Offre exclusive : Créez votre entreprise gratuitement : 
- Au terme de votre contrat de travail, la portabilité vous permet (sous conditions) de conserver gratuitement votre mutuelle et, le cas échéant, votre prévoyance ;
- La portabilité est plafonnée à 12 mois maximum, quelle que soit votre ancienneté ;
- Vous conservez exactement les mêmes garanties que vos anciens collègues encore en poste, sans payer de cotisation ;
- Vos ayants droit (conjoint, enfants), couverts par la mutuelle d’entreprise à la date de votre départ, bénéficient également de ce maintien temporaire.
Quand on est salarié, la mutuelle obligatoire fait partie du quotidien : on en profite sans trop y penser. Mais le jour où l’on quitte son poste, une question se pose : que devient cette couverture santé fournie ? Rassurez-vous, le Code de la sécurité sociale a prévu un filet de sécurité. Grâce à la portabilité, vous pouvez conserver votre mutuelle gratuitement, jusqu’à 12 mois maximum. Conditions, durée, démarches et alternatives : suivez le guide !
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Qu’est-ce que la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?
La complémentaire santé
Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé ont obligation de proposer une mutuelle (aussi appelée complémentaire santé) à l’ensemble de leurs salariés et de participer à son financement à hauteur de 50 % (article L911-7 du Code de la sécurité sociale).
Salarié, vous avez récemment quitté votre entreprise ? Il vous est possible de continuer à bénéficier de cette couverture santé à l’identique, grâce au dispositif de portabilité.
La prévoyance
La portabilité s’applique également et dans les mêmes conditions (ou presque) à la prévoyance santé, si vous en bénéficiez.
À la différence de la complémentaire santé, l’employeur n’est pas tenu de mettre en place un régime de prévoyance pour ses salariés, sauf si :
- Un accord collectif l’impose : convention collective, accord de branche, etc. ;
- L’entreprise emploie des salariés cadres et assimilés : dans ce cas, la prévoyance est obligatoire uniquement pour ces deux catégories de travailleurs.
Conditions pour bénéficier de la portabilité mutuelle
Éligibilité au dispositif
L’éligibilité à la portabilité de la mutuelle employeur, régie par l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale (disponible ici), est soumise à trois conditions cumulatives :
- Bénéficier de la mutuelle d’entreprise à la date de cessation de votre contrat ;
- Quitter l’entreprise pour un motif autre que la faute lourde ;
- Être éligible au régime de l’assurance chômage.
La portabilité vise à garantir au travailleur une continuité de sa couverture santé entre deux emplois, pour éviter qu’il ne se trouve sans protection lors de sa transition professionnelle.
Cas particuliers
Dans deux situations bien précises, un salarié sur le départ n’est pas éligible à la portabilité de la mutuelle employeur, mais au dispositif “loi Evin” :
- Les salariés dont le contrat prend fin pour cause de départ en retraite ;
- Les bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité.
Vous êtes dans ce cas ? Pas de panique, vous pouvez conserver à vos frais votre complémentaire santé à l’identique, dans les mêmes conditions que les autres salariés en fin de portabilité (plus de détails en fin d’article).
Seule différence ? Le délai pour accepter la proposition de votre organisme assureur du maintien à titre individuel de votre complémentaire santé, soit 6 mois suivant la fin de votre contrat de travail (et non 6 mois a posteriori du terme de la portabilité de votre mutuelle employeur).
Fonctionnement de la portabilité
Quelles démarches pour bénéficier de la portabilité de votre mutuelle ?
La portabilité repose sur plusieurs démarches partagées entre vous et votre employeur, toutes prévues par l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale.
Vos démarches en tant que salarié :
- Transmettre à votre organisme assureur votre attestation France Travail, preuve de votre prise en charge par l’assurance chômage ;
- Renouveler ce justificatif en cours de portabilité si l’assureur en fait la demande, afin de confirmer que vous remplissez toujours les conditions.
