Repos hebdomadaire : quelles règles pour les salariés ?

Régi par le Code du travail, le repos hebdomadaire garantit aux salariés 35 heures consécutives de temps libre par semaine. De prime abord, ce dispositif semble simple à comprendre. Détrompez-vous ! Le droit du travail est bien plus nuancé : dérogations permanentes, exceptions géographiques, prérogatives des maires et des préfets, etc. Vous êtes employeur ou salarié et vous vous interrogez sur vos droits et obligations ? Dans cet article, nous décryptons la réglementation en vigueur !

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Le principe du repos hebdomadaire dans le Code du travail

Définition et durée minimale du repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire est régi par le Code du travail, plus précisément le livre premier. Des exigences légales strictes encadrent ce dispositi, à l’inverse d’une heure de travail en moins par jour pour une femme enceinte, par exemple, qui est une ratique non encadrée par la loi française.

Le repos hebdomadaire dure au minimum “24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien” (article L3132-2). Notez l’usage des termes “consécutives” et “s’ajoutent”, ils ont leur importance.

Sachant que le repos quotidien est égal à 11 heures (article L3131-1), la durée de repos hebdomadaire minimum est égale à : 24 + 11 = 35 heures consécutives.

Des précisions sont apportées par l’article L3132-1, qui interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine, et l’article L3132-3 qui ajoute : “Le repos hebdomadaire est donné le dimanche”.

Quels salariés sont concernés ?

Un droit pour tous les salariés

Le principe du droit au repos hebdomadaire s’applique à tous les salariés, à temps complet et à temps partiel, sans condition ni d’âge ni de secteur d’activité (privé ou public).

Cependant, les règles énumérées en amont s’appliquent uniquement aux salariés du secteur privé, ainsi qu’aux salariés des établissements publics à caractère industriel et commercial (article L3111-1).

Des dispositions particulières de ce droit s’appliquent aux autres employés.

Quid de la fonction publique ? Des dispositions particulières du repos hebdomadaire peuvent s’appliquer aux salariés des secteurs publics. C’est le cas, par exemple, dans la FPH (Fonction publique hospitalière) : le repos hebdomadaire est fixé à 36 heures et non 35. Pour plus de détails, consultez le site du service public ici.

À noter : Le droit au repos hebdomadaire s’applique à tous les établissements, quelle que soit la date de création de l’entreprise, sa taille, la localisation de son siège social (en France ou ailleurs), etc.

Les cadres dirigeants

Les salariés ayant le statut de cadre dirigeant ne sont pas soumis aux mêmes règles de durée du travail, de repos quotidien et de repos hebdomadaire.

L’article L3111-2 précise que : “Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps”, une grande autonomie et percevant une rémunération parmi les plus élevées de l’établissement ou de l’entreprise.

L’Alsace et la Moselle

Les salariés des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin relèvent également de dispositions spécifiques en matière de repos hebdomadaire, en raison du maintien du droit local.

Précision qui a son importance : ces particularités juridiques n’affectent pas le principe du droit au repos hebdomadaire garanti par le Code du travail.

Les salariés mineurs

En France, le travail est autorisé à partir de 16 ans (voire 14 ans, à condition que le travailleur qui n’est pas majeur effectue des travaux légers). Les mineurs bénéficient, grâce au Code du travail, d’une protection renforcée et de droits étendus.

Ces derniers ont droit à une durée minimale de repos quotidien de 12 heures consécutives (article L3164-1 du Code du travail).

Les jeunes travailleurs bénéficient également de “deux jours de repos consécutifs” par semaine, conformément à l’article L3164-2.

Lorsque les caractéristiques particulières de l’activité le justifient (secteurs fixés par décret en Conseil d’État), il est possible de déroger à cette dernière règle. À la condition que le travailleur mineur puisse se reposer pendant 36 heures consécutives au minimum.

À noter : Le travail de nuit (entre 22 heures et 6 heures) est interdit pour les travailleurs non-majeurs. Bien que certaines entreprises (et uniquement dans des circonstances exceptionnelles) peuvent aussi déroger à cette règle. Pour plus de détails, consultez les articles L3163-2 et L3163-3 du Code du travail.

Différence entre le repos hebdomadaire et le repos compensateur

Le repos hebdomadaire et le repos compensateur sont deux dispositifs distincts.

Le repos hebdomadaire, comme expliqué précédemment, est un temps non travaillé accordé systématiquement chaque semaine.

Le repos compensateur peut bénéficier au salarié à la suite d’heures supplémentaires, il en existe deux :

• Le RCR (Repos compensateur de remplacement) ;
• Et le RCO (Repos compensateur obligatoire), également appelé COR (Contrepartie obligatoire en repos).

Le repos compensateur de remplacement (RCR)

Une heure supplémentaire ouvre automatiquement droit à une majoration salariale. En cas d’accord d’établissement, d’entreprise ou de branche, une heure supplémentaire peut ouvrir droit à “un repos compensateur équivalent” en remplacement total ou partiel de son paiement (article L3121-28 du Code du travail).

