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L’amortissement excédentaire est un sujet incontournable dès qu’il est question de véhicules de tourisme en entreprise. Peu connu, ce mécanisme fiscal limite la déduction de l’amortissement lorsque le prix d’achat dépasse un certain plafond, fixé en fonction des émissions de CO₂. Mais qui est concerné par ce type d’amortissement ? Comment le calculer ? Et surtout, quelles sont les conséquences pour votre résultat imposable ? On fait le point.
En résumé :
- Quand une entreprise achète une voiture de tourisme, elle ne peut pas déduire la totalité de l’amortissement. Seule une partie limitée par un plafond est déductible ;
- Le montant de la déduction dépend notamment du prix d’achat du véhicule, des émissions de CO₂ et de la date d’acquisition ;
- Ce dispositif fiscal a pour objectif de réduire les avantages liés à l’amortissement des véhicules jugés trop coûteux ou trop polluants. Il s’applique aussi bien à l’achat qu’à la location ;
- Ainsi, même si l’entreprise amortit le véhicule sur sa valeur totale, la déduction fiscale est plafonnée, et la part non déductible constitue l’amortissement excédentaire.
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Qu’est-ce que l’amortissement excédentaire ?
Définition et principe
L’amortissement excédentaire, aussi appelé amortissement non déductible, est une notion en fiscalité qui concerne principalement les entreprises qui décident d’intégrer un véhicule de tourisme à leur actif.
Lorsqu’une entreprise achète ou loue un véhicule, elle peut l’amortir comptablement sur plusieurs années. Cependant, pour les véhicules de tourisme classés dans la catégorie « voiture particulière » (berlines, cabriolets, familiale, etc), la loi impose des plafonds d’amortissement déductible. Si le prix du véhicule dépasse ces limites, la fraction qui excède cette limite n’est pas déductible fiscalement, et doit ainsi être réintégrée au résultat fiscal de l’entreprise.
C’est cette partie non déductible que l’on appelle amortissement excédentaire.
En d’autres termes, même si une entreprise comptabilise intégralement l’amortissement d’un véhicule dans ses comptes, elle ne pourra déduire de son résultat imposable qu’une partie de cet amortissement. Le reste devra être réintégré fiscalement.
Pourquoi existe-t-il un plafond fiscal d’amortissement sur les véhicules de tourisme ?
Le dispositif d’amortissement excédentaire a pour objectif de limiter les avantages fiscaux liés à l’achat de véhicules jugés trop onéreux ou trop polluants.
L’administration fiscale utilise ce dispositif pour encourager les entreprises à adopter des pratiques plus responsables et respectueuses de l’environnement. En limitant l’avantage fiscal lié à l’amortissement, elle incite ainsi les sociétés à privilégier des véhicules moins polluants et qui émettent moins de CO₂.
Ce mécanisme est donc aussi bien un levier fiscal qu’un outil incitatif. Il concerne tous les types d’entreprises, qu’elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR).
Quels sont les plafonds d’amortissement déductible en 2025 ?
L’article 39-4 du Code général des impôts précise que l’amortissement des véhicules de tourisme n’est pas entièrement déductible : seule une partie du prix d’achat est prise en compte, jusqu’à un certain plafond. Pour consulter l’article, c’est par ici.
Ce dernier varie en fonction de trois critères :
- Le taux d’émission de CO₂ du véhicule, pour encourager les modèles moins polluants ;
- La date d’acquisition, car les seuils d’émission autorisés ont été progressivement renforcés au fil des années ;
- Et depuis 2020, du protocole de mesure des émissions (WLTP ou ancien dispositif). Les véhicules immatriculés selon la norme européenne WLTP (un test plus récent et plus strict) ont des plafonds différents de ceux testés selon l’ancienne méthode.
