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- La taxe PUMa, officiellement appelée cotisation subsidiaire maladie (CSM), est due par les résidents français dont les revenus d’activité sont insuffisants et le patrimoine élevé ;
- En 2026, elle s’applique si vos revenus d’activité sont inférieurs à 9 612 € et vos revenus du patrimoine supérieurs à 24 030 € ;
- Le taux maximum est de 6,5 %, appliqué sur la fraction des revenus du capital dépassant l’abattement, dans la limite de 384 480 € ;
- Le taux est dégressif : plus vos revenus d’activité approchent le seuil, plus la cotisation baisse ;
- Les personnes ayant perçu une pension de retraite, une pension d’invalidité, une rente ou une allocation de chômage peuvent être exclues de l’assujettissement à la CSM ;
- Notre simulateur applique la formule officielle de l’URSSAF pour vous donner une estimation précise en quelques secondes.
Si vous êtes dirigeant de société, rentier ou que vous percevez plusieurs types de revenus, la taxe PUMa peut vous concerner sans que vous le sachiez. Chaque année, l’appel de cotisation de l’URSSAF peut ainsi surprendre les contribuables qui pensaient avoir correctement optimisé leur rémunération. Bonne nouvelle : le calcul de la CSM repose sur une formule précise, encadrée par le Code de la sécurité sociale. Une bonne gestion financière permet donc d’anticiper le montant à payer et, dans certains cas, de réduire ou de neutraliser la cotisation. On vous explique comment.
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Qu’est-ce que la taxe PUMa ?
La taxe PUMa porte un nom trompeur : ce n’est pas un impôt, mais une cotisation sociale. Son nom officiel est cotisation subsidiaire maladie, ou CSM. Elle a été créée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015), puis profondément modifiée par la LFSS 2019 (loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018) qui a relevé les seuils actuellement en vigueur.
Son principe est simple. Depuis 2016, toute personne qui réside en France de manière stable et régulière bénéficie de la Protection universelle maladie (PUMa), c’est-à-dire de la prise en charge de ses frais de santé par la Sécurité sociale. En contrepartie, ceux qui profitent du système sans y contribuer suffisamment via une activité professionnelle doivent verser une cotisation calculée sur leurs revenus du patrimoine. C’est cette cotisation qu’on appelle la CSM ou taxe PUMa.
Cette contribution vise en particulier les personnes qui vivent essentiellement de leur capital : dividendes, loyers, plus-values, intérêts. Sans elle, elles bénéficieraient de l’assurance maladie sans jamais y cotiser directement.
Qui est redevable de la taxe PUMa en 2026 ?
Deux conditions doivent être simultanément remplies pour être redevable. Il ne suffit pas d’en cocher une seule.
Condition 1 : des revenus d’activité insuffisants
Vos revenus tirés d’une activité professionnelle doivent être inférieurs à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). En 2026, le PASS est fixé à 48 060 € (source : urssaf.fr), ce qui porte le seuil à 9 612 € par an.
Pour déterminer si vous franchissez ce seuil, sont pris en compte vos revenus issus d’une activité professionnelle : salaires, rémunérations de gérance et revenus professionnels des indépendants. Des règles spécifiques s’appliquent à certaines catégories de travailleurs indépendants et aux exploitants agricoles.
Condition 2 : des revenus du patrimoine élevés
L’assiette de la CSM repose notamment sur les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers, certaines plus-values de cession, ainsi que les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et bénéfices non commerciaux (BNC) lorsqu’ils sont réalisés à titre non professionnel. Ces revenus sont déterminés selon les règles fiscales prévues par le Code de la sécurité sociale.
L’assiette bénéficie ensuite d’un abattement correspondant à 50 % du PASS. En 2026, cet abattement s’élève à 24 030 €.
Les cas d’exonération automatique
Certaines situations vous exonèrent totalement de la CSM, même si la condition de revenus d’activité est remplie. Vous n’êtes pas redevable si vous avez perçu au cours de l’année :
- une pension de retraite ;
- une pension d’invalidité ;
- une rente ;
- une allocation de chômage.
Cette règle s’applique également à votre conjoint si vous êtes marié ou pacsé. »
| Situation | Redevable de la CSM ? |
| Revenus d’activité < 9 612 € et revenus du patrimoine > 24 030 € | ✅ Oui |
| Revenus d’activité ≥ 9 612 € | ❌ Non |
| Revenus du patrimoine ≤ 24 030 € | ❌ Non |
| Titulaire d’une pension de retraite, d’invalidité, d’une rente ou d’une allocation de chômage | ❌ Non |
| Conjoint avec des revenus d’activité ≥ 9 612 € | ❌ Non (le foyer entier est exonéré) |
Comment se calcule la taxe PUMa en 2026 ?
Le calcul est encadré par l’article D.380-1 du Code de la sécurité sociale (source : legifrance.gouv.fr), issu du décret n° 2019-349 du 23 avril 2019.