Le RCR est soumis à un accord entre employeurs et employés. Il n’est pas automatique.

Comment est calculé un RCR, concrètement ? À défaut d’accord (établissement, entreprise, branche), au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, les huit premières heures supplémentaires sont majorées à 25 %. Les heures supplémentaires suivantes sont majorées à 50 %.

Le repos compensateur obligatoire (RCO)

Un salarié qui dépasse son contingent annuel d’heures supplémentaires bénéficie automatiquement d’un RCO.

En l’absence d’accord (d’établissement, d’entreprise ou de branche) le contingent annuel est égal à 220 heures par salarié (article D3121-24 du Code du travail).

Le calcul du RCO est le suivant (bien qu’un accord puisse en modifier les règles) :

• Pour les entreprises de 20 salariés maximum : 30 minutes de repos pour chaque heure supplémentaire au-delà du contingent annuel ;
• Pour les entreprises de plus de 20 salariés : 1 heure de repos pour chaque heure supplémentaire au-delà du contingent annuel.

Point important : le RCO s’ajoute à la majoration salariale et/ou au RCR.

À retenir : Votre employeur refuse systématiquement la majoration de vos heures supplémentaires de nuit (compensées ou non) ? Il est en tort, vous êtes en droit de saisir le conseil de prud’hommes.

Les dérogations possibles au repos hebdomadaire

Le Code du travail prévoit des dérogations au repos hebdomadaire. Raison en est que certains secteurs d’activités obéissent à des contraintes spécifiques.

Les dérogations aux six jours hebdomadaires de travail

Le repos hebdomadaire peut faire l’objet de dérogations prévues par le Code du travail :

• En cas de travaux urgents : le repos peut être suspendu pour réaliser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer le matériel, les installations ou les bâtiments de l’établissement ;
• Dans les industries traitant de matières périssables ou soumises à un surcroît exceptionnel de travail : le repos peut être suspendu deux fois par mois maximum (six fois par an) dans les industries listées à l’article R3132-1 du Code du travail ;
• Dans les ports, débarcadères et stations : l’emploi de salariés aux travaux de chargement et déchargement est autorisé le jour du repos hebdomadaire dans certaines activités (construction de bateaux, conserveries, corderies, etc.) ;
• Dans les activités saisonnières : le repos peut être en partie différé dans les industries et les établissements ne fonctionnant qu’une partie de l’année ;
• En cas de travaux de nettoyage et de maintenance : le repos peut être réduit à une demi-journée pour les salariés affectés au nettoyage et à la maintenance devant être réalisés nécessairement le jour de repos collectif ;
• En cas de travaux intéressant la défense nationale : le repos peut être temporairement suspendu par les ministres intéressés dans les établissements de l’État et dans ceux exécutant des travaux pour le compte de l’État ;
• Dans les établissements industriels fonctionnant en continu : les repos des salariés affectés aux travaux en continu peuvent être en partie différés, sous réserve que chaque salarié bénéficie d’un repos équivalent au nombre de semaines travaillées ;
• Dans l’emploi de gardiens et de concierges : les gardiens et concierges des établissements industriels et commerciaux bénéficient d’un repos compensateur lorsque le repos hebdomadaire ne peut leur être accordé (*) ;
• En cas d’arrêtés de fermeture hebdomadaire : le préfet peut ordonner la fermeture au public des établissements d’une profession pendant la durée du repos hebdomadaire, sur la base d’un accord entre organisations syndicales de salariés et d’employeurs.

(*) Précision : Cette dérogation n’est pas applicable aux salariés d’une entreprise dont l’activité est le gardiennage, mais bien uniquement aux gardiens et aux concierges des établissements industriels et commerciaux.

Les dérogations au repos dominical

Tout comme les six jours de travail, la temporalité du repos hebdomadaire (censé se tenir le dimanche) souffre également de nombreuses exceptions.

Plusieurs types de dérogations existent pour organiser légalement le travail le dimanche, en échange de contreparties pour les salariés.

Les dérogations permanentes

Les établissements (hôtels, restaurants, etc), dont l’activité exige un fonctionnement en continu, sont autorisés à instaurer un repos par roulement sans formalité administrative.

L’article R3132-5 du Code du travail dresse la liste complète des entreprises éligibles à ce dispositif.

Les commerces de détail alimentaires (y compris en ZTI ou en gare) bénéficient d’une dérogation permanente particulière. Ils peuvent ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures. Le repos hebdomadaire est ensuite une obligation.

Dans tous les établissements bénéficiaires d’une dérogation permanente, travailler le dimanche est obligatoire si le contrat de travail le stipule.

Les dérogations conventionnelles

Dans les entreprises de l’industrie, une convention (d’établissement, d’entreprise ou de branche) peut planifier le travail en continu, associé à un repos par roulement.

À défaut d’accord, une dérogation conventionnelle peut être accordée par l’inspecteur du travail, après consultation des délégués syndicaux et avis du CSE.

