BIC ou BNC : quel régime fiscal pour vos prestations de service ?

Vous lancez ou structurez une activité de prestation de services et vous vous posez LA question : BIC ou BNC : comment choisir ? Dans cet article, on vous aide à déterminer rapidement la bonne catégorie fiscale, ses impacts concrets (impôt, charges sociales, comptabilité) et les cas particuliers en cumul d’activités.

En résumé :

• Les BIC concernent les activités de prestations de services artisanales ou commerciales, les BNC les métiers intellectuels, libéraux ou créatifs ;
• Le régime fiscal dépend de la nature de votre activité, pas d’un choix personnel ;
• En micro-entreprise le seuil à respecter est de 77 700 € avec un abattement de 50 % (BIC) ou 34 % (BNC) ;
• Au réel / déclaration contrôlée, vous déduisez vos charges réelles et tenez une comptabilité complète ;
• En cas de cumul d’activités BIC + BNC, vous devez déclarer vos revenus dans la bonne catégorie.

Comment choisir entre BIC et BNC ? 🤔
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Comprendre les régimes BIC et BNC pour les prestations de services

Rappel sur les régimes fiscaux

Les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et les BNC (bénéfices non commerciaux) sont deux sous-catégories de l’impôt sur le revenu applicables aux revenus professionnels des indépendants.

Contrairement à une idée reçue, vous ne choisissez pas librement entre BIC ou BNC : votre régime dépend de la nature même de votre activité. Le connaître permet toutefois de :

• Vérifier que votre imposition est correcte ;
• Comprendre vos obligations fiscales, sociales et comptables dès la création de votre entreprise.

Les BIC et BNC concernent uniquement les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) : entreprise individuelle (y compris les micro-entreprises), EURL, SNC ainsi que certaines SCI, SARL ou SAS/SASU qui choisissent l’IR.

Qu’est-ce que le régime BIC ?

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) regroupent les activités commerciales, industrielles et artisanales. Le cœur de ces métiers : une logique de production, transformation, revente de biens ou de services à caractère commercial.

Qu’est-ce que le régime BNC ?

Les bénéfices non commerciaux (BNC) couvrent quant à eux les professions libérales et, plus largement, les activités à caractère intellectuel qui ne comportent pas d’actes de commerce habituels (conseil, expertise, création intellectuelle, santé libérale, etc.).

Les articles 34 à 35-A du code général des impôts (CGI) (disponibles ici) définissent les activités concernées par la catégorie d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux.

Savoir si votre prestation de service relève des BIC ou des BNC

Vous entamez les étapes de création d’entreprise et vous vous interrogez sur le régime fiscal adapté à votre activité ?

Pour savoir si votre activité de prestation de service dépend du régime BIC ou BNC, il faut regarder la nature même de votre travail:

• Si votre activité repose avant tout sur une main-d’œuvre manuelle, artisanale ou commerciale, vous relevez des BIC ;
• Si elle repose sur une expertise intellectuelle, artistique ou libérale, vous relevez des BNC.

Quelques exemples 👇

Les prestations de services relevant des BIC

Le régime fiscal BIC concerne les prestations de services suivantes :

• Les prestations de services commerciales : agences immobilières pour la mise en location/gestion, agents de sécurité, conciergeries commerciales, livraison, VTC, etc. ;
• Les prestations de services artisanales : plombier, électricien, coiffeur, etc. ;
• Les prestations liées à une exploitation commerciale : entretien, SAV, installation, maintenance associés à la vente d’un produit, etc.

Les prestations de services relevant des BNC

Les prestations suivantes relèvent des BNC :

• Les professions intellectuelles : conseil, expertise, accompagnement, formation, coaching, etc.;
• Les professions libérales : santé (médecin, psychologue, kiné…), juridique (avocat, notaire…), etc. ;
• Les métiers créatifs : graphiste indépendant, auteur rémunéré en droits d’auteur, concepteur-rédacteur, etc. ;
• Les métiers de la tech / web lorsque la prestation est intellectuelle : développeur freelance, UX designer, data analyst en direct, etc.

Cumul et activités mixtes : comment les classer ?

