- Pour devenir notaire, trois parcours sont possibles : la voie académique (licence puis master en droit), la voie professionnelle (BTS, licence pro, puis DMN en alternance) ou la reconversion (réservée à quelques praticiens du droit) ;
- Le cursus s’achève par l’obtention du DESN (deux ans en alternance) ou du CAFN (réservé aux collaborateurs expérimentés) ;
- Une fois nommé, vous devez prêter serment sous 30 jours, puis accomplir plusieurs formalités obligatoires (sceau, clé Réal, assurance RC professionnelle) avant de pouvoir exercer ;
- Pour la création de votre entreprise notariale, vous avez le choix entre l’exercice en nom propre, en société (pluriprofessionnelle ou non) et dans un groupe de sociétés via une SPFPL.
Vente immobilière, contrat de mariage, donation entre époux… Le notaire joue un rôle central dans le système juridique français. Mais il peut aussi être un entrepreneur à part entière, à la tête d’un office qu’il gère au quotidien. Vous souhaitez rejoindre cette profession ou cherchez des idées de création d’entreprise dans le domaine juridique ? De la licence en droit à la gestion de votre propre structure, Indy vous explique comment devenir notaire en France.
Vous souhaitez devenir notaire ?
Avec Indy, automatisez votre comptabilité ! Laissez-vous guider parmi les étapes pour tenir facilement votre comptabilité et remplir toutes vos déclarations fiscales.
Je m’inscris
Pourquoi devenir notaire ?
Le rôle et les missions d’un notaire
Le notaire a pour rôle de sécuriser les actes juridiques. Ses prérogatives s’étendent à de nombreux domaines : droit de la famille, fiscalité des entreprises, immobilier, etc.
Le notaire a pour obligation de s’acquitter de trois missions.
Mission 1 : le conseil
Avant toute signature, le notaire propose les solutions les plus adaptées au projet de son client et l’informe de ses futures obligations légales (juridiques, fiscales, coûts des formalités).
Mission 2 : l’authentification des actes juridiques
Par son sceau et par sa signature, le notaire confère aux documents légaux une valeur juridique renforcée. Ceux-ci sont opposables aux tiers (toute personne doit les respecter) et possèdent une force exécutoire (l’État peut obliger au respect desdits documents par la force, si besoin).
Mission 3 : la conservation des actes juridiques
Le notaire a l’obligation de garder les originaux des documents qu’il a authentifiés pendant 75 ans (100 ans pour les actes concernant des mineurs), afin de garantir la sécurité et la traçabilité des actes juridiques.
Recourir à un notaire est obligatoire pour certains actes (vente immobilière, contrat de mariage) et facultatif pour d’autres (testament, reconnaissance de dette entre particuliers).
Les qualités essentielles pour exercer
Le notaire doit conjuguer respect de la déontologie et compétences relationnelles pour remplir sa mission de service public :
- Impartialité : le notaire reste neutre en toute circonstance et veille à l’équilibre des droits de chacun, sans jamais favoriser une partie ;
- Probité et loyauté : le notaire sert toujours l’intérêt du client avant le sien ;
- Indépendance : il se tient libre de tout lien extérieur (personnel, professionnel ou financier) susceptible d’affecter son objectivité et évite tout conflit d’intérêts ;
- Secret professionnel : le notaire et toute personne placée sous son autorité sont tenus au secret professionnel, garantissant la confidentialité des informations de ses clients ;
- Qualités relationnelles : l’écoute et la pédagogie permettent au notaire d’accompagner ses clients dans les moments importants de leur vie, tandis que sa capacité de vulgarisation facilite la compréhension d’informations juridiques complexes ;
- Compétences techniques : un bon esprit d’analyse conditionne la maîtrise des évolutions législatives et la rédaction d’actes juridiques conformes à la réglementation.
Quelles études pour devenir notaire ?
Plutôt université, filière professionnelle ou reconversion ?
