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Plateforme Agréée (PA) : définition et fonctionnement

En résumé

  • Les PA sont des intermédiaires immatriculés par l’État qui assurent l’émission, la réception et le suivi des factures électroniques, ainsi que la transmission des données fiscales et de e-reporting à l’administration ;
  • La DGFiP publie une liste officielle des plateformes immatriculées sous réserve que les entreprises doivent consulter avant de faire leur choix ;
  • Pour être agréées, les plateformes doivent répondre à des exigences strictes de conformité réglementaire, de sécurité et réussir des tests techniques définis par la DGFiP ;
  • Pour choisir votre plateforme, privilégiez celles qui sont inscrites sur la liste officielle, compatibles avec vos outils, offrant les fonctionnalités dont vous avez besoin, faciles à utiliser et proposant une tarification claire et adaptée à votre entreprise.

Anciennement appelées Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), les Plateformes Agréées (PA) sont des intermédiaires immatriculés par l’État, chargés de faciliter l’échange de factures électroniques entre entreprises, tout en transmettant certaines données fiscales et de e‑reporting à l’administration. Mais plus exactement, qu’est-ce qu’une PA ? Quel est son rôle ? Quelle est la liste officielle des plateformes agréées immatriculées ? Et comment choisir celle qui convient le mieux à votre entreprise ? Nous vous disons tout !

Plateforme Agréée (PA) : définition et fonctionnement

C’est officiel : Indy est immatriculé PA (ex-PDP) !
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Qu’est-ce qu’une Plateforme Agréée (PA) ?

Les Plateformes Agréées (PA) sont des intermédiaires, immatriculés par l’État (via la DGFiP, Direction Générale des Finances Publiques), chargés d’assurer la conformité réglementaire, la sécurité et l’authenticité des factures électroniques.

Ces plateformes jouent le rôle de tiers de confiance pour l’émission et la réception des factures entre entreprises assujetties à la TVA. En s’appuyant sur l’Annuaire centralisé de l’État (un référentiel permettant d’identifier la plateforme rattachée à chaque entreprise), elles garantissent l’acheminement des factures vers le bon destinataire, de manière sécurisée et conforme.

Pour rappel, les dates clés de la facturation électronique sont les suivantes :

DateObligation
1er septembre 2026Toutes les entreprises doivent choisir une plateforme agréée pour recevoir leurs factures.
1er septembre 2026Les grandes entreprises et ETI ont l’obligation d’émission et de e-reporting.
1er septembre 2027Les PME et micro-entreprises ont l’obligation d’émission et de e-reporting.

De PDP à PA !

L’appellation « Plateforme Agréée » résulte d’une évolution récente de la terminologie ! 💡

Ces acteurs étaient auparavant connus sous le nom de « Plateformes de Dématérialisation Partenaires » (PDP). Ce changement de dénomination vise à mieux traduire leur statut légal et leur rôle structurant dans la facturation électronique ainsi que la transmission des données fiscales à l’État.

Toutefois, il n’implique aucune modification du cadre réglementaire, des missions confiées aux plateformes ou des obligations applicables aux entreprises.

La liste complète et officielle des plateformes agréées immatriculées sous réserve

