Quel est le délai de création d’une entreprise individuelle (EI) ?

Vous avez pour projet de créer une entreprise individuelle (EI) ? Avant de vous lancer, vous devez connaître les démarches nécessaires. Certaines doivent être réalisées en amont, tandis que d’autres concernent directement les formalités de création. Contrairement à la société, la création d’une entreprise individuelle est simple, rapide et génère peu de coûts. Mais quelles sont les démarches à effectuer pour créer une EI ? Quel délai est associé à chacune d’entre elles ? Dans cet article, nous vous expliquons tout, c’est parti ! 🚀

Quel est le délai de création d’une entreprise individuelle (EI) ?

 Le saviez-vous ?
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📝 En résumé :

  • Une entreprise individuelle est un statut qui permet d’exercer son activité professionnelle en son nom propre ;
  • Le délai de création d’une entreprise individuelle inclut les démarches préparatoires comme l’étude de marché et le business plan ainsi que les formalités liées à l’immatriculation de l’entreprise ;
  • Le délai pour réaliser l’étude de marché est d’environ 1 mois ;
  • Le délai pour construire le business plan oscille entre 2 et 3 mois ;
  • Quant au délai pour que l’entreprise soit officiellement immatriculée, il est de maximum 1 mois ;
  • D’autres facteurs peuvent impacter le délai de création d’une EI (par exemple : si votre activité requiert un local professionnel).

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

Définition

Une entreprise individuelle (EI) est un statut juridique, qui contrairement à la société (SARL, EURL, SASU, SAS, etc.), permet d’exercer une activité professionnelle en son nom propre. Autrement dit, sur le plan juridique, vous et votre entreprise ne formez qu’un !

Ce type d’entreprise est créé, détenu et dirigé par une seule et même personne qui bénéficie du statut de TNS (Travailleur Non Salarié) et qui dépend de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants).

Le saviez-vous ? Étant donné que la création d’une EI n’entraîne pas la constitution d’une personnalité morale distincte, aucun dépôt de capital social n’est requis pour sa création.

Par défaut, l’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), ce qui signifie que les bénéfices réalisés sont déclarés sur la déclaration de revenus personnelle de l’entrepreneur (la déclaration 2042-C-PRO). L’année 2022 a marqué un véritable tournant et le statut d’EI a connu des évolutions :

  • Il est désormais possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ;
  • Il n’est plus possible de créer une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Désormais, la loi protège automatiquement les entrepreneurs individuels en séparant leur patrimoine professionnel de leur patrimoine personnel. Ainsi, en cas de difficultés financières, leurs biens personnels ne peuvent plus être saisis par les créanciers.

Les différentes formes d’entreprises individuelles

Pour vous lancer en entreprise individuelle, deux possibilités s’offrent à vous :

  • Vous pouvez créer une entreprise individuelle classique ;
  • Ou créer une micro-entreprise qui offre des régimes fiscaux et sociaux simplifiés. Ce régime est néanmoins accessible uniquement aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil.

📈 Les seuils de chiffre d’affaires du statut d’auto-entrepreneur sont les suivants :

  • 188 700€ pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ;
  • 77 700€ pour les prestations de services qui relèvent des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Entreprise individuelle : quel est le délai de création ?

Le délai des démarches à effectuer avant la création

Avant même la création de l’entreprise individuelle, vous devez effectuer deux principales étapes :

  • La réalisation d’une étude de marché ;
  • La construction d’un business plan.

L’étude de marché

Pour réussir votre projet de création d’entreprise, cela passe avant tout par la réalisation d’une étude de marché. Elle permet de savoir si votre projet sera rentable ou non. Une étude de marché se réalise en plusieurs étapes :

  1. S’informer sur le marché en question : cela passe notamment par des enquêtes de terrain, des questionnaires, etc. ;
  2. Définir qui est en charge de réaliser l’étude de marché : ce peut-être vous-même ou bien un tiers (des étudiants en école de commerce, des cabinets d’étude privés, etc.) ;
  3. Analyser l’offre : cela consiste à analyser le produit ou service vendu. Quelle est sa valeur ajoutée ? À quel besoin répond-il ? Quelle solution apporte-t-il ?… ;
  4. Analyser la demande : cette étape consiste à analyser qui seront vos futurs clients. Où vivent-ils majoritairement ? Quel est leur âge, leur sexe, leurs habitudes, leurs loisirs, leurs problèmes, etc. ? ;
  5. Analyser l’environnement : ici il s’agit d’analyser l’ensemble des paramètres susceptibles d’influencer l’offre et la demande (les tendances du marché, les principaux concurrents, les événements à venir, la législation, etc.) ;
  6. Définir une stratégie commerciale ;
  7. Construire un budget prévisionnel.

Les deux derniers éléments doivent également être intégrés et développés dans votre business plan. Ce document joue un rôle important car il vous aidera non seulement à structurer votre projet, mais aussi à convaincre des investisseurs et à obtenir des financements, comme des prêts professionnels auprès des banques. Passons donc sans plus attendre à son élaboration !

Le business plan

Le business plan, aussi appelé plan d’affaires, est un document écrit qui détaille votre projet de création d’entreprise individuelle. Le business plan est réalisable en 5 étapes :

  1. Préparer un pitch de présentation : ce pitch doit être condensé, son objectif principal est de convaincre son interlocuteur rapidement. Nous vous conseillons, pour ce faire, de rédiger plusieurs versions afin que chacune s’adapte à l’investisseur en question ;
  2. Expliquer le service ou produit vendu : il s’agit de décrire ce que vous allez commercialiser. Il faut une description à la fois claire, concise et précise ;
  3. Définir le business model ou la stratégie marketing : vous devez décrire comment vous allez vendre le produit ou service. Comptez-vous faire la promotion et la publicité de votre entreprise ? Quels seront vos prix ? Qui seront vos fournisseurs ? Quels seront vos canaux de distribution ?… ;
  4. Rédiger une synthèse de votre étude de marché : dites de façon succincte quelle sera votre clientèle, votre plus-value et parlez de l’environnement dans lequel s’insérera votre activité ;
  5. Rédiger une synthèse du prévisionnel financier : vous devez principalement chiffrer vos charges, vos recettes et vos besoins de financement.