Dans le cadre d’une dérogation conventionnelle, travailler le dimanche est obligatoire si le contrat de travail le stipule.

À retenir : La même logique s’applique aux établissements organisés selon un système de fonctionnement par équipes en suppléance.

Les dérogations accordées par le préfet

Le préfet peut accorder une dérogation autorisant un repos hebdomadaire décalé, à certaines périodes de l’année. Seule condition : le repos simultané de l’ensemble des salariés le dimanche doit :

• porter atteinte à l’intérêt général ;
• et/ou entraver le bon fonctionnement de l’établissement.

Cette dérogation ne peut pas excéder 3 ans.

Dans le cadre de cette dérogation, seuls les employés volontaires (et ayant formalisé leur consentement par écrit) peuvent travailler le dimanche.

Pour plus de détails, consultez l’article L3132-20 du Code du travail.

Les dérogations accordées par le maire

Les commerces de détail alimentaires peuvent voir leur repos dominical suspendu sur décision du maire, après accord du conseil municipal.

Le nombre de dimanches ne peut être supérieur à 12 par année civile.

Cette dérogation s’appuie sur le volontariat, elle n’est pas contraignante.

 Les dérogations en raison de la géographie

Les commerces de détail proposant des biens et des services dans certaines zones du territoire sont habilités à organiser le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie de leur personnel.

Les zones concernées sont :

• les zones touristiques internationales (ZTI) ;
• les zones touristiques ;
• les zones commerciales ;
• les gares dont l’affluence est considérée comme exceptionnelle.

Liste des gares ouvertes à une dérogation du repos hebdomadaire :

• À Paris, sont concernées les gares : Saint-Lazare, du Nord, de l’Est, Montparnasse, de Lyon et d’Austerlitz ;
• Dans les autres régions : Avignon-TGV, Bordeaux Saint-Jean, Lyon Part-Dieu, Marseille Saint-Charles, Montpellier Saint-Roch, Nice-Ville.

Pour toutes ces zones, la validité d’une dérogation repose sur :

• l’obligation d’un accord entre employeur et employés (accord d’établissement, d’entreprise ou de branche) ;
• le principe du volontariat.

Conséquences en cas de non-respect du repos hebdomadaire

Des risques pour le salarié

Les risques psychosociaux

Le non-respect du repos hebdomadaire expose les salariés à des risques importants pour leur santé physique et mentale.

La privation régulière du repos hebdomadaire peut entraîner chez le salarié :

• une fatigue chronique ;
• un stress accru ;
• des troubles du sommeil ;
• un mal-être voire une dépression.

Le salarié peut saisir gratuitement le conseil de prud’hommes pour faire valoir son droit au repos hebdomadaire.

Agir plutôt que subir

Vous êtes salarié et votre employeur méprise votre droit au repos hebdomadaire ?

Sachez que le non-respect répété du repos hebdomadaire par votre patron est un motif légitime pour prendre acte de la rupture de votre contrat de travail. Autrement dit, votre patron ne remplit pas ses obligations légales. De fait, il a rompu son contrat avec vous.

Cette rupture, si elle est reconnue par la justice comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvre droit à des indemnités.

Vous souhaitez en savoir plus ? Consultez l’arrêt de la huitième chambre prud’homale de la Cour d’appel de Rennes du 7 janvier 2022, numéro 18/00113.

Contactez-nous : Rupture de contrat, délai de prévenance, délai de carence de 3 ou 7 jours, etc. La gestion d’une entreprise requiert des connaissances poussées en droit du travail. N’hésitez pas à nous poser vos questions en commentaires. Nous y répondrons avec plaisir.

Des sanctions pour l’employeur

L’employeur doit prouver qu’il a respecté le Code du travail et les dispositions relatives au repos hebdomadaire, sous peine de sanctions civiles, pénales et/ou administratives. La charge de la preuve lui incombe intégralement (arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 2023, numéro 21-23.860).

S’il ne peut démontrer que le salarié a bénéficié de son repos hebdomadaire, l’employeur peut être condamné à verser :

• des dommages et intérêts aux travailleurs illégalement employés ;
• une amende de classe 5 par travailleur lésé. Son montant est de 1 500 euros, il est doublé en cas de récidive (article 131-13 du Code pénal) ;
• une amende administrative de 4 000 euros, également majorée en cas de récidive. Cette sanction intervient sous réserve de l’absence de poursuites pénales et sur rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail (articles L. 8115-1 à L. 8116-8 du Code du travail).

Si un accident du travail survient alors que l’employeur n’a pas respecté la réglementation relative au repos hebdomadaire, la faute inexcusable de l’employeur peut être retenue et sa responsabilité civile engagée.

 Bon à savoir : Votre employeur vous oblige à prendre votre repos hebdomadaire sur vos vacances ou votre congé parental ? Il est en tort, vous êtes en droit de saisir le conseil de prud’hommes. Dans un premier temps, cependant, tentez une résolution à l’amiable.

Des interrogations au sujet du repos hebdomadaire ? Notre équipe vous répond dans les commentaires !