Plafonds applicables avec l’ancien dispositif :
| Année d’acquisition ou de location du véhicule | 9 900 € | 18 300 € | 20 300 € | 30 000 € |
| 2017 | Supérieur ou égal à 156 g | De 60 g à 155 g | De 20 g à 59 g | De 0 g à 19 g |
| 2018 | Supérieur ou égal à 151 g | De 60 g à 150 g | ||
| 2019 | Supérieur ou égal à 141 g | De 60 g à 140 g | ||
| 2020 | Supérieur ou égal à 136 g | De 60 g à 135 g | ||
| À compter de 2021 | Supérieur ou égal à 131 g | De 60 g à 130 g |
Plafonds applicables aux véhicules selon les émissions de CO₂ calculées avec la norme WLTP (nouveau dispositif) :
| Année d’acquisition ou de location du véhicule | 9 900 € | 18 300 € | 20 300 € | 30 000 € |
|---|---|---|---|---|
| Avant le 1er janvier 2021 | Supérieures à 165g | De 50g à 165g | De 20g à 49g | De 0g à 19g |
| Depuis le 1er janvier 2021 | Supérieures à 160g | De 50 g à 160g |
Dans un souci d’équité, ce principe s’applique quel que soit le mode de financement du véhicule de tourisme, qu’il s’agisse :
- D’un achat comptant ou à crédit ;
- D’un leasing, d’une location avec option d’achat (LOA) ou d’une location longue durée (LLD).
Comment calculer l’amortissement excédentaire ?
La méthode
Pour calculer le montant de l’amortissement non déductible, il est d’abord nécessaire de déterminer le prix d’acquisition du véhicule.
Ce prix correspond à la somme du prix catalogue, des options, des accessoires, des frais de mise à disposition, ainsi que des frais de transport, diminuée des éventuelles remises accordées.
Une fois ce prix connu, le montant annuel de l’amortissement non déductible se calcule à partir de cette formule :
(Prix d’acquisition – Valeur du plafond d’amortissement applicable au véhicule) x Prorata d’utilisation du véhicule sur la période (en jours) / Durée d’amortissement (en années)
Notre exemple
- Vous achetez en janvier 2025, une voiture particulière émettant 85g de CO₂/km (WLTP), pour 35 000€ ;
- Vous choisissez d’opter pour un amortissement linéaire sur 5 ans, ainsi, l’amortissement comptable annuel s’élève à : 35 000 € / 5 ans = 7 000 € par an ;
- Le plafond de déductibilité pour un véhicule émettant entre 50 et 160 g/km CO₂ est de 18 300 € ;
- Au moment de votre déclaration fiscale, vous devez déterminer l’amortissement excédentaire, qui représente la part du prix d’acquisition dépassant le plafond, répartie sur la durée d’amortissement soit : (35 000 € – 18 300 €) / 5 ans = 3 340 € par an.
Ainsi, même si vous comptabilisez 7 000 € d’amortissement par an, seulement 3 660 € (18 300 € ÷ 5) sont déductibles fiscalement chaque année. Les 3 340 € restants constituent l’amortissement excédentaire non déductible, et doivent être réintégrés dans votre résultat imposable.
Amortissement excédentaire d’un véhicule en leasing
Aujourd’hui, de nombreuses entreprises privilégient le leasing plutôt que l’achat pour leurs véhicules. Dans ce cas, les loyers versés sont comptabilisés en charges externes dans le compte de résultat.
Pour garantir une certaine équité entre les différents modes de financement, les règles de réintégration fiscale s’appliquent au leasing (LLD, LOA) de la même manière qu’à l’achat !
Concrètement, vous devez réintégrer la part des loyers correspondant à la fraction d’amortissement non déductible qu’aurait générée un achat direct. Afin de permettre cette réintégration, le loueur doit obligatoirement fournir au locataire le montant annuel à réintégrer.
À noter : cette obligation ne concerne pas les véhicules de tourisme loués pour une durée inférieure à trois mois.
Des interrogations sur l’amortissement excédentaire ou sur un autre type d’amortissement comme l’amortissement exceptionnel ou dégressif ? Nous vous répondons dans les commentaires !
