Peut-on cumuler emploi salarié et création d’entreprise ?

Oui, sous réserve de respecter les clauses de votre contrat de travail et d’éviter la concurrence avec votre employeur.

Faut-il un statut juridique pour vendre ?

Oui, vous devez choisir et déclarer un statut (micro-entreprise, société…) avant de commencer votre activité.

Faut-il immatriculer mon activité si je vends en ligne ?

Oui, l’immatriculation est obligatoire pour une activité en ligne comme en magasin.

Quelle est la différence entre micro-entreprise et entreprise individuelle classique ?

La micro-entreprise bénéficie d’un abattement forfaitaire et d’une comptabilité allégée, tandis que l’EI classique permet de déduire vos frais réels, en contrepartie d’une comptabilité plus complexe.

Quel statut pour vendre ses créations occasionnellement ?

Vous souhaitez créer une boutique en ligne ou ouvrir votre propre magasin pour vendre vos créations occasionnellement ? Avant de vous lancer, il est important de bien comprendre les démarches et les statuts juridiques qui s’offrent à vous. Indy vous explique tout, étape par étape, pour choisir votre statut idoine et vivre de votre activité avec sérénité.

En résumé

Il est illégal pour un particulier de vendre ses créations sans une structure dédiée, créer une entreprise est obligatoire ;
Quatre statuts vous sont proposés pour vendre vos créations : la micro-entreprise, l’EI dite “classique”, l’EURL et la SASU ;
La micro-entreprise et l’EI classique offrent des obligations administratives et comptables allégées en comparaison de l’EURL et de la SASU ;
Que vous vendiez en ligne, sur un marché ou encore en boutique, des règles spécifiques s’appliquent à chaque point de vente.

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Peut-on vendre ses créations sans statut ou sans être déclaré ?

La législation française sur la vente de créations

Si vous vous demandez, doit-on créer une entreprise pour vendre en ligne ses créations ? La réponse est : oui.

Acheter de la matière, avant de la transformer à des fins de revente, détermine votre activité comme commerciale, selon l’article L110-1 du Code du commerce. Vous êtes considéré par l’administration comme un professionnel et toute activité professionnelle se doit de posséder un statut juridique.

Vente occasionnelle et gestion du patrimoine privé : ce qui est vraiment autorisé

Pléthore de sites et de forums affirment qu’il est possible de vendre des biens personnels, sans imposition aucune. Cette affirmation est vraie pour les biens personnels et usagés dont la vente est occasionnelle.

Comme l’affirme le gouvernement, il est possible sous conditions de monnayer son canapé, son écran d’ordinateur, ou encore ses vinyles, sans déclarer les revenus tirés de leur vente.

Point important, il s’agit de biens que vous n’avez pas créés à partir de matières premières ou transformées. L’administration fiscale considère cette activité comme relevant de la gestion de votre patrimoine privé et non d’une activité professionnelle.

Autrement dit, un particulier n’a pas le droit de vendre ne serait-ce qu’une seule création et créer une entreprise est donc obligatoire.

Les risques et sanctions en cas de non-déclaration

Ne pas déclarer la vente de créations peut être considéré comme du travail dissimulé. Illégale, l’absence de déclaration peut entraîner de sévères sanctions.

Depuis 2023, les plateformes de vente et d’achat (autrement appelées plateformes d’économie collaborative) doivent déclarer à l’administration fiscale les revenus de leurs utilisateurs, conformément au dispositif DPI-DAC7. Elles transmettent les identités, le nombre et le montant des ventes ainsi que des achats, en plus des coordonnées bancaires.

Le fisc peut également analyser les données publiques issues des réseaux sociaux et des marketplaces pour détecter d’éventuelles fraudes. Des algorithmes repèrent les incohérences, avant qu’un agent vérifie manuellement les données suspectes. Les non-déclarants peuvent ensuite être soumis à un contrôle fiscal ou à un redressement.

À noter : Vendre vos créations en tant que particulier, même occasionnellement, vous expose à des sanctions.

