La comptabilité d’une entreprise individuelle à l’IS : obligations, fonctionnement et bonnes pratiques

Impôt sur le revenu (IR), impôt sur les sociétés (IS), le choix vous est offert pour l’imposition des bénéfices de votre entreprise individuelle. Si l’IS est une option disponible, il est nécessaire de comprendre son fonctionnement pour déterminer s’il s’agit du choix le plus judicieux pour optimiser la fiscalité de votre entreprise… et celle du dirigeant.

À retenir

• Le choix de l’impôt sur les sociétés pour l’entreprise est avantageux pour les dirigeants lourdement imposés à titre personnel ;
• Avec le régime de l’IS, le dirigeant d’EI est imposé sur le montant de ses rémunérations (et des dividendes puisque l’entreprise individuelle à l’IS peut verser des dividendes) et non sur le bénéfice de l’entreprise ;
• Le choix de l’impôt sur les sociétés est irrévocable après 5 ans ;
• Les entreprises individuelles à l’IS ont des obligations comptables nombreuses et sont soumises à différentes taxes (TVA, CFE ou encore CVAE).

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Comprendre l’entreprise individuelle à l’IS

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle à l’IS ?

L’entreprise individuelle à l’IS est une entreprise ayant choisi de ne pas soumettre son bénéfice à l’impôt sur le revenu. C’est un choix devant répondre à une nécessité d’opter pour le régime fiscal le mieux adapté pour réduire son imposition, l’entreprise individuelle étant soumise à l’impôt sur le revenu par défaut.

Quand choisir l’IS pour votre entreprise individuelle ?

Pour les entreprises déjà créées, le délai d’option pour l’IS de l’entreprise individuelle est le suivant : au cours des 3 premiers mois de l’exercice fiscal pour lequel vous souhaitez que s’applique l’impôt sur les sociétés.

Pour passer par exemple du régime BNC (bénéfices non commerciaux) à l’IS, c’est très simple, il vous suffit d’envoyer une notification au service des impôts auquel vous êtes rattaché (vous pouvez trouver simplement un modèle d’option pour l’IS d’une entreprise individuelle sur internet). En optant pour l’IS, votre entreprise individuelle sera assimilée à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou à une EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée).

Le choix de l’impôt sur les sociétés est-il révocable ?

Oui, depuis 2019, tout entrepreneur peut revenir sur son choix et renoncer à l’impôt sur les sociétés jusqu’au 5e exercice suivant sa demande. Et depuis 2022 avec l’ouverture de l’option pour l’IS en EI, ce délai des 5 ans concerne également les entrepreneurs individuels. Ensuite, l’option de l’imposition à l’IS est irrévocable.

Différences avec l’entreprise individuelle classique (IR)

Quelques différences sont à noter entre entreprise individuelle à l’IR ou à l’IS. Les maîtriser se révèle indispensable pour s’assurer de faire le meilleur choix fiscal.

Une imposition des bénéfices différente

En faisant le choix de l’impôt sur le revenu, les rémunérations de l’entrepreneur individuel ne sont pas déductibles du bénéfice imposable. En revanche, avec l’impôt sur les sociétés, le bénéfice net de l’entreprise soumis à l’impôt sur les sociétés est défini après déduction des rémunérations du dirigeant.

Une base d’imposition différente pour le dirigeant

Pour une entreprise individuelle soumise à l’impôt sur les sociétés, les revenus déclarés du dirigeant pour le paiement de son impôt personnel correspondent aux rémunérations perçues. En revanche, lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, il déclare son bénéfice, même s’il est supérieur à sa rémunération réelle.

Un calcul différent des cotisations sociales

Pour les dirigeants affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le calcul des cotisations sociales est le suivant :

• il se base sur le bénéfice professionnel à l’impôt sur le revenu ;
• il se base sur les rémunérations et sur une partie des dividendes à l’impôt sur les sociétés.

Avantages et inconvénients de l’impôt sur les sociétés

Le choix de l’entreprise individuelle à l’IS présente des avantages et des inconvénients à maîtriser pour s’assurer de faire le choix fiscal le plus judicieux.

• Le taux d’imposition à l’IS est connu à l’avance. Il est de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfices puis de 25 %. Cette solution permet ainsi de mieux anticiper la fiscalité ;
• Le taux d’imposition à l’IS est plus intéressant pour les dirigeants lorsque le niveau d’imposition est élevé (30, 41 ou 45 %) ;
• Pour un entrepreneur individuel imposé à 11 %, l’IR est une option plus intéressante ;
• Avec l’impôt sur le revenu, seuls les revenus réels du dirigeant sont imposés personnellement ;
• Pour une entreprise à l’IS, aucun taux réduit ne s’applique sur les plus-values sur le long terme ;
• En ZFU (zone franche urbaine), l’exonération d’impôt sur les bénéfices ne s’applique pas avec l’IS ;
• Le choix de l’IS est irrévocable après 5 ans.

Les obligations comptables de l’entreprise individuelle à l’IS

Tenue d’une comptabilité commerciale complète

La tenue d’une comptabilité est obligatoire pour toutes les entreprises individuelles à l’impôt sur les sociétés.

