Transformer une SASU en EURL : démarches et impacts 2025

Transformer une SASU en EURL est une démarche fréquente pour les entrepreneurs qui souhaitent changer le statut d’une entreprise afin de l’adapter à l’évolution de leur activité. Les deux formes juridiques, bien que proches, ne fonctionnent pas de la même manière: fiscalité, statut du dirigeant, gouvernance… Autant d’éléments qui peuvent pousser à modifier la structure initiale. Dans cet article, on abordera les différences entre SASU et EURL, les raisons qui motivent ce changement, les étapes de la transformation et ses conséquences fiscales, sociales et comptables.

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SASU et EURL : quelles sont les particularités ?

Les principales caractéristiques juridiques et fiscales de la SASU

La SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) est une société commerciale composée d’un seul associé. Elle est appréciée pour :

• Sa grande souplesse de fonctionnement : les statuts fixent librement les règles de gouvernance ;
• La liberté d’organiser les pouvoirs : l’associé unique décide seul ;
• La responsabilité limitée aux apports.

Fiscalement, la SASU est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Une option pour l’impôt sur le revenu est possible sous conditions, et pendant 5 exercices seulement.

Lorsqu’ils sont distribués, les dividendes sont soumis au PFU (30%) ou au barème progressif avec prélèvements sociaux. Ils ne génèrent aucune cotisation sociale, ce qui peut être avantageux lorsque le président se rémunère peu.

Socialement, son président relève du régime général en assimilé salarié, un régime protecteur mais coûteux. En effet, les cotisations sociales représentent environ 80% de la rémunération nette du président.

Les spécificités de l’EURL et ses avantages pour le gérant

L’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est la version à associé unique de la SARL. Elle offre :

• Un cadre juridique plus strict, défini par le Code de commerce ;
• Une responsabilité limitée, comme en SASU ;
• Un fonctionnement encadré.

Fiscalement, l’EURL est par défaut imposée à l’impôt sur le revenu, sauf option pour l’IS. Cette option est toutefois irrévocable après le délai de 5 exercices.

En EURL à l’IR, les bénéfices ne sont pas distribués sous forme de dividendes mais directement imposés chez l’associé. En EURL à l’IS, les dividendes versés au gérant associé unique sont soumis aux cotisations sociales pour la part dépassant 10 % du capital + primes + compte courant.

Le dirigeant, gérant associé unique, dépend du régime des travailleurs non-salariés (TNS), ce qui réduit les cotisations sociales par rapport aux assimilés salariés en SASU. Comptez environ 44 % de la rémunération nette.

Cela peut représenter un avantage financier important, surtout si vous souhaitez réduire votre rémunération, optimiser votre protection sociale ou passer de SAS à EURL dans une logique de simplification.

Pourquoi envisager une transformation d’une SASU en EURL ?

Raisons fiscales, sociales, statutaires… Changer de statut juridique n’est jamais neutre. Plusieurs raisons peuvent pousser un entrepreneur à transformer sa SASU en EURL.

1. Changer de régime fiscal

C’est l’une des motivations principales des indépendants en société :

• En SASU, les bénéfices sont imposés à l’IS ;
• En EURL, ils sont imposés à l’IR (sauf option IS).

La transformation d’une SASU en EURL peut donc être pertinente lorsque :

• L’entrepreneur souhaite reporter les bénéfices directement sur sa déclaration personnelle ;
• Son taux marginal d’imposition (TMI) est faible ;
• Il souhaite profiter du déficit imputable sur le revenu global.

2. Choisir plus de sécurité juridique

Le statut de l’EURL est plus encadré que la SASU. L’EURL offre des règles de fonctionnement plus prévisibles, ce qui limite les risques d’erreurs statutaires ou de mauvaise gouvernance.

Ce cadre normatif peut rassurer certains dirigeants, notamment :

• Dans des activités réglementées ;
• Lorsqu’un accompagnement comptable/administratif structuré est nécessaire.

3. Bénéficier du statut de conjoint collaborateur

L’EURL permet au conjoint marié ou pacsé qui travaille régulièrement dans l’entreprise de bénéficier d’un statut social sécurisé, incluant une protection retraite et la validation de trimestres.

Concrètement, cela permet d‘impliquer le conjoint dans la gestion quotidienne sans devoir le salarier. Cette possibilité constitue un avantage pour les petites entreprises familiales ou les projets gérés en duo.

4. Adapter la structure à l’évolution de l’activité

Vous pouvez également transformer votre SASU en EURL pour préparer :

• un changement de régime social : passer du statut assimilé salarié (cotisations élevées) au régime TNS, souvent plus économique avec des charges sociales moins élevées ;
• une meilleure gestion des bénéfices : en EURL soumise à l’IR, les bénéfices ne sont pas distribués sous forme de dividendes mais directement imposés chez l’associé, ce qui peut offrir un cadre fiscal plus souple si votre TMI est faible ;
• une transmission progressive : le fonctionnement de l’EURL, basé sur des parts sociales, facilite les donations partielles ou l’entrée d’un proche au capital.

