La rémunération du président de SAS est-elle déductible du résultat de la société ?

Oui, la rémunération du président (salaire ou mandat social) est déductible du résultat imposable de la SAS, à condition qu'elle corresponde à un travail effectif et ne soit pas excessive. Cette déduction n’est possible que si votre société est imposée à l’IS.

Puis-je conserver mon nom commercial en passant d'auto-entrepreneur à une SAS ?

Oui, vous pouvez transférer votre nom commercial, votre clientèle et l'entièreté du patrimoine professionnel de votre EI vers votre SAS, via un apport ou une cession.

À terme, je souhaite vendre mon entreprise. La SAS est-elle adaptée à mon projet ?

Oui, c'est même l'une des formes juridiques les plus attractives pour une vente. En SAS, les droits d'enregistrement sont réduits : 0,1 % du prix de cession.

Dois-je obligatoirement passer en SAS pour embaucher des salariés ?

Non, vous pouvez embaucher en tant qu'auto-entrepreneur. Néanmoins, la SAS offre un cadre plus adapté à l’emploi de salariés.

Passer d'auto-entrepreneur à SAS : étapes et raisons

En résumé

Passer d’auto-entrepreneur à une SAS n’est pas une simple transformation : vous devez créer une nouvelle société et transférer votre patrimoine professionnel ou votre fonds de commerce par apport ou par cession ;
Vous profitez, en SAS, d’une grande variété de leviers fiscaux (déduction des charges, combinaison salaire/dividendes) ;
La SAS est une société composée au moins de 2 associés, alors qu’en auto-entreprise vous êtes en autonomie ;
L’inconvénient de la SAS est la tenue d’une comptabilité complète, qui requiert plus de temps et d’organisation qu’en auto-entreprise.

Votre activité décolle et vous investissez : matériels, location d’un local, logiciels, etc. Problème : en micro-entreprise, impossible d’amortir vos actifs et de déduire vos charges. Résultat : votre montant imposable crève le plafond ! Passer d’auto-entrepreneur à une société comme la SAS vous donne accès à de nombreux mécanismes fiscaux (déduction, amortissement, dividendes), pour optimiser l’imposition de votre entreprise et votre rémunération. Indy vous guide pas-à-pas pour passer d’auto-entrepreneur à SAS !

Comment passer d’auto-entrepreneur à une SAS (Société par actions simplifiée) ?

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Quelles sont les différences entre le statut d’auto-entrepreneur et la SAS ?

Les caractéristiques principales du régime d’auto-entrepreneur

Pour bien comprendre ce qu’est un auto-entrepreneur (également appelé micro-entrepreneur), il est essentiel de différencier :

La forme juridique qu’est l’EI (Entreprise individuelle) ;
Le statut d’entrepreneur individuel ;
Et le régime micro.

L’auto-entrepreneur exerce obligatoirement en EI, forme d’entreprise dépourvue d’une personnalité juridique ou fiscale propre. En conséquence : un auto-entrepreneur travaille en son nom, lui et son entreprise forment une seule et même entité : une “personne physique”.

Le terme d’auto-entrepreneur désigne un entrepreneur individuel bénéficiant du régime micro. Celui-ci comprend :

Un régime social simplifié : un pourcentage de votre CA (chiffre d’affaires) est prélevé par l’URSSAF, variable selon la nature de l’activité ;
Un régime fiscal simplifié : après prélèvement des cotisations sociales et avant l’imposition à l’IR (Impôt sur le revenu), votre CA est intégré à votre assiette fiscale réduit d’un abattement (34 % en BNC, 50 % en BIC prestations de service et 71 % en BIC vente de marchandise)*.

En résumé

Être auto-entrepreneur, c’est voir son patrimoine personnel protégé (insaisissable en cas de faillite) et bénéficier d’obligations administratives et comptables réduites.

BIC et BNC, définitions : les BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) sont les bénéfices réalisés dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Les BNC (Bénéfices non commerciaux) correspondent aux revenus des professions libérales (réglementées et non réglementées) : médecins, avocats, rédacteur web, etc.

Le fonctionnement et les avantages de la SAS

Une SAS (Société par actions simplifiée) nécessite, au minimum, deux associés à sa création.

Elle est une personne morale. Autrement dit, une SAS possède sa propre personnalité juridique (elle peut porter une action en justice ou être poursuivie) et paye des impôts distincts de ceux de ses associés (exception faite d’une SAS imposée à l’IR).