Les obligations de votre employeur :
- Mentionner le maintien des garanties de complémentaire santé sur votre certificat de travail ;
- Informer l’organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.
Durée du maintien des droits
La portabilité de votre mutuelle employeur (et, rappelons-le, de votre prévoyance, si vous en bénéficiez) démarre dès la cessation de votre contrat de travail.
Sa durée est égale à celle de votre dernier contrat de travail, ou de vos derniers contrats successifs chez votre dernier employeur.
Cette durée ne peut être supérieure à :
- La durée de votre indemnisation par l’assurance chômage ;
- 12 mois.
La portabilité de la mutuelle employeur se décompte en mois entiers, arrondis au mois supérieur si nécessaire.
Combien coûte la portabilité de la mutuelle ?
La portabilité de votre mutuelle est entièrement gratuite : vous ne payez aucune cotisation pendant toute la durée du maintien de vos garanties.
En réalité, son coût n’a pas disparu : il est mutualisé au sein du contrat collectif. Plus précisément, il est intégré (au titre du contrat collectif) dans les cotisations que versent votre ancien employeur et les salariés encore en poste dans votre ancienne entreprise.
Que faire après la portabilité ?
Fin de la portabilité : le dispositif “loi Evin”
Au terme de la portabilité de votre mutuelle d’entreprise, votre organisme assureur a l’obligation légale de vous adresser, dans un délai de 2 mois, une proposition de maintien individuel de votre complémentaire santé (conformément au dispositif “loi Evin”).
Vous avez jusqu’à 6 mois à compter de la fin de la portabilité de votre mutuelle pour accepter.
Ce nouveau contrat propose de conserver à l’identique les garanties santé dont vous bénéficiez en tant que salarié, et ce, sans limite de temps. L’inconvénient majeur est que vous êtes désormais seul à en assumer la charge, ce contrat est à vos frais.
La hausse des cotisations est plafonnée pendant les 3 premières années, ces plafonds sont calculés à partir des tarifs globaux (parts patronale et salariale) :
- 1ʳᵉ année : tarifs identiques à ceux des salariés en activité ;
- 2ᵉ année : majoration plafonnée à 25 % ;
- 3ᵉ année : majoration plafonnée à 50 %.
Passé ce cap de 3 ans, l’assureur retrouve sa liberté tarifaire.
Pour rappel : ce dispositif ne porte que sur la complémentaire santé, la prévoyance en est exclue.
Autres solutions pour conserver sa couverture santé
Dans le cas où la portabilité de votre mutuelle a expiré et que le contrat qui vous est proposé, dans le cadre du dispositif “loi Evin”, est inadapté à votre situation ou trop onéreux : plusieurs solutions s’offrent à vous.
- Solution 1 : vous rattacher à la mutuelle de votre conjoint en tant qu’ayant droit. Cette option est souvent la plus simple et la moins chère ;
- Solution 2 : souscrire une mutuelle individuelle d’un autre organisme assureur. Le contrat proposé dans le cadre de la loi Evin reproduit les garanties d’un contrat d’entreprise pensé pour des actifs. Vous êtes retraité ? Ce contrat n’est peut-être plus adapté à votre profil. Comparer cette proposition de contrat avec d’autres offres peut révéler un meilleur rapport qualité/prix ;
- Solution 3 : demander la CSS (Complémentaire santé solidaire), aussi nommée C2S, depuis votre compte Ameli ou en adressant un courrier à votre CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie). Cette complémentaire santé est à destination des revenus modestes. Pour une personne seule, le plafond de revenus annuel pour une CSS entièrement gratuite est fixé à 10 339 € pour 2026.
Vous êtes entrepreneur et vous venez de finaliser la création de votre entreprise, mais le choix de votre mutuelle reste en suspens. Besoin d’un coup de main ? Posez vos questions en commentaires, nos équipes se tiennent à votre disposition.
