Passez à la facturation électronique avec Indy : 
- En tant que TNS, vous disposez d’une protection limitée en cas d’arrêt de travail, sous forme d’indemnités journalières.
- Un contrat de prévoyance pour indépendant peut alors vous ouvrir droit à un complément de revenus. Vous et vos proches pouvez aussi bénéficier d’un dédommagement dans l’hypothèse d’une invalidité ou d’un décès.
- La loi Madelin vous permet de déduire vos cotisations de votre revenu imposable, à condition de choisir un contrat éligible. Cette possibilité n’est pas offerte aux micro-entrepreneurs.
- Le montant de votre cotisation dépend de plusieurs critères : l’âge, l’activité exercée, le chiffre d’affaires, les garanties optionnelles, etc.
La mutuelle n’est pas obligatoire pour les TNS, tout comme la souscription d’un contrat de prévoyance. Parfois négligée, cette seconde couverture peut pourtant apporter un ajout précieux à la protection sociale des indépendants. Elle vous offre un complément de revenus en cas d’arrêt de travail, un dédommagement en cas d’invalidité et protège votre famille si vous décédez. Dans cet article, on vous présente tout ce que vous devez savoir sur les contrats de prévoyance indépendant : situations couvertes, exclusions de garantie, critères de choix de l’assureur, coût et avantages fiscaux.
Sur Indy, la création d’entreprise est offerte ! Choix du statut juridique, rédaction des statuts, dépôt de capital, vous êtes guidé à chaque étape 🤩
Un indépendant est-il vraiment moins protégé qu’un salarié en cas d’arrêt ?
Pouvez-vous profiter d’une couverture sociale en cas d’arrêt maladie, en tant qu’indépendant ? Quelle est son étendue, et quels sont les cas de figure dans lesquels vous n’êtes pas protégés ? Apporter une réponse à ces questions est essentiel avant d’envisager la souscription d’un contrat de prévoyance.
Ce que verse réellement la Sécurité sociale aux TNS en cas d’arrêt maladie
La santé et la sécurité au travail représentent des enjeux majeurs pour les indépendants. On considère généralement que leur protection sociale est moins large que celle des salariés.
Dans les faits, vous avez bien droit au versement d’indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt maladie. Leur montant dépend de votre rémunération habituelle et de votre statut (artisan, commerçant, profession libérale, gérant, etc.).
Cette couverture vous permet de continuer à percevoir de l’argent lorsque vous ne pouvez plus travailler. Néanmoins, les indemnités versées sont plafonnées, entraînant mécaniquement une baisse de vos revenus. Or, vos charges fixes professionnelles et vos dépenses personnelles ne sont pas toutes compressibles.
Bon à savoir : Par ailleurs, l’Assurance maladie applique un délai de carence de 3 jours avant de commencer à verser vos indemnités journalières.
Les risques non couverts par le régime obligatoire
En tant que travailleur non salarié, vous n’êtes pas couvert pour toutes les situations dans le cadre desquelles vous ne pouvez plus assurer la gestion de votre entreprise. Par exemple, les indépendants ne bénéficient pas d’un régime spécifique d’accidents du travail et de maladies professionnelles équivalent à celui du régime général. Par ailleurs, les prestations prévues en cas d’invalidité ou de décès peuvent s’avérer insuffisantes pour maintenir votre niveau de vie ou protéger efficacement vos proches.
Une consultation chez le médecin est incontournable pour obtenir un arrêt de travail. Comme dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale, l’Assurance maladie ne prend en charge qu’une partie de vos frais de santé.
Bon à savoir : Souscrire à une mutuelle TNS vous permet de prétendre à des remboursements de soins plus complets. Par ailleurs, notez que vous pouvez bénéficier de la portabilité de votre mutuelle d’entreprise pendant une durée limitée et sous certaines conditions, si vous étiez auparavant salarié.
Quelles garanties couvre un contrat de prévoyance pour indépendant ?
Maintenant que nous avons présenté les limites de la protection sociale des indépendants, vous vous demandez peut-être dans quelle mesure un contrat de prévoyance peut vous sécuriser. On fait le point sur les couvertures qui sont en principe incluses.
