Transformer votre EURL en SAS : démarches et avantages

Votre EURL tourne à plein régime, mais son cadre juridique rigide limite le développement de votre société : impossible d’intégrer un associé ou lever des fonds et le taux de cotisation sur vos dividendes pèse sur votre rémunération. La solution pour développer votre activité ? Changer de statut, transformer votre EURL en SAS. Démarches, coûts, avantages et inconvénients, Indy vous explique tout !

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Pourquoi transformer une EURL en SAS ?

Avantages de la SAS par rapport à l’EURL

Associés et statuts

Dans un premier temps, l’EURL repose sur un associé unique. L’arrivée d’un nouvel associé nécessite donc de changer la forme juridique de la société.

La SAS a l’avantage de ne fixer aucun plafond au nombre d’associés et l’inconvénient d’en exiger au minimum deux à sa création.

Une autre différence majeure : l’organisation interne d’une EURL est rigide et sa gestion dévolue à un gérant (ou plusieurs, on parle alors de cogérance). À l’inverse, la SAS offre une grande latitude dans la rédaction de vos statuts et l’organisation de la gouvernance de votre entreprise. 

Rappel : Bien que l’EURL impose un associé unique, elle n’est pas une entreprise individuelle. La transformation de votre EURL en SAS n’équivaut donc pas à passer du statut d’auto-entrepreneur à une société.

Le président personne morale en SAS

La loi impose la gérance d’une EURL par une ou plusieurs personnes physiques, quand bien même l’associé unique est une personne morale. 

En SAS, le président peut tout à fait être une personne morale, sans qu’elle ait obligation de désigner un représentant permanent (comme pour une SA).

Précision utile : en l’absence de représentant désigné, les dirigeants de cette personne morale encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’ils exerçaient la présidence en leur nom propre. Cette même personne morale peut, elle aussi, voir sa responsabilité engagée (article L227-7 du Code de commerce).

Cession des parts sociales et des actions

En EURL, céder une portion des parts sociales revient à intégrer un nouvel associé à votre entreprise. Dans ce cas, la transformation de votre EURL en SARL (ou une autre forme juridique) est inévitable et implique des formalités administratives importantes.

Si vous cédez la totalité de vos parts sociales, alors il vous faut mettre à jour les statuts de votre EURL. Là encore, plusieurs démarches administratives s’imposent.

En SAS, vous pouvez céder tout ou partie de vos actions en toute liberté (sauf disposition statutaire contraire), sans modifier la forme juridique de votre entreprise. Une mise à jour du registre des mouvements de titres est néanmoins obligatoire.

Vous avez également la possibilité d’encadrer la cession d’actions dans vos statuts, en intégrant par exemple :

• Une clause d’agrément : qui soumet la cession d’actions à l’accord des autres associés et peut s’appliquer à tous types de bénéficiaires (conjoint, descendant, ascendant, associé, ou tiers) ;
• Une clause de préemption : qui impose à un associé qui souhaite vendre ses actions de les proposer à d’autres associés, avant d’éventuellement les céder à un tiers.

Droits d’enregistrement

Les droits d’enregistrement sont une taxe versée à l’administration fiscale lors de la cession de parts sociales (dans le cas d’une EURL) ou d’actions (dans le cas d’une SAS).

Le taux des droits d’enregistrement est bien plus avantageux en SAS qu’en EURL :

• En EURL : le droit d’enregistrement est de 3 % du prix de cession réduit d’un abattement de 23 000 €, calculé au prorata des parts cédées dans le capital social ; 
• En SAS : le droit d’enregistrement est de 0,1 % du prix de cession.

Les SAS immobilières sont une exception à cette règle et doivent s’acquitter d’un droit d’enregistrement de 5 % (article 726 du Code général des impôts). 

Bon à savoir : le montant versé à l’État au titre du droit d’enregistrement ne peut être inférieur à 25 €.

Quand envisager la transformation ?

Plusieurs situations peuvent justifier la transformation de votre EURL en SAS pour accompagner le développement de votre activité.

