Entreprise individuelle à l’IS : avantages et inconvénients à connaître

Depuis 2022, les entrepreneurs individuels peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) sans changer de structure juridique. Cette évolution du statut juridique de l’entreprise individuelle offre plus de flexibilité tout en protégeant le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Mais concrètement, quels sont les avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle à l’IS ? Néanmoins, gérer une entreprise individuelle à l’IS nécessite d’être conscient de ses contraintes administratives. Dans cet article, découvrez tout ce qu’il faut savoir !

📝 En résumé

• L’entreprise individuelle à l’IS permet d’optimiser la fiscalité et les cotisations sociales mais uniquement dans certaines configurations ;
• Elle implique une comptabilité lourde et des frais de gestion plus élevés. Elle nécessite également de respecter certaines obligations légales et comptables liées à ce statut ;
• Les dividendes ne sont pas toujours avantageux à cause du risque de double imposition et des cotisations sociales au-delà de 10 % du bénéfice net ;
• Le choix de passer son entreprise individuelle à l’IS est engageant : au-delà de 5 ans, il devient irrévocable.

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Quelles sont les conditions pour qu’une EI opte à l’IS ?

Qui peut opter pour l’IS ?

Après sa création, toute entreprise individuelle soumise au régime réel d’imposition (réel normal ou réel simplifié) peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). En revanche, les micro-entrepreneurs doivent d’abord sortir du régime micro avant de pouvoir formuler l’option. Cette règle concerne aussi bien les activités commerciales, artisanales que libérales. Ce changement implique de nouvelles formalités administratives et une déclaration spécifique auprès de l’administration.

Le délai pour choisir l’IS

Le délai d’option d’IS pour une entreprise individuelle est précis. En effet, il faut notifier son choix au service des impôts dans les 3 premiers mois de l’exercice concerné. Passé ce délai, l’option ne prendra effet que pour l’année suivante.

La durée et le modèle d’option

L’option prend la forme d’une simple déclaration envoyée à l’administration fiscale. L’option est révocable dans les 5 premières années, puis elle devient irrévocable. L’entrepreneur doit donc anticiper, car ce choix engage sur le long terme.

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux d’une entreprise individuelle à l’IS ?

Une fiscalité plus avantageuse

Taux d’imposition maîtrisés

L’un des principaux atouts de l’entreprise individuelle à l’IS est la possibilité d’appliquer un taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices, puis 25 % au-delà. Ce système évite d’entrer dans les tranches élevées de l’impôt sur le revenu, ce qui peut être très intéressant pour les entrepreneurs dont les bénéfices sont conséquents. Cela a également pour but aux entrepreneurs de mieux gérer leur chiffre d’affaires en dissociant revenus personnels et capital professionnel.

Déduction de la rémunération

Contrairement à l’impôt sur le revenu (IR), la rémunération que l’entrepreneur seul se verse est déductible du résultat imposable. Cela réduit mécaniquement le bénéfice soumis à l’IS.

Une optimisation des cotisations sociales

L’entreprise individuelle à l’IS et ses cotisations sociales sont également un point fort à ne pas négliger. En effet, celles-ci sont calculées uniquement sur la rémunération du dirigeant et, le cas échéant, sur la part des dividendes dépassant 10 % du bénéfice net. Ce mécanisme permet de maîtriser le poids des charges sociales, notamment pour les indépendants qui laissent une partie des bénéfices dans l’entreprise. Ce mode de calcul permet donc de bénéficier d’une gestion plus fine de sa rémunération et de son capital.

Une distribution des dividendes

L’entreprise individuelle à l’IS bénéficie des dividendes. Cela signifie qu’elle peut distribuer une partie des bénéfices à l’exploitant. Bien que ces dividendes puissent être soumis à cotisations sociales au-delà d’un certain seuil, ils offrent une alternative de rémunération intéressante. Ces dividendes, distincts du capital de l’entreprise, constituent une alternative de rémunération plus souple.

Une comptabilité plus structurée

Le régime impose à une entreprise individuelle à l’IS une comptabilité rigoureuse. Entre les bilans, les comptes annuels, ou encore les liasses fiscales, cette exigence peut être une contrainte mais elle permet surtout de disposer d’une meilleure visibilité financière, utile pour négocier avec des partenaires. C’est une conséquence directe du nouveau statut et des règles juridiques en vigueur.

Des déductions spécifiques

Sous ce régime, certaines charges comme l’indemnité kilométrique en entreprise individuelle à l’IS sont déductibles, à condition qu’elles soient justifiées et liées à l’activité professionnelle. Ces charges peuvent aussi concerner d’autres bien affectés à l’activité. C’est un levier supplémentaire d’optimisation.

Quels sont les inconvénients de l’EI à l’IS ?

Une gestion complexe et coûteuse

Si l’on gagne en crédibilité financière, on perd en simplicité. C’est pourquoi l’IS oblige à tenir une comptabilité d’engagement complète et à produire des comptes annuels, ce qui nécessite généralement l’appui d’un expert-comptable. Cependant, les frais de gestion peuvent vite augmenter , ce qui peut peser sur les petites structures.

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Un risque de double imposition

L’entreprise paie d’abord l’impôt sur les sociétés (IS), puis l’entrepreneur est imposé à l’impôt sur le revenu (IR) aussi appelée « flat tax » sur ses dividendes. En pratique, cela peut réduire l’intérêt de l’optimisation, surtout si les dividendes dépassent le seuil soumis aux cotisations sociales.

Une perte des avantages liés à l’IR

Sous l’IR, certains régimes d’exonération de plus-values (voir l’article 151 septies du Code général des impôts) peuvent s’appliquer. En choisissant l’IS, on perd ces avantages. Pour un entrepreneur qui envisage de céder son activité, cela peut être un inconvénient majeur.

👩🏻‍⚖️ Pour consulter l’article 151 septies du Code général des impôts (CGI) cliquez ici.
 

L’irrévocabilité à long terme

Après cinq exercices, le retour à l’IR n’est plus possible. Dans le cas où les revenus baissent ou si le contexte fiscal change, l’entrepreneur peut se retrouver piégé dans un régime devenu moins favorable. Cela réduit la souplesse pour adapter son statut en fonction de l’évolution du marché.

Dans quels cas l’option de l’IS est-elle pertinente ou à éviter ?

Quand opter pour l’IS est une bonne idée

• Quand l’entrepreneur dégage des bénéfices élevés et ne souhaite pas tout consommer en revenus personnels ;
• Quand il cherche à capitaliser, réinvestir et crédibiliser son projet auprès des banques ;
• Quand son taux marginal d’imposition à l’IR est élevé, et que l’IS permet de réduire fortement la pression fiscale.

Quand éviter l’IS

• Quand les bénéfices sont modestes ou irréguliers : les économies fiscales ne compensent pas les coûts administratifs ;
• Quand on a besoin de percevoir l’intégralité du bénéfice en rémunération ;
• Quand on souhaite conserver les avantages fiscaux propres à l’IR, notamment sur les plus-values en cas de cession.

Avant d’opter pour ce régime, il est donc recommandé de réaliser une simulation personnalisée, d’évaluer l’impact sur vos cotisations sociale, et de solliciter un logiciel de comptabilité en ligne comme Indy ou un expert-comptable. Une telle étude est essentielle avant de créer ou transformer son activité afin de sécuriser son patrimoine et de limiter sa responsabilité limitée. La décision doit s’inscrire dans une stratégie globale : fiscalité, rémunération, projets de développement, et transmission future.

Des questions ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaires !  Notre équipe d’experts vous répondra avec plaisir.