Tout savoir sur l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (l’ACRE)

L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) concerne les entreprises en début d’activité. Il s’agit d’une exonération partielle des cotisations sociales. Elle fait partie des nombreuses aides de l’État à la création d’entreprise accessibles aux entrepreneurs affiliés au régime général. Voici tout ce que vous devez savoir pour en bénéficier. 

Qu’est-ce que l’Acre (ex-Accre) ?

L’Acre (aide à la création ou à la reprise d’entreprise) est un dispositif qui vise à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. Plus précisément, elle consiste en une exonération partielle des cotisations sociales pendant 12 mois à compter de la création d’entreprise (ou 3 trimestres dans le cadre d’une micro-entreprise). Les bénéficiaires profitent ainsi d’un allègement conséquent de leurs charges tout en conservant leurs prestations sociales.

A noter, que l’exonération ne s’applique qu’à une partie des cotisations, à savoir l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, mais également les prestations familiales et l’assurance retraite de base. Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque d’accident du travail, à la retraite complémentaire pour les professionnels qui ne relèvent pas de la Cipav et à la formation professionnelle continue restent dues. 

Les modalités d’attribution (éligibilité, formalités, taux d’exonération) de l’Acre dépendent :

• De la situation du créateur ou repreneur d’entreprise ;
• Dans certains cas, des revenus d’activité du demandeur.

Notez que d’autres aides de l’État existent comme les dispositifs d’exonération pour les créateurs d’entreprise en ZRR, en ZFU-TE, etc.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’Acre ?

Les conditions relatives à la situation du demandeur

Pour bénéficier de l’Acre  vous devez être en début d’activité, ne pas avoir déjà profité de l’Acre au cours des trois années précédentes, et vous trouver dans l’une des situations suivantes :

• Percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ou être en fin de droits et toucher l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• Etre bénéficiaire du RSA ;
• Etre demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
• Avoir entre 18 et 25 ans (ou jusqu’à 29 ans en cas de reconnaissance de handicap) ;
• Avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions pour percevoir l’ARE ;
• Etre sans emploi et avoir signé un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ;
• Etre salarié ou ancien salarié d’une entreprise en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, et reprendre une entreprise ;
• Créer ou reprendre une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
• Créer ou reprendre une entreprise située dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou France ruralités revitalisation plus (ZFRR+) ;
• Percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Les conditions relatives au contrôle de la société

Pour bénéficier de l’Acre dans le cadre d’une société (SASU, SARL, EURL, SAS, etc.), l’entrepreneur doit exercer un contrôle effectif sur l’entreprise pendant au moins 2 ans à partir de la création ou de la reprise.

Il doit également se trouver dans l’une des situations suivantes :

• Détenir plus de 50 % du capital, seul ou avec son conjoint, ascendants ou descendants, dont au moins 35 % à titre personnel ;
• Diriger et détenir au moins 1/3 du capital, seul ou avec son conjoint, ascendants ou descendants, dont 25 % à titre personnel, à condition qu’aucun autre actionnaire ne possède plus de 50 % du capital ;
• Détenir avec les autres demandeurs plus de 50 % du capital, si au moins l’un d’entre eux est dirigeant et que chaque demandeur possède au moins 1/10 de la part du principal actionnaire. 

Quel est le montant de l’exonération de l’Acre ?

Le montant de l’exonération dépend du statut juridique du repreneur ou créateur d’entreprise.

Le montant de l’exonération pour un micro-entrepreneur

En tant qu’auto-entrepreneur, l’Acre vous permet de bénéficier d’une exonération de 50% sur vos cotisations sociales jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit la date d’immatriculation de l’entreprise.

Notre conseil : afin de bénéficier de l’Acre le plus longtemps possible, effectuez la demande en début de trimestre civil, c’est-à-dire en janvier, avril, juillet ou octobre.

Le montant de l’exonération dans les autres situations

Le niveau d’exonération dépend du revenu professionnel annuel, tel qu’il ressort de la déclaration des revenus réels :

• Lorsque le revenu est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 36 045 € (pour 2026), l’exonération correspond à 25 % des cotisations sociales ;
• Lorsque le revenu est compris entre 75 % et 100 % du PASS, soit entre 36 045 € et 48 060 € (pour 2026), l’exonération s’applique de manière dégressive ;
• Lorsque le revenu atteint ou dépasse le PASS, soit 48 060 € (pour 2026), aucune exonération n’est accordée. 

À noter : durant la période d’exonération, le chef d’entreprise cumule des trimestres pour la retraite selon son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits dépendent des cotisations versées, sans exonération.

Comment obtenir l’Acre ?

Pour bénéficier de l’Acre, le créateur ou repreneur d’entreprise doit déposer une demande d’exonération de cotisations sociales auprès de l’Urssaf. Cette démarche est indispensable pour activer l’aide.

Les étapes à suivre sont les suivantes :

• Finaliser la création ou la reprise d’entreprise sur le site du guichet des formalités des entreprises ;
• Constituer le dossier de demande d’Acre, en téléchargeant le justificatif de création d’activité disponible sur le guichet des formalités ;
• Rassembler les pièces justificatives permettant de prouver l’éligibilité à l’Acre ;
• Compléter le formulaire dédié ;
• Transmettre le dossier à l’Urssaf afin de déclencher l’exonération. 

L’Urssaf examine la demande d’exonération de cotisations sociales dans un délai de 30 jours. Si aucune réponse n’est donnée, l’ACRE est automatiquement considérée comme accordée. 

L’essentiel à retenir sur l’Acre

En conclusion, l’Acre facilite la création d’entreprise en permettant de profiter d’exonérations de cotisations sociales. Différents publics peuvent bénéficier de l’Acre : repreneurs ou créateurs de sociétés, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs… Ceux-ci doivent toutefois remplir des conditions précises et, dans le cas des micro-entrepreneurs, déposer une demande expresse d’Acre auprès de l’Urssaf. Enfin, il est à noter qu’il est possible de cumuler l’Acre avec d’autres aides de l’État et dispositifs d’accompagnement.

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