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- Le repos compensateur est un temps de repos accordé en contrepartie d’heures supplémentaires. Il en existe deux types : le repos obligatoire, au-delà de 220 heures par an et le repos de remplacement prévu par accord collectif ;
- L’employeur doit tenir un compteur individuel, mentionner les heures sur le bulletin de paie et informer le salarié dès 7 heures acquises. Il doit également informer ou consulter le CSE ;
- Le repos non pris expose le salarié à des risques de santé et l’employeur à des sanctions : dommages et intérêts, voire requalification en travail dissimulé ;
- Le salarié peut demander à prendre son repos dans un délai de 2 ans. À la rupture du contrat, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice. En cas de litige, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes.
Vous gérez une entreprise et vos salariés accumulent des heures supplémentaires sans prendre leur repos compensateur ? Cette situation soulève des questions juridiques importantes. Le droit du travail impose des règles strictes en la matière. Quelles sont vos obligations en tant qu’employeur ? Quels risques encourez-vous si vos salariés ne prennent pas leur repos ? Comment régulariser un repos compensateur non pris ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour gérer cette situation en toute conformité.
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Qu’est-ce que le repos compensateur ?
Définition du repos compensateur
Le principe du repos compensateur
Le repos compensateur désigne un temps de repos accordé au salarié en contrepartie des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail.
Les deux types de repos compensateur
Il existe deux types de repos compensateur :
- Le repos compensateur obligatoire (COR) : prévu par les articles L3121-26 et suivants du Code du travail (ici), il s’applique automatiquement dès que le salarié dépasse le contingent annuel d’heures supplémentaires. Ce dispositif relève de l’ordre public social : aucun accord ne peut y déroger ;
- Le repos compensateur de remplacement (RCR) : fondé sur un accord collectif ou une convention collective, il permet de remplacer tout ou partie du paiement majoré des heures supplémentaires par un temps de repos équivalent. Il s’applique aux heures effectuées en dessous du contingent annuel.
Les salariés éligibles au repos compensateur
Les salariés concernés
Tous les salariés effectuant des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel bénéficient du repos compensateur obligatoire. Ainsi, le dispositif s’applique quelle que soit la quotité de travail du salarié.
Les catégories exclues
Certaines catégories de salariés sont exclues du repos compensateur en raison de leur régime de travail spécifique :
- Les cadres en forfait jour : leur temps de travail est décompté en jours et non en heures ;
- Les cadres dirigeants : exclus du dispositif en raison de leur autonomie de gestion ;
- Les salariés en forfait annuel en heures : ils relèvent d’un régime distinct qui ne génère pas de droit au repos compensateur.
Les obligations de l’employeur
Conditions d’ouverture du droit au repos compensateur
Le déclenchement du droit au repos
Le droit au repos compensateur obligatoire se déclenche automatiquement dès la 221ᵉ heure supplémentaire effectuée sur l’année. Point important : ce déclenchement est automatique et ne dépend d’aucune demande du salarié.
Le calcul de la durée du repos
La durée du repos compensateur obligatoire varie selon l’effectif de l’entreprise. Voici comment la calculer :
| Effectif de l’entreprise | Durée du repos compensateur | Exemple |
| ≤ 20 salariés | 50% des heures au-delà du contingent | 10h supplémentaires → 5h de repos |
| > 20 salariés | 100% des heures au-delà du contingent | 10h supplémentaires → 10h de repos |
Suivi et décompte des heures supplémentaires
L’obligation de tenir un compteur individuel
L’employeur doit mettre en place un compteur individuel pour chaque salarié effectuant des heures supplémentaires. Ce compteur recense précisément le nombre d’heures de repos compensateur acquises et doit être mis à jour régulièrement.
Les mentions obligatoires sur le bulletin de paie
Le bulletin de paie doit indiquer le nombre d’heures de repos compensateur acquises. Cette traçabilité permet au salarié de connaître ses droits à tout moment et constitue une preuve en cas de litige. Par ailleurs, dès que le salarié atteint 7 heures, l’employeur doit y ajouter une mention spécifique précisant le délai de 2 mois pour prendre le repos.
Information et affichage obligatoire au sein de l’entreprise
Les obligations envers les représentants du personnel
Le niveau d’information du Comité Social et Économique (CSE) varie selon le nombre d’heures supplémentaires effectuées. Pour les heures réalisées dans le contingent annuel (jusqu’à 220 heures), l’employeur informe simplement le CSE.
En revanche, pour les heures au-delà du contingent, l’obligation devient plus stricte : l’employeur doit consulter le CSE et recueillir son avis avant de faire réaliser ces heures.
L’affichage des modalités de prise du repos
L’employeur doit afficher dans l’entreprise les modalités de prise du repos compensateur. Cet affichage précise notamment le délai de prévenance d’une semaine que le salarié doit respecter pour demander son repos.
Quelles sont les conséquences du repos compensateur non pris ?
