SAS ou SARL : vers quel statut juridique se tourner ?

	SAS	SARL
Formalités de création	🌐 Les formalités sont similaires : – Rédaction des statuts ; – Constitution et dépôt du capital social ; – Domiciliation de l’entreprise ; – Publication d’une annonce légale dans un journal conforme (JAL) ; – Demande d’immatriculation sur le guichet unique de l’INPI ; – Apports en numéraire (au moins 1/2 dès la création pour la SAS, 1/5 dès la création pour la SARL)
Nombre d’associés	Minimum : 2 Maximum : illimité	Minimum : 2 Maximum : 100
Montant du capital	💶 Le montant du capital social est libre. Seulement 1€ symbolique est requis
Aide financière possible	🤝 En tant que dirigeant, vous pouvez bénéficier de l’ACRE (Aide à la création et à la reprise d’entreprise) au cours de la première année de votre activité Il est possible également de recevoir des aides de la CAF (Caisse d’allocations familiales)
Associés	🤵🤵 Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales
Dirigeant – Nature – Statut – Responsabilité – Régime social – Régime fiscal
	Le dirigeant a le statut de président et peut être une personne physique ou une personne morale	Le dirigeant possède le statut de gérant et doit obligatoirement être une personne physique
	La responsabilité financière des associés est limitée au montant de leurs apports en capital social
	Assimilé salarié – Régime général de la sécurité sociale	Assimilé travailleur non salarié (TNS) – Régime des indépendants si gérance majoritaire ; – Régime général de sécurité sociale dans les autres cas
	Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires
Régime fiscal	🏠 Impôt sur les sociétés (IS) avec possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour les 5 premiers exercices (5 premières années)
Titres sociaux	📃 Actions	📝 Parts sociales
Transmission de titres	Libre (clause d’agrément possible)	Agrément des associés

Ainsi, comme nous pouvons le constater, la SAS et la SARL présente des similarités, notamment en ce qui concerne le montant du capital social, le régime fiscal et les procédures de création d’entreprise. Toutefois, ces deux statuts juridiques diffèrent en termes de nombre d’associés, de gestion, de titres sociaux et de leurs modalités de transmission. Il vous revient donc de choisir la forme juridique qui répondra le mieux à vos besoins professionnels.

SAS ou SARL : les différences en matière de capital social

Comme vu plus haut, le montant minimum de capital social requis pour la création d’une SAS et d’une SARL est identique, à savoir 1€ symbolique.

Cependant, il est vivement recommandé de constituer un capital social plus important afin d’assurer un fonctionnement adéquat de la société et de susciter la confiance des investisseurs.

De plus, dans les deux cas, les apports en numéraire au capital social ne peuvent être libérés que partiellement lors de l’immatriculation de la société, avec le solde devant être versé ultérieurement par les associés. Néanmoins, les exigences qui découlent de ces apports varient selon le statut juridique de l’entreprise :

• pour une SAS : les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur de 50% ;
• pour une SARL : au moins 20% des apports en numéraire doivent être libérés lors de l’immatriculation.

SAS ou SARL : les différences en matière de fiscalité

Tout d’abord, le régime fiscal de la SAS présente de nombreuses similarités avec celui de la SARL. Cependant, il convient de différencier la fiscalité des bénéfices de celle des dividendes et des cessions de titres.

Les bénéfices

En SAS au même titre qu’en SARL, le régime fiscal de base est celui de l’impôt sur les sociétés (IS).

Les bénéfices imposables sont soumis à un taux d’IS de 25%.

✨ Si les bénéfices de la société sont compris entre 0€ et 42 500€, un taux réduit de 15% est appliqué.

De plus, les associés ont également la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour une période limitée de 5 exercices. Dans ce cas, les impôts ne sont pas payés par la société mais par les associés en fonction de leur part de bénéfices. Le barème progressif de l’impôt sur le revenu est alors appliqué.

Les dividendes

Auparavant, l’imposition des dividendes était différente selon votre statut juridique.

Toutefois, depuis le 1er janvier 2018, les dividendes font l’objet d’un PFU (Prélèvement forfaitaire unique), aussi appelé « Flat Tax ». Ce nouveau système implique donc que l’ensemble des dividendes soient taxés à un taux unique de 30% réparti comme suit :

• 12,80% pour l’impôt sur le revenu ;
• 17,20% pour les prélèvements sociaux.