Les avantages de la SAS :

Une grande liberté statutaire : vous organisez librement la gouvernance et les modalités de prise de décision de votre entreprise ;
Le montant du capital social est libre (1 € minimum) ;
Une responsabilité limitée aux apports : les patrimoines personnels des associés sont protégés ;
Le statut d’assimilé-salarié du président lui confère une protection sociale similaire à celle d’un salarié (à l’exception de l’assurance chômage) ;
Une cession d’actions facilitée avec des droits d’enregistrement réduits à 0,1 % du prix de cession ;
L’imposition à l’IS (Impôt sur les sociétés) et la possibilité d’opter temporairement pour l’IR (sous conditions) ;
La possibilité de verser des dividendes (à l’IS, seulement).

Pourquoi envisager le passage à une structure sociétaire ?

Passer d’auto-entrepreneur à une SAS est pertinent dans plusieurs cas de figure :

Vous dépassez les plafonds de CA du régime micro : 188 700 € pour les activités de commerce et d’hébergement (hors location de meublés de tourisme) ou 77 700 € pour les prestations de services et les activités libérales ;
Vous souhaitez amortir les actifs de votre entreprise (ordinateur, voiture professionnelle, autres), technique comptable impossible en micro-entreprise ;
Vous envisagez de vous associer pour développer votre activité (cela est impossible en EI) ;
Vous voulez lever des fonds ;
Vous cherchez à payer moins d’impôts en combinant salaire et dividendes.
Vous souhaitez gagner en crédibilité auprès de vos partenaires commerciaux et institutionnels.

Les prérequis avant de transformer son auto-entreprise en SAS

Évaluer la croissance et les objectifs de l’activité

Passer d’auto-entrepreneur à une SAS représente un investissement en temps et en argent.

Assurez-vous que votre activité justifie cette transformation. Posez-vous les bonnes questions :

Votre activité est-elle pérenne ?
Vos charges réelles et vos amortissements dépassent-ils l’abattement forfaitaire appliqué à votre CA ?
Votre croissance nécessite-t-elle des investissements importants (matériel, locaux, embauches) ?
Avez-vous des projets d’association ou de levée de fonds à moyen terme ?
L’imposition à l’IS est-elle plus avantageuse qu’à l’IR ?
Avez-vous le temps et les compétences pour gérer les obligations administratives et comptables d’une SAS, ou avez-vous les moyens financiers de déléguer cette tâche ?
Votre situation personnelle (relations familiales, santé physique et mentale) vous permet-elle de consacrer le temps et l’énergie nécessaires à cette transformation ?

Si vous répondez « oui » à plusieurs de ces questions, transformer la forme juridique de votre entreprise doit être envisagée et l’hypothèse de passer d’auto-entrepreneur à une SAS mérite d’être étudiée sérieusement.

Choisir entre SAS et SASU selon sa situation

L’assemblée générale, une obligation en SAS

En SAS, la loi impose que certaines décisions soient prises collectivement par l’ensemble des associés réuni en assemblée générale (article L227-9 du Code de commerce) : augmentation ou réduction de capital, approbation des comptes annuels, affectation des bénéfices, etc.

Bon à savoir : les statuts de la SAS permettent d’organiser librement les modalités de vote des assemblées générales (présentiel, visioconférence, délai de convocation, quorum, droit de véto, seuil d’approbation), dans le respect de la majorité légale minimale de 50 % + 1 voix.

Le Code de commerce va même jusqu’à exiger l’unanimité pour certains votes (article L227-19 du Code de commerce).

En SAS, même si vous êtes associé majoritaire, vous ne pouvez pas prendre seul toutes les décisions relatives à votre société.

SAS et SASU : quelle différence ?

Une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS à associé unique. Autrement dit, l’associé d’une SASU possède à lui seul toutes les prérogatives de l’assemblée générale d’une SAS. Il est seul maître à bord.

À noter qu’en SAS comme en SASU, vous êtes libre d’organiser comme bon vous semble la gérance de votre entreprise. Si un seul président peut être nommé, vous pouvez créer autant de postes de directeurs et de comités qu’il vous sied.

La gestion des affaires courantes d’une SASU n’est donc pas impactée par l’impossibilité de s’associer.

SAS ou SASU : quelle forme juridique choisir ?

Choisir entre une SAS et une SASU, c’est vous poser la question : “Suis-je prêt à renoncer à mon autonomie ?” Si conserver un contrôle absolu sur votre société est non-négociable passez d’auto-entrepreneur à une SASU.