Certains indépendants exercent plusieurs prestations de services de nature différente. Cette situation peut se présenter sous des formes diverses :

1) Vos activités sont liées

Vous pouvez exercer plusieurs prestations de services complémentaires relevant d’une même catégorie fiscale, par exemple :

• Plusieurs activités BIC (photographe + retouche photo, artisan multiservice, graphiste-imprimeur) ;
• Plusieurs activités BNC (consultant + formateur, coach + conférencier).

Dans ce cas, l’administration considère que vous menez une seule activité principale, composée de volets indissociables.

Si vous relevez du régime fiscal de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires total, toutes activités confondues, doit rester inférieur à 77 700 € pendant deux années consécutives pour conserver ce statut.

2) Vos prestations de services sont distinctes (BIC et BNC)
Vos activités sont dites distinctes ou mixtes lorsqu’elles n’appartiennent pas à la même catégorie fiscale ou qu’elles n’ont pas de lien économique entre elles.

Exemple : un illustrateur (activité artisanale : BIC) qui anime des ateliers de dessin (activité libérale : BNC).

Dans ce cas :

• Chaque activité est imposée séparément, selon ses propres règles (BIC ou BNC) ;
• Si les deux activités sont exercées en micro-entreprise, elles relèvent du même seuil (deux activités de services) → plafond global 77 700 €.

3) Vous combinez les prestations de services et la vente de biens

C’est le cas le plus fréquent dans les activités mixtes :

• Un coiffeur qui vend des produits capillaires ;
• Une coach sportive qui commercialise une gamme de vêtements de sport ;
• Un artisan qui facture matériaux + pose.

Vous devez également déclarer votre chiffre d’affaires dans les catégories correspondantes.

Si vous êtes en micro-entreprise, veillez à ce que :

• Votre CA global (vente + prestation) ne dépasse pas 188 700 € ;
• et votre part de prestations reste sous le seuil de 77 700 €.

Quelques conseils :

• Tenez une comptabilité distincte (ou à minima un suivi clair en micro-entreprise) pour chaque activité ;
• Faites figurer séparément les recettes dans vos livres comptables (vous devrez retenir un un livre achats/recettes pour les prestations de services BIC, un autre pour les BNC et un autre pour la vente de biens.)

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, le cumul d’une activité mixte (vente + prestation) peut vous faire dépasser les seuils autorisés et vous faire basculer vers un régime réel de TVA. On y revient un peu plus loin !

Conséquences pratiques du choix BIC ou BNC pour votre activité

Les règles fiscales et comptables en régime micro

Déclaration du chiffre d’affaires

Si vous êtes entrepreneur individuel et que votre chiffre d’affaires reste sous les plafonds du régime micro, votre bénéfice imposable est calculé forfaitairement :

• Micro-BIC (prestations de services) : abattement de 50 % du chiffre d’affaires (minimum 305 €) ;
• Micro-BNC : abattement de 34 % (minimum 305 €).

Ces abattements représentent vos frais professionnels. L’administration applique automatiquement la déduction lors du calcul de l’impôt sur le revenu. Le bénéfice imposable (CA – abattement) est ensuite ajouté à vos autres revenus et soumis au barème progressif de l’impôt (prélèvement à la source via acomptes).

Aussi, en micro-entreprise, vous pouvez choisir de payer votre impôt au pourcentage du chiffre d’affaires, en même temps que vos cotisations sociales. On appelle ça le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Les taux applicables sont les suivants :

• 1,7 % pour les prestations de services BIC ;
• 2,2 % pour les prestations de services BNC.

Le versement libératoire de l’IR est possible seulement si votre revenu fiscal de référence doit être < 28797 € par part de quotient familial (revenus 2023 pour une option en 2025).

Obligations comptables en micro-entreprise

Le régime micro est le plus allégé des régimes fiscaux. Aucune comptabilité complète n’est exigée !

Vous devez simplement :

• Produire un livre des recettes : indiquez chronologiquement le montant, l’origine, le mode de règlement et la référence des justificatifs ;
• Tenir un registre des achats (uniquement si vous vendez des biens ou hébergez) : détail des achats par année ;
• Etablir des factures conformes : numérotation continue, mentions obligatoires, conservation 10 ans ;
• Ouvrir un compte bancaire dédié dès que votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives (recommandé dès la création).