• Vous souhaitez vous associer : l’EURL impose un associé unique, la SAS prévoit un minimum de deux associés ;
• Vous souhaitez lever des fonds : la liberté statutaire et les avantages fiscaux de la SAS attirent les investisseurs ;
• Vous souhaitez optimiser votre fiscalité : selon vos revenus, il est possible que les impôts et les prélèvements sur les dividendes soient plus faibles en SAS qu’en EURL. 

Quelles démarches pour transformer une EURL en SAS ?

Modification des statuts juridiques de l’EURL

La transformation de votre EURL en une SAS impose deux étapes préalables à toute modification des statuts :

• Nommez un commissaire à la transformation si votre EURL ne dispose pas d’un commissaire aux comptes (article L224-3 du Code de commerce), à charge pour lui de certifier la valeur des biens de l’entreprise ;
• Rédigez, datez et signez le procès-verbal qui acte votre décision en tant qu’associé unique de transformer votre EURL en SAS.

Une fois fait, vous pouvez enfin modifier vos statuts :

• Indiquez la transformation de votre EURL en SAS, la date à renseigner est celle de la signature du procès-verbal ; 
• Actualisez les termes obsolètes : remplacez « EURL » par « SAS », « parts sociales » par « actions », « gérant » par « président », autres ; 
• Si besoin, mettez à jour les informations relatives à votre société (adresse du siège social, objet social, dénomination, autres) ;
• Annexez à vos statuts la liste des souscripteurs de votre SAS (récapitulatif des identités des associés et des actions qu’ils possèdent) ;
• Enfin, renseignez la direction de l’entreprise (président, directeur, comité) et ses modalités de fonctionnement (*).

N’oubliez pas que, pour être approuvés, ces nouveaux statuts doivent être signés par tous vos associés sans exception.

(*) Bon à savoir : il est recommandé de nommer le président et les autres dirigeants de votre SAS dans une annexe aux statuts, plutôt que directement dans ces derniers. Cela, afin d’alléger les formalités administratives qui résultent d’un changement dans l’organigramme de votre SAS. 

Formalités administratives (publication et déclaration)

Coût d’une publication légale

Une fois votre décision prise, vous devez publier un avis de transformation dans un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département de votre siège social.

Le coût de publication est de : 

• 227 € HT (Hors taxes) à La Réunion et à Mayotte ;
• 197 € HT partout ailleurs en France.

Déclaration sur le guichet unique de l’INPI

Enfin, il vous faut informer l’administration de la transformation de votre EURL en SAS.

Pour cela, actualisez les informations de votre société sur le guichet unique de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Une fois vos modifications validées, la transformation de votre EURL en SAS est officielle.

Notez que plusieurs pièces justificatives vous sont demandées :

• Les statuts mis à jour, datés et signés ;
• Une copie du PV de transformation de votre EURL en SAS ;
• Une copie du rapport du commissaire aux comptes, ou du commissaire à la transformation ;
• Les copies des pièces d’identité des personnes physiques et morales qui composent votre direction (président, directeur, membres de comité) ;
• L’attestation de publication dans un JAL ou un SPEL.

Transformer la forme juridique de votre société, c’est assurer la continuité de votre activité. La transformation d’une société n’engendre pas une personne morale nouvelle (article L210-6 du Code de commerce), contrairement à une création d’entreprise.

Les conséquences juridiques et fiscales de la transformation

Impact sur la gouvernance et les pouvoirs du ou des gérants

 La répartition des pouvoirs décisionnels en SAS

À l’inverse d’une EURL, qui vous oblige à confier la gestion de l’entreprise à un ou plusieurs gérants, la SAS offre une grande liberté dans l’organisation de votre société.

Certes, vous avez obligation de nommer le représentant légal de votre SAS, un président “investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société” (article L227-6 du Code de commerce). 

Néanmoins, vous êtes libre de répartir les pouvoirs de ce président entre plusieurs postes et organes de direction dont la création est impossible en EURL : directeur général, directeurs généraux délégués, comité de direction, comité de surveillance, etc.

Dans le cas où votre EURL est cogérée, tous les gérants peuvent “agir en toute circonstance” au nom de votre société. En SAS, à moins de dispositions statutaires contraires, seul le président le peut. 

