Passez à la facturation électronique avec Indy : 
- La loi de finances 2026 prévoit une augmentation des pénalités en cas de non-conformité à la réforme de la facturation électronique.
- Elle rehausse l’amende de 15 € à 50 € pour chaque facture non conforme.
- La non-transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) peut entraîner une amende de 500 € par manquement (contre 250 € auparavant).
- Le fait de ne pas utiliser de plateforme agréée pour recevoir vos factures vous expose à une mise en demeure. Sans régularisation dans les 3 mois, vous encourez une amende de 500 €, puis 1 000 € par trimestre supplémentaire si vous ne vous mettez toujours pas en conformité.
L’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique en septembre 2026 bouleverse les habitudes des entreprises. Si vous n’avez pas encore entamé la transition vers de nouvelles procédures, une adaptation rapide aux nouvelles normes est désormais primordiale. En effet, la loi de finances 2026 est venue renforcer le montant des amendes liées au non-respect de cette réglementation. Dans cet article, on vous présente tout ce que vous devez retenir sur l’augmentation des pénalités en cas de non-conformité à la réforme de la facturation électronique.
Avec Indy, vous êtes sûr d’être conforme pour la réforme de la facturation électronique. Continuez à éditer et à recevoir vos factures gratuitement !
Quelles sont les nouvelles sanctions prévues par la loi de finances 2026 ?
Le législateur durcit le ton en rehaussant les sanctions liées à l’application de la réforme de la facturation électronique. On résume les nouveautés issues de la loi de finances 2026.
Bon à savoir : L’ensemble des changements relatifs à la généralisation de la facturation électronique sont inscrits dans l’article 123 de la loi de finances du 19 février 2026.
Quelle amende pour une facture électronique non émise ?
Dans un premier temps, le législateur avait défini une amende de 15 € pour chaque manquement à l’obligation d’émettre une e-facture. La loi de finances 2026 rehausse ce montant à 50 € par facture non conforme.
La note peut donc être salée en cas d’infractions répétées. Les textes prévoient toutefois un plafond de 15 000 € d’amende par année civile, dont la valeur n’a pas été augmentée par la loi de finances.
Quel montant pour la non-transmission des données de transaction ou de paiement ?
Certaines opérations échappent à l’obligation de facturation électronique, à l’image des ventes à des particuliers (transactions BtoC). Dans ce cadre, vous n’êtes toutefois pas dispensé de toute obligation, puisque vous entrez dans le champ d’application du e-reporting. En pratique, vous devez communiquer les données de facturation et de paiement qui se rapportent à ces transactions à l’administration.
Le fait de ne pas partager ces informations vous expose à des sanctions spécifiques. Là aussi, le montant de l’amende est rehaussé par la loi de finances 2026 : elle passe de 250 € à 500 € par transmission non réalisée.
Bon à savoir : La communication des données de paiement est requise pour les opérations pour lesquelles la TVA devient exigible au moment du règlement. Cette obligation concerne essentiellement les prestations de services, mais également certaines livraisons de biens.
Que risque une entreprise qui ne passe pas par une plateforme agréée ?
L’obligation d’émettre des factures électroniques doit entrer en vigueur entre le 1er septembre 2026 et le 1er septembre 2027. En revanche, tous les professionnels assujettis à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, ce qui implique d’utiliser une plateforme agréée.
Les pouvoirs publics ont prévu une procédure spécifique en cas de manquement à cette obligation. Avant de recevoir des sanctions pécuniaires, les retardataires se verront adresser une mise en demeure.
Quelles sont les étapes de la procédure de mise en demeure ?
Si vous n’utilisez pas une plateforme agréée (PA) vous permettant de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, l’administration prévoit des sanctions progressives. La procédure suivante s’appliquera alors.
- Mise en demeure, vous imposant de vous conformer à la réforme dans un délai de 3 mois.
- Amende de 500 € et envoi d’une deuxième mise en demeure de 3 mois en l’absence de régularisation.
- Nouvelle amende de 1 000 € si vous n’utilisez toujours pas de plateforme agréée après ce délai.