La liste des PA

  • @GP ;
  • @N2F PDP ;
  • ABBY ;
  • ACCENTURE ;
  • Ademico Software ;
  • AGENA 3000 ;
  • AGICAP ;
  • API FIRST By Dougs ;
  • ARTEVA ;
  • AVALARA ;
  • AXONAUT ;
  • AXWAY SOFTWARE ;
  • B2BRouter ;
  • BASWARE ;
  • BILLIT ;
  • CBS Corporate Business Solutions ;
  • CECURITY ;
  • CEGEDIM ;
  • CEGID ;
  • CHAINTRUST ;
  • COMARCH SA ;
  • COMARCH SAS France ;
  • CSmart PDP ;
  • DARVA ;
  • DEXT ;
  • DIGIPHARMACIE ;
  • DIGITAL TECHNOLOGIES ;
  • DOCOON ;
  • Docoon Immo / Freedz ;
  • DOCPROCESS ;
  • DOCUWARE ;
  • DOXALLIA ;
  • ECMA ;
  • ECOSIO, a Vertex Company ;
  • EDICOM Group ;
  • EDICOM France ;
  • EDICS France ;
  • EDT ;
  • EEZI powered by VAT IT ;
  • Effinum by SPEE ;
  • ENERJ ;
  • ENTROPICS ;
  • ESALINK ;
  • ESI ;
  • ESKER ;
  • EURO INFORMATION ;
  • EY EXPERTISES & TRANSACTIONS ;
  • FIDUCIAL CLOUD ;
  • Flowie ;
  • FULLL ;
  • GENERIX Group ;
  • GESTAV ;
  • ICD ;
  • INDICOM ;
  • INDY ;
  • INFOCERT S.p.A. ;
  • INVOPOP ;
  • IOPOLE ;
  • iPaidThat ;
  • ITESOFT ;
  • IVALUA ;
  • KLEKOON ;
  • KOLECTO PDP ;
  • LE VILLAGE CONNECTE ;
  • LOGILEC ;
  • MEDIUS ;
  • MyKinexo PDP ;
  • NEOTIMO ;
  • NUMERIA ;
  • ONE UP ;
  • Open Bee ;
  • OPENTEXT ;
  • Pagero ;
  • PARAGON ;
  • PENNYLANE ;
  • PITNEY BOWES ;
  • QONTO ;
  • QUADIENT France ;
  • QUADIENT – NCS ;
  • QWEEBY ;
  • SAGE ;
  • SAP ;
  • SEEBURGER ;
  • SCRIBEE ;
  • SELLSY ;
  • SEPTEO ;
  • SEQINO ;
  • SERENSIA by Quadient ;
  • SERES ;
  • SOVOS ;
  • SPENDESK ;
  • SPS COMMERCE ;
  • SRCI ;
  • SUPER PDP ;
  • SYMTRAX ;
  • Taxera technologies ;
  • TENOR ;
  • TESISQUARE SPA ;
  • TESSI Technologies ;
  • TIIME PDP ;
  • TRADESHIFT BABELWAY ;
  • Transalis Limited ;
  • TRESO2 ;
  • TUNGSTEN AUTOMATION FRANCE ;
  • TX2 Concept ;
  • VENTYA ;
  • VERYSWING ;
  • VOXEL, an Amadeus company ;
  • WEPROC ;
  • WiseTech GLOBAL ;
  • YOOZ PDP.

Quel est le processus pour obtenir l’agrément de Plateforme Agréée ?

L’inscription sur cette liste officielle ne se fait pas automatiquement. Pour être agréées, les plateformes doivent satisfaire à des exigences élevées, définies par la DGFiP. En effet, elles doivent :

  • Déposer auprès de l’administration fiscale un dossier de candidature démontrant leur conformité aux exigences réglementaires, notamment le respect des obligations fiscales et des règles de sécurité des infrastructures et des systèmes d’information ;
  • Se conformer à un cahier des charges exigeant fixé par la DGFiP (formats, interopérabilité, sécurité) ;
  • Obtenir, dans un premier temps, une « immatriculation sous réserve », correspondant à la validation administrative du dossier et à la fourniture de l’ensemble des pièces requises ;
  • Passer avec succès les tests de conformité technique, prévus à partir de la fin de l’année 2025, dans le but d’obtenir l’immatriculation définitive (échanges de factures entre plateformes agréées, extraction des données, etc.) ;
  • Et répondre à des exigences élevées en matière de sécurité informatique, avec :
    • Des normes d’infrastructure strictes ;
    • L’usage de signatures ou cachets électroniques qualifiés ;
    • Le respect du RGPD et des recommandations de l’ANSSI.

Une entrepreneuse opte pour la plateforme agréée Indy

Quel rôle joue les PA dans la réforme ?

Une Plateforme Agréée (PA) remplit plusieurs fonctions essentielles.

FonctionDescription
Émission, transmission et réception des facturesLa plateforme agréée gère l’envoi et la réception des factures électroniques entre le fournisseur et le client. Elle peut également adapter le format des factures pour qu’il soit compatible avec le système du destinataire.
Extraction et transmission des informations fiscalesElle extrait et transmet certaines données des factures à l’administration fiscale, comme l’identification des parties, le montant hors taxes, la TVA due ou le taux de TVA appliqué.
E-reportingElle transmet à l’administration les données de transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique.
Transmission des informations de paiementElle communique les informations de paiement pour certaines opérations.
Contrôle de la conformitéElle vérifie la conformité des factures émises et des données de transaction.
Suivi et gestion des facturesElle assure le suivi des factures électroniques tout au long de leur cycle.

Le saviez-vous ? Les entreprises n’ont pas l’obligation de recourir à une plateforme agréée. Elles peuvent également passer par une Solution Compatible (SC), c’est-à-dire un prestataire qui se connecte à une PA pour assurer les échanges de factures électroniques. Cependant, une SC ne peut pas remplir le rôle d’une PA : la transmission des factures vers les destinataires finaux passe toujours par une plateforme agréée.

Outre les fonctions énoncées précédemment, les PA (ou SC) peuvent offrir des services supplémentaires pour simplifier la gestion des factures et des opérations associées, par exemple :

  • L’intégration avec les logiciels comptables ;
  • L’intégration avec les logiciels de gestion achats, logistique ou ventes, permettant de gérer non seulement les factures, mais aussi les devis, bons de commande, bons de livraison et accusés de réception ;
  • Le suivi des créances et relance clients ;
  • L’affacturage, en partenariat avec des établissements financiers ;
  • Le suivi et reporting via des tableaux de bord.

