheteurs situés à l’étranger, des règles supplémentaires s’appliquent. En effet, pour les ventes dans l’Union Européenne, la TVA du pays de destination s’applique si vos ventes dépassent 10 000 € par an. Concernant les ventes hors UE, des droits de douane peuvent s’appliquer selon les pays.

Voici un récapitulatif des obligations déclaratives selon le type de vente et les montants concernés :

Quand et comment déclarer ses ventes sur internet ?

À partir de quand faut-il déclarer ses revenus ?

Calendrier de déclaration fiscale

Pour les revenus issus de ventes en ligne, vous devez respecter le calendrier fiscal standard. La déclaration de revenus en ligne s’effectue entre avril et juin de chaque année selon votre département de résidence.

Les différents statuts juridiques possibles

Selon l’importance de votre activité de vente en ligne, différents statuts juridiques sont envisageables.

Le statut d’auto-entrepreneur est idéal pour démarrer une activité de vente à distance sur catalogue spécialisé avec des formalités simplifiées. L’entreprise individuelle permet quant à elle de séparer votre patrimoine personnel et professionnel. Pour les projets d’envergure nécessitant des investissements importants, les formes sociétaires comme l’EURL, la SARL ou la SASU sont généralement recommandées.

Quelles sont les démarches administratives à effectuer pour déclarer ses ventes ?

Création d’une structure juridique adaptée

Pour une activité commerciale régulière, vous devrez créer une structure juridique appropriée et obtenir un numéro SIRET. Le choix du statut dépendra de votre volume d’activité et de vos objectifs de développement.

Déclaration fiscale des revenus issus des ventes en ligne

Pour déclarer vos revenus issus de ventes en ligne, plusieurs options s’offrent à vous selon votre statut :

• Les contribuables relevant du régime micro-BIC doivent indiquer le montant total de leurs recettes sur la déclaration 2042-C-PRO ;
• Quant aux personnes soumises au régime réel, elles doivent remplir une liasse fiscale complète (formulaires 2031 et suivants).

Gestion des moyens de paiement et obligations comptables

L’utilisation de systèmes de paiement comme Stripe comptabilité ou le tpe paypal facilite la traçabilité des transactions, mais implique des obligations comptables.

La comptabilité d’un commerce en ligne exige une rigueur particulière : vous devez conserver tous les justificatifs de vos ventes pendant 6 ans, tenir un registre chronologique des recettes pour le régime micro-BIC, et pour le régime réel, maintenir une comptabilité complète (livre-journal, grand-livre, inventaire). Un cahier des charges site e-commerce bien conçu devrait intégrer ces aspects comptables et fiscaux dès la création de votre plateforme de vente en ligne.

Spécificités fiscales selon les plateformes

Chaque plateforme de vente en ligne présente des particularités qui peuvent influencer vos obligations fiscales.

Vinted

Vinted est spécialisée dans la vente de vêtements d’occasion, souvent utilisée pour des ventes personnelles non imposables. Les frais de protection acheteurs ne sont pas déductibles en micro-BIC.

Leboncoin

Leboncoin propose désormais un système de paiement sécurisé qui trace toutes vos transactions. Les ventes « de la main à la main » sont plus difficiles à tracer par l’administration fiscale, mais n’exemptent pas de déclaration si l’activité est commerciale.

eBay

Ebay est une plateforme internationale qui nécessite une attention particulière aux règles de TVA transfrontalière. Les vendeurs réguliers peuvent obtenir un statut « Top Vendeur » qui peut être un indice d’activité commerciale aux yeux de l’administration fiscale.

Amazon

Amazon exige souvent un statut professionnel pour les vendeurs réguliers. Les frais Amazon (abonnement, commissions, frais de stockage) sont déductibles en régime réel.

Etsy

Etsy est idéale pour les créateurs et artisans, cette plateforme implique presque systématiquement une activité commerciale imposable.

Quels sont les risques et sanctions en cas de non-déclaration de ses ventes en ligne ?

Les contrôles et vérifications de l’administration fiscale

L‘administration fiscale dispose de plusieurs moyens pour identifier les ventes non déclarées, notamment les données transmises par les plateformes, le datamining et les contrôles ciblés. Depuis plusieurs années, elle utilise des algorithmes sophistiqués pour croiser les informations et détecter les incohérences entre les revenus déclarés et l’activité en ligne. Les plateformes de vente en ligne sont tenues de transmettre à l’administration fiscale un récapitulatif annuel des transactions dépassant certains seuils.

Les sanctions encourues en cas de manquement

En cas de non-déclaration de vos revenus issus de ventes en ligne, vous vous exposez à des pénalités pouvant représenter jusqu’à 40-50% du montant initialement dû, avec des majorations variant selon la gravité du manquement et des intérêts de retard de 0,20% par mois. Dans les cas les plus graves, la non-déclaration d’une activité commerciale régulière peut être requalifiée en travail dissimulé, entraînant des sanctions pénales et l’obligation de régulariser les cotisations sociales non versées.