Pour en savoir plus sur l’imposition qui s’applique aux dividendes, n’hésitez pas à consulter la page « Fiscalité des distributions de dividendes » sur le site entreprendre.service-public.fr.

Ainsi, les statuts juridiques de la SAS et de la SARL étant soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) et bénéficiant d’une même imposition des dividendes, ce critère ne peut être utilisé pour distinguer la SAS et la SARL. En effet, leurs régimes fiscaux tendent à converger.

Les cessions de titres

Pour la SAS, les droits d’enregistrement sur la cession d’actions correspondent à 0,10% du prix de vente, à régler par l’acquéreur dans le mois suivant la transaction. Le PFU de 30% est également appliqué pour calculer la fiscalité de la plus-value.

Concernant la SARL, les frais d’enregistrement lors d’une cession de parts sociales s’élèvent à 3% du prix payé. En plus de ces frais, l’impôt sur la plus-value réalisée est également applicable et celui-ci est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%.

SAS ou SARL : quelles sont les conséquences du régime social du dirigeant ?

Suivant votre statut juridique (SAS ou SARL), le statut social du dirigeant diffère. Par conséquent, ce dernier n’est pas affilié au même régime de protection sociale.

En effet, pour un dirigeant en SAS, ce dernier est obligatoirement affilié au régime général de la Sécurité Sociale. Étant assimilé salarié, il bénéficie donc d’une protection sociale similaire à celle d’un salarié. L’unique distinction réside dans le fait qu’il ne cotise pas pour le chômage.

Concernant un dirigeant en SARL, le régime social auquel celui-ci est affilié dépend du nombre de parts détenues dans la société :

• concernant le gérant associé minoritaire ou égalitaire, il est affilié au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’assimilé salarié s’il perçoit une rémunération. Dans le cas contraire, il n’est soumis à aucun régime social ;
• concernant le gérant associé majoritaire, il relève de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), même s’il perçoit pas de rémunération.

De plus, concernant la retraite, des différences subsistent entre ces deux statuts. En effet, le dirigeant de SAS relevant du régime général et le dirigeant de SARL étant soumis au régime TNS, le gérant de SAS bénéficiera donc d’une couverture plus complète.

😉 Petit conseil de l’équipe Indy : pour bien choisir votre statut juridique, il est également important de tenir compte de votre situation personnelle (les revenus de votre foyer, votre patrimoine, etc), de votre situation professionnelle actuelle et de celle que vous projetez d’avoir.

FAQ – Questions / Réponses

Est-ce obligatoire de nommer un commissaire aux apports en SAS et en SARL ?

Non !

Les apports en numéraire et les apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports seulement lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

• la valeur totale des apports représente plus de la moitié du capital social ;
• la valeur d’un apport en nature dépasse 30 000€.

Comment créer une SAS et une SARL ?

Comme nous l’avons vu précédemment, les formalités de création d’une SAS et d’une SARL sont identiques avec :

• la rédaction des statuts ;
• la constitution et le dépôt du capital social ;
• la domiciliation de l’entreprise ;
• la publication d’une annonce légale dans un journal conforme (JAL) ;
• la demande d’immatriculation sur le guichet unique de l’INPI ;
• les apports en numéraire (au moins 1/2 dès la création pour la SAS, 1/5 dès la création pour la SARL).

Pour que le dossier d’immatriculation soit complet, ce dernier doit comporter tout une série de pièces justificatives, à savoir :

• une copie recto-verso de la pièce d’identité du dirigeant ;
• une copie des statuts, dûment datés et signés par le ou les dirigeants ;
• l’attestation ou le certificat de dépôt de fonds, confirmant le dépôt de capital social ;
• un exemplaire de la liste des souscripteurs ;
• un exemplaire de l’acte de nomination du dirigeant s’il n’est pas déjà prévu dans les statuts ;
• une déclaration des bénéficiaires effectifs ;
• une déclaration de non-condamnation du dirigeant datant de moins de 3 ans ;
• un justificatif de domiciliation (siège social de l’entreprise) ;
• le rapport du commissaire aux apports, le cas échéant ;
• une attestation de parution de l’annonce dans un journal d’annonces légales ;
• un chèque pour régler les frais d’immatriculation.

📃 Si l’un des dirigeants est une personne morale, veillez à rajouter également un extrait Kbis.

Combien coûte la création d’une SAS et d’une SARL ?

Le coût de création d’une SAS et d’une SARL est quasi-identique. Voici ci-dessous un tableau présentant les différents coûts qui s’appliquent.