À l’inverse, choisissez une SAS pour vous associer, mutualiser les risques et gérer collectivement votre activité.

Remarque : la problématique de la gestion collective ou individuelle de votre activité se pose également si vous hésitez entre : passer de micro-entrepreneur à une SARL, ou passer d’auto-entrepreneur à une EURL.

Les étapes pour passer d’auto-entrepreneur à SAS

Pour rappel : la SAS est une société, soit une personne morale à part entière. À l’inverse, votre EI n’a pas d’existence juridique et fiscale distincte de votre personne.

Cette différence implique que vous ne pouvez pas opérer à proprement parler une transformation de la forme juridique de votre entreprise.

Vous devez créer une nouvelle structure, avant de transférer le patrimoine professionnel ou le fonds de commerce de votre EI vers votre SAS.

Créer la nouvelle société et rédiger les statuts

La rédaction des statuts

Dans un premier temps, rédigez les statuts de votre SAS.

Ce document fixe les règles de fonctionnement de votre société. Diverses informations doivent obligatoirement y être mentionnées, telles que : la dénomination sociale, l’objet social, le siège social, etc.

Pour être valables, ces statuts doivent être signés par tous les associés de la SAS.

Le transfert de votre patrimoine professionnel ou de votre fonds de commerce

Si vous voulez que votre SAS exploite la même activité que votre EI (sa clientèle, son nom commercial, etc), il vous faut transférer votre patrimoine professionnel ou votre fonds de commerce vers votre nouvelle société.

Pour cela, deux mécanismes comptables sont possibles :

Un apport : vous transférez votre patrimoine ou fonds de commerce au capital social de la SAS et recevez des actions en contrepartie ;
Une cession : vous vendez votre patrimoine ou fonds de commerce à la SAS.

Patrimoine professionnel et fonds de commerce : quelles différences ? Le fonds de commerce intègre les brevets, les licences, le matériel et la clientèle associés à une activité. Le patrimoine professionnel comprend non seulement le fonds de commerce, mais également les biens immeubles, les créances, les sûretés et les dettes d’une entreprise.

La constitution du capital

D’autres apports en numéraire, en nature ou en industrie (versés par vous-même ou vos associés) peuvent venir s’ajouter au patrimoine professionnel ou au fonds de commerce de votre EI, pour former le capital social de votre SAS.

En SAS, 50 % de la totalité des apports en numéraires doivent être versés à la création de l’entreprise. Ils doivent être versés sur un compte bloqué auprès d’une banque ou d’un notaire, afin que vous puissiez récupérer une attestation de dépôt des fonds.

À noter : les associés d’une SAS peuvent décider à l’unanimité de ne pas nommer de commissaire aux apports, à condition que chaque apport en nature soit inférieur à 30 000 € (Décret n° 2017-630) et que la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas 50 % du capital social (article L227-1 du Code de commerce).

Les annonces légales

Pour passer d’auto-entrepreneur à une SAS, deux publications légales sont obligatoires :

La première est l’avis de constitution de votre SAS dans un JAL (Journal d’annonces légales) ou un SPEL (Service de presse en ligne) du département de votre siège social ;
La seconde est relative au transfert de votre patrimoine professionnel ou de votre fonds de commerce : elle peut être diffusée au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), dans un JAL ou dans un SPEL.

Dans tous les cas, des frais de publicités sont à prévoir.

Bon plan : Indy prend en charge les frais de création de votre SAS à la souscription d’un abonnement. Pensez-y !

Procéder à l’immatriculation de la SAS auprès de l’INPI

L’immatriculation de votre SAS s’effectue exclusivement en ligne via le guichet unique de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Étape 1 : connectez-vous au guichet unique grâce à FranceConnect, FranceConnect + ou INPI Connect, puis remplissez le formulaire de création d’entreprise ;

Étape 2 : téléversez vos pièces justificatives au format PDF, 10 Mo maximum par document.

Catégorie	Documents à fournir
SAS	Statuts de la société datés et signés Acte de désignation du dirigeant (si non nommé dans les statuts) Justificatif de domiciliation de l’entreprise Attestation de parution de l’avis de création dans un support d’annonces légales Certificat du dépositaire des fonds avec liste des souscripteurs
Cession ou apport du fonds de commerce	Copie de l’acte de cession ou d’apport Attestation de parution dans un support d’annonces légales de l’avis relatif à l’apport ou à la cession
Président personne physique	Copie de la pièce d’identité du dirigeant Original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation datée et signée
Président personne morale	Copie de l’extrait Kbis de moins de 3 mois de la société dirigeante Copie de la pièce d’identité du représentant permanent (si désigné) Original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation datée et signée du représentant permanent (si désigné)

Étape 3 : après validation de votre dossier, vous recevez un récépissé de dépôt valable 1 mois.

