- En entreprise individuelle à l’IS, les cotisations sociales ne portent plus sur l’ensemble du bénéfice mais sur la rémunération de l’entrepreneur ;
- L’entrepreneur individuel reste affilié au régime social des indépendants en tant que travailleur non salarié (TNS) ;
- La rémunération est toujours soumise aux cotisations sociales, tandis que les dividendes ne le sont qu’au-delà d’un certain seuil (10 % du bénéfice net) ;
- L’option pour l’IS permet une meilleure maîtrise des charges sociales, à condition de bien structurer sa rémunération.
Depuis la réforme de l’entreprise individuelle en 2022, il est désormais possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) tout en conservant le statut d’entrepreneur individuel. Ce choix a un impact direct sur la fiscalité de l’EI, mais aussi sur les cotisations sociales. Bien comprendre le fonctionnement des cotisations sociales en entreprise individuelle à l’IS est essentiel pour piloter efficacement sa rémunération et optimiser ses charges.
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Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle à l’IS ?
L’entreprise individuelle est par défaut imposée à l’impôt sur le revenu (IR), mais peut choisir l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Définition et principes de base
L’entreprise individuelle à l’IS est une EI ayant exercé l’option pour l’impôt sur les sociétés. Juridiquement, l’entrepreneur et l’entreprise ne forment toujours qu’une seule et même personne, mais fiscalement, l’entreprise est assimilée à une EURL à l’IS.
Concrètement, cela signifie que :
- les bénéfices sont imposés au niveau de l’entreprise ;
- l’entrepreneur est imposé personnellement uniquement sur ce qu’il perçoit (rémunération et dividendes) ;
- il est possible de “laisser” une partie des bénéfices dans l’entreprise ;
- les obligations comptables se complexifient : la comptabilité d’une entreprise individuelle à l’IS est comparable à celle d’une société.
Différences entre EI à l’IR et EI à l’IS
La principale différence entre opter pour l’IR ou pour l’IS en entreprise individuelle réside dans la manière dont le résultat est imposé et soumis aux cotisations sociales.
En EI à l’IR, l’intégralité du bénéfice est :
- imposée à l’impôt sur le revenu ;
- soumise aux cotisations sociales, même si l’argent reste sur le compte professionnel.
En revanche, en EI à l’IS :
- l’entreprise paie l’IS sur son bénéfice ;
- l’entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales uniquement sur les sommes qu’il perçoit (rémunération et, dans certaines conditions, dividendes).
Pourquoi opter pour l’impôt sur les sociétés ?
L’option pour l’IS peut être pertinente dans plusieurs situations :
- lorsque l’activité génère des bénéfices élevés ;
- lorsque l’entrepreneur ne souhaite pas se verser l’intégralité du résultat ;
- lorsqu’il souhaite lisser sa rémunération dans le temps.
Elle permet de dissocier plus clairement la performance de l’entreprise et la rémunération personnelle de l’entrepreneur et ouvre la possibilité de se verser des dividendes. Elle peut également offrir, sous conditions, plus de souplesse fiscale ainsi qu’une meilleure maîtrise du poids des charges sociales.
Les cotisations sociales en entreprise individuelle à l’IS
Qui est redevable des cotisations ?
Même en optant pour l’IS, l’entrepreneur individuel conserve le statut de travailleur non salarié (TNS). Il reste donc affilié à la sécurité sociale des indépendants, intégrée au régime général.
Il est personnellement redevable des cotisations sociales sur :
- sa rémunération ;
- une partie des dividendes qu’il perçoit.
Base de calcul des cotisations sociales
La base de calcul des cotisations sociales en entreprise individuelle à l’IS n’est pas la même que dans une EI à l’IR, où l’assiette de cotisations correspond à l’ensemble du bénéfice imposable.
Au contraire, elle repose la même logique que pour une EURL. Cela signifie que les sommes soumises à cotisations sociales sont les suivantes :
- la rémunération versée à l’entrepreneur individuel ;
- la fraction des dividendes qui excède 10 % du bénéfice net de l’entreprise.
La part des dividendes en EI à l’IS qui est en dessous de ce seuil est quant à elle uniquement soumise au PFU (prélèvement forfaitaire unique), aussi appelé “flat tax”.
Taux applicables et contributions spécifiques
Les cotisations sociales des entrepreneurs individuels à l’IS leur permettent de bénéficier d’une protection sociale de base.
