Qu’est-ce que le congé pathologique et comment en bénéficier ?

Le droit du travail vient protéger les salariés et les accompagner dans le respect des règles en vigueur, notamment concernant les congés. Le Code du travail encadre très clairement le droit à un congé pathologique en cas de complications durant la grossesse ou après l’accouchement. Comme un arrêt maladie classique, il offre des droits au salarié, mais il impose également des obligations, tant au salarié qu’à l’employeur. Raisons du congé, déclaration, indemnisation et reprise du travail, voici tout ce que vous devez savoir sur le congé pathologique.

À retenir :

• Un certificat médical doit attester de l’incapacité de la femme enceinte ou de la maman à exercer son activité professionnelle en raison de son état de santé ;
• Le congé pathologique prénatal dure au maximum 14 jours, il est pris avant le début du congé maternité ;
• Le congé pathologique postnatal peut durer jusqu’à 4 semaines, il prolonge la durée du congé maternité ;
• L’indemnité journalière du congé prénatal est équivalente à celle du congé maternité, contrairement à l’IJ du congé postnatal qui est égale à celle d’un arrêt maladie classique.

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Qu’est-ce que le congé pathologique ?

Définition du congé pathologique

Le congé pathologique correspond à une période d’arrêt de travail avant ou après l’accouchement. Selon l’article L1225-21 du Code du travail (ici), il intervient lorsqu’un médecin constate un état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement.

Il résulte d’une nécessité médicale et n’est à ce titre pas accordé de manière systématique comme c’est le cas pour un congé maternité.

Les deux types de congés pathologiques

Toujours selon le Code du travail, le congé pathologique peut intervenir avant ou après l’accouchement.

Le congé pathologique prénatal

Ce congé peut être pris à tout moment de la grossesse lorsque le médecin estime que la future maman doit respecter un repos total. Il peut être préconisé en cas de:

• diabète gestationnel; 
• extrême fatigue ;
• hypertension ;
• risque de fausse couche ou d’accouchement prématuré;
• risque augmenté par les conditions de transport ou de travail.

Le saviez-vous ? La convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir une réduction du temps de travail pour les femmes durant la grossesse. Certaines conventions collectives permettent ainsi aux femmes enceintes de travailler une heure de moins par jour sans perte de salaire.

Le congé pathologique postnatal

Le congé postnatal doit quant à lui être pris consécutivement au congé maternité après l’accouchement. Par exemple, si le congé maternité s’achève le 15 juin, le congé postnatal commence obligatoirement le 16 juin. Il intervient notamment en cas de:

• complications liées à l’accouchement;
• de dépression post-partum.

Durée du congé pathologique

Le congé pathologique prénatal peut être prescrit pour une durée maximale de 2 semaines. Le congé postnatal, quant à lui, peut durer jusqu’à 4 semaines.

Attention, il s’agit bien de durées maximales. D’une part, le congé prénatal peut être fractionné. D’autre part, si la femme enceinte se sent mieux, elle peut demander une reprise anticipée. En revanche, le congé postnatal doit être pris en une seule fois et sans interruption.

Lorsque le salarié consulte son médecin, ce dernier peut établir que son état ne lui permet pas de continuer à travailler.

• Le congé pathologique prénatal vient s’ajouter à son congé maternité de 6 semaines avant l’accouchement (jusqu’à 24 semaines en cas de grossesse multiple) ;
• Le congé postnatal s‘ajoute quant à lui aux 10 semaines de congé maternité suivant l’accouchement (jusqu’à 22 semaines en cas de grossesse multiple).

Bon à savoir : contrairement au congé de maternité, la durée du congé pathologique n’est pas influencée par le nombre d’enfants dans le foyer et le type de grossesse.

Congé pathologique : comment en faire la demande ?

Lorsque la femme enceinte sent son état se dégrader, il lui suffit de consulter son médecin ou son gynécologue qui peut lui prescrire un congé pathologique. Il lui remettra alors trois volets d’arrêt de travail à envoyer à la Sécurité sociale et à l’employeur sous 48 heures.

Bon à savoir: en cas d’envoi tardif, l’indemnité journalière peut être réduite. L’employeur peut quant à lui sanctionner sa salariée pour absence injustifiée s’il ne reçoit pas l’arrêt de travail dans un délai raisonnable.

La démarche est la même pour un congé postnatal. En cas de complications, un professionnel de santé peut établir qu’une reprise précoce du travail n’est pas conseillée.

Quelle indemnisation en cas de congé pathologique ?

Le congé pathologique prénatal et le congé pathologique postnatal ne sont pas considérés de la même manière, ce qui engendre une indemnisation différente.

Indemnisation du congé pathologique prénatal

Durant le congé maternité, la salariée perçoit une indemnité journalière spécifique calculée en fonction de son salaire. Elle représente 90 à 95 % de son salaire de référence. Après déduction des charges de 21 % (CSG et CRDS), le plafond de l’IJ est de 100,36 € par jour. Le montant des indemnités journalières pour un congé pathologique prénatal est identique.

Bon à savoir : le délai de carence de 3 jours ne s’applique pas pour ce congé prénatal.

Indemnisation du congé pathologique postnatal

Cette fois, l’indemnisation est beaucoup moins favorable. En effet, le congé pathologique postnatal n’est plus considéré comme un congé maternité, mais comme un arrêt de travail classique pour une maladie ordinaire.

