Déclaration LMNP en ligne : tout ce qu’il faut savoir pour bien déclarer en LMNP !

Chaque année, le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) attire de plus en plus de particuliers car il combine souplesse, rentabilité et avantages fiscaux. Mais pour en profiter pleinement, encore faut-il savoir comment effectuer sa déclaration LMNP en ligne, une étape souvent redoutée par les nouveaux bailleurs. Entre démarches administratives, formulaires à remplir et choix du régime fiscal, il est facile de s’y perdre. Dans cet article, Indy vous guide pas à pas pour simplifier vos déclarations en ligne, avec à la clé : des tableaux récapitulatifs pour chaque partie !

En résumé :

La déclaration LMNP en ligne repose sur 4 démarches essentielles :

• Déclarer l’activité : vous devez créer votre numéro SIRET via le Guichet unique de l’INPI et choisir votre régime fiscal (régime micro-BIC ou régime réel) ainsi que votre éventuel régime de TVA ;
• Déclarer les revenus locatifs : chaque année, vous devez renseigner vos loyers perçus et déductions éventuelles selon le régime choisi pour que l’administration calcule correctement vos impôts ;
• Ajouter un deuxième logement : si vous louez un second bien immobilier, vous devez le déclarer pour obtenir un SIRET distinct et mettre à jour vos informations fiscales ;
• Déclarer une vente ou cessation d’activité : vous devez signaler toute vente ou cessation partielle/totale d’activité via le Guichet unique de l’INPI et transmettre le bilan de clôture si vous êtes au régime réel.

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Se déclarer en LMNP : la première démarche essentielle

Avant même de percevoir vos premiers loyers, vous devez passer par une étape essentielle : la déclaration de début d’activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) !

Depuis le 1er janvier 2023, cette démarche doit être effectuée via le Guichet unique de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Elle est obligatoire pour exister légalement en tant que bailleur meublé et donne accès à des dispositifs comptables et fiscaux spécifiques au statut LMNP, vous permettant ainsi d’optimiser la gestion de vos revenus locatifs.

Le récap !

Pourquoi cette déclaration est-elle indispensable ?

Déclarer votre activité LMNP est indispensable pour 4 principales raisons :

1. Obtenir votre numéro SIRET : il s’agit d’un identifiant unique à 14 chiffres, indispensable pour toutes vos démarches administratives et fiscales ;
2. Être reconnu officiellement comme LMNP par l’administration fiscale ;
3. Choisir votre régime fiscal :
   1. Le régime micro-BIC : ce régime offre un abattement forfaitaire à hauteur de 50 % pour les locations classiques et 30 % pour les meublés de tourisme non classés ;
   2. Le régime réel : il permet de déduire les charges, amortissements et déficits éventuels.
4. Choisir votre régime de TVA qui impactera la facturation et la récupération de la TVA sur vos dépenses.

Quel formulaire compléter ?

La déclaration de début d’activité de loueur en meublé non professionnel se fait désormais en ligne via le site de l’INPI (ici). Vous devez remplir le formulaire P0i (aussi appelé cerfa 11921*05) qui regroupe les informations principales sur vous-même, votre LMNP et votre choix fiscal.

Pour le remplir facilement, nous vous invitons à consulter notre article sur le sujet où nous vous expliquons pas à pas comment le compléter. Pour y accéder, cliquez sur le lien suivant : « Formulaire P0i : comment déclarer vos revenus LMNP sur le guichet unique ?« .

Pensez aussi à remplir les formulaires 751-SD et 1447-C-SD, nécessaires pour déclarer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Et surtout : créez votre compte professionnel sur impots.gouv.fr pour gérer vos déclarations annuelles.

Quel délai respecter ?

Vous devez effectuer cette déclaration au plus tard dans les 15 jours suivant le début de la location.

Déclarer ses revenus LMNP

Une fois votre activité lancée, vous devez obligatoirement déclarer vos revenus locatifs chaque année. Ces revenus sont considérés comme des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et non comme des revenus fonciers classiques.