Vous encourez ensuite une autre amende de 1 000 € pour chaque trimestre supplémentaire, tant que vous ne vous dotez pas d’une PA.
Pourquoi cette sanction est-elle plus lourde que les autres ?
L’utilisation d’une plateforme agréée est un prérequis à l’application de toutes les obligations créées par la réforme de la facturation électronique. Ces logiciels ont été certifiés par l’administration, ce qui permet de s’assurer qu’ils respectent les normes instaurées par la nouvelle réglementation.
En prévoyant des amendes pouvant atteindre 4 000 € par an, les pouvoirs publics entendent sanctionner les entreprises qui refusent de se mettre en conformité.
Bon à savoir : Vous pouvez trouver des logiciels de facturation agréés gratuits, comme Indy par exemple !
Quelles exceptions ou tolérances sont prévues ?
Comme souvent dans le cadre de la mise en œuvre d’une nouvelle réglementation, l’administration devrait privilégier la pédagogie sur certains volets de la réforme.
Ainsi, le législateur prévoit une tolérance en ce qui concerne la non-transmission des délais de transaction et de paiement. Les sanctions ne sont pas applicables si deux conditions sont réunies.
- C’est votre première infraction commise au cours de l’année en cours et des trois années précédentes.
- Vous avez régularisé votre situation spontanément, ou dans les trente jours qui suivent une première demande de l’administration.
Bon à savoir : Les avantages de la facturation électronique ne se limitent pas au respect d’une contrainte légale. Sa généralisation doit permettre aux entreprises d’alléger leurs tâches administratives, de réduire les erreurs de saisie et de recevoir leurs paiements plus rapidement.
Comment les entreprises peuvent-elles se mettre en conformité avant le 1er septembre 2026 ?
L’entrée en application de la réforme de la facturation électronique approche à grands pas. Pour éviter les manquements et les sanctions, vous devez l’anticiper dès maintenant.
Quelles actions lancer en amont de la réforme ?
Anticiper l’application de la réforme permet d’éviter que les habituels flottements et erreurs propres au lancement d’un nouvel outil donnent lieu à des sanctions de l’administration.
Voici nos conseils pour bien préparer la mise en œuvre de la réforme.
- Choisissez votre plateforme de facturation électronique en amont.
- Planifiez le déploiement de ce nouvel outil au sein de votre organisation.
- Formez vos équipes à son utilisation pour favoriser une prise en main fluide.
- Effectuez des essais pilotes, avec un nombre de clients et de fournisseurs restreint.
Bon à savoir : Le projet de portail public de facturation (PPF), qui devait être une alternative aux plateformes agréées, est définitivement abandonné.
Comment sécuriser le choix de sa plateforme agréée ?
Le choix de votre plateforme agréée constitue un enjeu majeur. En plus de vous permettre de vous conformer à la réforme, elle doit contribuer à faciliter la gestion des factures au sein de votre organisation. Différents critères sont à prendre en compte pour sécuriser la mise en œuvre de la nouvelle réglementation.
- La conformité à la réforme, matérialisée par l’agrément reçu.
- Les formats de factures électroniques pris en charge (Factur-X, UBL ou CII)
- La compatibilité avec vos outils existants (ERP, logiciel de comptabilité, logiciel CRM, etc.).
- L’évolutivité en cas de croissance de votre entreprise.
- La facilité d’utilisation et l’intuitivité, afin de permettre une adoption rapide par vos équipes.
- Les avis clients, que vous pouvez consulter sur Trustpilot, par exemple.
Attention : L’agrément des plateformes n’est pas octroyé de manière perpétuelle. La loi prévoit la possibilité de le retirer en cas de manquement de l’éditeur de logiciel à ses obligations. Choisir un prestataire sérieux disposant de références solides est donc d’autant plus important !
Vous avez des questions sur l’application de la réforme de la facturation électronique, sur les sanctions liées ou même les coûts pour s’équiper ? Nous vous répondons dans les commentaires, à la fin de cet article !
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