Ce détail n’en est pas un, car la responsabilité de votre société est toujours engagée envers les tiers par les actes de son ou ses représentants légaux (le ou les gérants pour une EURL, le président pour une SAS), quand bien même ceux-ci outrepassent leurs droits statutaires.

Changements au niveau de la fiscalité et de la protection sociale

Les taux d’imposition de l’IR et de l’IS

Avant d’analyser la fiscalité de l’EURL et de la SAS, rappelons les taux d’imposition applicables à l’IR et à l’IS. Ils sont déterminants pour optimiser la fiscalité de votre société et la vôtre.

L’IR s’applique selon un barème progressif par tranches, avec des taux allant de 0 à 45 %.

L’IS comprend un taux réduit de 15 %, qui s’applique sur les premiers 42 500 € de bénéfices (sous conditions), et un taux de 25 % au-delà de ce seuil.

Quel régime choisir ? Lorsque la société réalise des bénéfices élevés, l’imposition à l’IS peut s’avérer plus avantageuse que l’IR. En effet, le taux maximal de l’IS (25 %) reste inférieur aux tranches supérieures de l’IR (30 %, 41 % et 45 %). Toutefois, ce choix doit aussi tenir compte de la fiscalité des dividendes et du régime social du dirigeant.

L’EURL et la SAS imposées à l’IR

Lorsqu’une EURL ou une SAS relève de l’IR, les bénéfices sont directement intégrés à l’assiette fiscale de chaque associé personne physique, à hauteur de sa participation au capital.

Il n’y a pas de séparation entre l’imposition de l’entreprise et celle des associés : c’est le régime des sociétés de personnes.

À noter : même sous ce régime, les associés personnes morales restent soumis à l’IS.

En EURL, ce régime n’est accessible que si l’associé unique est une personne physique.

Pour la SAS, la liste des conditions d’éligibilité est plus fournie. Pour plus de détails, consultez la page du service public dédiée au régime des sociétés de personnes, disponible ici.

L’EURL et la SAS imposées à l’IS

Dans une EURL ou une SAS imposée à l’IS, la fiscalité s’applique en deux temps :

• Premièrement : la société paie l’IS sur ses bénéfices ;
• Deuxièmement : si les associés décident de distribuer des dividendes, ceux-ci sont intégrés à leurs revenus et imposés.

Fiscalité des dividendes en EURL : associé personne physique

En EURL, la fiscalité des dividendes comporte une particularité relative aux cotisations sociales. 

Calculez 10 % de la somme suivante : capital social + primes d’émission + versements en compte courant d’associé.

La somme des dividendes inférieure à ce seuil est imposée : 

• Au PFU (Prélèvement forfaitaire unique), à un taux de 30 % ; 
• Ou au barème progressif de l’IR après un abattement de 40 %, auquel s’ajoutent des prélèvements sociaux de 17,2 %, calculés sur le montant brut.

La somme des dividendes supérieure à ce seuil est quant à elle soumise aux cotisations sociales (45 %).

Fiscalité des dividendes en SAS : associé personne physique

En SAS, la totalité des dividendes distribués est imposée : 

• Au PFU, à un taux de 30 % ;
• Ou au barème progressif de l’IR, après un abattement de 40 %, auquel s’ajoutent des prélèvements sociaux de 17,2 %, calculés sur le montant brut.

Que faut-il en retenir ? Si votre société verse des dividendes importants, la transformation de votre EURL en SAS optimise votre fiscalité. Dans ce cas de figure, le PFU est souvent plus avantageux que le barème progressif de l’IR et le taux des cotisations sociales.

Fiscalité des dividendes : associé personne morale

Lorsque les dividendes sont versés à un associé personne morale, le régime mère-fille peut s’appliquer afin de limiter la double imposition des bénéfices : une première fois au niveau de la société distributrice, puis une seconde fois chez la société qui perçoit les dividendes.

Concrètement, ce régime permet une exonération de 95 % des dividendes reçus. Seule une quote-part de frais et charges de 5 % est réintégrée au résultat imposable de la société bénéficiaire.