Le récap !

Pourquoi déclarer vos revenus LMNP ?

La déclaration de revenus locatifs annuelle permet :

• D’informer l’administration fiscale du montant de vos recettes locatives ;
• De calculer le montant de votre impôt dû ;
• Et de vous aider à optimiser votre fiscalité selon le régime choisi.

Bon à savoir : le régime réel permet souvent de réduire voire d’annuler votre base imposable grâce aux charges déductibles et amortissements.

Quels formulaires compléter ?

Tout dépend du régime fiscal que vous avez choisi en amont !

Si vous relevez du régime micro-BIC, la déclaration est simple. Vous remplissez uniquement le formulaire 2042-C-PRO pour indiquer le montant total de vos revenus locatifs. L’administration applique ensuite automatiquement un abattement forfaitaire, ce qui simplifie la fiscalité.

Cependant, si vous relevez du régime réel, les formalités sont plus complexes mais les avantages fiscaux tout aussi importants. En effet, vous pouvez déduire vos charges et amortir la valeur du bien immobilier, des meubles et des rénovations. En contrepartie, une liasse fiscale détaillée doit être transmise.

Pour déclarer vos revenus LMNP au régime réel, voici les documents à fournir :

• Le cerfa 2042-C-PRO : il récapitule vos recettes, vos charges, vos amortissements et votre éventuel déficit, comme pour le régime micro-BIC ;
• Le cerfa 2031 : il correspond à la déclaration de résultats utilisée pour calculer le montant de l’impôt ;
• Le cerfa 2033 A : il s’agit d’un bilan simplifié présentant vos actifs et passifs ;
• Le cerfa 2033 B : il détaille le compte de résultat simplifié de votre activité ;
• Le cerfa 2033 C : il regroupe les informations sur vos amortissements et immobilisations ;
• Le cerfa 2033 D : il regroupe les informations concernant les provisions, amortissements dérogatoires et déficits ;
• Le cerfa 2033 E : il sert au calcul de la CVAE pour les entreprises concernées.

Soyons honnêtes : déclarer ses impôts au régime réel n’est pas simple !
C’est pourquoi, nous vous conseillons d’opter pour Indy, une solution de comptabilité qui automatise le remplissage de votre déclaration de revenus ! Déjà plus de 200 000 indépendants utilisent Indy, alors pourquoi pas vous ? 😍
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Quels délais respecter ?

La date limite pour déposer la déclaration n° 2042-C-PRO en ligne varie en fonction de votre département de résidence. Pour l’année en cours, elle est définie comme suit :

• Pour les départements n° 1 à 19 et les non-résidents, elle est fixée au jeudi 22 mai 2025 ;
• Pour les départements n° 20 à 54, elle est fixée au mercredi 28 mai 2025 ;
• Pour les départements numérotés de 55 à 976, la date limite tombe le jeudi 5 juin 2025.

Concernant la liasse fiscale détaillée, elle doit être transmise par voie dématérialisée au plus tard le 20 mai 2025.

Déclarer un deuxième logement en LMNP

Si votre activité s’étend à un nouveau bien meublé, une nouvelle déclaration est obligatoire.

Le récap !

Pourquoi déclarer chaque logement ?

Chaque bien immobilier possède un numéro SIRET distinct et cette déclaration permet :

• De garantir une mise à jour de votre activité auprès de l’administration fiscale ;
• D’éviter toute confusion sur vos revenus locatifs ;
• Et de préserver votre statut LMNP, sauf si vos recettes dépassent 23 000 € par an et vos autres revenus d’activité. Au-delà, vous basculez automatiquement en LMP (loueur en meublé professionnel).

Quel formulaire compléter ?

Avant 2023, vous deviez compléter le formulaire P2-P4i. Il s’agissait d’un document administratif qui permettait de déclarer officiellement une modification ou une cessation d’activité.