Quels sont les statuts juridiques adaptés à la vente occasionnelle de créations ?

Vous hésitez, quel statut juridique pour votre e-commerce ou votre site de dropshipping ? Les paragraphes suivants pourraient vous intéresser.

Le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

La micro-entreprise est idéale si vous débutez ou générez des revenus modestes. Vous ne voulez pas vous compliquer la vie ? Le statut d’auto-entrepreneur est fait pour vous !

🟢 Les avantages :

Formalités comptables minimes ;
Fiscalité simple avec abattement automatique ;
Versement libératoire possible (idéal si votre taux d’imposition est élevé) ;
Cotisations sociales : un pourcentage fixe est prélevé sur votre chiffre d’affaires, et en l’absence de revenus vous ne payez pas de cotisation ;
Pas de TVA à gérer si votre chiffre d’affaires est inférieur à 85 000 €.
Protection automatique du patrimoine personnel depuis mai 2022 : seuls vos biens professionnels sont saisissables ;

🟠 Les inconvénients :

Il est impossible de déduire vos frais ou déficits de votre revenu imposable ;
Vous ne facturez pas la TVA en franchise de base, vous ne pouvez donc pas la récupérer : un inconvénient si vous souhaitez investir dans votre activité ;
Si vous choisissez de déclarer la TVA, ou si vous dépassez certains seuils, la déclaration de la TVA devient obligatoire (mais vous gagnez un avantage : sa récupération possible).

L’entreprise individuelle classique (EI)

Depuis 2022, l’entreprise individuelle classique remplace l’EIRL. Votre activité se développe et génère des revenus significatifs ? Le statut d’entreprise individuelle au régime réel est parfait pour vous, surtout si vous avez des investissements ou des frais importants à déduire.

🟢 Les avantages :

Protection automatique du patrimoine personnel depuis mai 2022 : seuls vos biens professionnels sont saisissables ;
Déduction de tous vos frais réels (contrairement à l’abattement forfaitaire de la micro-entreprise) ;
TVA adaptée avec seuils identiques à la micro-entreprise : 85 000 € pour la vente de créations. La franchise de base en TVA s’applique en dessous de ce seuil ;
Choix fiscal flexible : impôt sur le revenu (IR) par défaut (en régime réel) ou possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés (IS).

🟠 Les inconvénients :

L’entreprise individuelle classique ne permet pas d’intégrer un associé comme dans une société (EURL ou SASU), ce qui peut limiter le développement de l’activité ;
Contrairement à la micro-entreprise, l’EI classique impose une comptabilité plus complète : bilan, compte de résultat, tenue de livres, conservation des justificatifs, etc. Démarches qui peuvent rendre nécessaire l’emploi d’un expert-comptable ou d’un logiciel de comptabilité comme Indy.

Une option fiscale attractive : l’impôt sur les sociétés

Depuis 2022, vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés tout en gardant votre statut d’entrepreneur individuel. Vous serez alors assimilé fiscalement à une EURL (mais pas juridiquement).

Dans ce cas, votre société elle-même est redevable de l’impôt et non votre personne. Par conséquent, vous avez l’obligation de vous verser un salaire ou des dividendes.

Bon à savoir : L’option fiscale de l’impôt sur les sociétés est révocable, sous certaines conditions, dans un délai de 5 ans. Au-delà, l’option devient immuable.

L’EURL et la SASU : pour quels profils ?

EURL ou SASU ? Votre choix dépend de votre profil professionnel, de vos besoins de protection sociale, de votre stratégie fiscale et de vos objectifs de développement.

L’EURL

L’EURL convient aux entrepreneurs souhaitant limiter leurs charges sociales grâce au régime TNS (travailleur non salarié), qui génère des cotisations réduites. Ce statut s’adresse également aux créateurs ayant peu de frais professionnels, où l’impôt sur le revenu est intéressant. De plus, ils peuvent déduire leurs éventuels déficits des revenus de leur foyer fiscal. L’EURL répond également aux profils qui souhaitent éviter des démarches administratives et comptables trop complexes.