Incidences sur la santé et la productivité du salarié
Les conséquences physiques et psychologiques
Lorsqu’un salarié accumule des heures supplémentaires sans prendre son repos compensateur, les conséquences sur sa santé peuvent être importantes. La fatigue s’accumule progressivement et augmente les risques psychosociaux tels que le stress, l’anxiété ou le burn-out.
L’impact sur la performance professionnelle
L’absence de repos récupérateur affecte directement la qualité du travail. En effet,un salarié fatigué perd en concentration et commet davantage d’erreurs. Résultat : le risque d’accidents du travail augmente notamment dans les secteurs nécessitants vigilance et précision. Au-delà de ces impacts opérationnels, le salarié perd financièrement : le repos compensateur non pris représente une rémunération qu’il ne percevra jamais.
Risques juridiques pour l’employeur
L’action en paiement et les dommages et intérêts
Le salarié peut engager une action en paiement d’une indemnité compensatrice correspondant au salaire qu’il aurait perçu pendant son repos. Au-delà de cette indemnité, si le manquement de l’employeur a causé un préjudice à sa santé, le juge peut condamner l’employeur à verser des dommages et intérêts supplémentaires. Cette double condamnation repose sur le manquement à l’obligation de sécurité.
Les risques de requalification en travail dissimulé
Lorsque l’employeur dissimule intentionnellement les heures supplémentaires pour éviter de déclencher le repos compensateur, la situation peut être requalifiée en travail dissimulé.
Prescription et délai pour réclamer les repos compensateurs
Le salarié dispose d’un délai de 2 ans pour réclamer ses repos compensateurs non pris. Le délai de prescription court à partir du jour où le salarié a eu connaissance effective de ses droits. Concrètement, si l’employeur n’informe pas le salarié via le bulletin de paie, le délai ne commence pas à courir.
Comment régulariser ou compenser un repos non pris ?
Demande de régularisation par le salarié
Les modalités de demande
Le salarié peut demander à prendre son repos compensateur dès qu’il atteint 7 heures acquises. Il doit respecter un délai de prévenance d’une semaine avant la date souhaitée. Le repos se prend par journée entière ou demi-journée, selon les besoins du salarié et l’organisation de l’entreprise.
Les obligations de l’employeur
L’employeur doit informer le salarié dès que le seuil de 7 heures est atteint. Bonne nouvelle : si le salarié ne demande pas à prendre son repos dans le délai de 2 mois, il ne perd pas son droit pour autant. L’employeur doit alors lui imposer de prendre son repos dans l’année qui suit, garantissant ainsi que le repos ne s’accumule pas indéfiniment.
Versement d’une indemnité compensatrice
En cours de contrat : le paiement du repos non pris
Lorsque le salarié ne prend pas son repos compensateur dans les délais impartis, il peut demander le versement d’une indemnité compensatrice équivalente au salaire qu’il aurait perçu pendant ce repos. Cette demande doit être formulée dans le délai légal. Enfin, le salarié doit prouver l’existence des heures non compensées.
À la rupture du contrat : l’indemnité obligatoire
À la rupture du contrat de travail, l’employeur doit obligatoirement verser une indemnité en espèce pour tout repos compensateur non pris, qu’il s’agisse du repos obligatoire ou du repos de remplacement. Le montant correspond au salaire que le salarié aurait perçu pendant le repos. Cette indemnité figure dans le solde de tout compte.
Recours possibles en cas de litige avec l’employeur
La saisine du Conseil de prud’hommes
En cas de refus de l’employeur de verser l’indemnité compensatrice ou de faire prendre le repos, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes dans un délai de 2 ans à compter de la connaissance de ses droits. Cette action vise à obtenir le paiement de l’indemnité compensatrice et, si un préjudice est prouvé, des dommages et intérêts supplémentaires.
Les preuves à constituer
Le salarié doit rassembler les éléments prouvant l’existence des repos non pris : compteur d’heures figurant sur les bulletins de paie, relevés d’heures supplémentaires, échanges écrits avec l’employeur.
Vous avez davantage de questions sur le repos compensateur non pris ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝
Bonjour.
Merci pour votre article détaillé
J’aurais besoin d’une réponse sur un point précis svp. Depuis 2007 j’ai toujours dépassé le contingent annuel de 220 h. Mon employeur ne nous a jamais informé de nos droits au repos Compensatoire obligatoire à ce jour. J’ai découvert ce droit depuis cinq mois. A votre avis, je peux réclamer le payement du RCO sur toutes ces années , ou alors les deux dernières années uniquement?
Merci de votre retour.
Bonjour Rémy Adam,
En théorie, l’action en justice pour l’indemnisation des RCO non pris est soumise à un délai de prescription de deux (2) ans. Ce délai de deux ans court à partir du moment où vous avez eu connaissance de vos droits.
Puisque vous avez découvert ce droit il y a seulement cinq mois, vous êtes potentiellement en mesure de réclamer le paiement des RCO non pris sur toutes les années passées qui sont concernées par le dépassement des 220 heures.
Nous vous recommandons cependant de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour confirmer votre situation et engager les démarches !