Vous vous demandez comment devenir notaire en France ? Il n’y a pas 36 façons d’y parvenir, il y en a trois :
- La voie académique ;
- La voie professionnelle ;
- La reconversion.
Les voies académique et professionnelle
Première étape concrète pour devenir notaire en France : intégrer les filières en droit gérées par les universités, ou les cursus spécifiques au notariat (BTS, licence professionnelle, DMN, DESN et CAFN) pilotés par l’INFN (Institut national des formations notariales) en collaboration avec les facultés partenaires.
Notez qu’il est aisé de passer de la voie académique à la voie professionnelle et que l’inverse n’est pas vrai.
Concrètement, il est tout à fait possible d’intégrer une formation DMN (Diplôme des métiers du notariat) après une L3 en droit. En revanche, après une L3 professionnelle, une dérogation (dont l’obtention est rare) vous est nécessaire pour intégrer un master en droit.
L’INFN, c’est quoi ? L’INFN est la seule institution dédiée spécifiquement à la formation notariale en France. Elle est placée sous le contrôle du ministre de la Justice.
La reconversion
Certains professionnels du droit, extérieurs au notariat, peuvent accéder directement aux fonctions de notaire sans être titulaires ni du DESN ni du CAFN (nous expliquons ces notions en détail plus loin dans l’article).
C’est le cas notamment des membres du Conseil d’État et de la Cour des comptes et des professeurs de droit. La liste complète de ces professions figure à l’article 4 du décret n° 73-609.
Cette dispense n’est toutefois pas sans condition. Le candidat doit obligatoirement exercer dans un office notarial pendant une durée fixée par le garde des Sceaux, durée qui ne peut être inférieure à un an.
Par ailleurs, l’exonération de l’ECCT (Examen de contrôle des connaissances techniques), qui valide l’obtention du CAFN, n’est pas systématique : l’INFN peut, “après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat”, décider de soumettre le candidat à cet examen (article 5 du décret n° 73-609).
Du baccalauréat à la licence (Bac +3)
Après le baccalauréat, deux choix s’offrent à vous :
- La licence en droit (cursus universitaire classique de trois ans) ;
- Le BTS “Collaborateur juriste notarial”, suivi d’une licence professionnelle “Métiers du notariat”.
Le BTS et la licence professionnelle imposent chacun 12 semaines de stage en office notarial.
De la licence au master (Bac +5)
Après la licence, le diptyque voie académique et voie professionnelle demeure.
Vous avez le choix entre :
- Le master en droit ;
- Le DMN (Diplôme des métiers du notariat) en alternance, qui vous permet d’occuper au bout d’un an les fonctions de rédacteur d’actes (sous réserve de réussite à l’examen, bien entendu).
Du master au métier de notaire
Master et/ou DMN en poche, c’est la dernière ligne droite !
Comme précédemment, deux voies s’offrent à vous pour devenir notaire :
- Le DESN (Diplôme d’études supérieures de notariat) : une formation de deux ans en alternance dans un office notarial, au cours de laquelle vous portez le titre de “notaire-stagiaire” ;
- Le CAFN (Certificat d’aptitude aux fonctions de notaire) : réservé aux collaborateurs expérimentés.
Pour vous présenter à l’ECCT (Examen de contrôle des connaissances techniques), qui conditionne l’obtention de votre CAFN, vous devez :
- Justifier d’au moins 9 ans d’expérience en office (dont 6 après le DMN ou le diplôme de premier clerc), ou justifier de 4 ans d’expérience en office (après le DMN ou le diplôme de premier clerc) en cas de validation supplémentaire d’un master en droit ;
- Suivre une préparation obligatoire de 19 journées réparties sur deux ans.
Au terme de l’un de ces deux diplômes (sous réserve d’un arrêté du ministre de la Justice), il vous est possible de devenir :
- Notaire titulaire de son office notarial ;
- Notaire associé d’une société titulaire d’un office notarial ;
- Notaire salarié ;
- Notaire assistant.