La SASU

La SASU intéresse les créateurs envisageant une levée de fonds grâce à son évolution possible vers la SAS multi-associés. Les profils à forte rentabilité y trouvent leur compte avec des dividendes exonérés de cotisations sociales. Elle répond aussi aux besoins des consultants à revenus élevés et des entrepreneurs souhaitant une flexibilité statutaire maximale.

Tableau comparatif des statuts et de leurs avantages

Critères	Micro-entreprise	Entreprise individuelle (EI)	EURL	SASU
Statut juridique	Entreprise individuelle simplifiée	Entreprise individuelle classique	Société unipersonnelle à responsabilité limitée	Société par actions simplifiée unipersonnelle
Régime fiscal par défaut	Impôt sur le revenu (micro-BIC)	Impôt sur le revenu (régime réel)	Impôt sur le revenu (option IS possible)	IS (option IR possible)
Option à l’IS possible	Non	Oui (dans ce cas, l’EI est assimilée fiscalement à une EURL)	Oui	Par défaut
TVA	Franchise en base de TVA possible en dessous de 85 000€ de CA annuel Au-delà/sur option : régime réel simplifié (pour les CA < 840 000€) ou régime normal
Déduction des frais réels	Non (abattement forfaitaire)	Oui (en régime réel)	Oui	Oui
Cotisations sociales	Sur le CA (forfait simplifié)	Sur le bénéfice réel	Sur le bénéfice ou la rémunération	Sur la rémunération
Protection sociale	Limitée (régime micro-social TNS*)	Moyenne (régime TNS)	Moyenne (TNS)	Bonne (régime général)
Dividendes possibles	Non	Non	Oui, mais soumis à charges sociales si gérant majoritaire	Oui sans cotisations sociales (flat tax uniquement)
Gestion comptable	Très simple	Simple	Complexe	Très complexe
Responsabilité de l’entrepreneur	Limitée au patrimoine professionnel	Limitée au patrimoine professionnel	Limitée aux apports	Limitée aux apports
CA plancher pour équilibre financier	Faible (charges réduites)	Moyen	Moyen à élevé	Élevé (fortes charges sociales à compenser)
Gratuité de création	Oui	Oui	Non	Non
Statuts à rédiger et immatriculation	Non	Non	Oui	Oui
Idéal pour…	Débutants, CA modeste	Entrepreneur avec charges importantes	Sécurité financière	Dividendes ou recherche de fonds
Capital social	Non	Non	Montant libre (20 % min. la 1ère année)	Montant libre (50 % min. la 1ère année)

* TNS est l’acronyme de travailleur non salarié

Quelles sont les obligations légales et fiscales à respecter ?

Création d’une une micro entreprise et d’une EI classique

Créer votre micro-entreprise ou votre entreprise individuelle nécessite quelques démarches administratives obligatoires. Ces formalités sont aujourd’hui simplifiées grâce à la dématérialisation des procédures :

Déclaration de création d’activité via le guichet unique de l’INPI ;
Obtention automatique du numéro SIRET et immatriculation réglementaire après validation ;
Création d’un espace professionnel sur impots.gouv.fr pour vos déclarations et le suivi fiscal ;
Déclarations simplifiées du chiffre d’affaires en ligne auprès de l’URSSAF (pour l’auto-entreprise).

Création d’une société

Créer une EURL ou une SASU implique des formalités supplémentaires par rapport à la micro-entreprise ou l’EI classique. Ces démarches restent néanmoins accessibles et peuvent être réalisées sans intermédiaire :

Rédaction des statuts de la société ;
Publication d’un avis de constitution au journal d’annonces légales ;
Dépôt de capital sur un compte bancaire professionnel ;
Immatriculation via le guichet unique.

