SASU ou auto-entrepreneur : quel statut juridique est fait pour vous ?

Pour créer votre entreprise, vous devez en amont choisir votre statut juridique. Micro-entreprise, entreprise individuelle (EI) ou société (SARL, EURL, SAS, SASU), les options sont multiples. Si vous hésitez entre la SASU ou le statut d’auto-entrepreneur, vous êtes au bon endroit. Dans cet article, nous vous expliquons tout à propos de ces deux formes juridiques. Quels sont les points communs et les différences ? Quelles sont les formalités de création ? Les obligations comptables applicables sont-elles identiques ? La réponse à toutes ces interrogations ici 👇

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SASU et auto-entrepreneur : définition

La SASU, de quoi s’agit-il ?

La SASU, de son nom la Société par actions simplifiée unipersonnelle, est une forme sociale disposant d’une grande flexibilité, faisant ainsi le bonheur de nombreuses personnes souhaitant se lancer seules dans l’entrepreneuriat.

La SASU est une société commerciale, équivalente à la SAS mais ne comprenant qu’un associé unique. Ce dernier peut être une personne physique (un individu) ou une personne morale (une association, uns société). L’associé unique détient le statut de président ainsi que la totalité du capital social, il est le seul décisionnaire concernant la gestion de la société.

De plus, le montant du capital social est déterminé librement par l’associé unique. Aucun montant minimum n’est imposé hormis le montant symbolique de 1€.

Le statut d’auto-entrepreneur, de quoi s’agit-il ?

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes en micro-entreprise (anciennement appelée auto-entreprise).

🤔 La micro-entreprise, c’est quoi ? Il s’agit d’une forme simplifiée d’entreprise individuelle. Par conséquent, vous bénéficiez d’un régime fiscal et d’un régime social simplifié.

De plus, contrairement à une société, les modalités de création et de gestion sont moins fastidieuses. Vous n’avez pas besoin de constituer un capital social ou encore de rédiger des statuts. L’auto-entreprise n’entraîne pas la création d’une personnalité juridique. Elle est liée à votre personne, ce qui signifie que vous ne pouvez pas posséder plusieurs micro-entreprises (une personne = une micro-entreprise).

Par ailleurs, lorsque vous exercez sous le statut d’auto-entrepreneur, votre patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel sont automatiquement séparés. En cas de dettes professionnelles, cette séparation permet de protéger votre patrimoine personnel.

Sous ce régime de l’entreprise individuelle, vous pouvez exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale.

SASU ou auto-entrepreneur : les différences

✏️ Les formalités de création

Tout d’abord, quel que soit votre statut juridique (SASU ou auto-entrepreneur, SARL ou EURL, SAS ou SARL), l’ensemble des formalités de création doivent se faire sur le site du guichet unique géré par l’INPI. Autrefois, ces formalités se faisant auprès des CFE (Centre de formalités des entreprises).

Pour une SASU

Pour créer une SASU, vous devez effectuer de multiples démarches. Ces dernières comprennent :

• la rédaction des statuts mentionnant la forme juridique de la société, la dénomination sociale, l’adresse du siège social, etc ;
• la constitution et le dépôt du capital social. Lors de la création de la SASU, vous devez impérativement procéder au dépôt de capital. En effet, pour immatriculer une SASU, le certificat de dépôt de fonds attestant que le dépôt a été réalisé vous sera demandé ;
• la domiciliation de la SASU : celle-ci peut se faire dans un espace de coworking, dans un local prévu à cet effet, etc ;
• la publication d’un avis de création dans un JAL (Journal d’annonces légales) : des éléments précis doivent y figurer, à commencer par l’objet social, l’adresse du siège social ou encore la forme juridique ;
• la demande d’immatriculation de la SASU auprès de l’INPI : vous devez déposer votre dossier au complet sur le site du guichet unique.

Pour un auto-entrepreneur

En auto-entreprise, les démarches de création et de gestion sont relativement simples et rapides. Par conséquent, il vous suffit de vous rendre sur le site du guichet unique de l’INPI pour demander votre immatriculation au RNE (Registre national des entreprises). Vous devez également vous créer un compte sur le site de l’URSSAF.

Depuis le 1er janvier 2023, le RNE remplace le RCS (Registre du commerce et des sociétés). Vous y êtes tout de même inscrit mais désormais à titre additionnel. Il se substitue également au RM (Répertoire des métiers) et au RAA (Registre des actifs agricoles).

💰 L’immatriculation d’une Société par actions simplifiée unipersonnelle est une démarche payante, à l’encontre de l’immatriculation de la micro-entreprise qui est totalement gratuite.

💰 Le capital social

Pour une SASU

En SASU, le montant du capital social peut être déterminé librement par l’associé unique, avec un montant symbolique de 1€ minimum. Cet apport en capital peut prendre différentes formes, à savoir un apport en numéraire, en nature ou bien en industrie.

Dès sa création, au moins la moitié de l’apport en numéraire doit être libérée. Nous entendons par le terme « libérée » versée sur un compte à la disposition de la société. Le reste doit être libéré dans les 5 ans suivant l’immatriculation.