Étape 4 : attendre. L’INPI transmet automatiquement votre demande aux organismes compétents (greffes, URSSAF, services fiscaux). Sous 1 à 7 jours, vous obtenez votre extrait Kbis et vos identifiants (SIREN, SIRET, code APE, etc).

Clôturer officiellement l’activité d’auto-entrepreneur

La demande de radiation de votre micro-entreprise s’effectue sur le guichet unique de l’INPI, dans un délai de 30 jours après la cessation effective de son activité.

La déclaration de cessation d’activité est gratuite. Cependant, la suppression de l’entreprise de certains registres peut occasionner des frais.

Une fois votre dossier validé par l’INPI vous recevez un certificat de radiation et l’information est automatiquement transmise aux organismes concernés : l’URSSAF, votre SIE (Service des impôts des entreprises), etc.

N’oubliez pas de déclarer votre dernier chiffre d’affaires et de régler vos dernières cotisations sociales pour éviter pénalités et majorations de retard.

Les avantages et contraintes après la transformation en SAS

Une meilleure crédibilité et une fiscalité plus flexible

La SAS inspire confiance grâce à sa structure sociétaire et sa gouvernance formalisée. Passer d’auto-entrepreneur à SAS renforce votre crédibilité auprès des partenaires commerciaux, des banques et des investisseurs.

En matière d’impôts : les bénéfices de votre entreprise ne sont plus intégrés directement dans votre assiette fiscale (sauf si vous levez l’option temporaire pour l’IR, sous conditions). Votre entreprise paye ses propres impôts à l’IS.

Il est désormais possible d’optimiser la fiscalité de votre société, ainsi que la vôtre :

Votre société peut déduire ses charges réelles (loyer, matériel, déplacements) et amortir ses actifs (ordinateur, véhicule, équipements) : des mécanismes comptables prohibés en micro-entreprise ;
Vous pouvez optimiser votre rémunération en combinant salaire et dividendes.

La protection du patrimoine personnel du dirigeant

En SAS, votre responsabilité est limitée au montant de vos apports au capital social.

Exemple

Si vous apportez 10 000 € au capital de votre société, vous ne pourrez pas perdre plus que ces 10 000 €, quand bien même votre SAS est endetté à hauteur d’un million. Vos biens personnels ne peuvent être saisis par les créanciers de la société.

Deux situations peuvent néanmoins remettre en cause cette protection :

Lorsque vous vous portez personnellement garant d’un emprunt réalisé par votre SAS ;
Si vous vous rendez coupable d’une faute de gestion.

Anticiper les conséquences sociales et comptables

Passer d’auto-entrepreneur à une SAS entraîne plusieurs autres changements majeurs.

Les conséquences sociales

Si vous êtes président de votre SAS, vous passez du régime TNS de l’auto-entrepreneur au statut d’assimilé-salarié.

À noter que le statut d’assimilé-salarié ne vous ouvre pas de droit à l’assurance chômage. Pour cela, il vous faut être lié à votre société par un contrat de travail en plus de votre mandat social.

Ce cumul est prohibé si vous êtes associé unique de votre SASU, ou associé majoritaire de votre SAS. Dans ces deux cas de figure, aucun lien de subordination n’est possible (condition sine qua non pour qu’un contrat de travail soit reconnu comme valable).

Les conséquences comptables

Sur le plan comptable, une véritable révolution s’opère.

En micro-entreprise, votre seule obligation est la tenue d’un livre des recettes et, en cas de vente de marchandises, d’un registre des achats.

En SAS, vous êtes soumis à la tenue d’une comptabilité complète, qui comprend :

Les livres comptables (un livre-journal, un grand-livre et un manuel de vos procédures comptables) ;
Et les comptes annuels (le bilan, le compte de résultat, leurs annexes).

La conformité de ces écritures comptables est si complexe qu’elle nécessite souvent l’intervention d’un professionnel (comptable, expert-comptable) ou bien d’un logiciel de comptabilité en ligne comme Indy ! Des dépenses supplémentaires sont souvent donc à prévoir.

Vous avez davantage de questions sur le passage d’auto-entrepreneur à SAS ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