Concernant la constitution du capital social, vous devez libérer au minimum 20 % de votre apport lors de la création d’une EURL, contre 50 % pour une SASU. Dans les deux cas, vous disposez d’un délai de 5 ans pour verser le solde restant. Le minimum légal pour les deux statuts est de 1 €.

Bon à savoir : Pour l’EURL comme pour la SASU, l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire dans deux cas : un apport unique en nature supérieur à 30 000 € ou une valeur totale des apports en nature dépassant 50 % du capital social.

Les déclarations et taxes à ne pas oublier

Une fois votre entreprise créée, vous êtes potentiellement redevables de plusieurs taxes en plus de votre imposition. Voici une liste de celles que vous pourriez devoir régler.

TVA : Selon votre chiffre d’affaires (ou vos choix), vous relevez de différents régimes (franchise en base, réel simplifié ou réel normal) ;
CFE (Cotisation foncière des entreprises) : Impôt local annuel dû au-delà de 5 000 € de chiffre d’affaires, Une exonération s’applique la première année, quel que soit votre statut ;
CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) : Impôt local dû uniquement au-delà de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxe.

Bon à savoir : Le business plan de votre e-commerce est réglé comme du papier à musique, mais il vous manque un outil pour vous y retrouver ? N’hésitez pas à utiliser notre logiciel de comptabilité en ligne.

Où vendre ses créations occasionnellement ?

Les options en physique et en ligne

Ça y est ! Vous avez créé votre entreprise et vous avez foi en l’idée que vos créations trouveront preneur ? Ouvrir une boutique ou bien créer un site e-commerce gratuit, plusieurs possibilités s’offrent à vous.

Points de vente physiques

Les marchés et salons offrent un contact direct avec vos clients et des retours immédiats sur vos produits. Les événements saisonniers comme les marchés de Noël attirent une clientèle en recherche de cadeaux originaux.

Les boutiques de créateurs permettent de partager les frais entre artisans avec une présence commerciale permanente, mais exigent des permanences régulières. Les dépôts-ventes représentent une solution pratique : vos produits sont vendus par un commerce existant moyennant commission.

Pour les créateurs confirmés, ouvrir sa propre boutique peut sembler l’idéal, mais implique un investissement conséquent.

Vendre en ligne

Les places de marché comme Etsy ou Amazon Handmade donnent accès à une audience ciblée avec des outils intégrés, mais prélèvent des commissions. Les sites d’occasion comme Vinted offrent une large base d’utilisateurs à frais réduits, mais véhiculent une image « seconde main ».

Les réseaux sociaux permettent un contact direct avec votre communauté, mais s’y investir est chronophage. Créer un site de vente en ligne offre une liberté totale et l’absence de commission, mais vous devrez gérer seul son référencement.

Bon à savoir : Un code APE pour la vente en ligne est attribué par l’INSEE à chaque entreprise lors de son immatriculation. Il varie selon le type de produits vendus.

Les obligations spécifiques selon les lieux de vente (marchés, internet, brocantes…)

Chaque canal de vente impose ses propres règles. Voici les principales obligations à respecter selon l’endroit où vous vendez vos créations.

Pour les marchés et salons

Vous devez obtenir une carte de commerce ambulant auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Cette carte coûte 30 € et vous autorise pendant 4 ans à participer aux marchés et à vous déplacer hors de votre commune pour vendre.

Pour les boutiques de créateurs et dépôts-ventes

Un contrat écrit doit obligatoirement être établi avec le commerçant. Ce document précise la durée du dépôt, les conditions de rémunération et les responsabilités de chaque partie.

Pour la vente en ligne

Quel que soit le canal choisi (places de marché, réseaux sociaux, site propre), vous devez respecter les obligations du commerce électronique : mentions légales, conditions générales de vente, droit de rétractation et protection des données personnelles.

Pour l’ouverture de votre propre boutique

Vous relevez alors du statut de commerçant avec toutes les obligations qui en découlent : immatriculation au registre du commerce, respect des règles d’urbanisme commercial et obligations sociales renforcées.