Tout savoir sur le chômage technique : définition, mise en place et conséquences

Le chômage technique, vous en avez sans doute entendu parler pendant la crise sanitaire. Mais savez-vous vraiment comment le mettre en place ? Si votre entreprise traverse une période difficile ou que vous envisagez une création d’entreprise dans un contexte économique incertain, comprendre ce dispositif est essentiel. Il permet de réduire temporairement l’activité sans procéder à des licenciements, tout en bénéficiant d’une aide de l’État. Démarches à suivre, droits et obligations de l’employeur et du salarié : on vous explique tout. 

En résumé :

• Le chômage technique, aussi appelé activité partielle ou chômage partiel, permet à l’État de financer une partie des salaires de vos employés en cas de réduction ou de suspension temporaire de votre activité ;
• Pour une entreprise, les conditions d’éligibilité à ce dispositif sont strictement encadrées ;
• Tous les salariés possédant un contrat de droit français peuvent bénéficier du chômage technique, à quelques exceptions près ;
• En période de chômage technique, le contrat de travail de vos salariés est suspendu, mais il n’est pas rompu. Vos salariés continuent d’acquérir des droits (retraite, congés payés, etc).

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Qu’est-ce que le chômage technique ?

Définition et principes du chômage technique

À la création de votre entreprise, votre avenir semblait radieux. Mais le temps a passé et votre activité connaît aujourd’hui un coup d’arrêt. Pas de panique, il vous est peut-être possible de recourir au chômage technique.

Ce dispositif vous permet de :

• Faire financer par l’État une partie du salaire de vos employés ;
• Réduire le nombre d’heures de travail de vos salariés ;
• Cesser temporairement l’activité d’une partie voire de l’ensemble de votre entreprise.

Le chômage technique s’applique uniquement dans certains cas de figure :

• Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
• Des travaux de modernisation, de réorganisation ou de transformation de votre structure ;
• Des dysfonctionnements perturbent votre chaîne d’approvisionnement ;
• Une conjoncture économique défavorable ;
• Toute situation extraordinaire affectant le fonctionnement de votre activité.

Différences entre chômage technique, chômage partiel et activité partielle

Les termes “chômage technique”, “chômage partiel” et “activité partielle” peuvent prêter à confusion. Parfois utilisés comme s’ils étaient distincts, ces mots désignent en réalité le même dispositif.

Ces termes ne doivent pas être confondus avec l’APLD-“Rebond” (Activité partielle longue durée). Mis en place en 2020, ce dispositif n’est plus accessible depuis 2023.

Le chômage technique ne doit pas non plus être associé au chômage conjoncturel, indicateur du taux d’emploi d’un secteur d’activité ou d’un pays.

Autre précision utile : le chômage, après une rupture conventionnelle par exemple, relève d’un autre dispositif que le chômage technique.

Qui peut bénéficier du chômage technique ?

Si plusieurs critères conditionnent le recours au chômage technique pour les entreprises, l’éligibilité d’un salarié à ce dispositif est, elle aussi, soumise à certains prérequis.

Tout salarié possédant un contrat de travail de droit français peut bénéficier du chômage technique, qu’il soit :

• À temps plein ou à temps partiel ;
• En convention de forfait en heures ou en jours sur l’année ;
• Voyageur, représentant et placier (VRP) ;
• Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France ;
• Rémunéré au cachet ;
• Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l’annulation ou la rupture d’un contrat de mise à disposition signé ;
• En CDI et en portage salarial ;
• Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d’une partie de celle-ci (fermeture d’un atelier ou d’un service de l’entreprise par exemple) ;
• Travailleur à domicile payé à la tâche ;
• Journaliste rémunéré à la pige.

En revanche, le chômage technique ne s’applique pas aux salariés listés ci-dessous :

• Salariés dont la réduction ou la suspension de l’activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève, autres) ;
• Salariés ayant un contrat de travail de droit français qui travaillent à l’étranger ;
• Salariés expatriés ayant un contrat de droit local.

Point important : Un salarié ne peut pas refuser son placement en chômage technique, à l’exception d’un représentant du personnel.

Les étapes pour mettre en place le chômage technique

Chômage technique et consultation du CSE

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit recueillir l’avis du CSE (Comité social et économique).

Cette consultation doit déterminer :

• Les motifs de recours au chômage technique ;
• Les engagements pris par l’employeur ;
• L’ampleur et les critères d’application des réductions d’horaire ;
• Les employés et les activités concernés.