Les démarches légales pour transformer une SASU en EURL

Transformer une SASU en EURL ne consiste pas à fermer la société pour en créer une nouvelle : c’est une modification statutaire, sans création d’une nouvelle personne morale.

La décision et les formalités internes à la société

La décision de l’associé unique

Dans une SASU, l’associé unique décide seul. La transformation ne nécessite donc pas d’assemblée générale, de vote ni de consultation de multiples parties prenantes.

Mais il faut rédiger un procès-verbal de décision indiquant :

• La volonté de transformer la SASU en EURL ;
• La date d’effet ;
• La nomination éventuelle du gérant.

Intervention éventuelle du commissaire aux comptes

Selon la situation de votre société, le commissaire aux comptes peut ou non intervenir dans la transformation.

Si votre SASU dispose déjà d’un commissaire aux comptes, celui-ci devient automatiquement commissaire à la transformation et établit un rapport confirmant que les capitaux propres sont au moins égaux à la moitié du capital social.

En revanche, si votre SASU n’en a pas, vous n’êtes pas tenu d’en nommer un spécifiquement pour réaliser la transformation en EURL.

Les modifications statutaires à effectuer

La transformation change profondément la structure juridique. Il faut donc modifier les statuts.

Les mentions à mettre à jour incluent :

• La forme juridique, désormais EURL ;
• La gouvernance (passage de président à gérant) ;
• La rémunération du gérant ;
• Les parts sociales (et non plus actions) ;
• Les règles de fonctionnement spécifiques aux EURL.

⚠️ Attention : la SASU est très libre, mais l’EURL est strictement encadrée par la loi. Un contrôle minutieux des statuts est donc indispensable.

Le dépôt du dossier au greffe et la publication légale

Déposer la formalité sur le guichet unique

Depuis 2023, toutes les formalités d’entreprises passent par le guichet unique (INPI), sur le site https://formalites.entreprises.gouv.fr/

Vous devrez :

• Remplir le formulaire de modification ;
• Indiquer l’ancienne forme (SASU) et la nouvelle (EURL) ;
• Renseigner le gérant, l’adresse, le capital (si le président de la SASU reste le gérant de l’EURL, cochez la case “Maintenu ancienne qualité”) ;
• Signer et valider la déclaration.

Publier une annonce légale

Obligatoire pour informer les tiers, la publication dans un journal d’annonces légales (JAL) doit mentionner :

• La dénomination sociale ;
• L’ancienne et la nouvelle forme ;
• L’adresse du siège ;
• L’identité de l’ancien président et du nouveau gérant ;
• La date de décision de transformation ;
• La mention du dépôt au RCS.

Déposer le dossier complet au greffe

Pour valider la transformation de la SASU en EURL, vous devez déposer un dossier de modification auprès du greffe du tribunal compétent (via le guichet unique). Il doit comprendre :

• Le PV d’assemblée générale signé ;
• Les statuts mis à jour ;
• L’attestation de parution ;
• Le formulaire complété ;
• Le rapport du commissaire aux comptes (si nécessaire) ;
• Le formulaire TNS pour le gérant ;
• Le règlement des frais.

Les conséquences fiscales et sociales de la transformation d’une SASU en EURL

L’imposition des bénéfices avant et après la transformation

En SASU, l’imposition par défaut : IS. En EURL, vous serez automatiquement à l’IR (sauf avec option IS possible). La transformation peut donc :

• Alléger l’impôt si le TMI est faible ;
• Faciliter l’imputation des déficits sur le revenu global ;
• Permettre une gestion plus souple des revenus.

Le statut social du dirigeant et son impact sur les cotisations

C’est l’un des points les plus impactants :

Les obligations comptables après la modification

La comptabilité reste identique en EURL :

• Bilan;
• Compte de résultat ;
• Annexes ;
• Liasse fiscale ;
• Approbation annuelle des comptes.

La transformation ne simplifie pas les obligations comptables, contrairement à un retour vers un statut plus simple comme passer de SASU à auto entrepreneur (possible mais avec des conditions strictes).

Combien coûte la transformation d’une SASU en EURL ?

Le coût minimum pour passer d’une SASU à une EURL est d’environ 400 €. Il comprend :

• Les frais de greffe ;
• La publication d’annonces légales.

S’ajoutent éventuellement :

• Les honoraires d’un avocat, expert-comptable ou plateforme juridique ;
• L’accompagnement administratif ;
• La rédaction accompagnée et personnalisée des statuts.

Vous savez désormais tout ce qu’il y a à savoir pour passer d’une SASU à une EURL ! L’équipe dédiée d’Indy sera plus que ravie de vous accompagner dans ce changement. Et vous avez des questions, laissez-nous un petit commentaire en bas de l’article.