Offre exclusive ! Créez votre entreprise gratuitement : 
- Depuis 2016, la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé (loi ANI) ;
- L’employeur doit financer au minimum 50 % de la cotisation, et le contrat doit respecter un panier de soins minimum de garanties (ticket modérateur, hospitalisation, optique, dentaire) ;
- Certains salariés peuvent être dispensés : CDD court, temps partiel, CSS, mutuelle du conjoint, etc. ;
- La mise en place doit respecter des règles : accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur (DUE), conformité “contrat responsable”…
Depuis 2016, toutes les entreprises privées doivent proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Cette obligation s’inscrit dans le cadre plus large de la santé et sécurité au travail, au même titre que la prévention des risques professionnels ou la protection sociale. Mais que recouvre exactement la notion de “mutuelle obligatoire” ? Quelles sont les règles à respecter pour l’employeur ? Quels salariés peuvent refuser d’y adhérer ? Et comment choisir le bon contrat quand on est dirigeant d’entreprise ? On fait le point, simplement et concrètement.
Créez facilement votre entreprise avec Indy !
Sur Indy, la création d’entreprise est offerte ! Choix du statut juridique, démarches de création… vous êtes guidé à chaque étape 🤩
Commencer
Qu’est-ce que la mutuelle obligatoire en entreprise ?
Définition
La mutuelle obligatoire (ou complémentaire santé collective) est une assurance santé souscrite par l’employeur pour l’ensemble de ses salariés, afin de compléter les remboursements de l’Assurance maladie.
Elle prend en charge des dépenses non remboursées intégralement par la Sécurité sociale : consultations, hospitalisation, optique, dentaire, etc.
Elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2016, dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (disponible ici).
L’employeur a–t-il réellement l’obligation de proposer une mutuelle ?
Oui !
Dès qu’une entreprise emploie au moins un salarié, elle doit mettre en place une complémentaire santé collective. Cette obligation s’applique à toutes les sociétés du secteur privé qui emploient, quelle que soit leur statut juridique (SARL, SAS, EURL, association, etc.).
Elle concerne aussi bien les micro-entreprises (au sens juridique) et les TPE que les grandes entreprises : la taille de la structure ne change rien à l’obligation.
Le salarié peut-il refuser la mutuelle de son employeur?
En principe, chaque salarié doit adhérer à la mutuelle mise en place par son entreprise.
Cependant, la loi prévoit plusieurs situations dans lesquelles il est possible de refuser l’adhésion, via ce qu’on appelle une dispense de mutuelle.
Cette dispense n’est pas automatique : elle doit être demandée par le salarié et reposer sur l’un des motifs autorisés par la réglementation (ex : CDD court, mutuelle du conjoint, CSS, etc.).
On vous met la liste des motifs 👇
| Motif | Conditions |
| Déjà couvert par la mutuelle obligatoire du conjoint (y compris en tant qu’ayant droit) | Sur justificatif annuel. S’applique à l’embauche ou lors de la mise en place du contrat. |
| Bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) | Jusqu’à fin des droits CSS |
| CDD ou mission d’intérim < 3 mois | Dispense possible si le salarié justifie d’une mutuelle individuelle “responsable”. Si l’employeur prévoit le versement santé : prise en charge partielle par l’entreprise. |
| CDD entre 3 et 12 mois | Dispense possible uniquement si le salarié justifie d’une mutuelle individuelle équivalente. |
| Temps partiel < 15 h / semaine | Si cotisation ≥ 10 % du salaire |
| Mutuelle individuelle en cours à l’embauche | Jusqu’à échéance du contrat |
| Apprenti | Si cotisation ≥ 10 % du salaire, s’il est en contrat de mission |
| Salarié déjà présent lors de la mise en place du régime collectif | Uniquement si la mutuelle a été instaurée par DUE et que la cotisation salarié est obligatoire. |
| Couvert par un régime spécial (Alsace-Moselle, CAMIEG, ENIM, CPRPSNCF, mutuelles fonction publique) | Dispense possible sur justificatif annuel. |
⚠️ À ne pas confondre : être dispensé ne signifie pas ne pas être couvert. Un salarié dispensé doit avoir une autre mutuelle (sauf cas CSS).
Comment fonctionne la mutuelle obligatoire ?
Mise en place par l’employeur : les conditions à respecter
Pour être conforme à la loi, la mutuelle d’entreprise doit remplir trois conditions essentielles : un niveau de garanties minimum, une participation financière de l’employeur et une couverture étendue à tous les salariés.
Un contrat qui respecte le panier de soins minimum
Le contrat doit être dit “responsable” et couvrir au moins les dépenses prévues par le panier de soins prévu par la loi ANI.
Ce panier correspond au socle légal de garanties que toute mutuelle obligatoire doit respecter.
Il inclut notamment :
- Le remboursement intégral du ticket modérateur (hors dépassements d’honoraires et hors médecine douce) ;
- Le forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée ;
- Un forfait optique compris entre 100 € et 200 € selon la correction, renouvelable tous les deux ans (ou tous les ans si la vue évolue ou pour un enfant) ;
- Les soins dentaires (prothèses et orthodontie) remboursés à hauteur de 125 % du tarif de la Sécurité sociale.