Vous devez également rendre compte au CSE des conditions d’application du chômage technique, au terme de chaque période d’autorisation.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la mise en place du chômage technique ne nécessite aucune consultation du CSE. 

Déposer une demande de chômage technique

En cas de circonstances exceptionnelles ou de sinistre

En cas de situation d’urgence (circonstances exceptionnelles, sinistre), vous pouvez placer immédiatement vos collaborateurs en chômage technique, avant de régulariser votre situation administrative :

• Vous avez 30 jours pour transmettre votre demande d’autorisation à la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités), à compter de la mise en place du chômage technique ;
• Vous avez deux mois pour réunir votre CSE, recueillir son avis et le transmettre à la DDETS.

L’autorisation administrative vous permettra ensuite de solliciter le remboursement des compensations financières que vous avez versées à vos salariés.

Les autres motifs de recours au chômage technique

Si vous avez recours au chômage technique, pour un motif autre qu’un sinistre ou des circonstances exceptionnelles, vous devez :

• Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, consulter préalablement votre CSE pour recueillir son avis ;
• Transmettre ensuite votre demande à la DDETS (accompagnée de l’avis du CSE pour les entreprises concernées) ;
• L’administration étudie votre dossier et vous communique sa réponse ;
• Si sa décision est favorable, vous êtes autorisé à activer le dispositif de chômage technique et à demander des compensations financières.

Chômage technique et engagements de l’employeur

Selon votre historique d’utilisation du dispositif, divers engagements supplémentaires vous sont imposés en tant qu’employeur :

• Vous sollicitez le chômage technique pour la première fois, ou votre dernière demande remonte à plus de trois ans : Votre seule obligation est de ne procéder à aucun licenciement durant la période d’application du dispositif. En d’autres termes, aucun calcul de solde de tout compte à réaliser, aucun risque de prime supra légale ;
• Vous avez déjà usé du chômage technique au cours des 3 dernières années précédant votre nouvelle demande : vos engagements envers vos salariés sont renforcés.

Ces engagements, conditions préalables à l’obtention d’une nouvelle autorisation, sont intégrés à votre dossier adressé à la DDETS et peuvent prendre la forme :

• D’une extension de l’interdiction de licenciement de vos salariés allant jusqu’au double de la durée du dispositif ;
• Des programmes de formation destinés aux collaborateurs impactés par le chômage technique ;
• Des actions en matière de GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences)
• L’adoption de mesures concrètes dans le but de redresser la situation économique de votre entreprise.

Ces engagements sont ensuite formalisés dans la décision d’autorisation. Sachez que la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) s’assure du respect de vos obligations d’employeur.

Obtenir le remboursement des indemnités de chômage technique

Pour percevoir le remboursement des indemnités versées à vos salariés, vous devez renseigner une demande de remboursement sur la plateforme activitepartielle.emploi.gouv.fr, pour chaque mois de la période de chômage technique. Cliquez ici pour y accéder.

Vous disposez d’un délai de 6 mois, au terme du dispositif, pour transmettre ces demandes de remboursement.

Les sommes dues vous sont ensuite versées par l’ASP (Agence de services et de paiement).

Bon à savoir : Sur décision du préfet et si l’entreprise est en sauvegarde, en redressement ou en liquidation, l’ASP paie directement le salarié.

Quelles sont les conséquences et l’indemnisation du chômage technique ?

Les droits et rémunérations des salariés concernés

Quelles heures sont indemnisées ?

Les heures non travaillées sont indemnisées, au titre du chômage technique, dans la limite de la durée légale de travail (35 heures par semaine).

Si la durée de travail inscrite au contrat du salarié est inférieure à 35 heures par semaine (dans le cadre d’un temps partiel, par exemple), alors celle-ci fait office de limite. La même logique s’applique à la durée collective de travail (à ne pas confondre avec la convention collective).

Dans le cas où un salarié travaillerait plus de 35 heures par semaine, le site service-public.gouv.fr précise: “Les heures supplémentaires non prévues par le contrat de travail ou l’accord collectif ne sont pas indemnisées au titre du chômage partiel.”

Autrement dit, au-delà de cette limite de 35 heures, sont indemnisées uniquement les heures de travail stipulées dans un contrat de travail ou dans une convention collective.

Les heures supplémentaires dites “occasionnelles” ne sont pas prises en compte.

