Entreprise individuelle à l’IS et dividendes : ce qu’il faut savoir

Pour vous distribuer des dividendes en entreprise individuelle, vous devez obligatoirement opter pour l’Impôt sur les sociétés (IS). Mais comment procéder ? Quelles sont les modalités d’imposition des sommes que vous vous versez ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur les dividendes dans une entreprise individuelle à l’IS dans cet article !

Simplifiez la comptabilité de votre EI à l’IS avec Indy !
Toute la comptabilité de votre entreprise individuelle à l’IS devient facile avec Indy : du pilotage en temps réel à l’édition de votre liasse fiscale. 🤩
Créer un compte 

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle à l’IS ?

L’entreprise individuelle soumise à l’impôt sur les sociétés constitue une exception. En effet, vous devez formuler une option pour vous placer sous ce régime.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle (EI) est un statut juridique qui permet à un professionnel non salarié d’exercer son activité en son nom propre sans avoir à créer une société. L’EI n’entraîne pas la constitution d’une personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur.

L’un des atouts de cette structure est qu’elle vous permet, sous conditions de chiffre d’affaires notamment, de bénéficier du régime de la micro-entreprise, qui se traduit par des formalités simplifiées, sur le plan social et fiscal, mais aussi en matière de comptabilité. L’EI est la seule forme juridique compatible avec ce dispositif.

Bon à savoir : D’autres statuts permettent de créer une société unipersonnelle, c’est-à-dire une structure qui ne compte qu’un associé. C’est le cas de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Conséquences fiscales de l’option pour l’IS

Les entrepreneurs individuels relèvent en principe de l’impôt sur le revenu (IR), mais ils peuvent décider d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Ce choix entraîne plusieurs conséquences majeures.

• Votre entreprise devient fiscalement assimilée à une EURL.
• Vous êtes placé sous le régime réel d’imposition et ne pouvez pas prétendre au bénéfice du régime micro. Vous êtes donc obligé de tenir une comptabilité complète dans une entreprise individuelle à l’IS.
• Vos profits ne sont plus taxés au niveau de vos revenus personnels, mais à celui de votre entreprise.
• Ils ne sont plus soumis au barème progressif, mais aux taux de l’IS (15 % dans la limite de 42 500 € de bénéfices, puis 25 % au-delà).

Étudiez bien les avantages et les inconvénients de l’entreprise individuelle à l’IS avant de faire votre choix !

Quelles sont les démarches pour opter pour l’IS ?

Pour passer à l’IS avec votre entreprise individuelle, vous devez d’abord vous soumettre à un régime réel d’imposition. Vous devez donc quitter le micro-fiscal si vous en bénéficiez jusqu’à maintenant.

Le délai d’option pour l’IS se termine à la fin du 3e mois de l’exercice pour lequel vous souhaitez opérer ce choix. Par exemple, vous avez jusqu’au 31 mars 2026 pour passer à l’IS pour l’année 2026. Vous devez transmettre une demande à votre service des impôts des entreprises (SIE). Vous pouvez effectuer cette démarche par courrier ou depuis votre espace professionnel, sur le site impots.gouv.fr, accessible ici.

N’hésitez pas à utiliser notre modèle d’option pour l’IS en entreprise individuelle pour rédiger votre requête. Pour plus d’informations, consultez notre guide complet pour passer des BNC à l’IS.

Bon à savoir : Votre option est révocable dans un délai de 5 ans après son exercice. Néanmoins, vous resterez assimilé fiscalement à une EURL, même en repassant à l’IR.

Comment fonctionnent les dividendes dans une EI à l’IS ?

Le versement de dividendes dans une entreprise individuelle à l’IS est soumis à des conditions bien précises. Découvrez les règles applicables pour procéder à une telle distribution.

Modalités de distribution des dividendes

Pour pouvoir verser des dividendes, l’entreprise individuelle doit cumuler deux conditions.

• Avoir opté pour l’IS ;
• Enregistrer un bénéfice net comptable au titre de l’exercice écoulé, ou disposer de réserves distribuables.

Bon à savoir : Vous pouvez aussi prévoir le règlement d’une rémunération fixe, qui vous permet de vous verser de l’argent sans attendre de réaliser des bénéfices. Les sommes ainsi perçues sont soumises en totalité à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.

La décision du paiement de dividendes revient à l’assemblée générale dans les sociétés. Dans le cadre d’une EI, l’entrepreneur individuel statue seul sur leur montant. Aucun procès-verbal ne doit être rédigé pour formaliser ces distributions.

Imposition des dividendes dans une entreprise individuelle à l’IS

Les dividendes versés par une entreprise individuelle à l’IS sont imposables pour leur bénéficiaire.

Principe de l’imposition des dividendes d’une EI

Les sommes perçues sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « flat tax », de 30 %. Il comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

Il est également possible d’opter pour un second régime, qui consiste à soumettre les dividendes encaissés au barème progressif, après application d’un abattement de 40 %. Cette option doit être renouvelée chaque année dans votre déclaration de revenus n° 2042.

Le régime le plus avantageux dépend de votre situation personnelle, en particulier de votre taux marginal d’imposition, c’est-à-dire le taux applicable à la tranche la plus élevée de vos revenus.

Régime social des dividendes de l’entreprise individuelle

Les dividendes versés par une EI sont aussi soumis à cotisations sociales, pour leur part qui excède 10 % du bénéfice net. Cette fraction est exclue du champ d’application des prélèvements sociaux.

Bon à savoir : Le taux des cotisations sociales s’élève à environ 45 % en entreprise individuelle. Ces versements vous ouvrent des droits à la retraite, contrairement aux prélèvements sociaux.

Imposition des dividendes dans une EI à l’IS : cas pratique

Marguerite exerce une activité de fleuriste en entreprise individuelle. Elle a opté pour l’IS et se verse 2 000 € de dividendes, pour un bénéfice de 24 000 €. Son taux marginal d’imposition est de 30 %. Elle se demande quel régime fiscal serait le plus intéressant dans sa situation.

Les sommes distribuées ne sont pas soumises à cotisations sociales, puisqu’elles sont inférieures à 10 % du bénéfice enregistré.

Hypothèse 1 – application du PFU : 2 000 x 30 % = 600 €

Hypothèse 2 – barème progressif de l’IR : 2 000 x (1 – 0,4) x 30 % = 360 €

Marguerite a donc intérêt à appliquer l’option pour le barème progressif.

Dividendes ou rémunérations : comment choisir ?

Il existe deux différences majeures entre les dividendes et les rémunérations en entreprise individuelle.

• Les rémunérations peuvent être versées en l’absence de bénéfice.
• Les dividendes peuvent être exonérés de cotisations sociales, mais ils relèvent alors des prélèvements sociaux de 17,2 %. Notez que les sommes non soumises à cotisations ne vous ouvrent pas de droits à la retraite.
• Les dividendes ne constituent pas des charges déductibles pour l’entreprise, contrairement aux rémunérations.

Des interrogations au sujet des dividendes en EI ? Notre équipe vous répond dans les commentaires !