Bon à savoir : Souscrire à une prévoyance ne constitue jamais une obligation pour les travailleurs non salariés.
L’indemnisation en cas d’incapacité de travail et le délai de carence
Un arrêt de travail permet une indemnisation, qui n’est souvent pas suffisante pour assurer le maintien de votre rémunération habituelle. Votre prévoyance peut alors vous procurer un complément de revenu, qui vient se cumuler avec les IJ.
Votre contrat fixe les conditions de votre protection (montant et durée), qui peut aller jusqu’au maintien de salaire. Le plus souvent, il planifie un délai de carence qui détermine la date de début de votre indemnisation.
La rente invalidité en cas d’impossibilité de reprendre l’activité
Parfois, un arrêt de travail ne suffit pas, et vous vous retrouvez en incapacité de reprendre votre activité professionnelle. Votre contrat de prévoyance vous protège alors en prévoyant le versement d’une rente, qui peut être forfaitaire ou calculée sur la base de vos revenus professionnels. Elle vous assure en principe un revenu jusqu’à votre départ en retraite.
Votre indemnisation peut aussi vous être payée sous forme de capital, en une seule fois. La somme perçue vous permet alors d’aménager votre domicile et vos équipements pour les adapter à votre pathologie.
Le capital décès et la rente versée aux proches
Le contrat de prévoyance protège aussi vos proches en prévoyant une couverture si vous veniez à décéder. Elle prend le plus souvent la forme d’un versement en capital. Certains contrats prévoient par ailleurs une rente, allouée au conjoint ou aux orphelins du défunt.
La plupart des assureurs vous permettent d’ajuster votre protection pour tenir compte des spécificités de votre situation. Par exemple, vous pouvez organiser le paiement d’une rente éducation si vos enfants sont mineurs ou étudiants.
Attention : Certains contrats limitent l’indemnisation en fonction de votre statut marital. Avant de vous engager, assurez-vous que votre conjoint est bien protégé si vous êtes concubins ou partenaires de PACS.
Quelle fiscalité s’applique aux cotisations de prévoyance TNS ?
Renforcer volontairement votre protection sociale avec un contrat de prévoyance indépendant peut vous procurer des avantages sur le plan fiscal. On vous détaille leurs modalités pratiques et leurs limites.
Le mécanisme de déduction Madelin et ses plafonds
La loi Madelin vous permet de déduire vos cotisations de prévoyance de votre revenu professionnel imposable. Pour cela, vous devez souscrire à une couverture éligible à ce dispositif.
Le montant de l’avantage est par ailleurs limité. Ainsi, votre déduction fiscale ne peut pas dépasser le plus élevé des deux plafonds suivants, qui sont assez élevés dans les faits.
- 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), auquel on ajoute 3,75 % de votre revenu professionnel.
- 3 % de 8 fois le PASS.
Attention : Pour bénéficier des déductions prévues par l’article 154 bis du Code général des impôts, vous devez être à jour du paiement de vos cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.
Calcul de la déduction Madelin : exemple pratique
Nicole souscrit à un contrat de prévoyance Madelin, qui implique le paiement de cotisations mensuelles de 80 €, soit une charge annuelle de 960 €. Son revenu professionnel de l’année s’élève à 60 000 €, et la valeur du PASS est de 48 060 € pour l’année 2026.
Voici les plafonds de déduction applicables à sa situation.
- Plafond n° 1 = 7 % x 48 060 + 3,75 % x 60 000 = 5 614,20 €
- Plafond n° 2 = 8 x 3 % x 48 060 = 11 534,40 €
Dans le cas présent, il faut appliquer le plafond n° 1 qui est le plus faible des deux. Le montant des cotisations de prévoyance annuelles de Nicole (960 €) reste inférieur. Par conséquent, elle peut les déduire en totalité de son revenu imposable.
Bon à savoir : Souvent, les assureurs joignent une estimation de votre déduction Madelin à leur offre tarifaire.