De plus, l’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports est obligatoire seulement lorsque 2 conditions sont remplies :

1. la valeur d’un apport en nature dépasse 30 000€ ;
2. la valeur totale des apports représente plus de la moitié du capital social.

💡 Le saviez-vous ? À l’inverse d’une SA (Société anonyme), une SASU ne peut pas être cotée en bourse.

Pour un micro-entrepreneur

Aucun capital social n’est requis en auto-entreprise.

💼 Les activités possibles à exercer

Pour une SASU

Sous le statut de la SASU, vous pouvez exercer une variété de professions et d’activités. Sa grande flexibilité en fait une structure qui convient à de nombreux secteurs avec notamment :

• 🟢 les prestations de services : les informaticiens, les consultants, etc ;
• 🟢 le commerce : les boutiques physiques, le e-commerce, etc ;
• 🟢 les activités libérales avec les architectes, les avocats, etc ;
• 🟢 l’artisanat, l’industrie, la restauration et plus encore.

Toutefois, certaines activités ne peuvent pas exercer sous ce statut, à savoir :

• 🔴 les activités de débit de tabac ;
• 🔴 les activités d’assurance ;
• 🔴 certaines professions libérales réglementées.

Pour un auto-entrepreneur

En micro-entreprise, il existe toute une série d’activités auxquelles ce statut n’est pas ouvert. Celles-ci comprennent :

• 🔴 les activités qui relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles (BA) ;
• 🔴 les activités soumises à la TVA immobilière ;
• 🔴 les activités relevant du régime social de la MSA (Mutualité sociale agricole) ;
• 🔴 les activités libérales affiliées à une caisse de retraite autre que la Cipav ;
• 🔴 les activités artistiques rémunérées par droits d’auteur.

📈 Les seuils de chiffre d’affaires (CA)

Pour une SASU

En SASU, il n’existe aucun seuil de chiffre d’affaires.

✨ Petit conseil de l’équipe Indy : si vous pensez que votre projet est susceptible de mener à une croissance rapide générant un chiffre d’affaires élevé, alors nous vous conseillons de vous lancer en SASU.

Pour un micro-entrepreneur

Contrairement à la SASU, un auto-entrepreneur est soumis à des seuils de chiffre d’affaires déterminés comme suit :

• 188 700€ pour les activités de vente de marchandises et les prestations d’hébergement ;
• 77 700€ pour les autres prestations de services ainsi que les professions libérales.

📃 Le régime d’imposition

Pour une SASU

En optant pour cette forme juridique, vous bénéficiez du régime d’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS).

Si vous le souhaitez, vous pouvez sous certaines conditions être imposer à l’impôt sur le revenu (IR) pendant une période limitée à 5 exercices (5 ans).

Quant à l’associé unique, ce dernier peut percevoir des dividendes, qui sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers. Ces dividendes sont automatiquement soumis au PFU (Prélèvement forfaitaire unique, aussi appelé « Flat Tax ») de 30% composé de 12,80% pour l’impôt sur le revenu et 17,20% pour les prélèvements sociaux. Cependant, l’associé peut choisir une imposition selon le barème de l’impôt sur le revenu (allant de 0% à 45%).

Enfin, la rémunération perçue par le président au titre de son mandat social est soumise à l’impôt sur le revenu et entre dans la catégorie des traitements et salaires. Avant l’application de l’imposition, un abattement de 10% ou la déduction des frais réels (tels que les repas, les déplacements, le logement, etc) est effectué.

Pour un auto-entrepreneur

En auto-entreprise, vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu seulement si vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d’affaires mentionnés précédemment selon la nature de votre activité professionnelle.

En cas de dépassement, vous serez alors soumis à un régime réel d’imposition.

🧾 Vous souhaitez passer au régime réel d’imposition ? Sachez que cela est envisageable, y compris si vous respectez les seuils de chiffre d’affaires imposés.

🧮 Le bénéfice imposable

Pour une SASU

Chaque année lors de la clôture fiscale, vous devez établir vos comptes annuels (bilan comptable et compte de résultat) afin de déterminer votre résultat fiscal. Ce montant servira alors de base de calcul à l’impôt sur les bénéfices. Il convient également de souligner que ce dernier est déterminé en fonction des charges effectivement réglées par la société.

Pour votre part, vous serez imposé sur le montant des rémunérations que vous percevez dans le cadre de votre fonction de président de la société ainsi que sur les dividendes que vous recevez en tant qu’associé unique de la société.

📃 L’imposition des bénéfices dépendra du régime d’imposition que vous aurez préalablement choisi : l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu.

Pour un micro-entrepreneur

Pour un auto-entrepreneur, nous parlons davantage d’impôt sur le revenu. L’administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur son chiffre d’affaires qui varie selon la nature de son activité.

Par conséquent :

• les activités d’achat de biens, de fabrication, de vente de denrées et de prestation d’hébergement sont imposées sur 70% de leur CA ;
• les autres activités appartenant à la catégorie BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) sont imposées à hauteur de 50% de leur CA ;
• les activités libérales sont imposées sur 34% de leur CA.

