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La banqueroute est un terme souvent utilisé pour parler de la faillite d’une entreprise. En réalité, la banqueroute (ou « délit de banqueroute ») est une notion juridique précise qui dépasse la simple cessation de paiements : elle ne se constate qu’à la conjonction d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) et d’actes de gestion fautifs ou frauduleux. Dans cet article découvrez ce qu’est la banqueroute, qui peut en être responsable et quelles sanctions entraîne-t-elle suite à la création de l’entreprise.
📝 En résumé
- La « banqueroute » est un délit pénal et non simplement un état de cessation de paiements ;
- Deux conditions sont impératives pour qualifier une banqueroute : l’ouverture d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) et la réalisation d’un ou plusieurs actes définis par l’article L654-2 du Code de commerce ;
- Les actes constitutifs incluent notamment : détournement ou dissimulation d’actif, augmentation frauduleuse du passif, comptabilité fictive ou incomplète ;
- Les sanctions sont lourdes : jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende en règle générale, et jusqu’à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende en cas d’entreprise de services financiers.
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Qu’entend-on par « banqueroute » ?
Dans le langage courant, on utilise souvent le mot « banqueroute » pour désigner la faillite d’une entreprise ou son incapacité à payer ses dettes. Toutefois, en droit français, la notion est plus précise : la banqueroute est un délit pénal, tel que défini par l’article L654-2 du Code de commerce.
Le mot trouve son origine dans l’italien banca rotta signifiant « banc cassé », car au Moyen-Âge un banquier défaillant cassait symboliquement son comptoir.
Exemple :
Un dirigeant d’une PME en difficulté voit l’entreprise ouverte en redressement judiciaire.
Pour tenter de « tenir », il procède à des achats à perte, vend un matériel à une société liée, supprime certaines factures ou documents comptables.
Ces faits peuvent configurer une banqueroute, car il y a procédure une collective ainsi que des actes définis par la loi.
Quelle est la différence entre banqueroute, faillite et cessation de paiements ?
La faillite ou l’état de cessation de paiements ?
La faillite (ou plus précisément l’état de cessation de paiements) correspond à une situation économique : l’entreprise ou l’entrepreneur ne peut plus faire face au passif exigible avec son actif disponible. Cela donne lieu à l’ouverture d’une procédure collective (redressement ou liquidation).
Pourquoi la banqueroute va au-delà de la faillite ?
Contrairement à la simple faillite, la banqueroute suppose non seulement cette situation de procédure collective mais aussi des actes intentionnels frauduleux ou gravement fautifs de gestion. Autrement dit, elle vise des conduites fautives ou délibérées du dirigeant ou du débiteur.
Ce qu’il faut retenir :
- Cessation de paiements = problème économique ;
- Banqueroute = problème économique + faute de gestion caractérisée + procédure collective.
⇒ Bien comprendre cette distinction est essentiel pour les entrepreneurs, dirigeants et leurs conseils.
Quelles sont les conditions de la banqueroute ?
Ouverture d’une procédure collective
Pour que le délit de banqueroute soit constitué, il faut que l’entreprise fasse l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
Sans cette procédure, ce sera plutôt un autre délit (par exemple l’abus de biens sociaux) ou un simple contentieux de gestion, mais pas la banqueroute.
Les éléments constitutifs : matériel et moral
L’élément matériel
Le Code de commerce (art. L654-2) retient cinq actes principaux :
- Achats en vue de revente en dessous du cours normal ou emploi de moyens ruineux pour obtenir des fonds, dans l’intention de retarder la procédure collective ;
- Détournement ou dissimulation de tout ou partie de l’actif du débiteur ;
- Augmentation frauduleuse du passif du débiteur (par exemple reconnaissance de fausses créances) ;
- Tenue d’une comptabilité fictive ou suppression de documents comptables ou absence de tenue là où la loi l’exige ;
- Tenue d’une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière.
L’élément moral
La banqueroute est un délit intentionnel : il faut que l’auteur ait conscience de son comportement et ait voulu ou accepté la gestion fautive.
De plus, la complicité peut être retenue si des tiers (liquidateur, associés, proches) ont aidé ou organisé la gestion frauduleuse.
Qui peut être poursuivi ?
Les personnes concernées par le délit peuvent être :
- Des commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels libéraux et personnes physiques exerçant une activité indépendante ;
- Des dirigeants de droit ou de fait, liquidateurs de sociétés, représentants de personnes morales de droit privé.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Les peines principales
En règle générale : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement + 75 000 € d’amende.
En cas d’auteur ou de complice d’un dirigeant d’une entreprise de prestataire de services d’investissement (PSI) : jusqu’à 7 ans de prison + 100 000 € d’amende.
Les peines complémentaires
Pour les personnes physiques : interdiction de gérer ou d’émettre des chèques, privation de droits civiques et civils, etc.
Pour les personnes morales : amende, mise en cause pénale de la société.
📖 Consultez le site legifrance.gouv.fr pour davantage d’informations sur la banqueroute et d’autres infractions en cliquant ici.
Quelles sont les conséquences d’une banqueroute ?
Pour le dirigeant
La condamnation pour banqueroute entraîne non seulement une peine pénale mais aussi une mise à l’écart durable de la gestion d’entreprise, un coût réputationnel et bancaire.
Pour les créanciers
La banqueroute traduit un comportement préjudiciable qui a aggravé les difficultés de l’entreprise et réduit les chances de recouvrement.
Pour l’entreprise
Même avant jugement, l’ouverture d’une procédure collective et des actes fautifs peuvent bloquer l’activité, figurer dans les rapports d’audit, compenser les pertes.
Comment éviter la banqueroute ?
La banqueroute peut être évitée en suivant quelques conseils pratiques, notamment :
L’anticipation
- Surveillez les indicateurs de trésorerie, d’endettement, de passif exigible ;
- En cas de cessation apparente de paiements : consultez rapidement un avocat ou un expert-comptable.
La transparence et la régularité
- Maintenez une comptabilité conforme aux règles (tenue, archivage, exactitude) ;
- Évitez toute démarche de dissimulation d’actifs, de reconnaissance de fausses créances, d’organisme de financement ruineux.
L’accompagnement
Au besoin, vous avez la possibilité d’engager une procédure de conciliation ou de sauvegarde pour éviter que la situation ne glisse vers une liquidation judiciaire + risque de banqueroute ;
Recourir à un conseil juridique pour vérifier que toute opération est conforme et ne vise pas à retarder abusivement la procédure.
Signes d’alerte
Plusieurs signaux importants doivent vous interpeller, notamment :
- La cessation des paiements ou l’incapacité apparente à honorer les dettes ;
- La comptabilité chaotique, les documents manquants, l’absence d’assemblées ;
- Les opérations inhabituelles : les achats en vue de revente à perte, les transferts d’actifs à des filiales proches.
Lorsqu’un de ces éléments apparaît, il est prudent d’agir vite pour limiter les risques.
La banqueroute est une notion juridique stricte, qu’il ne faut pas confondre avec la faillite simple ou la cessation de paiements. Elle suppose non seulement une situation d’entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, mais aussi des actes fautifs ou frauduleux de gestion.
Le risque est réel dans un contexte de fragilité économique : comprendre, anticiper, et agir de manière transparente et régulière est indispensable. Les dirigeants, mais aussi leurs conseillers ont tout intérêt à repérer les signaux d’alerte et à privilégier les procédures préventives.
Vous avez davantage de questions sur la banqueroute et sa définition ? 💬 N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaires, nous vous répondrons avec plaisir !