Quel salaire est perçu par le salarié et quand ?

Tout comme l’ARE protège les anciens salariés après une perte d’emploi, les indemnités de chômage technique assurent une continuité de revenu pour les employés concernés.

En tant qu’employeur, vous devez verser à votre salarié une indemnité égale à 60 % de sa rémunération brute pour chaque heure non travaillée, ce qui représente environ 72 % de son salaire net horaire. En 2025, ce montant ne peut être inférieur à 9,40 € ni dépasser 32,08 € par heure.

À noter : Ce taux de rémunération brute du chômage technique de 60 % ne doit pas être confondu avec celui de l’APLD-”Rebond”, égal à 70 %.

Vous réglez cette somme à la date habituelle de paiement des salaires. Sur le bulletin de paie (ou un document joint), vous devez indiquer :

• Le nombre d’heures compensées ;
• Les taux utilisés ;
• Et les montants versés.

Vous pouvez prévoir une indemnisation supplémentaire par convention collective, accord d’entreprise ou décision unilatérale.

Bon à savoir : Les apprentis (dont la formation est d’ailleurs financée en partie par la CUFPA) et les salariés en contrat de professionnalisation payés en dessous du SMIC touchent, eux aussi, une indemnité horaire de chômage technique. Son montant correspond au pourcentage du SMIC applicable, ou du minimum prévu par leur convention.

La durée et limites du dispositif

La durée limite du chômage technique

Vous pouvez obtenir une autorisation de chômage technique pour une période initiale de 3 mois. Cette autorisation est renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période d’un an.

Vous êtes autorisé à percevoir les allocations de chômage technique pour vos salariés selon les plafonds suivants :

• 1 000 heures par an et par salarié, quel que soit votre secteur d’activité ;
• ou 100 heures par an et par salarié si le chômage technique résulte de travaux de modernisation de vos installations et/ou bâtiments.

Plancher et plafond des allocations perçues par l’employeur

Une fois votre autorisation administrative obtenue, vous pouvez déposer une demande pour percevoir le remboursement des salaires versés à vos salariés concernés par le chômage technique.

Le montant de l’allocation est de 36 % de la rémunération horaire brute et s’établit :

• Au minimum à 8,46 € ;
• Au maximum à 19,25 €.

Les impacts sur le contrat de travail et la carrière

Lorsque vous placez vos salariés en chômage technique, leur contrat de travail est suspendu, mais il n’est pas rompu. Durant les heures non travaillées, vos salariés continuent d’acquérir certains droits.

Congés payés

Les heures non travaillées sont intégrées dans le calcul des droits aux congés payés de vos salariés

Ancienneté

Sauf disposition conventionnelle plus favorable, la période durant laquelle le contrat est suspendu n’entre pas dans le calcul de l’ancienneté de vos collaborateurs. Votre convention collective ou un usage établi dans votre entreprise peut prévoir des règles plus avantageuses.

Bon à savoir : En période de chômage technique, vos salariés peuvent occuper un autre emploi, sous conditions. Dans ce cas, ils perçoivent à la fois l’indemnité de chômage technique et la rémunération de leur second employeur. Raison pour laquelle, vous remettre une lettre de démission en main propre n’est pas dans leur intérêt.

Participation et intéressement

Votre mode de calcul modifie l’impact du chômage technique sur ces rémunérations :

• Si vous répartissez la participation et l’intéressement proportionnellement au temps de présence, toutes les heures chômées sont comptabilisées dans ce calcul ;
• Lorsque cette répartition est proportionnelle à la rémunération, vous devez prendre en compte les salaires que vos collaborateurs auraient touchés en l’absence de chômage technique.

Retraite de base et complémentaire AGIRC-ARRCO

Le chômage technique a des répercussions sur les droits à la retraite de vos salariés :

• Pour la retraite de base, un trimestre est validé pour chaque tranche de 220 heures durant laquelle ils ont reçu des indemnités de chômage technique ;
• Pour la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, les périodes prises en compte sont celles indemnisées qui dépassent le seuil de 60 heures par année civile.

Contactez-nous : Vous avez des questions sur le chômage technique, le cumul chômage et création d’entreprise, les successeurs du contrat d’avenir, ou encore les prérequis pour cumuler chômage et congé maternité ? N’hésitez pas à nous le faire savoir en commentaires, nous vous répondrons avec plaisir.