🚨 Les obligations comptables

Pour une SASU

Là encore, les obligations comptables concernant la SASU et la micro-entreprise diffèrent. En effet, une Société par actions simplifiée unipersonnelle est tenue d’établir :

• les comptes annuels avec le bilan comptable et le compte de résultat. Ces comptes sont généralement approuvés par l’associé unique dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice, puis déposés dans les 2 mois qui suivent auprès du greffe du tribunal de commerce ;

✍️ Bon à savoir : en SASU, les formalités de dépôt des comptes sociaux sont simplifiées. En effet, l’associé unique occupe également la fonction de président de la SASU, il n’est pas tenu de ratifier les comptes annuels. Par conséquent, il n’est pas requis de convoquer une assemblée générale, mais la rédaction du procès-verbal demeure nécessaire.

• les livres comptables avec le livre-journal qui enregistre de manière chronologique tous les mouvements tant au débit qu’au crédit et le grand livre qui centralise toutes les opérations comptables et récapitule les données du livre-jounal. Chaque opération y est consignée selon le plan comptable.

Pour un auto-entrepreneur

En auto-entreprise, vous bénéficiez d’obligations comptables simplifiées. Par conséquent, vous devez uniquement établir :

• un livre des recettes : la tenue de ce registre est obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs quelle que soit la nature de votre activité. Ce dernier permet de répertorier de manière chronologique l’ensemble des recettes encaissées au cours d’une année civile ;
• un registre des achats : ce registre est obligatoire uniquement si vous exercez une activité commerciale ou de prestation d’hébergement. Son rôle ? Il s’agit d’un document comptable qui récapitule les achats effectués sur une année de manière chronologique également.

SASU ou auto-entrepreneur : les points communs

🛍️ La TVA

Pour rappel, la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) est une taxe appliquée sur la consommation. Les sociétés sont responsables de prélever la TVA sur les ventes qu’elles réalisent et de la reverser aux impôts après avoir déduit la TVA payée sur leurs achats professionnels.

👩‍🏫 Si la TVA déduite est supérieure à la TVA collectée, la société bénéficie d’un crédit de TVA. Elle pourra alors obtenir le remboursement de ce crédit.

Si votre SASU ou votre micro-entreprise est assujettie à la TVA, vous devez procéder à la télétransmission des déclarations de TVA suivantes :

• si vous êtes sous le régime réel normal, ce sera la déclaration n°CA3 ;
• si vous êtes sous le régime réel simplifié, ce sera la déclaration n°CA12.

Ces déclarations vous permettront de communiquer aux impôts les montants de TVA que vous avez perçus sur la vente de vos produits ou services ainsi que les montants de TVA que vous avez payés.

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De plus, en fonction de votre chiffre d’affaires annuel et du montant de la TVA, votre entreprise sera soumise à un régime de TVA spécifique :

• si votre chiffre d’affaires HT (Hors taxes) est inférieur à 36 800€ pour les prestations de services ou à 91 900€ pour les activités commerciales et d’hébergement, alors votre entreprise sera assujettie au régime de la franchise en base de TVA. En revanche, en cas de dépassement de ces seuils sur 2 années consécutives, vous devrez payer la taxe. C’est également le cas à compter du 1er jour du mois de dépassement des seuils majorés (39 100€ pour les prestations de services et 101 000€ pour les activités de vente) ;
• si votre chiffre d’affaires hors taxes se situe entre 36 800€ et 254 000€ pour les prestations de services, ou entre 91 900€ et 840 000€ pour les activités commerciales et d’hébergement, alors votre entreprise sera soumise au régime réel simplifié de TVA ;
• si votre chiffre d’affaires HT dépasse 254 000€ ou 840 000€, alors vous serez soumis au régime réel normal de TVA.

✨ Petit conseil de l’équipe Indy : bénéficier de la franchise en base de TVA pour votre entreprise ne vous exempte pas du paiement de cette dernière lors de vos achats. Ainsi, si vous constatez que vos dépenses professionnelles sont conséquentes, nous vous conseillons de basculer vers le régime réel normal ou simplifié de TVA.

👌 La responsabilité limitée

Enfin, en SASU comme en auto-entreprise, la responsabilité du dirigeant est limitée. En effet, en SASU, votre responsabilité est limitée au montant de vos apports en capital. Il existe donc une distinction claire entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel.

En micro-entreprise (ou en EI), c’est le cas également. Ainsi, en cas de dettes professionnelles, les créanciers ne pourront pas saisir vos biens personnels.

⚠️ Pour les auto-entrepreneurs, cette nouvelle règle est entrée en vigueur depuis le 15 mai 2022. En revanche, gardez à l’esprit que celle-ci s’applique exclusivement pour les créances générées à partir du 15 mai 2022. Pour les créances antérieures, les créanciers conservent un droit de gage sur la totalité du patrimoine du micro-entrepreneur, qu’il soit professionnel ou personnel.

SASU ou auto-entrepreneur : le résumé avec un tableau comparatif