Elles couvrent les branches suivantes :
- assurance maladie et maternité ;
- indemnités journalières ;
- retraite de base ;
- retraite complémentaire ;
- assurance invalidité, décès ;
- allocations familiales ;
- formation professionnelle ;
- CSG/CRDS.
Les taux ne sont pas fixes et dépendent du niveau de revenu. En pratique, le montant global des cotisations représente en moyenne entre 30 % et 45 % de la rémunération nette perçue, avec des variations possibles selon la situation personnelle de l’entrepreneur.
💡 L’Urssaf propose un simulateur pour évaluer le montant des charges sociales en fonction de la rémunération, disponible ici.
Cotisation minimale
En tant que travailleur non salarié (TNS), l’entrepreneur individuel à l’IS est redevable d’une cotisation minimale lorsque ses revenus sont nuls ou très faibles.
En 2026, elle se décompose de la manière suivante :
- 96 € au titre des indemnités journalières ;
- 960 € pour l’assurance vieillesse de base ;
- 72 € pour l’assurance invalidité-décès ;
- ainsi qu’une cotisation au titre de la formation professionnelle d’un montant compris entre 120 et 163 € par an (selon la nature de l’activité).
Rémunération du dirigeant et impact sur les cotisations
Rémunération ou dividendes : quelles différences ?
En entreprise individuelle à l’IS, l’entrepreneur peut choisir de se rémunérer de deux manières complémentaires : rémunération fixe et/ou dividendes. L’arbitrage entre ces deux types de revenus a un impact direct sur le niveau de cotisations sociales.
La rémunération :
- est entièrement soumise aux cotisations sociales ;
- ouvre systématiquement des droits sociaux ;
- est déductible du résultat soumis à l’IS.
Les dividendes :
- sont distribués après paiement de l’IS ;
- ne supportent des cotisations sociales (et n’ouvrent des droits sociaux) qu’au-delà du seuil de 10 % du bénéfice net imposable.
Comment optimiser le niveau de rémunération ?
Ajuster le mix rémunération / dividendes
En entreprise individuelle, l’option pour l’IS est souvent choisie dans le but de pouvoir se verser une rémunération fixe associée à des dividendes. Optimiser ses revenus consiste alors à arbitrer pour trouver le juste équilibre entre ces deux types de revenus. En effet, une rémunération faible permet certes de réduire les charges sociales, mais elle peut aussi entraîner une protection sociale insuffisante.
Prendre en compte tous les facteurs
À première vue, augmenter la part de dividendes et réduire la rémunération fixe peut apparaître comme le meilleur moyen de réduire les charges, et donc d’optimiser les revenus.
Cependant, la stratégie d’optimisation de la rémunération doit intégrer différents paramètres :
- les besoins en matière de couverture sociale : moins de cotisations = moins de protection ;
- les modalités d’imposition des dividendes : au-delà d’un certain montant, ils sont eux aussi soumis à cotisations sociales, donc moins intéressants ;
- le niveau de l’IS : la rémunération étant déductible de l’impôt, augmenter son niveau permet de réduire mécaniquement le bénéfice imposable et le montant de l’IS.
Anticiper et lisser sa rémunération
Pour optimiser ses revenus sans compromettre sa sécurité, l’entrepreneur individuel a intérêt à lisser sa rémunération sur l’année ou sur plusieurs exercices.
Cette anticipation a plusieurs objectifs :
- éviter les pics de cotisations sociales trop élevés sur une période ;
- sécuriser la trésorerie de l’entreprise ;
- être en mesure de répondre aux besoins personnels et professionnels à tout moment.
Compléter sa protection sociale
Comme nous l’avons vu, réduire sa rémunération au profit de dividendes a un impact sur la couverture sociale. Cependant, l’entrepreneur qui souhaite prioriser les dividendes peut faire le choix de souscrire des assurances privées pour maintenir un niveau de protection satisfaisant.
Vous l’aurez compris : bien comprendre le fonctionnement des cotisations sociales en entreprise individuelle à l’IS est indispensable pour piloter ses revenus. En combinant différents leviers (arbitrage entre rémunération et dividendes, lissage et protections privées) l’entrepreneur peut optimiser légalement sa rémunération, tout en garantissant une protection sociale adaptée à ses besoins et à ses projets.