⏳ Le délai pour réaliser une étude de marché et un business plan varie selon la complexité de votre projet. Voici cependant une estimation :

  • Délai nécessaire pour la réalisation étude de marché : environ 1 mois ;
  • Délai nécessaire pour la construction du business plan : 2 à 3 mois.

Image d'un sablier sur un ordinateur illustrant le délai des démarches liées à la création d'une entreprise individuelle

Le délai des démarches de création elles-mêmes

Une fois que vous avez réalisé l’étude de marché et le business plan, vous devez accomplir les formalités de création. L’une d’entre elles est l’immatriculation auprès du guichet unique l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Voyons cela ensemble !

L’immatriculation auprès de l’INPI

Le délai de création d’une entreprise individuelle dépend principalement du moment où vous procéderez à l’immatriculation (pour accéder à la démarche, cliquez sur ce lien). En effet, celle-ci peut être effectuée au plus tôt 1 mois avant le commencement de l’activité et au plus tard 15 jours après le démarrage de l’activité. L’immatriculation engendre aucun coût, elle est totalement gratuite.

Le registre d’inscription varie en fonction de la nature de l’activité exercée :

  • Activité commerciale : l’EI est inscrite au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et au RNE (Registre National des Entreprises) ;
  • Activité artisanale : si l’entreprise a moins de 11 salariés, elle est inscrite au RNE uniquement, sinon elle est également inscrite au RCS ;
  • Activité libérale : l’entreprise individuelle est inscrite au RNE.

Pour effectuer cette formalité, vous devez compléter le formulaire P0 et déposer un dossier complet incluant plusieurs documents  :

  • Un justificatif de domiciliation de l’entreprise ;
  • Une copie du Cape (Contrat d’appui au projet d’entreprise) ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation datées et signées par l’entrepreneur individuel ;
  • Une copie de la pièce d’identité de l’entrepreneur ;
  • Une copie authentique de la déclaration relative à l’insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l’activité professionnelle ;
  • Dans le cas où l’entrepreneur exerce une activité réglementée, une copie de l’autorisation d’exercice de l’activité, du diplôme ou du titre.

Une fois l’ensemble des pièces justificatives fournies, le guichet des formalités se charge de les transmettre aux organismes compétents comme l’URSSAF. L’entreprise reçoit alors un RDDCE (Récépissé de Dépôt de Dossier de Création d’Entreprise), comprenant la mention « En attente d’immatriculation ». Ce récépissé est valable 1 mois maximum.

En cas de dossier incomplet, elle reçoit un récépissé précisant les éléments manquants. Elle disposera alors d’un délai maximal de 15 jours à partir de la réception du récépissé pour les transmettre.

⏳ Le délai de création d’une entreprise individuelle repose essentiellement sur la réalisation de l’immatriculation. En moyenne :

  • Prévoyez moins d’1 jour pour effectuer les formalités ;
  • Et 1 mois maximum pour que votre entreprise soit officiellement immatriculée.

Les démarches propres aux professions réglementées

Si vous exercez une profession réglementée (avocat, professionnel de santé…), il se peut que vous ayez des démarches supplémentaires à accomplir. Par exemple, vous pourriez avoir à vous inscrire à l’Ordre professionnel de votre profession. Pensez donc à anticiper ces démarches afin de ne pas prolonger le délai de création de votre entreprise.

Pour créer votre entreprise individuelle, d’autres démarches peuvent s’ajouter :

  • 🏢 Vous avez besoin d’un local professionnel ? Dans ce cas, la recherche peut prendre quelques semaines à plusieurs mois selon la localisation souhaitée, votre budget et les disponibilités du marché ;
  • 🛡️ Votre activité requiert la souscription à certaines assurances ? Prenez les devants et souscrivez aux assurances obligatoires dès que possible afin de lancer votre activité en toute conformité. Exemple : si vous travaillez dans le secteur du bâtiment, l’assurance décennale sera indispensable.

L’ouverture d’un compte bancaire n’est pas requise pour créer une entreprise individuelle. Cependant, si le chiffre d’affaires annuel généré dépasse 10 000€ sur 2 années consécutives, vous devrez obligatoirement ouvrir un compte dédié à votre activité professionnelle.

Le délai de création d’une entreprise individuelle : le récap !

Le délai de création d’une entreprise individuelle peut atteindre jusqu’à 5 mois, le temps d’accomplir toutes les démarches préparatoires et celles liées à l’immatriculation.

⏳ Délai de création d’une entreprise individuelle (EI)
DémarcheDélai
📊 Étude de marchéEnviron 1 mois
✍️ Business plan2 à 3 mois
💻 Immatriculation– Moins d’une journée pour effectuer les formalités ;
– 1 mois maximum pour que votre entreprise soit officiellement immatriculée.
➕ :
– Formalités des professions réglementées ;
– Recherche du local professionnel ;
– Souscription aux assurances obligatoires ;
– Etc.
Délai variable

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par Lauriane Kadri

Lauriane est rédactrice de contenus chez Indy. Elle a la vocation de vous aider à devenir indépendants sur votre comptabilité.