Conseil : vérifiez auprès des PA ou des SC les fonctionnalités disponibles et les options activables, afin de choisir la solution la mieux adaptée à vos besoins spécifiques.

Comment choisir sa plateforme agréée ?

1. Inscription à jour

La première étape pour choisir votre plateforme agréée consiste à vérifier que celle-ci est bien référencée sur la liste officielle de la DGFiP. Pour ce faire, vérifiez que la plateforme figure dans la liste la plus récente publiée par l’administration.

2. Compatibilité

Ensuite, assurez-vous que la plateforme soit compatible avec vos outils existants (ERP, logiciel de comptabilité, etc.) et qu’elle permet une intégration fluide afin d’éviter les doubles saisies.

3. Fonctionnalités clés

La plateforme agréée sélectionnée doit également proposer :

  • L’e-reporting ;
  • L’archivage conforme des factures ;
  • Un tableau de bord clair pour suivre vos flux ;
  • Une assistance fiable (support client/technique).

4. Facilité d’utilisation

L’interface doit être intuitive et le support client à la fois accessible et réactif.

5. Tarifs

Enfin, la politique tarifaire doit être lisible et sans ambiguïté. Les coûts proposés doivent être transparents et proportionnés à la taille et aux besoins de votre entreprise. N’oubliez pas également de vérifier les modalités de facturation appliquées (abonnement, forfait, facturation à l’usage, etc.).

📌 Pour aller plus loin

Pour accompagner les TPE et PME dans le choix d’une plateforme adaptée, le site officiel France Num met à disposition un article de référence détaillant :

  • Les obligations liées à la facturation électronique ;
  • Des conseils pour comparer les différentes solutions ;
  • Des ressources pratiques afin d’aborder la réforme sereinement et efficacement.

Et pour vérifier votre rattachement à une Plateforme Agréée (PA) ou connaître celles de vos clients, l’annuaire officiel de la facturation électronique, mis à disposition par la DGFiP et l’AIFE, centralise ces informations.

PA VS. Portail Public de Facturation (PPF) : quelle différence ?

Afin d’appréhender correctement le fonctionnement du nouveau dispositif de facturation électronique, il est important de distinguer deux grandes catégories de flux :

  • Les flux B2B, qui concernent les échanges entre entreprises ;
  • Et les flux B2G, qui couvrent les relations entre les entreprises et les entités du secteur public.

Le système s’articule autour de deux acteurs clés, aux missions certes différentes mais complémentaires :

  1. Les plateformes agréées : il s’agit de prestataires privés (par exemple : éditeurs de logiciels, cabinets comptables, établissements bancaires, etc.) dont le rôle est d’assurer l’émission, la réception et la transmission des factures électroniques, dans le respect des exigences réglementaires ;
  2. Le portail public de facturation qui dispose d’un rôle précis, selon la nature des flux :
    1. Pour les flux B2G, le PPF demeure la plateforme unique et obligatoire pour la transmission des factures destinées à l’État et aux collectivités locales (hôpitaux, établissements publics, etc.). Ce dispositif est en place et pleinement opérationnel depuis 2017 ;
    2. Pour les flux B2B, le PPF n’assure pas l’acheminement des factures entre entreprises. Il joue uniquement le rôle de Hub central de l’État, en assurant principalement la gestion de l’Annuaire central et la collecte puis la transmission des données de facturation et de e-reporting à la DGFiP.

D’autres questions concernant les plateformes agréées, la facturation électronique pour les auto-entrepreneurs ou un avis à nous transmettre ? Laissez-nous un commentaire dans l’espace ci-dessous, l’équipe Indy se fera une joie d’y répondre ! 🤗

Indy : bien plus qu'une app de comptabilité - Créer un compte

par Lauriane Kadri

Lauriane est rédactrice de contenus chez Indy. Elle a la vocation de vous aider à devenir indépendants sur votre comptabilité.

Questions fréquentes

C'est quoi une plateforme agréée ?

Une plateforme agréée est un prestataire immatriculé par l’État qui permet aux entreprises d’émettre, recevoir et transmettre leurs factures électroniques en conformité avec la réglementation fiscale.

Quelle est la liste officielle des plateformes agréées ?

La liste officielle est publiée et tenue à jour par la DGFiP. Elle recense l’ensemble des plateformes autorisées à opérer dans le cadre de la facturation électronique.

C'est quoi les PDP ?

Les PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires) sont l’ancienne appellation des plateformes agréées. Le terme a évolué, mais leur rôle reste identique.

Qui doit avoir une PDP ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA, soumises à la facturation électronique pour leurs échanges B2B, devront passer par une plateforme agréée.

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