Reprenons l’exemple d’une personne percevant 2 000 € brut au cours des 3 mois précédant l’arrêt. Elle va percevoir 50 % de son salaire journalier de base calculé comme suit : salaire brut des 3 mois / 91,25 = 65,75 €. Le montant de l’IJ est donc de 32,87 € seulement, soit 986,10 € pour un, mois de 30 jours.

Bon à savoir : dans le cadre d’un congé parental, le parent ne peut percevoir qu’une allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) versée par la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou la MSA (Mutualité sociale agricole).

Que se passe-t-il pendant un congé pathologique ?

Obligations de la salariée

La salariée enceinte ou venant d’accoucher a pour première obligation d’envoyer sous 48 heures l’arrêt de travail prescrit par un médecin. Il n’est pas utile d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste fera foi.

Si le médecin n’a pas acté le droit de bénéficier des sorties libres, la salariée en arrêt de travail est tenue de respecter les horaires de sortie officiels. Elle doit ainsi être présente à son domicile ou au domicile déclaré de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. Seuls les soins et examens médicaux permettent de sortir (un justificatif sera demandé en cas de contrôle).

Enfin, l’état de santé de la mère ou de la femme ne lui permettant pas d’exercer son activité professionnelle, elle ne peut donc pas occuper un autre poste dans une autre entreprise durant cet arrêt.

Droits et protections pendant le congé

Délivrance d’une attestation de salaire

L’employeur ne peut refuser un congé pathologique à sa salariée. Il doit respecter cet arrêt de travail et ne pas la solliciter. Il est par ailleurs tenu de lui établir une attestation de salaire permettant de calculer le montant de l’indemnité journalière.

Interdiction de licencier la salariée durant le congé pathologique de grossesse

En outre, durant le congé pathologique, qu’il s’agisse du congé prénatal ou postnatal, la salariée ne peut être licenciée, sauf en cas de faute grave non liée à la grossesse (ou d’incapacité à honorer son contrat de travail pour une raison autre que la grossesse ou l’accouchement).

Cette interdiction s’applique tout au long du congé maternité, du congé pathologique, des éventuels congés payés pris ensuite et durant les 10 semaines suivantes.

Quel maintien de salaire ?

Durant un congé maternité, l’employeur peut être tenu d’accorder un maintien de salaire à sa salariée si cela est défini dans la convention collective. Certaines conventions assimilent par ailleurs le congé pathologique à un congé maternité, permettant à la salariée de voir son salaire maintenu intégralement. L’employeur verse alors un complément aux indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Des droits conservés

Durant le congé pathologique, la salariée conserve ses droits, à l’image de la mutuelle d’entreprise ou encore du cumul des jours de congés payés. D’autre part, la femme en congé maternité conserve ses droits à la prime de vacances. En revanche, elle ne peut pas percevoir durant son absence la prime de panier.

Modalités de reprise du travail

À la fin du congé prescrit par le médecin, la reprise du travail est encadrée.

Réaffectation au même poste

Suite au congé pathologique, la salariée doit être réaffectée au poste qu’elle occupait avant sa grossesse. Son salaire ne peut être inférieur à celui qu’elle percevait avant cet arrêt.

D’autre part, si le congé maternité engendre une suspension de contrat, il reste assimilé à une période de travail effectif permettant de conserver son ancienneté.

En clair, la salariée ne peut être pénalisée par un congé maternité ou un congé pathologique de grossesse.

Réaliser un examen médical de reprise

Suite au congé maternité et au congé pathologique, l’employeur doit garantir à la salariée un examen de reprise d’activité avec le médecin du travail (et non le médecin traitant). Cet examen de reprise doit être effectué au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise, l’employeur devra donc anticiper le retour de la salariée selon les informations communiquées par celle-ci.

Proposer un entretien professionnel

Selon l’article L6315-1 du Code du travail, l’employeur est tenu de proposer de manière systématique un entretien professionnel avec la salariée au retour de son congé maternité. Cet entretien a pour objectif d’évoquer les perspectives d’évolution professionnelle, la validation des acquis de l’expérience, l’activation du compte personnel de formation, etc. Il ne s’agit en revanche pas d’évaluer le travail de la salariée.

Demande de congé parental

La salariée peut faire le choix, suite à son congé pathologique, de demander un congé parental. Pour l’obtenir, elle doit avoir au moins un an d’ancienneté. Ce congé peut durer un an renouvelable 2 fois pour un enfant et jusqu’à 5 fois si la femme accouche de triplés. L’employeur ne peut refuser d’accorder un tel congé.

Rupture du contrat à l’initiative de l’employée

La salariée peut, suite à son congé maternité et son congé pathologique, décider d’élever son enfant et de cesser son travail. Il lui est alors possible de rompre son CDI sans préavis en veillant toutefois à informer son employeur par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date de fin de contrat souhaitée. Cette rupture de contrat peut intervenir dans ces conditions dans un délai de 2 mois suite à la naissance de l’enfant.

Bon à savoir : suite au départ de la salariée, si elle souhaite réintégrer l’entreprise, elle bénéficie d’une priorité de réembauche durant un an. Si un emploi conforme à ses qualifications est disponible durant cette période, elle est prioritaire et pourra bénéficier de tous les avantages acquis avant son départ.

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