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de création, modification ou cessation d’activité passent par le Guichet unique de l’INPI. Pour déclarer un deuxième logement en LMNP, vous devez donc vous créer un compte personnel au moment de votre première connexion ou accéder à votre compte « e-procedures » de l’INPI.

Ensuite, il vous suffit simplement de suivre les étapes suivantes :

1. Dans le menu « Entreprises », sélectionnez « Déposer sa formalité de modification ou cessation d’entreprise » ;
2. Choisissez ensuite l’option « Modifier l’entreprise » ;
3. Suivez les étapes indiquées et cliquez sur « Ajouter un établissement » ;
4. Cela fait, déclarez l’ouverture de l’activité pour ce nouvel établissement avant de valider et signer la formalité.

Bon à savoir : sur le plan déclaratif, le premier logement loué est enregistré comme « établissement principal », tandis que les suivants sont considérés comme des « établissements secondaires ». Chaque bien loué situé à une adresse différente dispose de son propre numéro SIRET. En revanche, si plusieurs biens se trouvent à la même adresse, un seul SIRET sera attribué.

Quel délai respecter ?

La déclaration doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant le début de la location du second logement.

Déclarer la vente d’un bien LMNP

Enfin, si vous vendez un logement meublé, cela entraîne la cessation de votre activité LMNP, sauf si d’autres biens restent en location.

Le récap !

Pourquoi cette déclaration est-elle indispensable ?

La déclaration de la vente d’un bien LMNP est essentielle puisqu’elle entraîne plusieurs conséquences fiscales et administratives. Elle implique en effet le paiement des impôts sur les derniers loyers perçus, la déclaration et l’imposition de la plus-value immobilière (dont le montant varie selon la durée de détention du bien) ainsi que le règlement de la Contribution Économique Territoriale (CET) qui regroupe la CFE et, pour certaines entreprises, la CVAE.

Concrètement, cette démarche permet de :

• Mettre fin à l’immatriculation SIRET du bien vendu (ou à l’ensemble de votre activité en cas de cessation totale) ;
• Déclarer correctement les impôts restants : loyers perçus avant la vente, plus-value éventuelle et CFE due jusqu’à la date de cessation.

Quel formulaire compléter ?

Comme pour la déclaration d’un deuxième logement en LMNP, toute vente de bien ou cessation d’activité doit être signalée sur le Guichet unique de l’INPI, le site officiel dédié à la gestion des formalités d’entreprise.

Si vous vendez un seul bien mais poursuivez votre activité LMNP avec d’autres biens, vous devez simplement mettre à jour votre dossier existant. Pour ce faire, connectez-vous à votre espace personnel sur le portail de l’INPI, sélectionnez « Modifier l’entreprise » puis indiquez la fermeture de l’établissement secondaire correspondant au logement vendu. Cette étape permet de désactiver le numéro SIRET rattaché à ce bien sans affecter le reste de votre activité.

En revanche, si vous cessez totalement votre activité de location meublée, la procédure est différente. Dans ce cas, vous devez déclarer une cessation complète d’activité via le même portail mais en sélectionnant l’option « Déclarer la cessation de l’entreprise ». Cela entraîne la radiation de votre numéro SIRET principal et met officiellement fin à votre statut de loueur en meublé non professionnel.

Quels délais respecter ?

Une fois la vente réalisée, vous devez informer l’administration fiscale de la fin de votre activité LMNP (qu’elle soit partielle ou totale). Cette formalité s’effectue dans un délai maximum de 30 jours suivant la cessation effective de la location. Concernant la déclaration d’impôts, elle doit être réalisée 60 jours maximum suite à l’arrêt de la location.

En cas de cessation totale d’activité et si vous êtes au régime réel, vous devez également transmettre le bilan de clôture.

Tableau récapitulatif : les points à retenir !

D’autres questions concernant la déclaration LMNP en ligne, les formulaires à compléter en LMNP ou d’autres obligations comptables ? Laissez-nous un commentaire dans l’espace ci-dessous, l’équipe Indy se fera une joie d’y répondre ! 🤗