La mutuelle peut également proposer des prestations supplémentaires (tiers-payant, assistance comme une aide ménagère, dépistage…).
Depuis le 1er janvier 2022, les mutuelles responsables doivent appliquer le tiers payant sur tous les soins et équipements du panier 100 % santé (optique, dentaire, audiologie).
Gardez à l’esprit que le contrat de mutuelle responsable ne rembourse pas :
- La participation forfaitaire de 2 € ;
- Les franchises médicales ;
- Les pénalités liées au non-respect du parcours de soins ;
- Les dépassements d’honoraires hors parcours.
Une prise en charge d’au moins 50 % par l’employeur
L’entreprise doit financer au minimum la moitié (50 %) de la cotisation mensuelle. Le reste est payé par le salarié sur sa fiche de paie.
Cotisation mensuelle = 40 €
Employeur = 20 € (obligatoire)
Salarié = 20 €
Certaines entreprises choisissent de financer 70 %, 80 % ou même 100 % du contrat pour rester attractives ou se différencier sur le marché de l’emploi.
Une couverture obligatoire pour tous les salariés
Dès lors qu’un salarié est embauché, il doit être affilié à la mutuelle collective, sauf pour les cas de dispense prévu par la loi listés dans la partie précédente.
L’employeur ne peut pas sélectionner uniquement certains salariés, ni moduler les garanties selon l’âge, le poste ou l’état de santé.
Seule exception : une convention collective peut prévoir des niveaux de garanties différents pour les cadres et les non-cadres.
Employeur : comment choisir la mutuelle obligatoire pour votre entreprise ?
Toutes les mutuelles proposées aux entreprises doivent proposer le minimum légal. Elles ne se valent toutefois pas en termes de garanties, prix et services.
Pour bien choisir, l’employeur peut analyser ces quatre critères :
- Les garanties, selon les besoins des salariés : panier minimum, renfort optique, remboursement des dépassements d’honoraires, médecines douces, remboursement de séances d’ostéopathie ou de psychologie, etc.
- Le coût et le niveau de participation employeur : 50 % obligatoire mais 60 % ou 100 % peuvent être un vrai atout recrutement !
- Les services associés : téléconsultation, application mobile, carte tiers-payant dématérialisée, espace RH en ligne, assistance en cas d’hospitalisation, etc.
- La gestion d’entreprise : ajout et sortie des salariés en 1 clic, export DSN, interface paie, hotline dédiée, etc. C’est d’autant plus important dès que l’entreprise dépasse 10 salariés.)
Quelques exemples concrets selon le type d’entreprise :
| Type d’entreprise | Mutuelle adaptée | Coût total moyen du contrat / salarié |
| Micro-entreprise avec 1 salarié | Contrat basique via DUE, panier ANI suffisant | Entre 20 € et 50 € par mois |
| PME de 15 salariés | Contrat négocié + renfort optique / dentaire | Entre 55 € et 85 € par mois |
| Cabinet juridique | Garanties haut de gamme + ayants droit inclus | Entre 90 € et 140 € par mois |
| Startup ou scale-up qui cherche à booster son recrutement | Mutuelle + services bien-être (psychologue, coaching, prévention santé) | Entre 110 € et 190 € par mois |
Vous êtes en processus de création d’entreprise et cherchez votre contrat de mutuelle ? Avant de comparer les contrats, commencez par finaliser la création de votre structure juridique et clarifier vos obligations sociales en tant qu’employeur.
Comment l’employeur officialise-t-il la mise en place de la mutuelle ?
La mutuelle doit être déployée de façon formelle. Elle est ainsi instaurée par l’un des trois actes juridiques suivants :
| Mode de mise en place | Contexte d’utilisation |
| Accord collectif | Entreprise avec représentants syndicaux |
| Référendum | Vote des salariés si aucun accord n’a abouti |
| Décision unilatérale de l’employeur (DUE) | TPE / PME sans représentation du personnel |
Dans le cas d’une DUE, les salariés déjà en poste au moment de la mise en place peuvent refuser la mutuelle, à condition d’en faire la demande écrite.
Mutuelle et protection sociale : un ensemble cohérent
La mutuelle obligatoire n’est pas un dispositif isolé. Elle fait partie du socle de protection santé du salarié, au même titre que :
- La subrogation : l’employeur continue de verser le salaire pendant un arrêt de travail tout en se faisant rembourser les indemnités journalières par la sécurité sociale ;
- Le registre des accidents du travail obligatoire : répertoire qui trace tout incident survenu dans l’entreprise ;
- La gestion d’une rechute accident de travail : opération qui nécessite une nouvelle déclaration à l’Assurance maladie.
Des questions sur la mutuelle obligatoire en entreprise ? Ou sur des problématiques de gestion d’entreprise en général ? Laissez-nous un commentaire, l’équipe d’Indy sera ravie de vous répondre.