Bon à savoir : vous disposez de trois tentatives maximum pour réussir l’ECCT.
Le rôle du garde des Sceaux
Ça y est, vous êtes diplômé ! Vous pensez en avoir terminé ? Erreur !
La nomination des notaires est à la discrétion du ministre de la Justice.
En pratique, le garde des Sceaux peut procéder à une enquête vous concernant et s’opposer à votre nomination (conformément au décret n°73-609), si vous êtes :
- L’auteur de faits contraires à l’honneur et à la probité ;
- L’auteur d’agissements contraires à l’honneur et à la probité, dans l’exercice d’une profession antérieure, ayant eu pour conséquence votre mise en retrait, votre destitution, votre radiation ou votre révocation ;
- Frappé de faillite personnelle ;
- Frappé d’une des interdictions énumérées à l’article L653-8 du Code de commerce.
Pourquoi cela ? Vous êtes diplômé après tout !
N’oubliez pas que le notaire est un officier public, l’État lui délègue le pouvoir de déterminer un acte juridique comme authentique. Cette prérogative est l’un des piliers du système juridique français. Un grand pouvoir implique un haut degré d’éthique.
Quelles sont les démarches pour devenir notaire ?
Définir son projet professionnel et son mode d’exercice
Avant de devenir notaire, il vous faut définir le cadre dans lequel vous allez exercer. Trois choix s’offrent à vous.
- L’exercice à titre individuel : vous êtes notaire titulaire de votre propre office et seul décisionnaire de la gestion de votre entreprise. Ce mode reste le moins choisi aujourd’hui malgré son ancienneté.
- L’exercice en société : vous vous associez avec d’autres notaires et/ou des métiers connexes. Cette formule permet de partager les investissements, mutualiser les risques et bénéficier de compétences complémentaires. Chaque associé détient des parts sociales ou des actions dans la société.
- Le salariat : vous travaillez sous contrat de travail au sein d’un office dirigé par d’autres notaires, vous n’avez pas de clientèle propre. Ce statut offre une sécurité de l’emploi et une stabilité financière.
Choisir un statut juridique adapté
Pour exercer en tant que notaire titulaire ou associé, vous disposez de trois options :
- Exercer en nom propre ;
- Exercer en société (pluriprofessionnelle ou non) ;
- Exercer dans un groupe de sociétés.
Exercer en nom propre
Vous pouvez exercer sous la forme d’une EI (entreprise individuelle) en créant un office notarial individuel.
Avec ce statut, vous êtes l’unique titulaire de votre office et vous prenez seul les décisions relatives à votre activité, tout comme en société unipersonnelle, avec l’avantage supplémentaire de formalités comptables simplifiées.
Exercer en société (pluriprofessionnelle ou non)
Vous pouvez exercer l’activité de notaire en société via :
- Une SCP (Société civile professionnelle) ;
- Une SEL (Société d’exercice libéral).
La SCP permet à deux notaires (au minimum) d’exercer leur activité en commun.
La SEL offre davantage de souplesse que la SCP. Elle ouvre le capital et les droits de vote de votre société à d’autres professionnels du droit et du chiffre. Elle vous permet d’exercer sous la forme de sociétés de capitaux inspirées des sociétés de droit commun.
| Forme de SEL | Équivalent en droit commun |
| Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) | Société à responsabilité limitée (SARL) |
| Société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU) | Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) |
| Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) | Société par actions simplifiée (SAS) |
| Société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU) | Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) |
| Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) | Société anonyme (SA) |
| Société d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA) | Société en commandite par actions (SCA) |
Qu’est-ce qu’une SPE ? La société pluriprofessionnelle d’exercice n’est pas une forme juridique, mais une modalité d’exercice. Une société est une SPE lorsque des professionnels (issus de domaines variés tels que notaire, expert-comptable, mandataire) collaborent au sein d’une même structure pour proposer un accompagnement pluridisciplinaire à leurs clients. L’ordonnance n° 2023-77 énumère les professionnels autorisés à exercer en SPE.