Les statuts exclus du dispositif
Les bénéfices fiscaux liés aux contrats Madelin ne profitent pas aux auto-entrepreneurs. En effet, dans le cadre du régime micro-fiscal, ils déduisent leurs frais professionnels sous la forme d’un abattement forfaitaire appliqué sur leur chiffre d’affaires. Ils ne peuvent donc imputer aucune de leurs dépenses réelles sur leurs revenus, y compris les cotisations de leurs assurances prévoyance.
Dans les faits, rien ne vous interdit de souscrire à un contrat Madelin. En revanche, vous ne pourrez pas déduire fiscalement vos versements tant que vous exercerez en micro-entreprise.
Les agriculteurs ne peuvent pas non plus profiter du dispositif Madelin, en raison de leur régime social spécifique.
Comment choisir son contrat de prévoyance quand on est indépendant ?
Vous avez décidé de renforcer votre protection sociale avec une prévoyance pour indépendant ? Vous devez maintenant choisir la couverture qui correspond le mieux à votre profil et à vos besoins.
Bon à savoir : Vous pouvez souscrire à un contrat de prévoyance dès la création de votre entreprise, mais aussi tout au long de sa vie.
Les critères à comparer avant de signer
On vous encourage à comparer les offres de plusieurs assureurs avant de signer votre contrat de prévoyance pour indépendant. Les principaux critères à étudier sont les suivants.
- Le niveau de couverture (maladie, invalidité, décès, etc.).
- Les délais de carence, c’est-à-dire le nombre de jours à attendre avant de percevoir votre indemnisation.
- La durée des versements.
- Le prix de la cotisation mensuelle ou annuelle.
- L’évolutivité des tarifs en fonction de l’âge du souscripteur.
- L’éligibilité à la loi Madelin.
Vous devez donc baser le choix de votre couverture prévoyance sur une analyse multicritères. C’est une décision importante pour la suite de votre carrière, et le recours à un courtier spécialisé peut se révéler utile pour identifier l’offre la mieux adaptée à votre profil et à vos besoins.
Bon à savoir : Les assureurs vous suggéreront probablement de lier une mutuelle TNS à votre contrat de prévoyance. Souscrire à ces deux couvertures au sein du même établissement peut faciliter votre gestion administrative, mais sachez que ce n’est pas une obligation ! Des solutions d’épargne retraite peuvent aussi vous être proposées pour compléter votre protection sociale.
Les clauses d’exclusion à repérer dans les conditions générales
Avant de vous engager, vous devez parcourir avec attention les conditions de votre contrat de prévoyance. C’est ainsi que vous pourrez prendre connaissance des exclusions de garanties, qui correspondent à des situations dans le cadre desquelles vous ne serez pas indemnisé.
Certaines pathologies reviennent régulièrement parmi ces clauses, comme par exemple les maux de dos et les maladies psychologiques. Ainsi, un burn-out n’est pas toujours couvert par votre prévoyance pour indépendant. Votre contrat peut aussi permettre la prise en charge de ces pathologies, mais en limiter la durée ou imposer une condition d’hospitalisation préalable.
Bon à savoir : Les blessures contractées dans le cadre de loisirs considérés comme étant à risque font aussi souvent partie des exclusions de garantie. C’est par exemple le cas de l’escalade, de l’alpinisme ou du parapente.
Des tarifs qui dépendent de votre profil et de votre activité
Les compagnies d’assurance vont étudier trois critères principaux avant de vous fournir une proposition tarifaire pour votre prévoyance santé.
- L’âge : plus il est élevé, plus le montant de votre cotisation sera important.
- La profession exercée : les activités manuelles sont considérées comme étant plus risquées que les métiers intellectuels. Elles impliquent donc souvent des cotisations supérieures.
- Votre chiffre d’affaires : plus il est élevé, plus l’assureur peut s’attendre à devoir vous verser des indemnités importantes.
Ensuite, vous avez parfois la possibilité de négocier des options, ou vos conditions d’indemnisation. Selon le niveau retenu pour vos délais de carence et vos rentes invalidité ou décès, le prix de votre couverture évolue !
Vous avez des questions sur la prévoyance indépendant ? On vous répond dans les commentaires, à la fin de cet article.
