Comment augmenter son capital en cours d’exercice ?

Une opération sur le capital social est une pratique fréquente pour les sociétés, quelle que soit leur forme juridique. Aussi, il est inutile d’attendre la fin d’un exercice pour décider d’injecter du capital supplémentaire ! L’opération peut intervenir à tout moment, à condition de respecter un certain nombre de règles et de démarches. Penchons-nous ensemble sur ce sujet pour vous aider à comprendre les différentes étapes inhérentes à l’augmentation du capital en cours d’exercice.

Comment augmenter son capital en cours d’exercice ?

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Sommaire

  1. Pourquoi augmenter son capital ?
  2. Capital fixe et capital variable : les démarches à suivre
  3. 3 méthodes pour augmenter son capital

Pourquoi augmenter son capital ?

L’augmentation du capital social permet d’accroître la valeur nominale des actions ou des parts, tout en permettant d’en émettre de nouvelles.

Ainsi, avant de procéder à l’opération, il faut bien évidemment estimer la nécessité d’augmenter le capital de votre société. Plusieurs raisons pourront alors vous mener à entamer un processus d’augmentation de capital, dont voici les principales :

  • Élargir la participation à de nouveaux associés
  • Développer et financer une nouvelle activité
  • Renforcer la crédibilité de la société sur le marché et notamment auprès des banques
  • Accélérer la croissance de la société en vue d’une levée de fonds
  • Combler d’anciens déficits et s’acquitter de pertes antérieures

Capital fixe et capital variable : les démarches à suivre

Lors de la création de votre société, vous optez pour un capital fixe ou un capital variable. Et forcément, si vous souhaitez injecter à nouveau du capital, ce choix initial sera votre point de départ pour entamer des démarches.

Avec un capital fixe

Le capital fixe est l’option la plus largement choisie par les sociétés. Cela signifie que le capital social ne pourra être transformé qu’après une décision en assemblée générale extraordinaire (AGE) qui mènera par la suite à un changement dans les statuts.

Pour les SAS, l’augmentation du capital doit être acceptée à l’unanimité si la valeur des actions des associés est augmentée. La règle pour les SARL est la même, à la différence que seulement 50 % des voix sont requises si l’augmentation permet l’émission de nouvelles parts sociales.

Après la décision de l’AGE, les démarches d’augmentation du capital seront les suivantes :

  1. Créer un PV d’AGE où apparaissent les modifications du capital.
  2. Déposer les fonds à la banque, à la caisse des dépôts ou chez un notaire sous huit jours suivant l’AGE.
  3. Monter et déposer le dossier d’augmentation des fonds auprès de votre Centre de formalités des entreprises (CFE) et/ou du greffe du tribunal de commerce dans un délai maximum d’un mois suivant l’AGE.
  4. Enregistrer l’augmentation du capital auprès des services des impôts (SIE) en présentant 4 PV d’AGE (méthode gratuite depuis 2019).
  5. Publier l’augmentation dans un journal d’annonces légales dans un délai maximum d’un mois suivant l’AGE.
  6. Convoquer une seconde AGE de constatation pour valider l’augmentation de capital.
  7. Attendre un nouvel extrait K-bis.

Si les sociétés au capital fixe sont généralement jugées plus stables et fiables, la transformation du capital est rendue complexe, et est aussi plus onéreuse. En effet, il faut anticiper des frais pour le greffe du tribunal, mais aussi pour les formalités de publicité dans le journal d’annonces légales.

Avec un capital variable

Si elles sont bien plus rares que les sociétés au capital fixe, les sociétés au capital variable permettent de transformer le capital au cours d’un exercice de manière très souple. Car dans le cas où vous auriez choisi cette forme de capital social pour votre société, alors la possibilité d’augmentation du capital apparaîtra directement dans les statuts dès la création de la société ! Ainsi, aucune démarche juridique n’est donc à prévoir, ni de coûts spécifiques.

Veillez toutefois à rédiger une clause relative au capital variable dans les statuts, comportant le capital de départ avec les différents apports (numéraire, nature…), le capital plancher qui représente le montant minimal du capital variable ne pouvant pas être inférieur à 10 % du montant du capital de départ, le capital autorisé qui est le montant maximal du capital variable et l’organe qui peut décider d’une augmentation du capital au cours d’exercice.

3 méthodes pour augmenter son capital

Nous venons de voir quel type de capital entrait en jeu dans une augmentation en cours d’exercice pour les différentes formes juridiques de société. Passons maintenant aux différentes méthodes qui permettent d’augmenter le capital.

L'apport en numéraire

Apport en numéraire

Dans ce cas de figure, vous allez augmenter le capital en injectant de nouvelles liquidités. Cet apport peut être apporté par les associés, mais aussi par des personnes tierces. Ce n’est donc pas la société elle-même qui injecte à nouveau du capital : il vient de fonds externes.

Cette opération nécessite une « libération des apports », ce qui signifie lorsque les sommes sur lesquelles les associés se sont engagés seront versées sur un compte. Ce dernier sera mis à disposition pour la société. Les SARL, EURL, SARL et SASU ont jusqu’à 5 ans pour libérer tous leurs apports.

Apport en nature

Ce type d’apport est presque identique à l’apport en numéraire sauf que dans ce cas précis, l’apport ne sera pas sous forme de liquidités mais sous forme de bien dont la valeur est estimée par un commissaire aux apports. Cela peut être par exemple un local professionnel.

Aussi, et a contrario de l’apport en numéraire, il n’est pas nécessaire que le capital initial de la société soit libéré.

Apport par incorporation de réserves

Ici, vous devrez piocher dans les réserves de la société, qui représentent les bénéfices réalisés lors de précédents exercices qui n’ont pas été distribués sous forme de dividendes. L’incorporation de réserves est décidée en AGE, mais elle ne nécessite pas l’intervention de nouveaux associés ou de personnes tierces, ce qui est donc particulièrement différent de l’apport en nature ou en numéraire.

 

Posez votre question en commentaire si vous avez besoin de plus d’informations concernant l’augmentation du capital en cours d’exercice, l’équipe de Indy (ex Georges) sera ravie de vous répondre. Et si vous souhaitez vous faire aider dans vos démarches, n’hésitez pas à rejoindre notre groupe facebook de comptabilité !

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par Clémentine Pougnet

Rédactrice pour Indy, la comptabilité des indépendants tout simplement.