Exercer dans un groupe de sociétés
Enfin, vous pouvez constituer une SPFPL (Société de participations financières de professions libérales) dont l’objet est la détention de parts sociales et d’actions de sociétés d’exercice libéral.
Autrement dit, c’est une holding qui permet de réunir un réseau d’offices en un seul groupe de sociétés.
Réaliser les formalités de création et d’installation
Les formalités obligatoires après votre nomination
Une fois nommé par arrêté ministériel, vous devez accomplir plusieurs formalités obligatoires dans un ordre précis pour pouvoir ouvrir votre office.
- Prêter serment devant le tribunal judiciaire dans les 30 jours suivant la parution de votre nomination au Journal officiel (passé ce délai, vous êtes réputé démissionnaire) ;
- Déposer votre signature auprès du procureur de la République lors de votre prestation de serment ;
- Commander votre sceau, indispensable pour authentifier vos actes ;
- Commander votre clé Réal avec le numéro CRPCEN de l’office qui vous emploie (ou le vôtre), obligatoire pour réaliser des actes notariés ;
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et la garantie collective spécifique à la profession de notaire.
Si vous souhaitez vous installer à votre compte ou vous associer, des formalités supplémentaires s’ajoutent si vous créez votre entreprise :
- Obtenir votre numéro d’étude CRPCEN auprès de la Caisse de retraite des clercs et employés de notaires ;
- Ouvrir un compte à la Caisse des Dépôts : pour déposer les fonds de vos clients ;
- Déclarer votre activité et immatriculer votre entreprise (*) via le Guichet unique de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) ;
- Vous inscrire aux différentes caisses sociales : retraite, maladie, URSSAF, complémentaire santé (facultatif).
Parallèlement à ces démarches, vous devez anticiper d’autres aspects de votre installation, en particulier l’emplacement de votre local.
(*) Notez que cette formalité s’impose quel que soit votre secteur d’activité, que vous souhaitiez ouvrir un bar, ouvrir un coffee shop, devenir monteur vidéo freelance ou même devenir wedding planner.
Où installer votre office notarial ?
Vous pouvez devenir titulaire d’un office notarial de trois façons.
Par le rachat de l’office d’un notaire partant à la retraite : dans le cadre de la cession de l’entièreté d’un office individuel ou dans le cadre d’un rachat d’une portion des titres sociaux d’une société de notaires.
En faisant acte de candidature à un office vacant : vous vous portez candidat auprès du garde des Sceaux pour reprendre un office déclaré vacant.
Par la création d’un office : selon votre zone géographique vous êtes libre ou non de vous installer.
- Dans les zones d’installation libre, le garde des Sceaux ne peut refuser votre demande si vous possédez les qualifications requises ;
- Dans les zones réglementées, votre installation est autorisée à la condition qu’elle ne menace pas la viabilité des offices déjà implantés localement.
Ces zones sont définies conjointement par les ministères de la Justice et de l’Économie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence. La carte est révisée au minimum tous les 2 ans.
Ouvrir son étude de notaire
Votre installation nécessite une infrastructure adaptée aux exigences du métier de notaire.
Le local
Il doit être grand de 30 à 50 m² au minimum et être composé d’une salle d’accueil et d’au moins un bureau à l’abri des regards, pour préserver la confidentialité de vos clients. Privilégiez un emplacement proche des tribunaux ou en centre-ville, facilement accessible aux personnes en situation de handicap, avec un raccordement à la fibre optique.
L’équipement
Achetez du matériel informatique performant (ordinateurs, imprimantes, scanners) pour éviter tout ralentissement de vos process. Équipez-vous des logiciels obligatoires pour la gestion d’actes (Clé REAL, l’identifiant Id.Not, entre autres) et ne lésinez pas sur la cybersécurité (raccordement agréé CSN, antivirus, système de double authentification).