La formule officielle
Le montant de la CSM se calcule ainsi :
CSM = 6,5 % × (A – 0,5 × PASS) × [1 – R / (0,2 × PASS)]
Avec :
- A = vos revenus du patrimoine, dans la limite de 8 fois le PASS (soit 384 480 € en 2026) ;
- PASS = plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé à 48 060 € en 2026 ;
- R = vos revenus d’activité professionnelle.
Cette formule appelle plusieurs commentaires. D’abord, l’assiette taxable n’est pas la totalité de vos revenus du patrimoine : seule la fraction qui dépasse l’abattement de 24 030 € est retenue, et elle est plafonnée à 384 480 €. Ensuite, le taux de 6,5 % n’est pas fixe : il diminue mécaniquement à mesure que vos revenus d’activité augmentent, jusqu’à atteindre 0 % lorsque ces derniers franchissent le seuil de 9 612 €.
Exemple chiffré
Prenons le cas de Julien, président de SASU. En 2025, il ne s’est versé aucun salaire mais a perçu 60 000 € de dividendes qui lui sont personnellement attribués. Il est marié à Sarah, qui ne perçoit elle non plus aucun revenu d’activité.
Dans cet exemple, nous supposons que les 60 000 € de revenus du capital sont attribués à Julien pour le calcul de la CSM.
Application de la formule :
- Assiette avant abattement : 60 000 € ;
- Abattement : 24 030 € ;
- Assiette retenue : 35 970 € ;
- Revenus d’activité (R) : 0 € ;
- Taux : 6,5 % ;
- CSM : 35 970 € × 6,5 % = 2 338 € environ.
La CSM correspondant aux revenus de 2025 est recouvrée au cours du quatrième trimestre 2026. »
L’effet du taux dégressif
Reprenons le même exemple, mais cette fois Julien se verse une rémunération de gérance de 8 500 € en 2025.
- Assiette : identique, 35 970 € ;
- Revenus d’activité : 8 500 € ;
- Taux effectif : 6,5 % × (1 – 8 500/9 612) = 6,5 % × 0,1157 = 0,752 % ;
- CSM : 35 970 € × 0,752 % ≈ 271 €.
Un petit effort de rémunération réduit la cotisation de 2 338 € à 271 €. C’est le principe du taux dégressif : plus vous approchez du seuil de 9 612 €, plus la CSM diminue rapidement, et elle tombe à zéro dès que vous le franchissez.
Quand et comment payer la taxe PUMa ?
Le calendrier de recouvrement
L’Urssaf adresse l’appel de cotisation au plus tard le dernier jour ouvré de novembre de l’année N+1, sur la base des revenus déclarés en année N. Par exemple, la CSM calculée sur vos revenus 2025 vous sera réclamée au plus tard à la fin du mois de novembre 2026.
Vous n’avez aucune démarche déclarative à effectuer en amont. L’URSSAF récupère directement les informations transmises par l’administration fiscale à partir de votre déclaration de revenus. Si vous êtes concerné, l’avis d’appel arrive automatiquement par courrier ou dans votre espace en ligne urssaf.fr.
Modalités de paiement
Une fois l’appel reçu, vous disposez d’un délai de 30 jours pour régler la cotisation. L’URSSAF prévoit deux options : le paiement en une seule fois, ou le délai réglementaire en 3 fois. Dans cette seconde option, le premier paiement s’effectue en ligne avant la date d’exigibilité, puis les deux paiements suivants sont obligatoirement réglés par prélèvement bancaire, à 90 jours d’intervalle chacun, sans majoration (source : urssaf.fr). Une autorisation de prélèvement doit être transmise à l’URSSAF pour activer cette modalité.
En cas de non-paiement à l’échéance, l’URSSAF applique une majoration de 5 % sur le montant dû, puis une majoration complémentaire de 0,20 % par mois de retard à compter de la date d’exigibilité (source : urssaf.fr, page nationale bénéficiaire PUMa). Mieux vaut donc anticiper l’appel en provisionnant tout au long de l’année si vous savez que vous serez concerné.
À retenir : la CSM est en principe déductible du revenu global au titre de l’année de son paiement, en application de l’article 156-II-4° du Code général des impôts, qui admet la déduction des cotisations de sécurité sociale obligatoires lorsque le cotisant ne peut pas les imputer sur une catégorie de revenus. Elle se déclare dans la case 6DD du formulaire 2042C (déclaration complémentaire des revenus), et non du formulaire 2042 principal (source : impots.gouv.fr). Aucune instruction fiscale ne visant spécifiquement la CSM, il reste prudent de confirmer cette imputation avec votre expert-comptable ou votre centre des impôts.
Comment optimiser ou neutraliser la taxe PUMa ?
Plusieurs stratégies parfaitement légales permettent de réduire ou d’annuler la CSM. Elles reposent toutes sur le principe suivant : soit vous sortez d’une des deux conditions d’assujettissement, soit vous entrez dans un cas d’exonération.
Franchir le seuil des 9 612 € de revenus d’activité
C’est la méthode la plus directe. Lorsque les revenus d’activité professionnelle atteignent le seuil applicable, la condition de revenus d’activité prévue pour l’assujettissement à la CSM n’est plus remplie et la cotisation devient nulle.