Le régime réel normal

Une entreprise individuelle au régime réel normal doit tenir une comptabilité d’engagement. Ce régime est imposé aux entreprises soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes excède :

• 840 000 € pour les ventes de marchandises ;
• 254 000 € pour la prestation de services.

Une entreprise réalisant un chiffre d’affaires inférieur peut choisir cette option si elle lui semble fiscalement plus intéressante.

La comptabilité d’engagement consiste à enregistrer les créances et les dettes même lorsqu’aucun encaissement ou décaissement n’est constaté. Ensuite, les règlements des factures sont à comptabiliser. En clair, à la fin de l’exercice, vous avez une vision globale des mouvements passés et à venir.

Le régime réel simplifié

En dessous des seuils indiqués ci-dessus, le régime réel simplifié s’applique. Il n’exonère pas de la tenue d’une comptabilité complète. Toutefois, seule la comptabilité de trésorerie est imposée. Cette fois, seules les dettes payées et les recettes encaissées sont comptabilisées.

Les livres comptables obligatoires (journal, grand livre, livre inventaire)

La tenue des comptes d’une entreprise individuelle à l’IS se réalise via des livres comptables.

Le grand livre

Ce livre regroupe par compte comptable vos recettes et dépenses. Il apporte une information détaillée de toutes les opérations réalisées dans l’année. Il présente :

• le solde du compte au début de la période ;
• tous les mouvements réalisés au cours de l’exercice comptable ;
• le solde en fin d’exercice.

Le livre journal

Sur ce document comptable sont inscrites toutes les opérations comptables de manière chronologique. Figurent à la fois le compte comptable associé à l’opération et la pièce justificative associée.

Le livre inventaire

L’inventaire annuel vise à déterminer les éléments figurant à l’actif et au passif de l’entreprise. Le comptable prend en considération la trésorerie, les stocks éventuels, le capital social ou encore les immobilisations. Selon l’article L123-12 du Code du commerce, tous les commerçants sont tenus de réaliser un inventaire au moins une fois par an.

L’établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)

À chaque fin d’exercice comptable, les entreprises individuelles sont tenues d’établir les comptes annuels. Cela passe par l’édition :

• d’un bilan : il s’agit d’une sorte de photographie comptable de l’entreprise à la fin de l’exercice comptable. Il détermine notamment le montant du bénéfice, mais aussi le passif et l’actif de l’entreprise ;
• d’un compte de résultat : il indique toutes les entrées et les sorties au cours de l’année ;
• d’une annexe : ce document comptable fournit des informations détaillées sur les amortissements, les provisions ou encore les engagements hors bilan. L’annexe est plus ou moins détaillée selon la nature de l’entreprise.

Les obligations fiscales liées à l’IS

Déclaration et paiement de l’impôt sur les sociétés

La déclaration fiscale du bénéfice net de l’entreprise individuelle (après déduction de la rémunération du dirigeant) est réalisée annuellement.

Pour déclarer vos revenus, il faut utiliser le formulaire 2065-SD en joignant la liasse fiscale correspondant au régime réel normal ou au régime réel simplifié.

TVA et autres taxes à gérer

Lors de la création de son entreprise individuelle, l’entrepreneur bénéficie automatiquement du régime fiscal de la micro entreprise au cours de la première année. Libre à lui d’opter pour un autre régime. Il est soumis à différentes taxes.

La TVA

Selon son chiffre d’affaires, il est soumis à l’un des régimes de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) suivants :

• chiffre d’affaires inférieur hors taxes (HT) à 37 500 € pour une prestation de services ou 85 000 € pour une activité de commerce et d’hébergement : franchise de base de TVA ;
• chiffre d’affaires HT entre 37 500 € et 254 000 € ou entre 85 000 € et 840 000 € : régime réel simplifié ;
• chiffre d’affaires supérieur à 254 000 € ou 840 000 € ou montant de TVA supérieur à 15 000 € : régime réel normal.

La CFE

Au-delà de la TVA, l’entrepreneur individuel est tenu de payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu’il réalise un CA supérieur à 5 000 € et exerce à titre habituel une activité non salariée.

Il est exonéré la première année et bénéficie d’une réduction au cours de la première année d’imposition. Une exonération temporaire ou permanente est possible selon l’activité et le lieu d’exercice.

La CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due par les entreprises dont le CA excède 500 000 € HT et dont l’activité professionnelle est non salariée, habituelle et lucrative.

Déclarations sociales du dirigeant

Le montant des cotisations sociales du dirigeant d’une entreprise individuelle est calculé sur celui de ses revenus professionnels. Il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants et verse les cotisations suivantes :

• assurance maladie et maternité ;
• indemnités journalières ;
• retraite de base ;
• retraite complémentaire ;
• assurance invalidité, décès ;
• allocations familiales ;
• formation professionnelle ;
• CSG/CRDS

Une transmission annuelle des revenus professionnels à l’administration fiscale est obligatoire pour lui permettre de calculer les cotisations. Des cotisations provisionnelles sont versées tous les 3 mois en février, mai, août et novembre. Une régularisation annuelle a lieu afin d’ajuster le montant à payer.