Formulaires déclaratifs

Au régime micro, vous devez déclarer votre CA (hors taxe) dans la déclaration de revenus professionnels 2042-C-Pro.

Les règles fiscales et comptables du régime réel (BIC)

Les activités de prestations de services relevant des BIC au réel doivent respecter une comptabilité plus complète et rigoureuse, inspirée de celle des sociétés commerciales :

• Comptabilité d’engagement : enregistrement des produits et charges à la date de livraison ou d’exécution, même sans encaissement ;
• Conservation des justificatifs (factures, notes, relevés bancaires) pour la déduction des frais professionnels ;
• Tenue d’un journal des ventes, des achats et de banque ;
• Inventaire annuel des stocks, créances et dettes;
• Établissement des comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe (les comptes annuels peuvent être simplifiés) ;
• Déclaration de résultat : formulaire n°2031 accompagné des liasses fiscales 2033-A à 2033-G (réel simplifié) ou 2050 à 2059 (réel normal).

Si vous dépassez les seuils du régime micro, ou si vous optez volontairement pour un régime réel (BIC ou BNC) vous pourrez déduire vos charges réelles : achats, loyer, outillage, frais de véhicule, assurances, sous-traitance, téléphonie, amortissements, etc.

Les règles fiscales et comptables du régime de la déclaration contrôlée (BNC)

Les prestataires de services libéraux ou intellectuels relevant des BNC tiennent une comptabilité dite de trésorerie (encaissements / décaissements) :

• Livre-journal des recettes et des dépenses, précisant la date, le montant et l’origine des opérations ;
• Registre des immobilisations et amortissements (si vous détenez du matériel ou du mobilier professionnel) ;
• Conservation des justificatifs (factures, notes, relevés bancaires) pour la déduction des frais professionnels ;
• Déclaration de résultat : formulaire n°2035 et annexes 2035-A / 2035-B.

Si vous avez une société d’exercice libéral (SEL), les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libéral sont désormais imposables dans la catégorie des BNC.

Les cotisations sociales

Si vous exercez une activité relevant des BIC

Les activités commerciales, artisanales ou industrielles (BIC) relèvent du régime social des travailleurs indépendants :

• en micro-BIC, vos cotisations sont calculées au pourcentage du chiffre d’affaires : 21,2 % pour les prestations de services BIC ;
• au réel : vous êtes affilié à l’URSSAF en tant que travailleur non salarié (TNS). Les cotisations sont calculées sur votre bénéfice réel, et non sur le CA.

Vous pouvez bénéficier de l’ACRE la première année pour une exonération partielle de vos cotisations sociales.

En société imposée à l’IR qui exerce une activité de nature BIC, la logique est la même :

• En EURL ou SARL avec gérant majoritaire, le dirigeant est TNS (régime des indépendants) ;
• En SAS / SASU ou SARL avec gérant minoritaire ou égalitaire, le dirigeant est assimilé salarié (régime général, sans assurance chômage).

Si vous exercez une activité relevant des BNC

Les professionnels soumis au régime BNC relèvent du régime social des indépendants, mais avec des caisses spécifiques.

En entreprise individuelle, vous êtes affilié à l’URSSAF pour la maladie, maternité et allocations familiales. Vos cotisations sont calculées :

• sur le chiffre d’affaires (taux de 24,6 % en 2025 et 23,2 pour les professions relevant de la Cipav);
• ou sur le bénéfice réel en déclaration contrôlée.

Là aussi, vous pouvez bénéficier de l’ACRE en première année d’exercice.

Il existe toutefois des caisses professionnelle de retraite et prévoyance différentes :

• CIPAV : pour les architectes, ingénieurs, psychologue, etc ;
• CARMF, CARPIMKO, CNBF, etc. : selon les professions réglementées (médecins, infirmiers, avocats…).

Nuance à garder en tête : certaines professions libérales réglementées relèvent du régime fiscal micro-BNC, mais pas du régime social de la micro-entreprise : elles bénéficient donc d’une fiscalité simplifiée en conservant un régime social “classique”.

Quid de la TVA ?

En matière de prestations de services, le seuil de TVA diffère selon la nature de votre activité :