Pour un dirigeant, augmenter sa rémunération peut donc, selon sa situation, permettre de réduire ou de neutraliser la CSM. Mais cette stratégie doit être comparée au coût des cotisations sociales et à la fiscalité applicable à la rémunération.
Cette stratégie a un double bénéfice.
Non seulement vous évitez la CSM, mais vous vous rapprochez également des seuils de validation de trimestres de retraite.
En 2026, il faut 1 803 € de revenus soumis à cotisations pour valider un trimestre (soit 150 fois le SMIC horaire brut de 12,02 € au 1er janvier 2026), et 7 212 € pour en valider 4 sur l’année (source : service-public.fr).
Ces seuils sont figés sur la base du SMIC au 1er janvier et ne bougent pas avec les revalorisations en cours d’année. Se verser 9 612 € permet donc à la fois de neutraliser la CSM et de couvrir largement le plafond retraite. Dans la plupart des configurations, le coût des cotisations sociales sur cette rémunération reste inférieur au montant de CSM économisée, surtout si vos dividendes dépassent 50 000 €.
Arbitrer entre rémunération et dividendes
Pour bien calibrer cet arbitrage, il faut regarder de près la répartition optimale entre salaire et dividendes selon votre statut. Ce sujet mérite une analyse fine, car l’introduction du prélèvement forfaitaire unique à 31,4 % en 2026 (12,8 % d’IR + 18,6 % de prélèvements sociaux) modifie l’équation classique pour les dividendes, intérêts et plus-values mobilières hors enveloppes fiscales.
Attention toutefois : tous les revenus du capital ne sont pas concernés par ce nouveau taux. L’assurance-vie conserve un taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, avec une fiscalité IR qui dépend de l’ancienneté du contrat : 12,8 % avant 8 ans (soit 30 % global) et 7,5 % après 8 ans (soit 24,7 % global), sous réserve de dépassement des abattements annuels de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple. Quant aux revenus fonciers et plus-values immobilières, ils ne relèvent pas du PFU et restent soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, majoré de 17,2 % de prélèvements sociaux.
Mutualiser au niveau du foyer fiscal
Si vous êtes marié ou pacsé, il suffit que l’un des deux membres du couple perçoive plus de 9 612 € de revenus d’activité pour que tout le foyer soit exonéré. C’est un point souvent méconnu : un conjoint qui travaille à temps partiel ou qui exerce une activité complémentaire suffit à neutraliser la cotisation.
Restructurer ses revenus du patrimoine
Autre piste : réduire l’assiette taxable elle-même. Les enveloppes fiscalement optimisées permettent de générer des gains sans qu’ils entrent dans la base de calcul de la CSM tant qu’ils restent capitalisés. Un arbitrage vers un PEA, une assurance-vie ou un PER peut faire passer les revenus du patrimoine sous le seuil des 24 030 €.
Attention : ces stratégies doivent être mises en place avant la fin de l’année civile dont les revenus servent d’assiette. Une fois l’année écoulée, les revenus sont figés et la CSM sera appelée. Anticipez donc dès le premier trimestre pour agir sur les revenus de l’année en cours.
Comment utiliser notre simulateur de taxe PUMa ?
Le simulateur en tête de page applique la formule officielle de l’URSSAF pour vous donner une estimation immédiate. Il vous suffit de renseigner :
Vos revenus d’activité professionnelle de l’année N-1 ;
- Les revenus d’activité professionnelle de votre conjoint, si vous êtes marié ou pacsé ;
- Les revenus du patrimoine et du capital à prendre en compte pour le calcul de la CSM, en distinguant si nécessaire les revenus attribués à chacun des membres du couple ;
- Votre situation au regard des cas d’exclusion prévus par la réglementation : pension de retraite ou d’invalidité, rente ou allocation de chômage.
En un clic, le simulateur calcule votre assiette taxable, le taux effectif appliqué et le montant de la CSM. Il affiche aussi le détail du calcul étape par étape, pour que vous compreniez d’où vient chaque chiffre.
L’onglet « Optimisation » vous propose ensuite des stratégies concrètes adaptées à votre situation, avec le montant exact que vous pourriez économiser en franchissant le seuil d’activité.
Pour aller plus loin sur votre fiscalité
La taxe PUMa n’est pas le seul élément à prendre en compte lorsque vous choisissez votre niveau de rémunération. Pour un dirigeant, le bon équilibre entre rémunération, dividendes et cotisations dépend de plusieurs paramètres et peut évoluer d’une année à l’autre.
Anticiper ces choix permet d’éviter les mauvaises surprises et de mieux maîtriser ses prélèvements. Une gestion financière régulière permet notamment de suivre ses revenus, d’identifier les seuils à surveiller et d’ajuster sa stratégie au bon moment.
Avec Indy, vous pouvez centraliser votre gestion financière et suivre plus facilement les principaux indicateurs de votre activité.
Suivi en temps réel de votre rémunération, dividendes et cotisations : Indy pilote votre comptabilité et sécurise vos décisions fiscales.
Une question sur la taxe PUMa, la DSN ou même le cash pooling ? Posez-la en commentaire, on vous répond rapidement.
