Un associé veut quitter la société : comment faire et quelles démarches suivre ?

Devenir associé d’une entreprise implique certains engagements. Vous ne pouvez pas librement quitter la société, quelles que soient vos motivations. Un tel départ requiert le respect d’une procédure stricte, et n’est possible que si l’ensemble des conditions fixées par la loi et par les statuts sont rassemblées. Dans cet article, on vous explique comment procéder quand un associé veut quitter la société. On vous détaille les étapes à suivre et les principaux points d’attention qui vous aideront à prévenir d’éventuels litiges.

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Cadre juridique du départ d’un associé

Le départ d’un associé n’est pas une situation anodine. Pour préserver les droits de chacun, la loi fixe des limites strictes, que la sortie soit volontaire ou contrainte.

💡 L’article 1832 du Code civil (disponible ici) dresse une définition des associés : Ce sont des personnes qui affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune, en vue de partager le bénéfice qui pourrait résulter de ce partenariat.

Quelles sont les raisons possibles du départ d’un associé ?

Différentes situations peuvent conduire au départ d’un associé de la société.

• Le retrait volontaire, qui peut résulter de motifs personnels, tels qu’un départ à la retraite, un simple souhait de se désengager, ou la recherche d’une plus-value sur ses parts sociales. Cette situation peut aussi s’expliquer par des désaccords avec les autres associés, sur la stratégie de l’entreprise par exemple.
• Le départ forcé, qui découle de la volonté des autres associés. Cette possibilité doit obligatoirement être organisée par une clause des statuts. Il faut généralement prouver l’existence d’un comportement fautif pour motiver une telle exclusion.
• Le départ imprévu, à la suite d’un décès ou d’un accident de la vie.

Naturellement, les conditions de la sortie de l’associé sont plus sereines s’il entretient de bonnes relations avec ses pairs. Dans tous les cas, vous devez bien cadrer l’opération juridiquement pour éviter tout risque de litige futur.

Bon à savoir : Un avocat ne peut être associé d’une société commerciale que s’il détient moins de 50 % de son capital. En cas de participation plus importante, l’accès à cette profession peut donc motiver une cession de titres.

Conditions de retrait d’un associé selon la forme sociale

Quand un associé veut quitter la société, les modalités de départ varient d’une forme juridique à l’autre.

Départ d’un associé dans une société commerciale (SAS, SARL, etc.)

En principe, l’associé ne peut pas légalement se retirer en demandant le rachat de ses titres par la société. Pour pouvoir quitter sa position, il doit trouver un acquéreur pour ses parts sociales.

Les statuts requièrent parfois l’agrément des autres associés. En cas de refus, le cédant peut contraindre ses pairs à lui racheter ses titres s’il les détient depuis au moins 2 ans.

La société peut aussi acquérir les parts du sortant dans le cadre d’une réduction de capital.

Bon à savoir : Les statuts ou un pacte d’associés peuvent prévoir des dispositions pour faciliter une sortie du capital.

Départ d’un associé dans une société civile (SCI, SCP, etc.)

Dans une société civile, les possibilités de sortie sont plus souples. Plusieurs cas de figure peuvent autoriser le retrait d’un associé.

• Des dispositions statutaires prévoient l’éventualité d’un départ volontaire.
• La sortie du capital est permise par une décision unanime des autres associés.
• Le juge autorise l’opération pour « justes motifs » (raisons personnelles ou conflits avec ses pairs).

Le départ de l’associé conduit au remboursement de ses parts par la société. L’intervention d’un expert peut être nécessaire en cas de désaccord sur leur valeur.

Risques liés au départ non anticipé d’un associé

Le droit français ne facilite pas vraiment le départ volontaire d’un associé, en limitant les cas dans lesquels il peut être exercé. Vous avez donc tout intérêt à anticiper ces situations dans les statuts.

Dans le cas contraire, des velléités de départ contrariées peuvent conduire au blocage de la société. Le risque est particulièrement important quand elle ne compte que deux associés, avec une répartition égalitaire des parts. Aucune majorité ne peut être obtenue sans leur accord commun, ce qui empêche la prise de toute décision en assemblée générale.

Dans les cas extrêmes, un conflit insoluble peut entraîner la dissolution de la société.

Organisation de la sortie de l’associé

Le départ d’un associé qui veut quitter la société peut engendrer de lourdes conséquences pour ses pairs ou pour l’entreprise. La mise en œuvre de cette sortie doit être minutieusement préparée pour éviter les accrocs.

Vérifier les statuts ou le pacte d’associés

Les statuts rédigés à la création de l’entreprise peuvent prévoir des dispositions pour encadrer le départ d’un associé. Ils peuvent fixer des conditions ou une procédure à suivre pour sa mise en œuvre. Voici les clauses les plus courantes.

• La clause d’agrément impose un vote des associés pour approuver la vente de parts. Son application est souvent limitée aux cessions à des personnes extérieures à la société.
• La clause d’inaliénabilité impose la conservation des titres pendant une période limitée.
• La clause de préemption donne la priorité aux autres associés pour le rachat des parts sociales.

Lorsqu’un associé veut quitter la société, vous devez donc vous référer aux statuts. S’ils prévoient cette situation, vous devez appliquer leurs clauses à la lettre pour prévenir tout risque de litiges.