Point important : l’accès à ce régime mère-fille est soumis à de nombreuses conditions. Pour en savoir plus, consultez les articles 145 et 216 du Code général des impôts, ainsi que le BOFIP.

Comparatif des statuts TNS et assimilé-salarié 

En EURL, si le gérant est aussi l’associé unique, il bénéficie du statut TNS (travailleur non salarié), sinon de celui d’assimilé-salarié.

Le président de SAS bénéficie toujours du statut d’assimilé-salarié.

Le gérant TNS est affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Le coût des cotisations est minime. En contrepartie, sa couverture sociale est basique (cotisations retraite faibles, indemnités journalières limitées, etc.). L’économie réalisée peut toutefois financer des protections complémentaires sur mesure. 

Le gérant ou président assimilé-salarié cotise quant à lui au régime général de la Sécurité sociale. Cette affiliation lui garantit une protection sociale étendue, en échange de charges sociales supérieures au statut TNS.

Bon à savoir : les statuts TNS et assimilé-salarié ne permettent pas de cotiser à l’assurance-chômage. Pour cela, le gérant ou le président doit être lié à la société par un contrat de travail, en plus de son mandat social. Attention, ce cumul est soumis à conditions et n’est pas toujours possible.

Déductibilité des rémunérations des dirigeants de société

En principe, la rémunération des dirigeants (au titre du mandat social ou sous forme de salaire) est déductible des bénéfices de votre société, si elle correspond à un travail effectif et n’est pas excessive par rapport au service rendu. 

Seule exception : dans une société imposée à l’IR, la rémunération du dirigeant associé n’est jamais déductible, car les bénéfices sont imposés directement au nom de l’associé.

À noter : lorsque la rémunération du dirigeant est déductible (au titre du mandat social ou en salaire), un abattement forfaitaire de 10 % est appliqué sur ces revenus avant imposition à titre de compensation des frais professionnels. Il est possible de choisir une déduction au montant réel de ces frais, à condition de conserver les justificatifs.

Prises de décision et règles de majorité

Décisions collectives : ce que la loi impose en SAS

En EURL, l’associé unique prend seul les décisions pour sa société. 

En SAS, bien que la loi offre une grande liberté statutaire, elle impose certaines règles quant à la répartition des pouvoirs décisionnels. 

Certaines décisions peuvent être prises par le président, comme le transfert de siège social ou la gestion courante de l’entreprise (trésorerie, achats et ventes, embauches, licenciements, etc.). 

Rappel : les statuts de votre SAS peuvent transférer ces pouvoirs décisionnels à d’autres instances de direction.

D’autres décisions, en revanche, doivent obligatoirement être prises collectivement par les associés (article L227-9 du Code de commerce) :

• Augmentation de capital ;
• Amortissement de capital ;
• Réduction de capital ;
• Fusion ;
• Scission ;
• Dissolution ;
• Transformation de la forme juridique de la société ;
• Nomination de commissaires aux comptes ;
• Approbation des comptes annuels ;
• Affectation des bénéfices.

Pour chaque type de décision, vous êtes libres de déterminer dans vos statuts ses conditions (en présentiel, en visioconférence, délai, quorum, droit de véto, etc.) et son seuil d’approbation, sous réserve de respecter la majorité minimale de 50 % + 1 voix fixée par la loi.

Exemple : Votre SAS compte 100 associés. Le seuil minimal d’approbation est : 50 + 1 = 51.

Conseil : si vous souhaitez garder une mainmise totale sur votre entreprise, envisagez la transformation de votre EURL en SASU.

Décisions à l’unanimité en SAS

Notez que certaines décisions doivent non seulement être approuvées collectivement, mais également à l’unanimité (article L227-19 du Code de commerce). C’est le cas de :

• La clause d’inaliénabilité des actions, pour une durée n’excédant pas 10 ans (article L227-13) ;
• La clause d’exclusion : si le contrôle d’un associé personne morale change, votre société peut suspendre ses droits non pécuniaires et l’exclure (article L227-17).

Des questions sur la transformation de votre entreprise individuelle en société, ou le changement de votre statut de salarié à celui d’auto-entrepreneur ? Posez-les en commentaires, nous vous répondrons avec plaisir.