En complément, les associés peuvent avoir conclu un pacte d’associés pour réglementer leurs relations. Si une telle convention a été établie, vous devez vous y rapporter pour organiser la sortie du capital.

Mettre en œuvre une cession de parts ou d’actions

Dans une société commerciale, le retrait de l’associé implique la cession de ses parts sociales. Plusieurs possibilités existent.

• La vente à un tiers.
• La cession à un autre associé, pour contourner les contraintes statutaires (agrément et préemption).
• La vente à la société, qui procédera ensuite à une réduction de capital. Une telle opération nécessite un vote en assemblée générale extraordinaire.

La mise en œuvre de la transaction implique plusieurs étapes.

1. Obtenir l’agrément des autres associés, lorsqu’il est requis. Pour cela, le gérant doit organiser une assemblée générale dans les 8 jours qui suivent la notification du projet de cession. En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois, l’agrément est réputé acquis.
2. Rédiger et signer l’acte de cession des parts : il est obligatoire lorsque le prix de vente dépasse 1 500 €.
3. Déclarer la transaction auprès du greffe du tribunal de commerce.

Bon à savoir : Le vendeur doit s’acquitter de droits d’enregistrement et d’un impôt sur les plus-values. Leurs modalités de calcul diffèrent en fonction du statut juridique de la société.

En l’absence de résolution du conflit : risque de dissolution judiciaire

Le retrait d’un associé est une situation particulièrement complexe, qui peut aboutir à un conflit quand elle est mal préparée. En cas de rédaction trop rapide des statuts, ils n’encadrent pas les modalités de la sortie du capital.

La naissance d’un désaccord risque alors de conduire à un blocage difficilement solvable. La mésentente entre associés est une cause de dissolution judiciaire quand elle paralyse le fonctionnement de la société. Pour la demander, un des associés peut saisir :

• Le tribunal de commerce pour les sociétés commerciales ;
• Le tribunal judiciaire pour les sociétés civiles.

Si le juge considère qu’il n’y a aucune possibilité de continuation, il prononcera la dissolution.

Bon à savoir : Dans certaines situations, le tribunal peut ordonner la nomination d’un mandataire ad hoc. Il est chargé d’organiser la sortie de l’associé démissionnaire, et parfois d’assurer la gestion temporaire de la société.

Les tâches à accomplir après le départ de l’associé

Une fois la sortie de l’associé finalisée, certaines tâches restent à accomplir pour organiser le fonctionnement futur de la société. On fait le point.

Mettre à jour les statuts et informer les tiers

Le départ d’un associé nécessite parfois une mise à jour des statuts de la société. Cette opération peut impliquer une modification des informations suivantes.

• Le montant du capital social, s’il a été réduit.
• La répartition des parts, lorsqu’elle est inscrite dans les statuts (SARL, SCI, etc.).
• L’organisation de la gouvernance, si elle est revue.

Bon à savoir : Le détail de la composition du capital ne fait pas partie des mentions obligatoires des statuts dans une SA ni dans une SAS.

Vous pouvez profiter de cette réécriture pour inclure d’autres clauses qui seraient utiles au fonctionnement de votre entreprise. Vous pouvez par exemple prévoir des dispositions pour encadrer les prochaines sorties du capital, si un autre associé voulait quitter la société.

Bon à savoir : À l’image des étapes pour lancer une entreprise, une modification statutaire doit suivre une procédure stricte. La signature par tous les associés, la publication d’une annonce légale et une déclaration sur le guichet unique sont requises.

Redéfinir la gouvernance et l’organisation interne

Une réorganisation du fonctionnement de la société est incontournable si l’associé sortant y jouait un rôle actif. Si possible, le départ a pu être anticipé avec une phase de transition et la transmission des connaissances. Un recrutement peut parfois être nécessaire pour compenser les compétences perdues.

Si l’associé occupait par ailleurs un poste de gouvernance, sa réattribution peut être requise. Toutefois, son retrait n’engendre pas automatiquement la fin de son mandat de gérant ou de président. S’il le souhaite, il doit démissionner pour permettre la nomination d’un remplaçant.

Un changement d’associés peut être l’occasion de repenser le fonctionnement des organes de gouvernance et les modalités de la prise de décision. Les statuts doivent alors être réécrits en conséquence.

Anticiper pour l’avenir : organiser les retraits futurs d’associés

La sortie difficile d’un associé doit constituer un signal d’alerte. Si la séparation a finalement pu être finalisée, la survenance d’un nouveau conflit pourrait conduire à la dissolution de la société dans le futur. Pour éviter qu’une telle situation n’arrive, vous devez prévoir des dispositions qui garantissent l’absence de blocages insolubles.

Pour cela, vous pouvez instituer certaines règles dans vos statuts ou dans un pacte d’associés. Voici quelques pistes, qui peuvent prévenir les conflits.

• La rédaction d’une clause d’exclusion, qui programme le départ contraint d’un associé en cas de blocage dans la prise de décisions.
• L’organisation des conditions d’une sortie volontaire.
• La définition de la méthode de valorisation des parts à retenir lors du retrait ou de l’exclusion d’un associé.
• La fixation d’un cadre pour la résolution des conflits, en intégrant notamment la possibilité d’une médiation.
• L’instauration d’une clause de buy or sell, qui prévoit le rachat des parts d’un associé par un autre en cas de blocage du fonctionnement de la société. Elle planifie les modalités pratiques et les conditions financières de la transaction.